Conseil Municipal - Liste de délibérations CM 27 septembre 2022

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Conseil Municipal - Liste de délibérations CM 27 septembre 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste de délibérations CM 27 septembre 2022)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Banque, Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 27 septembre 2022 1

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 27 septembre à partir de 20h, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER – Jacques BOUDOU - Aline SOLANS -– Laurent TRICOLI – Thierry LORA RONCO – Annie DELASTRE - Henri PELLETIER – Michèle BECHET Rarib SALIM - Hélène BERT – Caroline HUMEZ - José SALVADOR - Caroline HUMEZ - Stéphane BERGER - Delphine FIEVET - Jean-Michel LOSA - Emmanuel SANTO - Marie JARA - Franck AGACI.

Absents ayant donné pouvoir:

Yvan BICAÏS a donné pouvoir à Henri PELLETIER

Corine LEMARIEY a donné pouvoir à Hélène BERT

Jocelyne BEJUY a donné pouvoir à Jacques BOUDOU

Joëlle DEMEMES a donné pouvoir à Michèle BECHET

Benoît GAUDIN a donné pouvoir Annie DELASTRE

Martine SOUGEY a donné pouvoir à Jean-Luc CORBET

Muriel MAUGER a donné pouvoir à Caroline HOSTALIER

Bertrand LAVAUX a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA

Absents : Robin NIER – Bruno BRUGNACCHI

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire. Hélène BERT a accepté de remplir cette fonction.

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juillet 2022

Il est proposé au Conseil Municipal d’APPROUVER le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu’en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2020.088 du 24 novembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2022Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 27 septembre 2022 2

− Concernant les marchés publics :

Objet Date de

signature

Montant

Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une Salle

Multi-Activités: attribution au groupement d’entreprises Atelier

de la Place Architectes (mandataire) – 38100 Grenoble / OZ

Le Design / MPF Ingénierie / Adret / SAS Vessière et Cie /

SALTO Ingénierie / Atelier Verdance)

8

septembre

2022

Forfait provisoire de

rémunération : 178 880

€ H.T, soit 214 656 €

TTC

− Définition d’un plan d’éfficacité et de sobriété : communication du la méthodologie de travail pour élaborer ce plan.

AFFAIRES GENERALES

Rappel des dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les points 3 à 5

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal vote au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Dans ce dernier cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

3. Commissions municipales

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Il est rappelé au conseil municipal sa délibération n°2020.041 du 26 mai 2020, par laquelle il avait :

- approuvé la création de 10 commissions municipales ;

- approuvé que, pour chacune d’entre elles, le groupe d’opposition ait un représentant titulaire et un représentant suppléant ;

- élu les représentants du groupe majoritaire et du groupe d’opposition au sein de ces commissions.

Il est également rappelé au conseil municipal ses délibérations n°2020.092 du 24 novembre 2020, n°2021.007 du 26 janvier 2021, n°2021.039 du 30 mars 2021 et n° 2021.108 du 16 novembre 2021, par lesquelles il avait approuvé des changements de représentants au sein de certaines commissions.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 27 septembre 2022 3

Depuis, Mme Hortense NOWAK a démissionné de son mandat de conseillère municipal le 4 mai 2022.

Il est donc nécessaire de procéder au remplacement de cette conseillère au sein des commissions.

Le groupe d’opposition a informé la commune des représentants qu’il souhaitait voir désigné au sein des différentes commissions.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation de ces nouveaux représentants du groupe d’opposition.

Les commissions dont la composition est modifiée sont les suivantes : - commission « Varces en Métropole »,

- commission « Transition écologique »,

- Commission « Scolaire et enfance »,

- Commission « Monde associatif ».

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la nouvelle composition des commissions municipales comme suit.

 Commission « Finances » composée de 6 membres : M. Le Maire, 4 membres de la majorité et 1 membre de l’opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire : Aline SOLANS, Muriel MAUGER, Stéphane BERGER, Jocelyne BEJUY.

Représentants pour le groupe d’opposition : Emmanuel SANTO (titulaire) et Jean-Michel LOSA (suppléant).

 Commission « Varces en Métropole » composée de 7 membres : M. Le Maire, 5 membres de la majorité et 1 membre de l’opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire : Jacques BOUDOU, Corine LEMARIEY, Laurent TRICOLI, Thierry LORA RONCO, HENRI PELLETIER

Représentants pour le groupe d’opposition : Emmanuel SANTO (titulaire) et Bertrand LAVAUX (suppléant)

 Commission « Urbanisme » composée de 7 membres : M. Le Maire, 5 membres de la majorité et 1 membre de l’opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire : Jacques BOUDOU, Benoit GAUDIN, Annie DELASTRE, Caroline HUMEZ, Delphine FIEVET.

Représentants pour le groupe d’opposition : Jean-Michel LOSA (titulaire) et Franck AGACI (suppléant)

 Commission « Transition écologique » composée de 6 membres : M. Le Maire, 4 membres de la majorité et 1 membre de l’opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire : Thierry LORA RONCO, Annie DELASTRE, Bruno BRUGNACCHI, Henri PELLETIER.

Représentants pour le groupe d’opposition : Franck AGACI (titulaire) et Bertrand LAVAUX (suppléant).

 Commission « Travaux » composée de 7 membres : M. Le Maire, 5 membres de la majorité et 1 membre de l’opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire : Henri PELLETIER, Bruno BRUGNACCHI, José SALVADOR, Stéphane BERGER, Delphine FIEVET.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 27 septembre 2022 4

Représentants pour le groupe d’opposition : Jean-Michel LOSA (titulaire) et Franck AGACI (suppléant).

 Commission « Scolaire et enfance » composée de 7 membres : M. Le Maire, 5 membres de la majorité et 1 membre de l’opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire : Caroline HOSTALIER, Caroline HUMEZ, Muriel MAUGER, Annie DELASTRE, Joëlle DEMEMES

Représentants pour le groupe d’opposition : Bertrand LAVAUX (titulaire) et Marie JARA (suppléante).

 Commission « Sécurité » composée de 6 membres : M. Le Maire, 4 membres de la majorité et 1 membre de l’opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire : Henri PELLETIER, Delphine FIEVET, José SALVADOR, Bruno BRUGNACCHI

Représentants pour le groupe d’opposition : Franck AGACI (titulaire) et Jean-Michel LOSA (suppléant).

 Commission « Développement de la Culture » composée de 7 membres : M. Le Maire, 5 membres de la majorité et 1 membre de l’opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire : Yvan BICAIS, Joëlle DEMEMES, Michèle BECHET, Jocelyne BEJUY, Annie DELASTRE.

Pour le groupe d’opposition : Marie JARA (titulaire) et Franck AGACI (suppléant).  Commission « Monde associatif » composée de 6 membres : M. Le Maire, 4 membres de la majorité et 1 membre de l’opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire : Jacques BOUDOU, Stéphane BERGER, Yvan BICAIS, Michèle BECHET.

Pour le groupe d’opposition : Jean-Michel LOSA (titulaire) et Franck AGACI (suppléant)

 Commission « Dynamique économique communale » composée de 6 membres : M. Le Maire, 4 membres de la majorité et 1 membre de l’opposition.

Représentants pour le groupe majoritaire : Jacques BOUDOU, Henri PELLETIER, José SALVADOR, Laurent TRICOLI.

Représentants pour le groupe d’opposition : Jean-Michel LOSA (titulaire) et Franck AGACI (suppléant)

 une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, après lecture par le maire, les nominations prennent donc effet immédiatement.

4. Désignation de délégués du Conseil Municipal au Comité de Pilotage Enfance Jeunesse (CPEJ)

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°2020.042 du 26 mai 2020, par laquelle il avait désigné ses représentants dans différents organismes communaux, dont le CPEJ.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 27 septembre 2022 5

Il est également rappelé au Conseil Municipal ses délibérations n° 2020.093 du 24 novembre 2020, n°2021.040 du 30 mars 2021, et n° 2021.109 du 16 novembre 2021, par lesquelles il avait approuvé des changements de représentants au sein de certains de ces organismes, dont le CPEJ.

Depuis, Mme Hortense NOWAK a démissionné le 4 mai 2022 de son mandat de Conseillère Municipale et a été remplacée par M. Bertrand LAVAUX à compter de cette même date.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation des nouveaux représentants du groupe d’opposition dans le CPEJ.

Le Maire en est le président, en application des conventions liant la commune avec la CAF.

Il comprend 9 représentants du conseil municipal : M. Le Maire, 4 titulaires et 4 suppléants.

Pour le groupe majoritaire sont représentants :

Titulaire : Caroline HOSTALIER Suppléant : Joëlle DEMEMES Titulaire : Caroline HUMEZ Suppléant : Annie DELASTRE Titulaire : Yvan BICAIS Suppléant : Hélène BERT

Le groupe d’opposition a un poste de titulaire et un poste de suppléant.

Pour le poste de titulaire : Mme Marie JARA est candidate en remplacement de Mme Hortense NOWAK

Pour le poste de suppléant : M. Bertrand LAVAUX est candidat en remplacement de Mme Marie JARA .

 une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au du CPEJ, après lecture par le maire, les nominations prennent donc effet immédiatement.

5. Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Il est rappelé au Conseil Municipal que ses représentants au Conseil d’Administration du CCAS, sont élus en application des dispositions des articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’article R 123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles dispose que les membres du conseil d’administration du CCAS élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Il est ensuite rappelé au Conseil Municipal :

- sa délibération du 26 mai 2020 (n°2020.039), par laquelle il a fixé à 6 le nombre de ses représentants au sein du Conseil d’Administration du CCAS ;Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 27 septembre 2022 6

- sa délibération du 26 mai 2020 (n°2020.040) par laquelle il a procédé à l’élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Ses délibérations du 26 janvier 2021 (n°2021.008) et du 16 novembre 2021 (n°2021.112) par lesquelles il a procédé à l’élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), suite à des démissions au sein du Conseil Municipal et au renoncement, par un conseiller municipal, à son mandat au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Or, depuis, Mme Muriel VALIENTE, membre du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), a démissionné de son mandat de conseillère municipale le 14 juin 2022 et a été remplacée par Mme Martine SOUGEY.

La liste élue le 16 novembre 2021 ne comporte que 6 noms et ne permet donc pas de procéder aux remplacements des sièges devenus vacants, selon la procédure définie à l’article R 123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Aussi, en application du dernier alinéa de ce même article, il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

La liste unique suivante est proposée par le groupe « Varces un engagement » (M. Jean-Luc CORBET) en accord avec le groupe « Agir pour les Varçois » (M. Jean-Michel LOSA) :

1. Michèle BECHET

2. Hélène BERT

3. Rarib SALIM

4. Martine SOUGEY

5. Caroline HOSTALIER

6. Marie JARA

 une seule liste a été présentée après appel de candidatures. Après lecture par le Maire, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste.

RESSOURCES HUMAINES

6. Modification du tableau des emplois : création de poste

 Rapport présenté par Mme Michèle BECHET, Maire-adjointe en charge de l’action sociale.

Le recrutement d’un fonctionnaire, d’un agent non-titulaire ou la modification de la durée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes. Il est en parallèle obligatoire de procéder régulièrement, en assemblée, à la suppression d’emplois non pourvus et qui ne le seront pas dans un délai proche.

Les suppressions sont proposées après avis du Comité Technique (CT). Des créations ou suppressions de postes peuvent être proposées pour les motifs suivants :

• Départ(s) d’agents par mutation ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite. • Créations de postes suite à de nouveaux besoins repérés au sein des services communaux • Modifications de temps de travail pour des Temps Non-Complets, entrainant, création et suppression • Créations et suppressions suite à des demandes d’agents de changement de filière • Créations et suppressions suite à réussite d’agents à concours, examens ou promotion interne. • Créations d'emplois permanents. La création d’un emploi permanent est justifiée par des besoins pérennes de la collectivité. L’arrêt du Conseil d'Etat n°314722, du 14 octobre 2009, a rappelé que "l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé". L’emploi permanent est ainsi créé par une délibération du Conseil Municipal. Il peut être occupé par un agent non titulaire recruté par un contrat de droit public en vertu des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 27 septembre 2022 7

Ainsi, les créations de poste suivantes sont soumises à l’examen du Conseil Municipal :

Suppression : Création :

A compter du 1er octobre 2022

D’un poste permanent d’Agent de maitrise à temps

complet suite à la promotion interne pour un agent

responsable du SIT.

(Titulaire sans période de stage sur le grade).

D’un poste permanent de Technicien territorial à

temps complet suite à la promotion interne pour un

agent directeur de pole.

(Détaché pour réalisation d’un stage de 6 mois sur ce

grade).

Les suppressions des anciens grades interviendront lors du prochain comité technique et à l’issu du détachement s’il y a détachement. Une enveloppe budgétaire est prévue lors de l’élaboration budgétaire pour les augmentations liées à l’avancement de carrière.

Il est proposé au Conseil Municipal d’APPROUVER les créations de poste ci-dessus exposées.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

FINANCES

7. Budget Primitif 2022 de la Commune – Décision Modificative n°1

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Pour rappel, le chapitre 23 – immobilisation en cours a été budgété au Budget Primitif 2022 pour 352 €. Toutefois, les factures présentées par les fournisseurs s’élèvent à 352.44 € au total. Afin de permettre le paiement des factures, il convient de rectifier le budget primitif 2022 avec une décision modificative telle que proposée ci-dessous :

Dépenses d’investissement

21 – Immobilisations corporelles

2121 – Plantation d’arbres et d’arbustes -1 € 23 – Immobilisations en cours

2313 – Constructions +1 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

– D’APPROUVER la présente décision modificative

– D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en application la présente décision modificative.

8. Autorisation d’encaissement pour le remboursement d’un badge SALTO perdu

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Le Conseil Municipal est informé que l’association FCVG (Football Club de la Vallée de la Gresse) détentrice d’un badge SALTO nominatif permettant l’accès au stade de foot, a perdu ce badge. La commune a demandé à cette association de lui rembourser le montant du coût de remplacement de ce badge, soit 50 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’encaissement de la somme de 50 € versée à la commune par l’association du Football Club de la Vallée de la Gresse.

Franck AGACI ne prend pas part au vote.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimitéListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 27 septembre 2022 8

ENFANCE JEUNESSE

9. Modification du règlement intérieur des Accueils périscolaires, Enfance et Transport Scolaire à compter du 1er octobre 2022

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance

Une mise à jour du règlement intérieur des Accueils Périscolaire, Enfance et Transport Scolaire est proposé au Conseil Municipal afin de répondre aux besoins de la population varçoise. La version actualisée de ce règlement est jointe en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal :

− D'APPROUVER le règlement intérieur des Accueils Périscolaires, Enfance et Transport Scolaire dans sa version actualisée

− D’APPROUVER la mise en place de règlement intérieur actualisé à compter du 1er octobre 2022

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

10. Rapport du représentant de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise

 Rapport présenté par M. Thierry LORA-RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique

Sur l’année 2021, la commune de Varces-Allières-et-Risset était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur de 0,083 %.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 1524-5 une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une Entreprise publique locale de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».

En qualité d’élu mandataire pour la commune de Varces Allières-et-Risset, je vous informe des éléments suivants concernant l’exercice 2021 :

1. Activités, actualités et situation financière de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise

L’objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l’efficacité énergétique (SPEE).

Ses activités principales consistent à conseiller et accompagner pour le compte de ses actionnaires :

- Les habitants souhaitant obtenir des conseils sur les économies d’énergie avec le service Info Energie de l’Isère, rénover leur logement via le programme de rénovation Mur Mur (maisons individuelles et copropriétés), changer leur ancien appareil de chauffage au bois non performant avec le dispositif Prime Air Bois…,

- Les collectivités souhaitant suivre leurs consommations d’énergie, améliorer l’efficacité énergétique de leur patrimoine, recourir aux énergies renouvelables, sensibiliser leurs usagers au changement climatique, former leurs agents…,

- Les entreprises souhaitant réduire leurs consommations d’énergie, rénover leurs bâtiments, installer des systèmes de chauffage performants…,Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 27 septembre 2022 9

L’activité est en hausse, en raison d’une part de nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la société, et d’autre part d’une demande forte des usagers du service public métropolitain, ayant conduit à des commandes complémentaires en cours d’année sur des marchés existants. Pour l’exercice 2021, la SPL ALEC a contractualisé des marchés avec ses actionnaires, pour un chiffre d’affaires total de 1 913 752 euros. Elle a également touché des subventions pour ses activités, portant les produits d’exploitation à 1972 242 euros.

Le résultat net de l’exercice s’élève à 141 252 euros.

Les capitaux propres sont portés à 837 189 euros.

Le total du bilan de la SPL ALEC s’élève à 1 293 045 euros.

L’endettement de la SPL ALEC s’élève à 357 707 euros au 31 décembre 2021. Il s’agit uniquement de dettes d’exploitation (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales). La Société n’a en effet contracté aucun emprunt au cours de l’exercice.

Il est également précisé que la SPL ALEC n’a effectué aucune prise de participation ou prise de contrôle dans une société ayant son siège social dans le territoire français.

Au cours de l’exercice, la SPL ALEC a adopté sa feuille de route stratégique, fixant les priorités pour la période 2021-2026.

Sur le plan de l’organisation interne : la SPL compte au 31/12/2021 35,7 ETP (équivalents temps plein), mis à disposition par le GEIEC (Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat) dont la SPL ALEC est membre. L’activité croissante et la structuration de la société ont impliqué une augmentation des effectifs de près de 25% en un an. Une réorganisation a été préparée, pour déploiement en 2022. De nouveaux locaux ont été pris à bail fin 2021, à Saint-Martin d’Hères, dans le bâtiment voisin de celui du siège social.

2. Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivité Au cours de l’exercice, la commune de Varces-Allières-et-Risset n’a conclu aucun contrat avec la SPL ALEC.

Il n’a été accordé aucune garantie d’emprunt, et aucune avance en compte courant d’associé par la commune de Varces-Allières-et-Risset à la SPL ALEC.

La SPL ALEC n’a procédé à aucune distribution de dividendes.

3. Gouvernance de la SPL ALEC durant l’année

L’actionnariat de la SPL ALEC au 31/12/2021 est réparti de la manière suivante :

Grenoble-Alpes Métropole possède 759 actions.

Le Département de l’Isère, les communes de Grenoble, Pont de Claix, Saint Egrève et Saint Martin d’Hères possèdent chacune 80 actions de la société.

Les communes de Champ sur Drac, Champagnier, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil Cornillon, Gières, Le Gua, Herbeys, Jarrie, Meylan, Miribel Lanchâtre, Mont Saint Martin, Murianette, Notre-Dame de Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix en Chartreuse, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Martin le Vinoux, Saint Paul de Varces, Saint Pierre de Mésage, le Sappey en Chartreuse, Sarcenas , Sassenage, Séchilienne, Seyssinet- Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces Allières et Risset, Vaulnaveys le Haut, Venon, Veurey Voroize, Vif et Vizille et le SMMAG possèdent chacune 1 action de la société

Dans le courant de l’année 2021, les communes de Notre-Dame de Mésage, Saint-Pierre de Mésage, ainsi que le SMMAG ont intégré l’actionnariat de la SPL, par cession d’actions de Grenoble-Alpes Métropole.

Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général.

Dans ce cadre, il est rappelé que :

- Grenoble-Alpes Métropole assure la Présidence de la société, et est représentée par Mme Dominique SCHEIBLIN,

- Madame Marie FILHOL assure la direction générale de la société, dans la cadre d’un mandat à durée indéterminée.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 27 septembre 2022 10

Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la Directrice Générale au titre du mandat social que la société lui a confié s’élève à 9 600 euros pour l’exercice 2021. La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l’exercice 2021.

Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes :

- Le 16 juin pour l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle

- Le 12 janvier, le 4 mai, le 6 juillet et le 20 octobre pour l’Assemblée Spéciale - Le 13 janvier, le 5 mai, le 31 août et le 21 octobre pour le Conseil d’Administration

En qualité de représentant de la commune de Varces-Allières-et-Risset au sein de l’Assemblée Spéciale, ainsi qu’au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, je vous informe que j’ai :

- participé à l’assemblée spéciale du 4 mai 2021,

- été représenté au cours de l’assemblée spéciale du 6 juillet 2021,

- participé à l’assemblé spéciale du 20 octobre 2021,

- participé à l’assemblée générale ordinaire du 16 juin 2021.

Aux fins de faciliter l’exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur : - Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL ALEC. Celui-ci est chargé :

o de préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter avec les actionnaires,

o D’étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l’ensemble des sujets ayant trait à la vie sociale de la société,

o Formuler un avis sur les projets d’opérations d’un montant supérieur à 15 000 €HT envisagés par la société,

o Assurer un rôle de veille et d’alerte sur les aspects déontologiques. Le comité opérationnel s’est réuni le 6 janvier, le 26 avril, le 28 juin et le 7 octobre 2021.

- Une commission d’appel d’offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui a pour objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 €HT. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 2 juin et le 17 septembre 2021.

- Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l’environnement technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL (université, distributeurs d’énergie, acteurs du monde économique, représentants des usagers). Le comité partenarial s’est réuni le 31 mars et le 9 novembre.

- Un comité d’orientation de l’offre aux communes (COOC), ouvert à l’ensemble des communes actionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la construction de l’offre de services du SPEE métropolitain à l’attention des communes, et d’élaborer l’offre de services aux communes proposée par la SPL en dehors du SPEE.

Le COOC initialement prévu en décembre 2021 a été décalé au 1er février 2022.

Enfin il est à noter qu’une formation « optimiser la gouvernance de son EPL » a été proposée aux élus représentants des collectivités au sein de la Société : une matinée pour les membres de l’assemblée spéciale, une journée entière pour les administrateurs, en novembre 2021. A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 22 juin 2022 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de PRENDRE ACTE des éléments transmis par le représentant de la collectivité.

 Le conseil municipal prend acte à l’unanimitéListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 27 septembre 2022 11

11. Signature de la charte d’engagement à la protection du ciel et de l’environnement nocturne du Vercors

 Rapport présenté par M. Thierry LORA-RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique

Le Conseil municipal est informé que le Parc du Vercors est engagé dans la préservation du ciel et de l'environnement nocturne depuis de nombreuses années. En 2018 le parc a candidaté au label de Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE). Ce label vise à valoriser un espace possédant une très bonne qualité de ciel nocturne et faisant l’objet d’une valorisation scientifique, culturelle, éducative et d’une préservation de la biodiversité.

Le zonage de la RICE, tel qu'il est présenté dans le dossier de candidature au label, est constitué d'une zone cœur et d'une zone périphérique. La commune de Varces-Allières-et-Risset se situe dans la zone périphérique et est sollicitée pour formaliser son soutien.

Cette charte comporte trois engagements pour la Commune :

1. Respecter les principes directeurs du Plan de Gestion de l’Éclairage et les préconisations techniques du Parc du Vercors,

2. Sensibiliser et mobiliser les acteurs du territoire,

3. Participer à la RICE.

Depuis 2014, l’extinction de l’éclairage public nocturne s’étend progressivement à l’ensemble de la ville, une démarche qui s’inscrit dans une volonté de préserver la biodiversité et un confort de vie tout en faisant des économies. La commune a également signé la charte d’engagement lumière pour la mise en oeuvre du Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (SDAL) métropolitain le 6 juillet 2021.

Considérant que ces objectifs sont en cohérence avec ceux portés par la commune, il est proposé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer, au nom de la commune, la Charte d’engagement à la protection du ciel et de l’environnement nocturne du Vercors, telle que jointe en annexe.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

12. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains

 Rapport présenté par M. Thierry LORA-RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique

Conformément aux dispositions des articles L 5211-39 et D 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains de Grenoble Alpes Métropole est communiqué au conseil municipal de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale.

Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE de ce rapport pour l’exercice 2021.

Ce rapport est tenu à la disposition du public.

Ce rapport est téléchargeable en utilisant le lien suivant :

https://www.grenoblealpesmetropole.fr/43

 Le conseil municipal prend acte à l’unanimité

13. Convention pour la création d’un service commun protection des donnéesListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 27 septembre 2022 12

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Toutes les collectivités locales doivent désigner un délégué à la protection des données et mettre en œuvre le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La Métropole propose un service commun aux communes afin de mutualiser cette mission.

Est soumis au conseil municipal un projet de convention qui a pour but de créer un service commun relatif à la protection des données, entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes et CCAS signataires de la convention.

Ce service commun concernera la commune de Varces-Allières-et-Risset et son CCAS.

a) Objectifs du service commun

Le service commun a pour objectif principal de permettre à ses Membres de répondre à l’obligation de désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) exigée par l’article 37 du RGPD dans le but de développer un cadre de conformité à la protection des données.

Le service commun mobilisera son expertise au service de ses membres et mettra en place des outils e t des procédures permettant :

− De protéger les données à caractère personnel de ses membres, en particulier de veiller à leur intégrité, leur sécurité et leur confidentialité ;

− De doter les membres du service commun d’un cadre et d’outils permettant de se conformer aux textes relatifs à la protection des données ;

− De développer une culture commune de la protection des données ; − De bâtir une base documentaire riche et dynamique (fiche de traitement ; procédures adaptées ; support de sensibilisation) ;

− De déployer un cadre de travail collectif et coopératif ;

− À ses délégués à la protection des données, d’agir en tant que conseil et non en tant que responsable des traitements ;

− À ses délégués à la protection des données, d’effectuer leurs missions en toute indépendance conformément à l’article 38.3 du RGPD.

b) Missions des délégués à la protection des données

• Effectuées pour le service commun :

− Participer aux actions collectives du service (projet / communication / sensibilisation) ; − Développer une culture commune (partage de connaissances, retour d’expériences) ; − Enrichir et faire vivre la base documentaire du service (ajouter des fiches de traitement génériques ; mettre à jour les procédures ; actualiser les supports de sensibilisation) ; − Alimenter la base de données relative aux questions posées et aux conseils dispensés ; − Capitaliser sur les actions individuelles (fiche de traitement liée à un événement ; fiche de traitement mutualisable) ;

− Participer activement aux réunions du service ;

− Réaliser une veille juridique ;

− Tenir un suivi de son activité à l’aide des indicateurs établis par le service commun.

• Effectuées pour les Membres pour lesquels les délégués ont été désignés : − Informer et sensibiliser, diffuser une culture de la protection des données ; − Veiller au respect du cadre légal ;

− Informer et responsabiliser, alerter si besoin ;

− Analyser, investiguer, auditer, contrôler ;

− Établir et maintenir une documentation au titre de « l’Accountability » ; − Assurer la médiation avec les personnes concernées ;

− Présenter un rapport annuel à sa commune ;

− Interagir avec l’autorité de contrôle ;

− Agir dans le respect des procédures du service commun.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 27 septembre 2022 13

La convention définit par ailleurs la situation des agents de ce service commun, les modalités de sa gestion et de son financement.

Il est précisé que :

• Les estimations du coût pour Varces Allières et Risset sont : 1 364 € pour le CCAS de Varces par an et 6 822 € pour la commune de Varces Allières et Risset par an ; • Qu’il n'y a aucun transfert de personnel prévu de la commune de Varces Allières et Risset à la Métropole.

• Les conventions seront signées à partir d’octobre 2022, donc l'impact financier sera minime en 2022 car proportionnel au reste de l’année au moment de la validation de toutes les communes.

Le Comité Technique du 30 juin 2022 a émis un avis Favorable sur ce projet de délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la convention ayant pour but de créer un service commun relatif à la protection des données ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention et à engager, mandater et liquider les dépenses afférentes

 Vote : proposition adoptée à la majorité.

Pour : 22

Contre : 1 : B. LAVAUX

Abstention : 4 : J.M LOSA – E. SANTO - M. JARA – F. AGACI

URBANISME-AMENAGEMENT

14. Acquisition auprès de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes des parcelles AS 54 P1, AS 454 J P1 et AS 454 K

 Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la Métropole

La commune de Varces Allières et Risset a le projet de faire l’acquisition auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes des parcelles AS 54 P1 (environ 220 m²), AS 454 J P1 (environ 793 m²), et AS 454K (environ 1 476 m²) d’une surface totale approximative de 2 489 m², situées au lieu-dit « Varces » dans le Centre-bourg de Varces.

Ces parcelles constituent une partie d'un espace végétalisé situé au cœur du bourg, composé de bois et de prairie, et qui représente une valeur patrimoniale pour la commune. Ce cordon naturel est situé entre l’église Saint-Pierre en partie supérieure et le vieux Varces en partie inférieure. L’acquisition de ces parcelles permettra de participer à la conservation de ce cordon ou corridor. Visible depuis plusieurs points de vue, il permet de marquer dans le paysage cette spécificité varçoise.

Cette acquisition permettra de contribuer à la préservation de la valeur paysagère de ce bois et de la prairie situés à proximité du vieux Varces mais aussi de la place de la République, ancien champ de foire. Enfin, cet espace vert participe à l’offre de fraîcheur à proximité d’un secteur urbain et de la place de la République. L’enjeu est donc de protéger cet îlot de fraicheur qui apporte des bénéfices considérables aux riverains et aux varçois. L’ensemble de ces intérêts seront bien entendu voués à une gestion adaptée pour atteindre ces trois objectifs de protection de la biodiversité, du paysage et de la fraîcheur.

Le montant de cette acquisition s’élève à 2 489 €, sur la base de 2 489 m². Il est précisé que le prix sera ajusté en fonction de la surface définie par le géomètre lors de la réalisation des documents d’arpentage, sur la base de 1 €/m².

A ce montant d’acquisition, s’ajoute pour la commune le règlement :

- des frais d’intervention de la SAFER, pour un montant de 780 € TTC ; - des frais relatifs à cette acquisition, notamment les frais d’acte notarié.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 27 septembre 2022 14

La promesse unilatérale d’achat relative à cette acquisition est soumise à l’examen du Conseil Municipal.

Cette acquisition ayant un montant inférieur à 180 000 €, le demande d’un avis au Service du Domaine n’est pas obligatoire, en application de l’arrêté du 5 décembre 2016 du ministère de l’économie et des finances.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE PROCEDER à l’acquisition, par la commune de Varces Allières et Risset auprès de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, des parcelles AS 54 P1, AS 454 J P1, et AS 454K d’une surface approximative totale de 2 489 m², pour un montant de 2 489 €, étant précisé que ce prix sera ajusté en fonction de la surface définie par le géomètre lors de la réalisation des documents d’arpentage, sur la base de 1 €/m²

- DE PROCEDER, au bénéfice de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes au paiement par la commune de Varces-Allières-et-Risset des frais d’intervention de la SAFER, pour un montant de 780 € TTC

- D’AUTORISER la commune de Varces-Allières-et-Risset à procéder au paiement de l’ensemble des frais relatifs à cette acquisition (notamment les frais d’acte notarié) - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession, notamment la promesse unilatérale d’achat et l’acte notarié à venir

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

15. Aménagement du secteur Giraudière Nord-Est : engagement de la commune de Varces Allières et Risset de mettre en œuvre les mesures d’évitement, réduction et compensation sur le site et sur différentes parcelles à proximité

 Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la Métropole

Il est rappelé que par délibération n°2021.140 du 14 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé le projet d’aménagement du quartier Giraudière Nord-Est sur le périmètre formé par les parcelles AC 157, AC 571 et AC 620, soit 2,067 ha.

Initié par la ville de Varces-Allières-et-Risset, le projet porte des objectifs communaux forts et ambitieux : • La volonté de répondre aux besoins de logements et de proposer une nouvelle offre résidentielle, permettant de diversifier la typologie d’habitat proposée sur la commune et de favoriser l’implantation de nouvelles populations. Environ 6 300 m² de surface de plancher à destination d’habitat sont ainsi programmés.

• L’ambition de sanctuariser des espaces naturels au sein d’espaces résidentiels en utilisant la richesse environnementale comme un avantage à la création d’un espace de vie de qualité.

Par ailleurs aucune alternative satisfaisante à ce site situé en zone urbaine à proximité des services et du centre-ville n’est envisageable.

Ce projet relève donc d’un intérêt public de nature social et économique avec l’objectif de créer et diversifier une offre de logement, notamment social, dans un secteur où la question de l’accessibilité au logement est un enjeu majeur pour la collectivité.

Consciente des enjeux environnementaux de ce site, des investigations naturalistes ont été menées en 2019 et 2020 sur les habitats naturels, la flore et la faune de ce site. Cette étude couplée à d’autres études (circulation, urbaine, diagnostics et suivis antérieurs,…) ont permis d’établir le projet le plus adapté et équilibré avec l’objectif de conservation des espèces protégées. En particulier, une part importante des engagements vise l’évitement de surfaces et la mise en protection et en gestion sur une très longue durée.

Ainsi dès le début du projet, certains secteurs ont fait l’objet de mesures d’évitement et certaines parcelles n’ont pas été intégrées au périmètre opérationnel. La partie située dans l’emprise du projetListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 27 septembre 2022 15

mais située le long du cours d’eau de la Marjoëra est également sanctuarisée et fait l’objet d’une mesure d’évitement. Elle sera traitée en parc longitudinal dont la gestion sera naturelle. Cet espace environnemental de grande qualité fera l’objet d’un aménagement léger limitant son usage par le public et d’une percée jusqu’à la voie Nord- Sud. Lieu de recueil de la faune et de la flore, il bénéficiera également à la qualité de vie des riverains et participe au maintien de corridors écologiques, ainsi qu’à la gestion des eaux pluviales.

Compte-tenu des enjeux environnementaux de ce site, et en application de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement, la commune va déposer un dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées. Ce dernier intègre toutes les étapes du projet, du dégagement des emprises aux travaux de construction proprement dits, jusqu’à la mise en exploitation.

Dans le cadre de ce dossier de dérogation, la commune prend un certain nombre d’engagements qu’elle imposera aux différents acteurs et usagers de cette zone d’aménagement.

Ainsi sur 2,06 ha :

- 0,34 ha de la surface du projet sera ainsi évitée en phases travaux et fonctionnement ; - 1,15 ha sera impacté en phase travaux uniquement ;

- 0,57 ha seront définitivement impactés.

Le tableau suivant recense l’ensemble des mesures que la collectivité s’engage à mettre en œuvre ou à imposer aux acteurs de cette zone d’aménagement :

Type Mesures Travaux

Evitement TE01 Installation de la base vie Evitement TE02 Balisage de l’emprise projet et des zones sensibles Evitement TE03 Adaptation de l’emprise projet Réduction TR01 Adaptation de la période des travaux sur l’année Réduction TR02 Gestion de l’éclairage du chantier Réduction TR03 Vérification des arbres avant abattage Réduction TR04 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives) Réduction TR05 Intervention sur la végétation

Réduction TR06 Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d’assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier

Réduction TR07 Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier Réduction TR08 Clôtures et dispositifs de franchissement provisoires adaptés à la faune Réduction TR09 Remettre en état les emprises travaux temporaires après le chantier Suivi TS01 Suivi de chantier Exploitation

Réduction ER01 Mise en place d’une gestion adaptée Réduction ER02 Prise en compte de la trame noire Réduction ER03 Mise en place d’abris artificiels pour l’herpétofaune Réduction ER04 Mise en place de nichoirs en faveur de la Chouette chevêche Suivi ES01 Suivi de l’herpétofaune Suivi ES02 Suivi de l’avifaune et des nichoirs en faveur de la Chouette chevêche Suivi ES03 Suivi de la mammalofaune Suivi ES04 Suivi du Cuivré des marais

Compensation C01 Acquisition foncière/conventionnement de gestion de parcelles d’habitats ouverts et semi-ouverts - Mise en œuvre d'une gestion favorable à la conservation et la remise en état du milieu

Il est à noter que la commune propose quatre zones de compensation à proximité du projet d’aménagement pour une surface de 4,1 ha. Il s’agit des parcelles suivantes : AC 497 , AC 735, AC 703 et une partie de la parcelle AC 724. La commune s’engage à mettre en œuvre une gestion favorable à la conservation et la remise en état de milieu favorisant les habitats ouverts ou semi-ouverts. Cette gestion pérenne pourra se faire en direct par la commune ou par l’intermédiaire de convention de gestion avec des organismes reconnus d’utilité publique.

De plus, un projet de plan de gestion le long de la Marjoëra est en cours d’élaboration. Il a vocation à s’appliquer le long des deux rives de la Marjoëra sur le secteur de la Giraudière. La commune s’engage à le faire appliquer sur les terrains où elle a la maîtrise foncière ainsi que sur les terrains sous maîtrise foncière de l’EPFL. La commune s’engage également à le soumettre aux propriétaires privés.

Vu la délibération du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset n°2021.140 du 14 décembre 2021 approuvant le projet d’aménagement du quartier Giraudière Nord-Est ;Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 27 septembre 2022 16

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER les mesures d’évitement, de réduction et de compensation qui seront présentées dans le dossier de demande de dérogation élaboré par le bureau d’étude Verdi ; - D’APPROUVER le principe d’un plan de gestion le long de la Marjoëra par le bureau d’étude Verdi ;

- DE PRENDRE toutes les dispositions nécessaires à la gestion des zones de compensation qui seront retenues par l’autorité environnementale et définies par le dossier de demande dérogation ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permettant de mettre en œuvre les mesures présentées dans le dossier de demande de dérogation et dans le plan de gestion.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité