Déliberation - 26 166 Cession Parcelle Siebo

Documents similaires

Déliberation - 26 101 CONVENTION SIEBO

Déliberation - 25 160 SIEBO DESIGNATION DELEGUES

Procès Verbal - 13a ANNEXE APPROBATION PV EAU SIEBO

Arrêté - 26.25 SIEBO rue Adolphe Detchebarne

Déliberation - 26 165 ACQUISITION PARCELLE SOCIETE MEAC

Déliberation - 26 21 ACQUISITION PARCELLE ROUTE DE SAUVETERRE

Déliberation - 26 49 ACQUISITION PARCELLE CHEMIN MATACHOT

Déliberation - 26 48 ACQUISITION PARCELLE A OFFICE 64

Déliberation - 26 20 ACQUISITION PARCELLE RUE PIERRE LOTI

unknown - 26 137 ECHANGE PARCELLES CD64

Déliberation - 26 166 Cession Parcelle Siebo Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez. Lien du pdf (Déliberation - 26 166 Cession Parcelle Siebo)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/10/2026

Reçu en préfecture le 28/10/2026

DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLA Bibiéle dl

ARRONDISSEMENT DE PAU| b : 064-216404301-20261014-26DEL166-DE

MAIRIE D’ORTHEZ

EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal

SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2026

KKKKKKKKRERRKAXEXX

Présents : M. MOUTET, maire-président, Mme LOISON, M. CLEMENCEAU, Mme DARRIEUTORT,

M. LARTIGUE, Mme PERES, M. PERRIN, adjoints, M. CHALARON, Mmes NARIOO, CAZALIS,

LABARERE, M. GORMAND, Mmes LABAISSE, CORIC, DESTAINVILLE, MM. FONS, PEDEDAUT,

VICARD, BESSAUD, Mme ROUX, M. MORNAY, Mmes CARREZ, PIT, LAMAZERE DESTUGUES,

MM. CRESSON, DELTEIL, BERGES, LAGAHE

Absents avec pouvoir : M. LAPLACE (pouvoir à M. CHALARON), Mmes COUDROY (pouvoir à

Mme LOISON), DOMBLIDES (pouvoir à Mme CAZALIS), MM. MELIANDE (pouvoir à M. LARTIGUE),

POLLE (pouvoir à M. PEDEDAUT)

Secrétaire de séance : Mme ROUX

26 — 166 - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE EMPRISE DU DOMAINE _ PUBLIC COMMUNAL ET CESSION GRATUITE AU PROFIT DU SIEBO DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS LIÈES AU TRANSFERT DE COMPÉTENCES

Rapport présenté par Monsieur CHALARON, conseiller municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques :

Vu l'article L.141-3 du Code de la voirie routière :

Vu les avis de la Direction départementale des finances publiques en date des 1° juin et 28 juillet 2026 ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin d'Orthez (SIEBO), dans le cadre de

l'aménagement des locaux situés au 136 rue Pierre Bérégovoy destinés à accueillir ses services

administratifs et techniques, a sollicité la commune d'Orthez en vue de l'acquisition d'une bande de terrain

d'environ 500 nm ;

Considérant que cette emprise est composée de la parcelle cadastrée section BH n°49 d'une superficie de

163 m° ainsi que d'une portion du domaine public communal située dans l'emprise de la voie communale

dénommée « rue Pierre Bérégovoy », telle que figurant sur le plan annexé :

Considérant que l'ensemble de ce bien a été estimé par la Direction départementale des finances publiques

à la somme de 2 200 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % ;

Considérant que la portion relevant actuellement du domaine public routier communal doit, préalablement à

toute cession, faire l'objet d'une procédure de désaffectation et de déclassement ;

Considérant que cette emprise n'est plus affectée à l'usage direct du public et que son aliénation n'aura

aucune incidence sur les fonctions de desserte et de circulation assurées par la rue Pierre Bérégovoy ;

Considérant qu'en application de l'article L.141-3 du Code de la voirie routière, aucune enquête publique

préalable n'est requise dès lors que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou

de circulation de la voie ;

Considérant que, parallèlement à cette demande, dans le cadre de l'établissement du procès-verbal de

transfert des biens liés à la compétence « eau potable », plusieurs parcelles acquises antérieurement par la

régie des eaux ont été identifiées ;Envoyé en préfecture le 28/10/2026

Reçu en préfecture le 28/10/2026

Publié le ed

ID : 064-216404301-20261014-26DEL166-DE

Considérant que les terrains situés au lieu-dit « Baure », cadastrés section 497 B n°381, 975, 978, 979, 981, 1090 et 1092, avaient été acquis en vue de la réalisation d'un projet d'assainissement qui n'a finalement jamais été réalisé ;

Considérant qu'à ce jour, ces parcelles ne présentent plus d'utilité pour l'exercice de la compétence « eau potable » transférée au SIEBO et qu'il apparaît opportun de les maintenir dans le patrimoine communal ;

Considérant que cette conservation par la commune s'inscrit dans une logique de gestion patrimoniale cohérente et de simplification des opérations de transfert entre la commune et le SIEBO ;

Considérant que la valeur de ces parcelles a été estimée par la Direction départementale des finances publiques à 3 800 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % ;

Considérant qu'afin d'assurer l'équilibre global de l'opération, la commune prendra à sa charge l'intégralité des frais de géomètre nécessaires à la division foncière, au déclassement et à la cession de la parcelle BH n°49 ainsi que de la portion du domaine public située rue Pierre Bérégovoy, frais qui auraient normalement dû être supportés par le SIEBO ;

Considérant que cette opération répond à un objectif d'intérêt général lié à la bonne organisation des patrimoines respectifs de la commune et du SIEBO, à la clarification des biens nécessaires à l'exercice des compétences publiques et à la finalisation des opérations consécutives au transfert de la compétence « eau potable » ;

Considérant que les contreparties résultant de l'économie générale de l'opération permettent d'assurer son équilibre et qu'elle ne constitue pas une libéralité consentie au profit du SIEBO ;

Vu la saisine du Conseil consultatif de Sainte-Suzanne en date du 29 septembre 2026,

Vu l'avis favorable du Conseil consultatif qui s'est réuni le 5 octobre 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide :

de constater la désaffectation de la portion du domaine public communal située dans l'emprise de la rue Pierre Bérégovoy telle qu'identifiée au plan annexé ;

de prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public routier communal afin de l'intégrer au domaine privé communal ;

d'approuver la cession gratuite au profit du SIEBO de la parcelle cadastrée section BH n°49 ainsi que de la portion déclassée du domaine publie communal, représentant une superficie totale d'environ 500 m°, conformément au plan annexé ;

de constater que cette cession s'inscrit dans le cadre global des opérations de transfert patrimonial liées au transfert de la compétence « eau potable » et que son équilibre s'apprécie au regard de l'ensemble des contreparties résultant de l'opération ;

d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

de préciser que l'ensemble des frais de géomètre, de bornage, d'acte et plus généralement tous les frais liés à l'opération seront supportés par la commune.

Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 14 octobre 2026

Et tous les membres présents ont signé

Pour copie conforme et certificat d'affiche.

Benjamin MOUTET

Maire d’Orthez

NA

Publiée le