Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 14 mai 2025

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Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 14 mai 2025 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 14 mai 2025)Thèmes du document : Logement, Environnement, Aménagement du territoire, Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 1

Le

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER - Jacques BOUDOU – Yvan BICAÏS - Corine LEMARIEY - Laurent TRICOLI - Jocelyne BEJUY – Thierry LORA RONCO - Joëlle DEMEMES - Dominique COSTANZI - Annie DELASTRE - Michèle BECHET- Rarib SALIM - Hélène BERT - Bruno BRUGNACCHI – Caroline HUMEZ - José SALVADOR – Philippe BERNADAT - Stéphane BERGER – Delphine FIEVET - Myriam GAILLARD - Jean-Michel LOSA – Emmanuel SANTO – Marie JARA - Bertrand LAVAUX Absents ayant donné pouvoir :

Aline SOLANS a donné pouvoir à Jacques BOUDOU

Henri PELLETIER a donné pouvoir à Bruno BRUGNACCHI

Benoît GAUDIN a donné pouvoir à Joëlle DEMEMES

Absents : Franck AGACI

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire.

Jacques BOUDOU a accepté de remplir cette fonction

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars 2025

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025.

❖ Annexe : Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2025.

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimité

2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu’en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2020.088 du 24 novembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

- concernant les marchés publics :

Liste des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 MAI 2025Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 2

Objet Date de signature Montant

Marché de travaux – Réalisation d’un skatepark :

attribution à la société SAS DEXS (03230 Lusigny)

31 mars 2025 249 044,30 € HT, soit

298 853,16 € TTC

(tranche ferme et

tranche optionnelle du

marché comprises)

FINANCES

3. Actualisation des tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) pour l’année 2026

 Rapport présenté par M. Philippe BERNADAT, Conseiller municipal délégué en charge du suivi budgétaire

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil Municipal de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les supports publicitaires.

C’est donc une taxe facultative, instaurée à l’initiative des communes, qui concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et situés à l’extérieur. Cette taxe a vocation à limiter la pollution visuelle et améliorer le paysage urbain. Elle a été renommée Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) par l’Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023.

Les modalités de calcul de cette taxe font l’objet d’une définition par l’Etat : _ selon le nombre d’habitants de la commune ;

_ selon le type de supports :

• la publicité, qui désigne toute inscription, forme ou image, destinée à informer le

public ou à attirer son attention, ainsi que leurs supports,

• les enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un

immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,

• les préenseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la

proximité du lieu d'une activité.

_ selon le nombre d’habitants de la commune ;

_ selon le nombre de faces du support ;

_ selon la superficie du dispositif.

De même, l’Etat encadre son évolution :

_ en fixant une augmentation numéraire d’année en année comme devant être quoiqu’il arrive inférieur à 5€/m2 ;

_ en fixant une indexation minimum basée sur l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Ainsi, la TPE 2026 doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal avant le 1er juillet 2025 pour une application au 1er janvier 2026.

Il est proposé d’approuver l’évolution des tarifs selon le principe d’une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France étant de + 1,8 % (source INSEE – taux de croissance IPC N-2), l’actualisation se construit comme suit :

Tarif 2026 : =tarif 2025 + (tarif 2025*0.018)Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 3

Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré.

Le Conseil Municipal :

- MAINTIENT l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m²

- APPROUVE les tarifs suivants :

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimité

4. Convention pour le versement d’un fonds de concours par la commune de Varces Allières et Risset à Grenoble-Alpes Métropole pour l’opération Enfouissement BT et TEL RD 1075 Impasse du Petit Rochefort Intersection avenue Joliot Curie et rue de l’Industrie

 Rapport présenté par M. Bruno BRUGNACCHI, Conseiller municipal délégué en charge des travaux et des grands projets avec la métropole

La Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.

Les travaux puis le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2015 ont acté la mise en place du dispositif de versement de fonds de concours des communes à la métropole, comme moyen de prise en compte des dépenses engagées par la Métropole au titre de :

- la création de voiries ;

- l’embellissement de la voirie ;

Enseignes

Tarif par m²

proposés pour

2026

Rappel des

tarifs 2025

Superficie cumulée est supérieure à 7 m² et

inférieure ou égale à 12 m² 18,90 € 18,60 €

Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou

égale à 50 m² 37,70 € 37,10 €

Superficie supérieure à 50 m² 75,60 € 74,20 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

(supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50 m² 18,90 € 18,60 €

Superficie supérieure à 50 m² 37,80 € 37,10 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

(supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50 m² 56,70 € 55,70 €

Superficie supérieure à 50 m² 113,30 € 111,20 €Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 4

- l’enfouissement de réseaux électriques et / ou de télécommunications contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie.

Les besoins de financements complémentaires nécessaires à l’exercice des compétences voirie et aménagement des espaces publics ont conduit à mettre en place des fonds de concours communaux pour le financement :

- des opérations de proximité

- des opérations de réaménagement d’espaces publics.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Les projets de voirie et d’espaces publics, dont Grenoble-Alpes Métropole est maître d’ouvrage, sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements non pris en compte dans l’évaluation de la CLECT dont elles souhaitent la réalisation et qu’elles financeront par voie de concours.

Est soumise à l’examen du Conseil Municipal une convention qui fixe les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement des aménagements complémentaires souhaités par la commune de Varces Allières et Risset pour l’aménagement RD 1075 Impasse du petit Rochefort intersection rues Joliot Curie et de l’Industrie, en application des articles L 5217-7 et L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les aménagements complémentaires souhaités par la commune dans le cadre de cette opération comprennent l’enfouissement de réseau électrique basse tension et de réseau de télécommunications.

Le coût prévisionnel des travaux d’enfouissement s’élève à 144 770 € pour les réseaux électriques et 23 207 € pour les réseaux de télécommunication.

Le montant estimatif du fonds de concours, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de signature de la présente convention, s’élève à 115 490 € pour un montant global de l’opération de 167 977 €.

Ce montant sera ajusté en fonction du coût réel de réalisation des travaux.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la réalisation de cette opération

- APPROUVE la convention mentionnée ci-dessus

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention

❖ Annexes : - Convention

- Plan des travaux

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimitéListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 5

INTERCOMMUNALITE

5. Approbation de la convention 2025-2030 de mise en œuvre du Service d’Accueil et d’Information du Demandeur (SAID) de logement social

 Rapport présenté par Mme Michèle BECHET, Maire-adjointe en charge de l’action sociale et des relations avec les associations en lien avec l’action sociale

La politique d’attribution des logements sociaux fait l’objet d’une organisation à l’échelle de la Métropole depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Depuis, le conseil municipal de la Ville de Varces-Allières-et-Risset a été amené à approuver différentes conventions, dont celle pour la mise en œuvre d’un service d’accueil et d’information du demandeur de logement social (SAID), qui harmonise l’accueil physique et la constitution du dossier de demande.

Ce SAID est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d’assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en œuvre 2025-2030.

La Ville de Varces fait le choix de poursuivre son niveau d’engagement précédent. Il s’agit donc d’un renouvellement sans enjeu particulier.

Pour mémoire, il est rappelé que :

_ Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l’information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Varces- Allières-et-Risset se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.

_ La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de Grenoble-Alpes Métropole, créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015, a renouvelé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID) le 27 septembre 2024 (mise en place d’un service d’accueil et d’information du demandeur, harmonisation des informations données, gestion partagée et qualification de la demande avec l’ensemble des acteurs du logement social et via le Système National d’Enregistrement (SNE).

_ Les principes d’organisation ci-dessous, définis en 2017, restent d’actualité :

o Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes

o L’intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain

o Pour le bloc communes-associations parties prenantes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services

o Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’Etat, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global d’environ 400 000€.

o Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.

o Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.

Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 6

accueil généraliste (niveau

1)

accueil « conseil et

enregistrement » (niveau 2)

accueil logement avec

instruction sociale au regard

de l’attribution (niveau 3)

_ renseigner tout

demandeur métropolitain sur

les lieux d’accueil du service

et leurs horaires

_ orienter un demandeur

souhaitant faire enregistrer

ou compléter sa demande

vers les niveaux 2 et 3

_ accueil généraliste

_ réaliser un premier

diagnostic de la situation et

le cas échéant soit mener un

entretien « conseil » de la

demande soit proposer un

entretien d’instruction sociale

avec un chargé de mission

sociale via les chargés de

mission sociale de la

Métropole.

_ enregistrer des

demandes de logement

social et toute pièce relative

à la demande (liste fixée par

arrêté du 19 avril 2022) de

tout demandeur du territoire

métropolitain.

_ mettre en œuvre des règles

d’organisation dans le cadre

du protocole de gestion

partagée de la demande.

_ accueil « conseil et

enregistrement »

_ est réalisé par un agent

avec la qualification de

travailleur social dans le

cadre de la déontologie liée

au métier de travailleur

social, qui garantit au

demandeur une

confidentialité des

informations personnelles

non utiles à l’attribution de

logement.

_ concerne les ménages dont

la situation démontre des

obstacles à l’accès et au

maintien dans le logement

dont peuvent faire partie des

ménages prioritaires

_ conditionne la bonne mise

en œuvre des objectifs

d’attribution tels que définis

par la CIA

_ participe à la bonne mise

en œuvre territoriale de la

politique du Logement

d’abord

Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes et autres partenaires des missions de niveau 3.

Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service d’accueil et d’information des demandeurs.

En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d’accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.

Les communes suivantes, non réservataires de logements sociaux, sont reconnues de niveau 1 mais ne participent pas financièrement au SAID. Elles ne sont pas soumises à la signature d’une convention bilatérale avec la Métropole mais peuvent bénéficier de documents d’information du SAID à la demande :

Grenoble, Bresson, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse,Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 7

Saint Barthélémy de Séchilienne, Sarcenas, Saint-Paul de Varces, Saint-Pierre de Mésage, Venon.

En conséquence,

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,

Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,

Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole, Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 – garanties d’emprunt au logement locatif social : évolution des principes d’intervention de la communauté d’agglomération grenobloise,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, Vu la déliberation du conseil métropolitain du 27 septembre 2024 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGDID),

Après examen de la convention, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention 2025-2030 de mise en œuvre du service d’accueil et d’information du demandeur de logement social ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer la convention 2025-2030 de mise en œuvre du service d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

❖ Annexe : Convention

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimité

6. Convention d’extension du service commun expertise fiscale

 Rapport présenté par M. Philippe BERNADAT, Conseiller municipal délégué en charge du suivi budgétaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2 ; Vu la délibération du Conseil métropolitain du 31 mai 2024 approuvant la mise en conformité et l’évolution du service commun expertise fiscale;

Vu les demandes formulées par les communes de Seyssinet-Pariset et de Le Fontanil- Cornillon d’adhérer au service commun expertise fiscale

Une offre de mutualisation a été adressée par Grenoble Alpes Métropole aux communes en 2022, rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués ainsi que les réflexions en cours. Les communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations proposées par cette offre.

Au terme de cette réflexion, un nouveau service commun expertise fiscale a été proposé et élaboré avec les communes intéressées, se basant sur le dispositif préexistant et le faisant évoluer juridiquement et dans ses missions. La mise en conformité et l’évolution du serviceListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 8

commun expertise fiscale a fait l’objet d’une délibération du conseil métropolitain le 31 mai 2024.

Les vingt communes qui participaient déjà au service commun expertise fiscale avant sa mise en conformité ont reconduit leur adhésion et quatre nouvelles communes ont fait le choix d’intégrer le service commun.

Ainsi, au 1e janvier 2025, vingt-quatre communes sont adhérentes du service commun expertise fiscale. Bresson, Claix, Champagnier, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Poisat, La Tronche, Le Gua, Le Pont de Claix, Saint Egrève, Saint Georges de Commiers, Saint Martin d’Hères, Saint Martin le Vinoux, Sassenage, Seyssins, Varces, Vif et Vizille.

A présent, les communes de Seyssinet-Pariset et du Fontanil-Cornillon souhaitent rejoindre le service commun expertise fiscale. L’objectif visé est une intégration au 1er juillet 2025.

Il est proposé de répondre positivement à ces deux demandes et d’approuver la convention d’extension du service commun expertise fiscale.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention d’extension du service commun expertise fiscale annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’extension du service commun expertise fiscale, ci annexée.

❖ Annexe : Convention

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimité

DEVELOPPEMENT DURABLE

7. Avis du Conseil Municipal sur le projet d’Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope (APPB) du site des falaises du Vercors, du Moucherotte au Col de l’Arc (communes de Claix, Lans-en-Vercors, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Seyssinet- Pariset, Seyssins et Varces-Allières-et-Risset)

 Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique et des relations avec les associations en lien avec l’environnement et l’écologie

Sont rappelés au Conseil Municipal les origines du projet d’Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope (APPB) du site des falaises du Vercors, du Moucherotte au Col de l’Arc.

1 / Historique de l’Espace Naturel Sensible (ENS)

Depuis 2019, les communes de Claix, Lans-en-Vercors, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Seyssinet-Pariset, Seyssins et Varces-Allières-et-Risset ont mis leurs efforts en commun pour faire émerger l’ENS des falaises dont la gestion a été confiée au Parc naturel régional du Vercors.

L’ENS des falaises recouvre l’ensemble des falaises surplombant la métropole grenobloise depuis les Trois pucelles (exclues) jusqu’au pic Saint-Michel, une partie des forêts situées sous les falaises, ainsi que les crêtes. Sa superficie cadastrale est de 463 hectares, mais le site est principalement constitué de falaises dont la superficie verticale est estimée à 900 ha.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 9

2 / Les enjeux

Le diagnostic environnemental portant sur l’ENS des falaises a révélé la présence d’espèces animales et végétales protégées ainsi que d’habitats naturels d’intérêt communautaire sur ce secteur :

La biodiversité de l’ENS des falaises subie aujourd’hui des pressions liées aux usages socio-économiques du site, le tout dans un contexte mondial de disparition des habitats et de changement climatique. On identifie entre autres des pressions liées aux loisirs de nature : dérangement de l’avifaune, surtout pendant la période de nidification, piétinement de la flore, etc...

L’enjeu principal est donc la préservation des espèces protégées ainsi que de leurs habitats.

3 / Le besoin d’un Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope (APPB)

Un espace naturel sensible est généralement considéré par l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) comme une aire protégée de catégorie V, ce qui correspond à une « aire protégée gérée principalement dans le but d'assurer la conservation de paysages terrestres ou marins et à des fins récréatives » faisant ainsi écho aux objectifs liés aux ENS, que sont la conservation d’espaces fragiles et l’accueil et la sensibilisation du public.

L’arrêté de protection de biotope, quant à lui, a pour but la prévention de la disparition des espèces protégées (animales ou végétales). Il vise à protéger le milieu où vivent ces espèces, en interdisant ou en limitant certaines activités néfastes à la conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, la reproduction, ou le repos des espèces concernées. Il permet également de faire respecter la police de l’environnement.

En résumé, l’APPB est plutôt un outil réglementaire et de protection alors que l’ENS un outil de gestion. Dès le départ, la volonté des communes a été de mettre en place ces deux outils de concert.

4 / La concertation

Si la mise en place de l’ENS et de l’APPB considère les enjeux environnementaux et de biodiversité des falaises, elle veille également à la prise en compte et à la cohabitation avec les acteurs et usagers (pratiquants de sports de nature - spéléologues, randonneurs,Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 10

cyclistes, grimpeurs, parapentistes, etc. - et chasseurs) déjà présents sur les falaises ou à proximité.

Pour cela, deux phases de concertation ont été organisées avec les acteurs et usagers du site :

• De 2021 à 2023, autour de la rédaction du plan de gestion de l’ENS (COPIL, COSITE, groupes de travail de concertation),

• De 2022 à 2024, autour du projet d’APPB (avec les activités concernées).

5 / Le projet d’APPB

Sont soumis à l’examen du Conseil Municipal :

-un rapport de présentation du projet d’APPB, qui expose les raisons qui motivent la prise de cet arrêté préfectoral ;

-le projet d’APPB qui expose le périmètre de cet arrêté, les mesures de protection qu’il prévoit et instaure un comité de suivi.

Vu la délibération du conseil municipal de Varces Allières et Risset du 12 novembre 2019 (n°2019.109) associant la commune de Varces Allières et Risset à la démarche de préservation des falaises du Vercors par la co-construction d’un projet avec les acteurs locaux et les communes limitrophes,

Vu le projet d’APPB des falaises du Vercors, du Moucherotte au col de l’Arc, élaboré par le Groupe de travail constitué par les services de l’État en février 2022 pour lancer les concertations avec les représentants des activités de pleine nature concernées par le futur périmètre,

Considérant la nécessité de protéger durablement ce site de falaises où se concentre un grand nombre d’enjeux biodiversité,

Considérant que le projet d’APPB adressé par la Direction Départementale des Territoires à la commune de Varces Allières et Risset le 1er avril 2025, représente le meilleur compromis entre les intérêts des usages du site et les enjeux biodiversité identifiés par le Diagnostic environnemental de 2020,

Le Conseil Municipal :

-EMET un avis favorable à la prise, par Mme la Préfète de l’Isère, d’un Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope (APPB) du site des falaises du Vercors, du Moucherotte au Col de l’Arc (communes de Claix, Lans-en-Vercors, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Seyssinet-Pariset, Seyssins et Varces-Allières-et-Risset) ;

-AUTORISE M. le Maire à transmettre cet avis favorable à Mme la Préfète de l’Isère

❖ Annexes : -Rapport de présentation du projet d’Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope

- Projet d’Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimitéListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 11

8. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - Filières « REP » (Responsabilité Élargie des Producteurs) - contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public

 Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique et des relations avec les associations en lien avec l’environnement et l’écologie

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ; Vu la compétence de la commune en matière de nettoiement des voiries, Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ;

La Ville de Varces-Allières-et-Risset est résolument engagée dans un travail de lutte contre les déchets abandonnés sur la voie publique et de collecte et recyclage de ceux déposés dans les points de collecte. Ces actions s’inscrivent dans le Plan Air Climat Energie et répondent aux impératifs de transition écologique. Afin de soutenir les efforts des acteurs publics, l’Etat a agrée un certain nombre d’éco-organismes, ouvrant la possibilité de co-financement lors de la mise en place d’actions ou de fonctionnement vertueux.

Ainsi, ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, et de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit : • 20 % d'ici 2024

• 35 % d'ici 2026

• 40 % d'ici 2027

Les actions prévues par ALCOME sont :

• Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation,

• Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue ,

• Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues,

• Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf. annexe).

Cette contractualisation avec la commune de Varces Allières et Risset suppose la mise en place:

- D’un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants ;

- D’actions de sensibilisation, de communication et d’aménagementListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 12

ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.

Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.

Il est précisé que la commune de Varces Allières se trouve dans la catégorie « Urbain » (communes de 5000 à 50 000 habitants) du tableau ci-dessus.

Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.

Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la signature du contrat-type entre la commune de Varces Allières et Risset et ALCOME pour la durée de l’agrément ;

- AUTORISE M. le Maire de Varces Allières et Risset, ou son suppléant, à signer ledit contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.

❖ Annexes : - Contrat-type ALCOME

- Présentation ALCOME

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimité

9. Avenant à la Convention de soutien « communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

 Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique et des relations avec les associations en lien avec l’environnement et l’écologie

La Ville de Varces-Allières-et-Risset est résolument engagée dans un travail de lutte contre les déchets abandonnés sur la voie publique et de collecte et recyclage de ceux déposés dans les points de collecte. Ces actions s’inscrivent dans le Plan Air Climat Energie et répondent aux impératifs de transition écologique.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 13

Afin de soutenir les efforts des acteurs publics, l’Etat a agréé un certain nombre d’éco-organismes, ouvrant la possibilité de co-financement lors de la mise en place d’actions ou de fonctionnement vertueux.

Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2024.067 du 5 juin 2024 par laquelle il approuvait la signature entre la commune de Varces Allières et RIsset et la société CITEO d’une Convention de soutien « communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

Cette convention a été signée le 26 juin 2024.

Par l’arrêté du 23 décembre 2024 des Ministres de la Transition Ecologique et de l’Economie, les agréments, de CITEO et de sa filiale ADELPHE ont été reconduits pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.

Une des conditions au ré-agrément par les pouvoirs publics a été d’élaborer une nouvelle convention-type, rédigée sous l’égide de l’organisme coordinateur pour la filière des emballages ménagers (OCAPEM).

Cette nouvelle convention-type intègre les enseignements du bilan mené auprès des collectivités signataires depuis 2023. Son application s’impose : elle doit se substituer à la précédente version de la convention signée par CITEO avec la commune de Varces Allières et Risset.

Les principales évolutions portées par cette nouvelle convention-type sont énumérées dans la Fiche d’information annexée à la présente délibération.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer un avenant à la Convention de soutien « communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Cet avenant a pour effet de substituer à cette convention la nouvelle convention-type unique rédigée sous l’égide de l’organisme coordinateur pour la filière des emballages ménagers (OCAPEM).

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’avenant à la Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, avenant qui a pour effet de substituer à cette convention la nouvelle convention-type unique rédigée sous l’égide de l’organisme coordinateur pour la filière des emballages ménagers (OCAPEM) ; - AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer, par voie dématérialisée, ledit avenant

❖ Annexes : - Fiche d’information

- Avenant à la Convention de soutien « Communes et

groupements communaux » pour la lutte contre les déchets

abandonnés diffus

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimitéListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 14

ENFANCE-JEUNESSE

10. Grille tarifaire Séjour Enfance 2025

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation, de l’enfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec l’éducation, l’enfance et la jeunesse

Le service Enfance et Jeunesse porte l’action éducative sur la commune. Il propose ainsi une offre de loisirs adaptée aux attentes des jeunes varçois et varçoises.

Un séjour Enfance (9-11 ans) est proposé pendant la période estivale. Ce séjour est planifié et organisé par les agents du service.

La grille tarifaire exposée ci-dessous s’applique pour ce séjour Enfance, prévu cet été, sur une base de 3 nuits et 4 jours.

SEJOUR ENFANCE 2025

QF bas QF haut Tranche Tarif

Varçois

0 349 1 138,57€

350 599 2 150,77€

600 749 3 187,39€

750 899 4 222,03€

900 1049 5 255,77€

1050 1249 6 289,52€

1250 1449 7 324,16€

1450 1749 8 357,90€

1750 1999 9 392,54€

2000 2449 10 427,18€

2450 2999 11 448,49€

3000 et + 12 469.80€

Extérieur à la commune

0 1049 13 502,86€

1050 1999 14 555,06€

2000 et + 15 597,69€

Ces tarifs sont inchangés par rapport à l’année 2024.

Le Conseil Municipal APPROUVE cette grille tarifaire.

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimitéListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 14 mai 2025 15

11. Grille tarifaire Séjour Jeunesse 2025

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation, de l’enfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec l’éducation, l’enfance et la jeunesse

Le service Enfance et Jeunesse porte l’action éducative sur la commune. Il propose ainsi une offre de loisirs adaptée aux attentes des jeunes varçois et varçoises.

Un séjour Jeunesse (12-15 ans) est proposé pendant la période estivale. Ce séjour est planifié et organisé par les agents du service.

La grille tarifaire exposée ci-dessous s’applique pour ce séjour Jeunesse, prévu cet été, sur une base de 6 nuits et 7 jours.

SEJOUR JEUNESSE 2025

QF bas QF haut Tranche Tarif

Varçois

0 349 1 195,75€

350 599 2 211,97€

600 749 3 264,50€

750 899 4 313,00€

900 1049 5 361,49€

1050 1249 6 408,88€

1250 1449 7 457,37€

1450 1749 8 505,86€

1750 1999 9 554,36€

2000 2449 10 602,85€

2450 2999 11 632,61€

3000 et + 12 663,46€

Extérieur à la commune

0 1049 13 709.46€

1050 1999 14 783.59€

2000 et + 15 844,21€

Ces tarifs sont inchangés par rapport à l’année 2024.

Le Conseil Municipal APPROUVE cette grille tarifaire.

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimité