Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 4 juillet 2023

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Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 4 juillet 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 4 juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 1

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER – Jacques BOUDOU - Aline SOLANS - Yvan BICAÏS –-Corine LEMARIEY- Jocelyne BEJUY – Thierry LORA RONCO – Joëlle DEMEMES - Henri PELLETIER – Michèle BECHET – Rarib SALIM - Hélène BERT – Caroline HUMEZ - José SALVADOR –Stéphane BERGER – Muriel MAUGER- Jean-Michel LOSA – Emmanuel SANTO – Marie JARA – Bertrand LAVAUX

Absents ayant donné pouvoir :

Laurent TRICOLI a donné pouvoir à Henri PELLETIER

Annie DELASTRE a donné pouvoir à Joëlle DEMEMES

Bruno BRUGNACCHI a donné pouvoir à Jacques BOUDOU

Martine SOUGEY a donné pouvoir à Michèle BECHET

Delphine FIEVET a donné pouvoir à Hélène BERT

Franck AGACI a donné pouvoir à Emmanuel SANTO

Absents : Robin NIER – Benoit GAUDIN

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire. Rarib SALIM a accepté de remplir cette fonction

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2023

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023.

Annexe : Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023.

 Vote adopté à la majorité :

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 1 (B. LAVAUX)

FINANCES

2. Adoption et mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

1. Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 JUILLET 2023Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 2

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel M57 s’applique par droit d’option et par délibération de l’Assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRe), le comptable public a été consulté pour avis sur ce projet d’exercice du droit d’option de passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024, et a émis un avis favorable en date du 15 juin 2023.

Il est précisé que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat...

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Varces-Allières-et-Risset son budget principal et son budget annexe du centre communal d’action social.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le premier budget voté, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

2. Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

− Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

− Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; − Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 3

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, une délibération précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature sera soumise à l’approbation des membres du conseil municipal, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Varces-Allières- et-Risset calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour :

− les subventions d'équipement versées, qui seront amorties selon les durées prévues par la délibération ;

− les biens acquis par lot, le petit matériel et outillage, les fonds documentaires et les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC. Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

3. Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Il est retenu la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections pour la mise en place de la M57. Cette limite sera fixée par délibération chaque année au moment du vote du budget.

Le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal :

- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal de Varces-Allières-et-Risset et son budget annexe du Centre communal d’action Sociale, à compter du 1er janvier 2024.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 4

- CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

- CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

- AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour :  les subventions d'équipement versées, qui seront amorties selon les durées prévues par la délibération ;

 les biens acquis par lot, le petit matériel et outillage, les fonds documentaires et les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC. Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

3. Tarifs municipaux

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Il est proposé d’actualiser les tarifs municipaux de la manière suivante : Un rappel des tarifs applicables au 1er septembre 2022 est indicatif.

Droit de place de marché 01/09/22 01/09/23

Passagers : tarif journalier par mètre ou mètre linéaire 0,7 € 0,8 € Abonnés : tarif trimestriel par mètre ou fraction de mètre linéaire 6,0 € 6,5 €

Stationnement occasionnel à caractère commercial - hors marché 01/09/22 01/09/23

Occupation du domaine public pour commerce ambulant – hors marché (camion-pizza…..) par m² et par trimestre 16 € 18 €

Spectacles, cirques, manèges : par jour pour l’occupation de tout ou partie de la zone Nord (parking) de la place de la République (entre la rangée centrale de platanes et la limite nord de la place). 25 € 27 €

Stationnement occasionnel à caractère non commercial 01/09/22 01/09/23

Occupation temporaire du domaine public par échafaudages, bennes de déchets de chantier, engins de chantier, engins de levage, clôtures de chantiers, etc., par jour et par mètre linéaire

Gratuité les 15

premiers jours,

puis 2 €

Gratuité les

15 premiers

jours puis 3€Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 5

Vente au déballage (pour une journée) 01/09/22 01/09/23

Vente au déballage dont la surface est inférieure à 1 000 m² 90 € 100 € Vente au déballage dont la surface est supérieur à 1 000 m² 180 € 200 €

Par véhicule pratiquant une vente au déballage de manière isolée (par exemple: camion pratiquant de la vente d'outillage) 40 € 45 €

Emplacements du marche de noël (pour une journée) 01/09/22 01/09/23

Emplacement gratuit pour les associations 0 € 0 €

Emplacements des commerçants et des particuliers (€ par mètre linéaire) 6 € 6 €

Emplacements de la Fête au Parc (pour une journée) 01/09/22 01/09/23

Mètre linéaire (avec 1 mètre linéaire offert pour 5 mètres linéaires achetés) le tarif à appliquer aux emplacements des particuliers et des professionnels

6 € 6 €

Occupation du domaine public pour des terrasses de

commerces (tarif par m² et par mois d'occupation) 01/09/22 01/09/23

Terrasse implantée moins de 3 mois sur une année civile 5 € 6 € Terrasse implantée plus de 3 mois sur une année civile 3 € 4 €

Remboursement des clés, badges et bips perdus 01/09/22 01/09/23

Tarif pour la perte d'un badge ou d'un bip 50 € 50 €

Tarif pour la perte d'une clé "Bricard" ou "clé pompier" 180 € 180 €

Scolarisation d'un éleve d'une commune extérieure à Varces 01/09/22 01/09/23

Elève en maternelle 1 440 €

Elève en élémentaire 750 €

Livre "Histoire de Varces Allières et Risset" 01/09/22 01/09/23

Tarif de vente 18 € 18 €

2022 01/01/24

Journée et soirée (hors vendredi) 150 € 160 €

Week-end (vendredi soir au

dimanche soir) 350 € 370 €

Journée et soirée (hors vendredi) 300 € 320 €

Week-end (vendredi soir au

dimanche soir) 700 € 750 €

1ère fois : journée, soirée ou week-

end 0 € 0 €

Journée et soirée (hors vendredi) 150 € 160 €

Week-end (vendredi soir au

dimanche soir) 350 € 370 €

Rassemblement après

funérailles Gratuit Gratuit Coproprieté 60 € 65 €

Caution sinistre 1 000 € 1 000 €

Caution nettoyage non fait 300 € 300 €

Personne résidant à l'extérieur

de la commune

Salle de La Cure

Personne résidant sur la

commune

Associations varçoisesListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 6

2022 01/09/23

Location pour la journée (9h-17h) 150 € 160 €

Location pour 1h 30 € 32 €

Location pour la soirée (20h30-

23h30) 60 € 65 €

Salle du CSC

A des personnes extérieures

2022 01/09/23

15 € 16 €

Gratuit Gratuit

2022 01/09/23

15 € 16 €

Terrainde Beach volley

Tarif par heure pour asssociations non Varçoises

Gymnase Belledonne et terrains de tennis extérieurs

Tarif par heure pour asssociations non Varçoises

Tarif pour le club de tennis Varçois et ses professeurs

Cimetières 2022 01/09/2023

Concession pour 15 ans 180 € 200 € Concessions trentenaires 330 € 370 €

Concessions cinquantenaires

Une case de columbarium pour 15 ans 160 € 160 €

Une case de columbarium pour 30 ans 300 € 300 €

Prix d’une plaque de fermeture lors de la première demande 220 € 220 € Plaque du jardin du souvenir dans le cimetière de Varces : commande + gravage + mise en place 60 € 60 €

Le conseil municipal :

- APPROUVE les actualisations de tarifs pour les deux nouveaux tarifs mentionnés ci-dessus aux dates indiquées.

- APPROUVE l’abrogation de sa délibération n° 2022.071 du 5 juillet 2022.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

4. Tarifs de location de l'Oriel

 Rapport présenté par M. Yvan BICAÏS, Maire-adjoint en charge de la culture et de la jeunesse

La commune possède une salle de spectacles, l’Oriel.

Cette salle peut être mise à disposition des :

- Associations locales

- Associations extérieures à la commune

- Entreprises varçoises

- Entreprises extérieures à la commune

Pour comparaison, les tarifs 2022 sont indiqués.

Les tarifs « 2023 » seront appliqués à partir du 1er septembre 2023.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 7

2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023

ORIEL

Nombre d'utilisations

annuelles

1ère Gratuit Gratuit 552 € 585 € Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

2ième Gratuit Gratuit 552 € 585 € 552 585 € Gratuit Gratuit

3ième Gratuit Gratuit 1 104 € 1 170 € 552 585 € Gratuit Gratuit

4ième Gratuit Gratuit 1 104 € 1 170 € 1 104 € 1 170 € 552 € 585 €

5ième Gratuit Gratuit 1 656 € 1 755 € 1 104 € 1 170 € 552 € 585 €

6ième et plus 552 € 585 € 1 656 € 1 755 € 1 104 € 1 170 € 1 104 € 1 170 €

½ journée de répétitions

supplémentaires (3) 276 € 290 € 276 € 290 € 276 € 290 € 276 € 290 € 276 € 290 € 276 € 290 € 276 € 290 € Supplément dimanche et

jours fériés Gratuit Gratuit 206 € 218 € 206 218 206 € 218 206 € 218 206 € 218 206 € 218

Régisseur ½ journée Gratuit Gratuit 250 € 265 € 250 265 250 € 265 250 € 265 250 € 265 250 € 265

Régisseur 1 journée Gratuit Gratuit 500 € 530 € 500 530 500 € 530 500 € 530 500 € 530 500 € 530

Tapis de danse Gratuit Gratuit 108 € 114 € 108 114 108 € 114 108 € 114 108 € 114 108 € 114

Vidéoprojecteur Gratuit Gratuit 200 € 212 € 200 212 200 € 212 200 € 212 200 € 212 200 € 212

Caution sinistre 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €

Caution "annulation,

nettoyage non fait, alarme" 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 €

Non-Varçoises

2 340 €

Utilisation pour spectacle Utilisation salle des fêtes Entreprises

Association locale

de spectacle

Association

exterieure de

spectacle

Association locale Association locale (+

50 adhérents)

Association

exterieure

Varçoises

1 656 € 1 755 € 1 104 € 1 170 € 2 208 €

Les associations locales bénéficient de tarifs particuliers, à condition de répondre aux critères de définition énoncés ci-dessous. Sont définis trois catégories d’association locale :

Association culturelle locale :

- Avoir son adresse à Varces

- Être ouverte à tous les Varçois et au bénéfice des Varçois

- Avoir 2 ans d'antériorité de fonctionnement

- Les spectacles doivent être ouverts à tous publics

Association locale :

- Avoir son adresse à Varces

- Être ouverte à tous les Varçois et au bénéfice des Varçois

- Avoir 2 ans d'antériorité de fonctionnement.

Association locale importante :

- Avoir son adresse à Varces

- Être ouverte à tous les Varçois et au bénéfice des Varçois

- Avoir plus de 50 adhérents

- Avoir 2 ans d'antériorité de fonctionnement.

- Participer à la vie de la commune (minimum : participation au forum des associations)

Les modalités de mise à disposition de l’Oriel sont les suivantes :

- Varces Animation Culture (VAC), association conventionnée par la commune pour l’organisation de spectacles, bénéficie de la gratuité de la salle pour l’organisation de ces spectacles ;Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 8

- Pour les spectacles organisés au bénéfice des scolaires de Varces, le Maire peut décider de la gratuité de la salle ;

- Pour les associations locales non conventionnées, le tarif « association extérieure » s’applique. - Dans sa politique d’accueil de résidence, la commune propose à des compagnies artistiques la mise à disposition de la salle à titre gratuit en contrepartie d’une ou de plusieurs représentations publiques ou scolaires. Les modalités sont précisées dans la convention signée entre la commune et la compagnie.

Selon le besoin réel de l’association et en fonction du nombre de personnes attendues, le demandeur peut être orienté vers une salle plus adaptée (centre social, la cure…). Chaque demande de mise à disposition gratuite de l'Oriel fait l'objet d'une étude par la commune. Ces tarifs seront effectifs à compter du 1er septembre 2023.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE les nouveaux tarifs de location de l’Oriel proposés ci-dessus à partir du 1er septembre 2023.

- APPROUVE l’abrogation de sa délibération n° 2022.072 du 5 juillet 2022.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

5. Modification des tarifications des accueils périscolaires à compter du 1er Septembre 2023

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance

Le Conseil Municipal APPROUVE la proposition telle que présentée ci-après :

QF > à

…

QFl <

ou =

à…

Lieu

d'habitation Tranche

Accueil du

matin

Accueil du midi

sans repas de

12h15

REPAS Accueil Méridien

Cantine

(repas +

accueil

méridien)

Ludo

(soir)

0 350

Varces

1 0,93 € 2,82 € 1,72 € 4,54 € 1,75 €

351 600 2 0,99 € 2,97 € 1,81 € 4,78 € 1,84 € 601 750 3 1,11 € 3,35 € 2,05 € 5,40 € 2,08 € 751 900 4 1,16 € 3,52 € 2,14 € 5,66 € 2,19 € 901 1050 5 1,22 € 3,69 € 2,25 € 5,94 € 2,29 € 1051 1250 6 1,27 € 3,85 € 2,35 € 6,20 € 2,40 € 1251 1450 7 1,33 € 4,02 € 2,45 € 6,47 € 2,50 € 1451 1750 8 1,39 € 4,19 € 2,55 € 6,74 € 2,61 € 1751 2000 9 1,41 € 4,27 € 2,61 € 6,88 € 2,65 € 2001 2450 10 1,48 € 4,47 € 2,72 € 7,20 € 2,79 € 2451 3000 11 1,49 € 4,52 € 2,76 € 7,27 € 2,81 € 3001 et + 12 1,51 € 4,56 € 2,78 € 7,34 € 2,83 € 0 1050 Autres

Communes

13 1,57 € 4,91 € 3,30 € 8,20 € 3,25 €

1051 2000 14 1,73 € 4,91 € 3,41 € 8,32 € 3,58 € 2001 et + 15 1,92 € 4,91 € 3,54 € 8,45 € 3,93 €

APPROUVE l’abrogation de sa délibération n° 2022.058 du 31 mai 2022.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimitéListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 9

6. Modification des tarifications des accueils extrascolaires à compter du 1er septembre 2023

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance.

Le Conseil Municipal APPROUVE la proposition telle que présentée ci-après :

APPROUVE l’abrogation de sa délibération n° 2022.059 du 31 mai 2022.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

7. Modification des tarifications des accueils Jeunesse à compter du 1er septembre 2023

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance.

Le Conseil Municipal APPROUVE la proposition telle que présentée ci-après :

QF > à

… QF ≤ à…

Lieu

d'habitation

Tranches

QF Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D

0 350

Varçois

1 1,22 4,05 6,89 9,73

351 600 2 1,52 5,04 8,56 12,09

601 750 3 1,94 6,45 10,96 15,48

751 900 4 2,25 7,50 12,76 18,01

901 1050 5 2,56 8,56 14,55 20,54

1051 1250 6 2,88 9,61 16,34 23,08

1251 1450 7 3,20 10,67 18,13 25,61

1451 1750 8 3,52 11,72 19,93 28,14

1751 2000 9 3,59 11,96 20,33 28,71

2001 2450 10 3,62 12,07 20,53 28,99

2451 3000 11 3,66 12,19 20,72 29,27

3001 et + 12 3,69 12,31 20,92 29,55

0-1050 Autres

Communes

13 3,76 12,36 21,35 31,46

1051-2000 14 4,15 13,60 23,48 34,61 2001 et plus 15 4,55 14,96 25,83 37,98 - APPROUVE l’abrogation de sa délibération n° 2022.079 du 5 juillet 2022.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

QF > à

…

QF ≤

à…

Lieu

d'habitation Tranche

1/2 journée

(matin ou

après-midi)

REPAS Accueil méridien

Cantine

(repas + accueil

méridien)

Familles

journée

complète

0 350

Varces

1 2,22 1,06 0,23 1,29 5,73 €

351 600 2 3,07 1,46 0,33 1,79 7,93 €

601 750 3 4,21 2,01 0,45 2,46 10,88 €

751 900 4 5,13 2,44 0,54 2,98 13,24 €

901 1050 5 6,04 2,89 0,65 3,54 15,62 €

1051 1250 6 6,96 3,31 0,75 4,07 17,99 €

1251 1450 7 7,88 3,75 0,84 4,60 20,36 €

1451 1750 8 8,80 4,19 0,94 5,13 22,73 €

1751 2000 9 8,97 4,27 0,97 5,24 23,18 €

2001 2450 10 9,40 4,48 1,00 5,48 24,28 €

2451 3000 11 9,49 4,52 1,01 5,54 24,52 €

3001 et + 12 9,58 4,56 1,03 5,59 24,75 €

0 1050 Autres

Communes

13 11,02 4,88 1,07 5,95 27,99 €

1051 2000 14 12,13 4,88 1,18 6,06 30,32 €

2001 et + 15 13,34 4,88 1,29 6,17 32,85 €Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 10

8. Modification des tarifs du transport scolaire à compter du 1er septembre 2023

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance

Il est rappelé au conseil municipal les tarifs du transport scolaire actuellement en vigueur : • 30 €/mois pour 1 enfant.

• 45 €/mois pour 2 enfants.

• 60 €/mois pour 3 enfants.

Il est proposé au conseil municipal les tarifs du transport scolaire comme suit, à compter du 1er septembre 2023 :

• 32 €/mois pour 1 enfant.

• 48 €/mois pour 2 enfants.

• 64 €/mois pour 3 enfants.

Le conseil municipal :

- APPROUVE la modification des tarifs du transport scolaire dans les conditions précisés ci- dessus à partir du 1er septembre 2023.

- APPROUVE l’abrogation de sa délibération n° 2022.080 du 5 juillet 2022.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

9. Convention de participation financière aux frais de fonctionnement d’une classe d’Unité pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) demandée par la commune de GRENOBLE pour l’année scolaire 2022 - 2023

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance.

En application de l’article L. 212-8 du Code de l’Education, par une délibération de son Conseil Municipal du 13 mars 2023, la commune de Grenoble a souhaité demander aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés dans les classe ULIS de Grenoble de participer aux frais de fonctionnement de ces classes.

Pour l’année scolaire 2022-2023, 1 enfant dont les parents sont domiciliés sur la commune de Varces- Allières-et-Risset, a été accueilli dans une classe ULIS de Grenoble.

Les modalités de versement de cette aide sont précisées dans une convention entre la Ville de Grenoble et la commune de Varces-Allières-et-Risset.

La commune de Varces-Allières-et-Risset contribuera aux charges énoncées dans cette convention, soit pour un enfant et pour l’année scolaire 2022-2023, un montant de 1 127 €.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention entre les communes de Grenoble et de Varces-Allières-et-Risset jointe en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention et à engager, mandater et liquider les dépenses afférentes

 Vote : proposition adoptée à l’unanimitéListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 11

10. Convention pour versement d’un fonds de concours par la commune de Varces-Allières-et- Risset à Grenoble-Alpes Métropole pour les travaux de Gros Entretien Rénovation (GER) amélioré et de réaménagement dans la rue du Pierre Termier

 Rapport présenté par M. Henri PELLETIER, Maire-adjoint en charge de la dynamique communale et des travaux

La Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.

Les projets de voirie et d’espaces publics, dont la Métropole est maître d’ouvrage, sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements non pris en compte dans l’évaluation de la CLECT auxquels elles contribuent par le versement d’un fond de concours.

La Métropole va réaliser durant l’été 2023 des travaux de Gros Entretien Rénovation (GER) amélioré et de réaménagement dans la rue du Pierre Termier.

Par ailleurs, s’agissant de la compétence espaces publics et voirie, seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Les délibérations-cadre 1DL161016 et 1DL161097 du 3 février 2017 ont donc acté la mise en place de fonds de concours communaux au profit de la Métropole pour financer des opérations de réaménagement d’espaces publics.

Est soumise à l’examen du Conseil Municipal une convention qui fixe les modalités d'attribution et de versement du fonds de concours destiné au réaménagement d’espace public de la rue Pierre Termier.

Le coût global de l’opération est estimé à 343 728.72 € H.T.

Le montant prévisionnel du fonds de concours, établi sur la base des éléments connus à la date de signature de la présente convention, s’élève à 19 344.97 € HT au titre du réaménagement.

Le montant réel du fond de concours sera ajusté une fois la réalisation des opérations terminée.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention mentionnée ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant à signer ladite convention.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

11. Convention tripartite entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Claix et de Varces- Allières-et-Risset relative à la réparation du Pont de la Pissarde

 Rapport présenté par M. Henri PELLETIER, Maire-adjoint en charge de la dynamique communale et des travaux

La Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 sur l'ensemble de son territoire la compétence voirie, mais aussi ouvrages d'art.

Les besoins de financement complémentaires pour les opérations de réparation d’urgence d’ouvrages identifiés comme en péril sont nécessaires. En effet, ces ouvrages n’ayant pas fait l’objet d’un entretien régulier avant le transfert de compétence, les moyens financiers n’ont pas n’ont pas pu être évalués pour le transfert. Ainsi la mise en place de fonds de concours permet de partager l’investissement de rattrapage entre la commune et Grenoble-Alpes Métropole.

Les projets relatifs à ces ouvrages d'art dont Grenoble-Alpes Métropole est désormais maître d'ouvrage sont présentés puis techniquement travaillés avec les représentants communaux.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 12

Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements dont elles souhaitent la réalisation et qu'elles co-financeront par voie de concours.

La Métropole a réalisé en 2020 des travaux de réparation du pont de la Pissarde.

Est soumise à l’examen du Conseil Municipale une convention tripartite entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Claix et de Varces-Allières-et-Risset qui a pour objet d’organiser les modalités de répartition financières entre la Métropole et ces deux communes pour la réalisation des travaux de réparation du pont de la Pissarde.

Le coût global de l’opération est de 90 000 € H.T.

Le montant définitif du fonds de concours s’élève à 22 500 € HT, pour chacune des deux communes.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention mentionnée ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant à signer ladite convention.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

12. Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, maire adjointe en charges des finances

L'article 1407 ter du code général des impôts permet d'appliquer une majoration de la taxe d'habitation due sur les résidences secondaires dans les communes où il existe de fortes tensions sur l'accès au logement. Cette possibilité est ouverte aux collectivités situées dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens, ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social dans les communes situées.

Dans ces communes, le conseil municipal peut majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

La délibération doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.

Au regard de la très forte tension sur l'accès au logement pour la population, il est proposé au Conseil municipal de porter la majoration de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale à 60%, afin d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, ou à défaut, d'augmenter les recettes de la Ville pour financer le service public offert à la population.

La majoration s’applique à la cotisation de taxe d’habitation revenant à la commune et est établie au nom de la personne qui dispose du logement, c’est-à-dire au nom du redevable de la taxe d’habitation.

Conformément au II de l'article 1407 ter du CGI, les contribuables peuvent, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (BOI-CTX-PREA-10-30) et dans les formes prévues par ce même livre (BOI-CTX-PREA-10-50), bénéficier d'un dégrèvement (occupation en raison de l’activité professionnelle, hébergement durable dans certains établissements de soins (EHPAD...), cause étrangère à la volonté de l’occupant).

Le Conseil Municipal :

- FIXE au taux de 60% la majoration de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 13

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 Vote adopté à la majorité :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 5 (J-M LOSA - B. LAVAUX - Marie JARA - Emmanuel SANTO - Franck AGACI)

RESSOURCES HUMAINES

13. Modification du tableau des emplois : créations de poste

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Les créations de postes suivants sont soumises à l’examen du Conseil Municipal :

Création :

A compter du 1er septembre 2023

D’un poste permanent d’Agent social à temps non-complet de 28h soit 80% d’un temps complet au multi-accueil. Le poste est déjà occupé depuis plusieurs années en emploi non permanent. D’un poste permanent d’Agent social à temps complet au multi-accueil. Le poste est déjà occupé depuis plusieurs années en emploi non permanent.

D’un poste permanent d’Agent social à temps non-complet de 28h soit 80% d’un temps complet au multi-accueil. Le poste est déjà occupé depuis plusieurs années en emploi permanent.

D’un poste permanent de Rédacteur à temps complet au centre socio-culturel. Le poste est déjà occupé par un agent (remplacement).

A compter du 15 septembre 2023

D’un poste d’Attaché à temps complet suite à la promotion interne pour un agent Directeur de pôle. (Détaché pour réalisation d’un stage de 6 mois dans ce grade).

1er vote : Il est proposé au Conseil municipal de RAJOUTER, en séance, à ce point le poste d’attaché à temps complet à partir de 15 septembre 2023, non prévu dans la note de synthèse.  Vote : proposition adoptée à l’unanimité

2ème vote : Il est proposé au Conseil municipal d’APPROUVER les créations de poste ci-dessus.  Vote : proposition adoptée à l’unanimité

14. Rapport Social Unique (RSU) 2021

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Institué par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le rapport Social Unique (RSU) est obligatoire et doit être élaboré chaque année.

Le Rapport Social Unique (RSU) constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial. Il permet d’apprécier la situation de notre collectivité à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.

En application de l’article 9 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, le RSU pour l’année 2021 a été soumis au comité technique du 30 mai 2023. Ce dernier a émis un avis favorable sur ce RSU. Un document de synthèse du RSU 2021 est soumis à l’examen du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal PREND ACTE du Rapport Social Unique pour l’année 2021.

 Le Conseil Municipal prend acte de ce rapportListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 14

INTERCOMMUNALITE

15. Convention d’extension du service commun accessibilité aves la Grenoble-Alpes-Métropole, 8 communes et 8 CCAS

 Rapport présenté par Mme Corine LEMARIEY, Conseillère déléguée aux relations avec la Métropole

Le Conseil Municipal est informé que, lors de sa séance du 24 mars 2022, le Comité Technique avait émis un avis favorable sur la signature par la commune de Varces-Allières-et-Risset de la convention relative à la création d’un service commun Accessibilité. Cette convention concernait à l’époque les communes de Claix, Domène, Le-Pont-de-Claix, Poisat, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset et Grenoble-Alpes Métropole

La signature de cette convention avait été approuvée par le conseil municipal de Varces-Allières-et- Risset lors de sa séance du 5 avril 2022.

Il est rappelé ci-après l’historique et les caractéristiques de ce projet.

Dans le cadre du pacte de gouvernance, une volonté partagée entre les communes et la métropole de développer la mutualisation des services a été affirmée. Dans ce cadre une offre de mutualisation a été adressée aux communes en juin 2021. La commune de Varces-Allières-et-Risset a manifesté son intérêt pour un service commun Accessibilité. En plus de la Métropole, cinq autres communes avaient également manifesté leur intérêt pour ce service.

Il est rappelé que ce service assure les missions suivantes :

1. Formation des agents à l’accessibilité :

2. Formation des agents d’accueil à l’accessibilité et aux handicaps 3. Formation des agents techniques à l’accessibilité : Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et/ou urbanisme (instruction du droit des sols)

4. Expertise/conseil dans les projets d’accessibilité, dans les domaines suivant : agenda d’accessibilité programmée (Adap), réhabilitation et construction d’établissements recevant du public (ERP), espaces verts, parcs et aires de jeux.

5. Concertation avec les usagers et associations relevant du champ du handicap sur les projets ERP et espaces verts cités ci-dessus

6. Organisation et animation de la Commission communale d’accessibilité 7. Mise en place des registres d’accessibilité en ligne

La convention originelle a été signée par toutes les parties le 20 septembre 2022 et le service commun Accessibilité à commencer à fonctionner à partir de septembre 2022.

Depuis, il est apparu pertinent que les communes de Meylan et de Vif, ainsi que les CCAS de Claix, Domène, Pont-de-Claix, Meylan, Poisat, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset et Vif adhèrent également à cette convention et intègrent donc le service commun Accessibilité. Est donc soumis au Conseil Municipal / Conseil d’Administration du CCAS un projet de nouvelle convention, intégrant ces communes et ces CCAS.

Le Comité Social Territorial, lors de sa réunion du 30 mai 2023 a émis un avis favorable à la signature de cette nouvelle convention par la commune de Varces-Allières-et-Risset et le CCAS de Varces- Allières-et-Risset.

Le Conseil Municipal / Conseil d’Administration du CCAS :

− APPROUVE la convention d’extension du service commun Accessibilité, − AUTORISE M. le Maire / M. le Président, ou son suppléant, à signer ladite convention.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimitéListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 15

16. Transfert à Grenoble-Alpes Métropole de l'emprise de la déchèterie de la commune de Varces- Allières-et-Risset

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

La commune de Varces doit régulariser le transfert du foncier relatif à son actuelle déchèterie.

Conformément à l’article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres, puis transférés dans le patrimoine de la métropole.

Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires.

Dans le cadre de la prise de compétence « Gestion et collecte des déchets », et conformément à l’article précité, Grenoble-Alpes Métropole doit régulariser le transfert en pleine propriété des assiettes des déchèteries de la Métropole.

La présente délibération porte sur le transfert en pleine propriété d’un tènement à détacher de la parcelle cadastrée section AS n°378, correspondant à l’emprise de la déchèterie de la commune de Varces- Allières-et-Risset, d’une superficie d’environ 1300 m², adressée 7 avenue de Provence. Il est à noter qu’une surface d’une largeur minimale de 12 mètres sera conservée le long du bâtiment afin de permettre aux services techniques de la commune d’assurer leurs missions en toute sécurité.

La portion de la parcelle restante restera propriété de la commune.

Les frais de notaire et de géomètre seront pris en charge par Grenoble-Alpes Métropole. Une délibération concomitante est inscrite au Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole du 7 juillet 2023.

Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal:

- DECIDE le transfert à Grenoble-Alpes Métropole à titre gratuit d’un tènement à détacher de la parcelle cadastrée section AS n°378, correspondant à l’emprise de la déchèterie de la commune de Varces-Allières-et-Risset, adressée 7 avenue de Provence ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires et préalables à la signature de l’acte authentique relatif à ce transfert de propriété.

- AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique relatif à ce transfert de propriété.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

CULTURE

17. Mise en place du Pass culture

 Rapport présenté par M. Yvan BICAIS, Maire-adjoint en charge de la Culture et de la jeunesse

Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2021.130 du 14 décembre 2021 par laquelle il a approuvé l’adhésion de la commune au dispositif « Pass Culture » et la signature d’une convention avec la SAS Pass CULTURE, ainsi que sa délibération n° 2022.060 du 31 mai 2022 par laquelle il approuvé la signature d’une nouvelle version de cette convention.

Depuis, ce dispositif a de nouveau été élargi et il s’avère nécessaire de prendre une nouvelle délibération, approuvant une nouvelle convention à ce sujet.

Le Pass Culture est une mission de service public financé par le ministère de la culture.

L’évolution du dispositif traduite dans la nouvelle convention :

Dans le préambule de la nouvelle convention, il est précisé que l’arrêté du 20 septembre 2022 apporte une extension du Pass culture aux « jeunes en âge d’être scolarisés au collège ou au lycée ».Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 16

Dans l’article 2 – 1) de la nouvelle convention «Les engagements du partenaire », il est précisé que la commune doit désigner un responsable financier et l’identifier, soit à l’aide de la fiche délégation de gestion financière, soit par un document de la commune qui justifie cette délégation.

Par ailleurs, deux articles ont été rajoutés à la nouvelle convention : -un article portant sur l’application des conditions générales d’utilisation (article 3) - un article sur la protection des données personnelles (article 4)

La commune de Varces-Allières-et-Risset pourrait profiter de ce dispositif pour mettre en valeur la culture en proposant des activités communales comme :

- Les évènements communaux,

- Les concerts « Un sol hit »,

- Les autres activités culturelles de la commune et de ses partenaires.

Le Conseil Municipal :

– APPROUVE la nouvelle convention avec la SAS Pass Culture et d'autoriser le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tout document nécessaire.

– ACCEPTE le « Pass culture » comme moyen de paiement

– AUTORISE l'encaissement des recettes selon les modalités prévues par le dispositif et le Trésor Public.

– AUTORISE Monsieur le Maire de faire mettre en application par les services de la commune la procédure de remboursement.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

ENFANCE-JEUNESSE

18. Modification du règlement intérieur des Accueils périscolaires, Enfance et Transport Scolaire à compter du 1er septembre 2023

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance.

Une mise à jour du règlement intérieur des Accueils Périscolaire, Enfance et Transport Scolaire est proposé au Conseil Municipal afin de répondre aux besoins de la population varçoise. La version actualisée de ce règlement est jointe en annexe.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE le règlement intérieur des Accueils Périscolaires, Enfance et Transport Scolaire dans sa version actualisée

- APPROUVE la mise en place de règlement intérieur actualisé à compter du 1er septembre 2023

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

19. Convention d’Accueil d’un bénévole collaborateur occasionnel du service public au sein du LAEP

 Rapport présenté par Mme Michèle BECHET, Maire-adjointe en charge de l’action sociale

La commune de Varces-Allières-et-Risset souhaite accueillir au sein du L.A.E.P (Lieu d’Accueil Enfant Parent) un(e) accueillant(e) bénévole.

Il est nécessaire de signer avec ce ou cette bénévole une convention qui fixe les conditions de sa présence au sein du LAEP.

Cette convention est soumise à l’examen du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal :

– APPROUVE cette convention

– AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.  Vote : proposition adoptée à l’unanimitéListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 17

URBANISME-AMENAGEMENT

20. Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) de la commune de Varces-Allières-et-Risset, consultation du Département de l’Isère pour accord de la Commune sur le projet de périmètre et de programme d’actions PAEN

 Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique

Les articles L113-15 et suivants du Code de l’urbanisme, issus de la loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) du 23 février 2005, permettent aux départements d’exercer une compétence en matière de de protection et de mise en valeur d’espaces agricoles et naturels périurbains.

Cette compétence offre la possibilité de créer des périmètres facilitant la protection et l’intervention sur des espaces agricoles et naturels, identifiés comme tels dans les documents d’urbanisme, et de les mettre en valeur par l’intermédiaire d’un programme d’actions.

Un périmètre PAEN peut être instauré par le Département de l’Isère avec l’accord des communes concernées et des établissements publics compétents en matière de document d’urbanisme, et après avis de la Chambre d’agriculture et de l’établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Cette phase est ensuite suivie d’une enquête publique, avant création de ce périmètre PAEN par délibération du Conseil départemental. Le programme d’actions est également soumis à l’accord des communes et des établissements publics compétents puis validé par délibération du Conseil départemental, mais n’est pas soumis à enquête publique.

Notre collectivité a participé à l’important travail partenarial pour la délimitation du périmètre PAEN sur notre territoire et d’élaboration du programme d’actions. Ce travail a été réalisé au cours de diverses réunions en collaboration entre les élus communaux, le Département, Grenoble-Alpes Métropole et le Pôle Aménagement, Développement Durable et Relations avec la Métropole de la commune.

La réflexion sur la définition du périmètre PAEN au sein de la commune de Varces-Allières-et-Risset s’est traduite par une étude des enjeux forts de la commune. La volonté de la commune est la suivante : • Protéger les espaces à fort enjeux agricoles et environnementaux tel que le Plateau Saint-Ange, • Préserver et protéger la plaine de Reymure (zone de captage d’eau potable de Rochefort), • Protéger les forêts aux caractères singuliers ainsi que leurs milieux périphériques (forêts des Rossiots, Pré du Four…),

• Protéger les espaces agricoles et environnementaux soumis à une forte pression foncière, • Prendre en compte la loi zéro artificialisation nette,

• Inclure le bâti dans le périmètre PAEN.

La définition des contours du projet de périmètre PAEN est la résultante des propositions faites par les acteurs associés dans la démarche, et notamment les agriculteurs et la profession agricole. Un courrier a été adressé par la commune aux agriculteurs pour les informer de la définition du périmètre et leur proposer de nous communiquer tout point de vigilance permettant de garantir la pérennisation et le bon fonctionnement de leurs exploitations (18 courriers ont été envoyées, 3 retours ont été réceptionnés).

Le travail partenarial a ainsi permis d’élaborer un projet pour notre territoire, visant à sauvegarder les espaces agricoles et naturels de la périurbanisation, à maintenir l’agriculture et à préserver les ressources environnementales.

Le programme d’actions permettra aux acteurs locaux de mobiliser des outils opérationnels en fonction des problématiques locales (agricoles, foncières, environnementales). Les actions du programme, qui sera animé par Grenoble Alpes Métropole, seront soutenues par le Département de l’Isère notamment, au titre de sa politique agricole et de sa compétence PAEN. Ce programme permettra au territoire de bénéficier également de l’ingénierie et des compétences des autres partenaires institutionnels compétents en matière d’agriculture et d’environnement, comme la Chambre d’agriculture, Grenoble Alpes Métropole ou le Parc naturel régional du Vercors.

Prévu sur cinq années, le programme d’actions se décline en six axes : - FONCIER, pour sécuriser la vocation du foncier agricole notamment et travailler à la restructuration et l’optimisation du parcellaire agricole et naturel,Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 18

- AGRICULTURE, pour faciliter l’installation et la transmission des exploitations, renforcer les liens avec la profession, et faciliter les exploitations au quotidien (circulation des engins, lutte contre les ravageurs…),

- LIEN SOCIAL ET SOCIETAL, pour valoriser l'agriculture locale auprès des habitants, gérer la fréquentation et concilier les usages,

- FORET, pour travailler sur le parcellaire forestier très morcelé et améliorer la gestion de l'espace forestier,

- RESSOURCE EN EAU, pour conforter l’irrigation et sa gestion dans la plaine, conserver les zones humides et la qualité de l’eau des captages,

- PATRIMOINE PAYSAGER ET NATUREL, pour initier ou poursuivre la gestion des espaces naturels remarquables, en lien avec l'agriculture du territoire et œuvrer au maintien d'un cadre de vie de qualité et préserver la biodiversité.

Pour la mise en œuvre de ce projet territorial, et en réponse au courrier de consultation du Président du Conseil départemental de l’Isère du 14 juin 2023, qui demande l’accord de notre collectivité sur le périmètre et le programme d’actions PAEN sur notre territoire, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur ce projet.

Sont donc, par le présent exposé, portés à la connaissance du Conseil Municipal : - les objectifs de la démarche PAEN et leur déclinaison sur le territoire communal, - le programme d’actions établi sur notre territoire,

- et le projet de délimitation du périmètre PAEN de la commune de Varces-Allières-et-Risset, transmis par le Département de l’Isère.

1er vote : Il est proposé au Conseil municipal d’AUTORISER un amendement en séance concernant le changement de périmètre du PAEN indiqué en annexe de la note de synthèse.  Vote : proposition adoptée à l’unanimité

2ème vote : Il est proposé au Conseil municipal d’ACCEPTER les changements du périmètre PAEN par rapport au périmètre proposé en annexe de la note de synthèse.

 Vote adopté à la majorité :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 4 (J-M LOSA - Marie JARA - Emmanuel SANTO - Franck AGACI)

3ème vote : Il est proposé au Conseil municipal d’APPROUVER le programme d’actions et le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) établis sur la commune et tels qu’amendé en séance du conseil municipal.

 Vote adopté à la majorité :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 4 (J-M LOSA - Marie JARA - Emmanuel SANTO - Franck AGACI)

21. Acquisition des parcelles AT 486 et AT 487

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Les parcelles AT 486 (d’une surface de 992 m²) et AT 487 (d’une surface de 174 m²) situées au lieudit « Les Tisserandes » constituent une partie de l’assise de la rue Mazetière, comme le figure le plan joint en annexe.

Ces parcelles, d’une surface totale de 1 166 m² appartiennent à l’indivision formée par Mme. Christel ROUSSET (épouse MULLER), M. Joël ROUSSET et M. Pascal ROUSSET.

Il apparaît pertinent que la commune fasse l’acquisition de ces parcelles afin de régulariser un élargissement de la rue de Mazetière qui n’avait pas été mené jusqu’à son terme. Cette régularisationListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 4 juillet 2023 19

permettra d’améliorer la sécurisation des déplacements des piétons sur cette rue et d’aménager un espace vert communal.

La commune et les propriétaires de ces parcelles se sont accordés sur un prix de cession global de 5 000 € pour ces deux parcelles.

Le montant de cette acquisition ne nécessite pas d’avis préalable du pôle évaluations domaniales de la Direction des Finances Publiques en application de l’article L 1311-10 du Code général des collectivités territoriales et de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.

Le Conseil Municipal :

– PROCEDE à l’acquisition par la commune de Varces-Allières-et-Risset des parcelles AT 486 et AT 487, situées au lieu-dit « Les Tisserandes », pour une surface totale de 1 166 m², pour un montant global de 5 000 €, l’ensemble des frais relatifs à cette acquisition étant à la charge de l’acquéreur, à savoir la commune de Varces-Allières-et-Risset ;

– AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité