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Arrêté - a2026 037 tpci chemin des pommiers prolongation
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 02h08 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - a2026 037 tpci chemin des pommiers prolongation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Département
d’Eure-et-Loir
Commune
de
SAINT-PREST
ARRETÉ
N°
2026-037
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
CHEMIN
DES
POMMIERS
LE
MAIRE
DE
SAINT-PREST,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à
L1111-6
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
L3111.1;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et
L141-12
VU
le Code
de
la route
et l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
1 — 8è"e
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié) ;
VU
le
règlement
de
voirie
communale
approuvé
le
19/10/2009,
relatif
à
la
conservation
du
Domaine
Public
;
VU
l'arrêté
n°2025-136
autorisant
les
travaux
de
VRD
à
l'entreprise
TPCI
représentée
par
Madame
CLERMONTE
Elodie
—
38
avenue
Louis
Pasteur
28630
GELLAINVILLE
(Eure-et-Loir),
chemin
des
Pommiers
entre
le 06/10/2025
et le 06/04/2026
CONSIDÉRANT
la demande
de
prolongation
en
date
du
1°
avril
pour
une
durée
de
75
jours,
compte-
tenu
du
retard
pris
par
les
travaux
en
raison
des
intempéries,
CONSIDÉRANT
que
la
demande
n'est
pas
incompatible
avec
l'affectation
du
domaine
occupé,
ARRÊTE,
ARTICLE
1 :
L'arrêté
n°2025-136
règlement
la circulation,
consenti
à
l’entreprise
TPCI,
pour
permettre
la réalisation
des
travaux
de
VRD,
chemin
des
pommiers,
est
prolongé
pour
une
durée
supplémentaire
de
75
jours, soit
jusqu'au
19
juin
2026.
En
cas
de
modification,
le
pétitionnaire
devra
en
informer
sans
délai
la
ville
de
Saint-Prest
par
courrier.
La
décision
de
faire
droit
ou
non
à
la demande
sera
nécessairement
une
réponse
expresse.
ARTICLE 2 :
Les
dispositions
des
articles
2
à
8
de
l'arrêté
n°2025-136
demeurent
applicables
durant
toute
la
durée
de
la
prolongation
consentie.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut aussi
être saisi par l'application
informatique
TÉLERECOURS
CITOYENS
accessible
par
le site
internet
https:/Avww.telerecours.fr ARTICLE
4
:
-
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Prest,
- _
Monsieur
le Commandant
de
Groupement
de
la Gendarmerie
d’Eure-et-Loir
-
L'entreprise
TPCI
veilleront
au
respect
de
cette
prescription
et
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à :
-
CHARTRES
METROPOLE
COLLECTE
DES
DECHETS
-
REMI
-
FILIBUS
-
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
-
SDIS
Fait
à
Saint-Prest,
le
1
avril
2026