Compte-Rendu - 7 Juillet 2013

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Compte-Rendu - 7 Juillet 2013 Document publié le Dimanche 7 juillet 2013 par la commune d'Aureville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 Juillet 2013)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mairie d’Aureville

Le Village

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Compte Rendu de la réunion du

Conseil Municipal d’AUREVILLE

Jeudi 4 juillet 20132

Table des matières

Approbation de la deuxième modification du Plan Local d’Urbanisme

Construction d’un atelier municipal et de locaux de rangement pour les associations - DEMANDE DE SUBVENTION. (Réserve parlementaire).

Equipement de la bibliothèque municipale. Remplace et annule la délibération du 25 octobre 2010, numéro 2010/11 – 22.3

Réunion du Conseil Municipal du 4 juillet 2013

CM 2013-06

Ouverture de séance : 21 heures

Présents :

Mesdames :

CLASTRES Emmanuelle

GROENEN Karine

GUTH Dominique

MANENT Corinne

Messieurs :

ESPIC Xavier

MOUMIN Jean-Marc

RIOCROS Jean-Pierre

TARROUX Francis

SALEIL Georges

CAMUS Gabriel

Absents excusés :

Mesdames, Messieurs :

COMETTI Edwige

TORRENT Marie Jo

GIROT Ronan

CALLES Colette

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu du 12 juin 2013

Sujets avec débats :

Approbation de la deuxième modification du PLU

Questions diverses4

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2013 à 21h. Membres en exercice :14 - Présents :10 - Pouvoir : 0 - Votants : 10 Le compte rendu de la réunion du 12 juin 2013 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Jean-Pierre RIOCROS a été désigné secrétaire de séance.

Approbation de la deuxième modification du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire expose :

« Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 avril au 16 mai 2013, la commissaire enquêtrice a émis un avis défavorable en invoquant plusieurs observations. Ces observations qui ont fait l’objet d’une analyse par les services de l’urbanisme du Sicoval, reposent sur une analyse erronnée.

J’ai pris la décision d’écrire au Président du Tribnal Administratif pour soulever ce problème. Cette dame a fait état d’observations d’ordre général comme par exemple sur le droit de propriété. Cela est déjà arrivé dans d’autres communes notamment à l’occasion de l’élaboration de PLU.

Quelles sont les conséquences ? :

- Le commissaire enquêteur ne donne qu’un avis auprès du Préfet, celui-ci par le biais du contrôle de légalité, et les services de la DDTvalideront ou pas cette modification.

Dans le détail :

- L’Etat impose de mettre en compatibilité les PLU avec le SCOT. Pour cela, nous avons été obligés de supprimer des espaces constructibles immédiatement et ultérieurement (environ 14 ha). En effet, je vous rappelle que sur 6 pixels, il n’en reste que 3 à la commune.

- Pendant l’enquête publique, nous avons eu cinq observations ( Mesdames THIL Andrée et Treil Françoise, Messieurs CALGARO, LACOMME, RODES) »

Monsieur le Maire fait part ensuite au Conseil Municipal des observations émises par la commissaire enquêteur. Il fait ensuite lecture de la réponse qui a été envoyée au TA.

« En conclusion, je vous propose que notre conseil municipal approuve la deuxième modification du PLU pour aller au bout de notre action, sans que l’économie générale de notre PLU ne soit remise en question. »

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la 2eme modification du PLU

Approbation de la 2eme modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme). CM – 06-2013/77-01

Vu de Code général des Collectivité territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L121-1 et suivants et L123-1 et suivants, Vu la délibération en date du 8 mars 2007 approuvant le PLU,

Vu la délibération en date du 31 août 2009 approuvant la révision simplifiée n° 1 et la modification n° 1 du PLU,

Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 17 janvier 2013 désignant madame Alexandre-Dounet, commissaire enquêteur de l’enquête publique relative a la deuxième modification du PLU d’Aureville et Madame Barrau suppléante,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 avril au 16 mai 2013 inclus, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,5

Considérant que le projet de modification n° 2 du PL U tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme et notamment à l’article L123-13.

Le 12 juin 2013, le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable à la deuxième modification du PLU pour les motifs développés ci-dessous.

Observation relative à la remarque 1 : Bien que le lancement d’une procédure de modification de PLU ne soit pas rendue obligatoire au regard de la loi (article L123-13-1 du code de l’urbanisme), le Conseil Municipal d’Aureville a souhaité fixer son objectif et n’a pas envisagé de mettre en place une concertation (voir délibération jointe).

Suite aux échanges avec les personnes publiques associées dans le cadre de l’élaboration du document, la commune a souhaité intégré au projet de modification du PLU, sa mise en compatibilité avec les documents d’urbanisme supra communaux qui s’imposent à lui dont notamment, le SCOT de la grande agglomération et le PLH intercommunal sans redélibérer pour autant pour ajouter ces points, ce qui ne l’oblige en rien.

Observation relative à la remarque n° 2 : Le dossier complémentaire mis à la disposition du public et du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique apporte des réponses aux observations émises pas les personnes publiques associées consultées préalablement à l’enquête publique et leur traduction dans le projet de PLU. La remarque 2 a été précisée dans ce document. Pour rappel, la remarque de la DDT, dans son avis n’est pas prescriptive. (Voir avis joint).

Observation relatives à la remarque n° 3 : Il ne peut être reproché à la commune d’avoir élaboré un projet de modification sur un état des lieux erroné, parce qu’elle n’a pas fait le choix de reclasser en zone Urbaine, une zone AU équipée et aménagée. Une simple réserve aurait pu être émise par le commissaire enquêteur pour engager ce changement, si une demande lui avait été faite lors de l’enquête. Je rappelle que les personnes publiques associées n’en n’ont pas fait état.

Observation relative à la remarque n° 4 : La mise en modification d’un PLU n’appelle pas de concertation, donc pas de bilan à tirer à l’issu de l’arrêt du projet, ni de mise à disposition de ce bilan. Madame la commissaire enquêtrice rappelle l’article L300-21 du code l’urbanisme dans son rapport page 11, or la modification de PLU n’est pas concernée. Il est aussi rappelé que les textes n’imposent pas au conseil municipal de délibérer en phase d’arrêt d’un projet de modification. Seule, une notification aux Personnes Publiques Associées (L121-4 du code de l’urbanisme) est mentionnée dans les textes de loi. La commune a souhaité toutefois afficher les choses et aussi accorder un délai d’un mois aux personnes publiques associées pour qu’elles puissent remettre leur avis avant la mise à l’enquête publique du dossier. Il s’est toutefois, glissé une erreur dans la rédaction de la délibération arrêtant le projet : ce n’est pas une mise à disposition du public qui a été réalisée pendant une durée d’un mois, mais le délai accordé aux personnes publiques associées pour remettre leur avis. Observation relative à la remarque n° 5 : La prescription 103 du SCOT (page 66) n’a pas fait l’objet d’une erreur d’interprétation. Hors pixels, les zones U et AU inscrites au PLU, qui font plus de 3 hectares doivent redevenir des zones A ou N. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de modification n° 2, la zone AU0 de Bourdette -Les dames ne peut pas être maintenue parce qu’elle dépasse 3 hectares, comme les parcelles non bâties des hameaux de La Nadalle et de Favasse.

Quant à la réduction de la zone UB de Sabatery, celle-ci est liée au projet de la commune de déplacer un pixel pour anticiper sur la réalisation d’un projet d’intérêt communal. Enfin, la zone AU0 du village doit être réduite pour adapter le potentiel de zone AU0 au nombre de pixels attribués au secteur.

Observation relative à la remarque n° 6 : Au contraire l’outil de travail des agriculteurs a bien été pris en compte dans cette modification, puisqu’il est restitué à la zone A (cf. dossier complémentaire), 19,83 hectares pour se rendrez compatible avec le SCOT. Cette remarque ne peut pas être opposée.6

Observation relative à la remarque n° 7 : Les remarques de la chambre d’agriculture ont été intégrées dans le dossier complémentaire et précisée. Cette remarque ne peut pas être opposée.

Observation relative à la remarque n° 8 : La non réponse du SMEAT à l’avis de la DDT n’est pas une raison suffisante pour émettre un avis défavorable à un projet de modification de PLU. Je rappelle que les services du Sicoval en charge de l’élaboration de la modification sont en lien avec le SMEAT pour vérifier la compatibilité des projets avec le SCOT, ce qui a été fait dans le cadre de cette procédure.

Observation relative à la remarque n° 9 : Il est rappelé s’il s’agit d’un projet de modification et non une révision voir une élaboration d’un PLU qui nécessite une concertation cadrée par le code de l’urbanisme. Il n’y a pas de concertation dans une procédure de modification. Pour toute transparence dans les choix opérés et rendus obligatoire dans le cadre de mise en compatibilité du PLU avec le SCOT, il est à préciser que le maire d’Aureville a rencontré individuellement toutes les personnes concernées par les propositions de modification et validé avec eux les choix pris. Le manque de communication ne peut donc pas être opposé. En l’état de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de ne pas retenir les éléments ayant conduit à l’avis défavorable du Commissaire enquêteur et de poursuivre la procédure de modification n° 2 du PLU.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de passer outre l’avis défavorable du commissaire enquêteur pour les raisons développées ci-dessus,

- APPROUVE le dossier modification n° 2 du Plan local d’Urbanisme tel qu’annexé à la présente,

- DIT que conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération devra l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Garonne,

- INFORME que le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de la Haute-Garonne à Toulouse, - DIT que la modification n° 2 sera exécutoire à comp ter de la date d’affichage de la délibération,

- AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Construction d’un atelier municipal et de locaux de rangement pour les associations - DEMANDE DE SUBVENTION. (Réserve parlementaire). CM – 06-2013/78-02

Monsieur le Maire rappelle à son Conseil Municipal que par délibération du 05 mai 2008 il a été décidé la construction d’un atelier municipal et de locaux de rangement pour les associations.

Le montant des travaux s’élève à : Travaux : 285 000 € HT

Honoraires : 29 313.96 € HT

Total HT : 314 313.96 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De solliciter une subvention sur la réserve parlementaire auprès de notre députée pour le financement de ces travaux.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.+

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Equipement de la bibliothèque municipale. Remplace et annule la délibération du 25 octobre 2010, numéro 2010/11 – 22.

CM – 06-2013/79-03

Monsieur le Maire informe son conseil municipal qu’il est nécessaire d’équiper la bibliothèque municipale d’un ordinateur et d’un logiciel adapté à la gestion de prêt des livres. Après une étude des besoins et consultation des bibliothèques municipales limitrophes, il propose les devis suivants établis par les sociétés DECALOG et RMS INFORMATIQUE à Toulouse :

♦ Achat logiciel de gestion de prêt de livres - DECALOG 1 000.00 € ♦ Achat matériel – DECALOG 1 312.22 € ♦ Achat matériel – DECALOG 180.42 € ♦ Maintenance annuelle – DECALOG 180.00 € ♦ Achat d’un poste informatique supplémentaire –

RSM Informatique 499.25 €

♦ Formation d’utilisation 1 000.00 €

Total 4 171.89 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune d’Aureville accepte ces achats et décide de demander au Conseil Général de la Haute-Garonne, une subvention pour leur réalisation.

Un programme d’investissement est ouvert sur le budget communal 2010.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h15.

La prochaine réunion du Conseil Municipal se déroulera le lundi 26 août 2013 à 20h30