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Déliberation - 25 53 BP 2025 EAU
Déliberation - 24 55 BP EAU POTABLE
Déliberation - 22 49 BP 2022 EAU
Procès Verbal - 13a Annexe Approbation pv EAU Siebo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 13a Annexe Approbation pv EAU Siebo)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
1 Procès-verbal de mise à disposition de biens de la Commune au profit du SIEBO – Eau Potable
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS
Par la Ville d’Orthez au profit du SIEBO Pour
l'exercice de sa compétence eau potable
Entre
La V i l l e d’Orthez, représentée par son Maire, M o n s i e u r Benjamin Moutet, habilité en vertu de la
délibération n°XXXX du 14 octobre 2026 du Conseil municipal,
Et ci-après dénommée : Commune,
D’une part,
Et
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin d’Orthez, représenté par son Président, Monsieur Alain Lenglet,
et autorisé à signer le présent procès-verbal par une délibération du Comité Syndical n°XXXX du
23 septembre 2026 ;
Ci-après désignée : « SIEBO » ;
D’autre part,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République, dite loi NOTRe ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi
3DS) ;
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et
« assainissement » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L.5214-16,
L.5214-21, L.5721-2, et suivants ;
Vu la délibération n°25-76 du 20 mai 2025 par laquelle la Ville d’Orthez sollicite son adhésion pleine et
entière au syndicat pour ses compétences eau potable et assainissement collectif à compter du 1er janvier
2026 ;
Vu la délibération du 1er juillet 2025 et du 6 octobre 2025 par lesquelles le Comité Syndical a approuvé le
transfert de sa compétence « eau potable » de la Ville d’Orthez au syndicat à compter du 1er janvier 2026 et
les modifications statutaires associées ;
Vu la délibération n°25-183 du Conseil municipal du 17/12/2025, actant la clôture du Budget eau potable,
ainsi que le principe du transfert des résultats du budget susmentionné,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2025-12-02-0002 du 2 décembre 2025 approuvant les nouveaux statuts du
syndicat et son nouveau périmètre de compétence ;
Préambule
La Commune transfère au SIEBO, au 1er janvier 2026, la compétence eau potable.
En application de l'article L.5211-17 du CGCT renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du même Code, un
transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et
immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Ces dispositions prévoient également que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal
établi contradictoirement entre la commune concernée et l’EPCI. Au vu de ces dispositions, est ainsi établi le présent procès-verbal de mise à disposition de biens, par la
Commune, au profit du SIEBO, pour l'exercice desdites compétences.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Situation juridique des biens mis à disposition
Les biens mis à disposition restent propriété de la Commune.
Article 2 : Désignation et consistance des biens mis à disposition
La Commune met à disposition du SIEBO, pour l’exercice de sa compétence eau potable :
- Les immobilisations recensées en annexe 1 et synthétisées :
Synthèse des actifs mis à disposition au 31/12/2025
Compte Libellé Valeur brute Amort. cumulé VNC
2031 Frais d'études 45 685,28 € 10 440,00 € 35 245,28 €
2033 Frais d'insertion 720,00 € 0,00 € 720,00 €
2051 Concessions et droits assimilés 78 284,95 € 78 284,95 € 0,00 €
2111 Terrains 135 842.94 € 0,00 € 135 842,94 €
2115 Terrains bâtis 51 240,00 € 0,00 € 51 240,00 €
21311 Bâtiments d'exploitation 705 802,25 € 412 421,28 € 293 380,97 €
21315 Bâtiments administratifs 204 960,00 € 0,00 € 204 960,00 €
21531 Réseaux d'adduction d'eau 5 549 742,31 € 2 197 694,83 € 3 352 047,48 €
21532 Réseaux d'assainissement 71 178,81 € 4 744,00 € 66 434,81 €
2154 Matériel industriel 112 475,73 € 53 595,78 € 58 879,95 €
2155 Outillage industriel 111 894,50 € 91 067,86 € 20 826,64 €
21561 Service distribution d'eau 930 403,09 € 786 807,58 € 143 595,51 €
2182 Matériel de transport 330 870,25 € 310 597,36 € 20 272,89 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 17 461,43 € 15 341,40 € 2 120,03 €
2184 Mobilier 18 257,91 € 17 413,92 € 843,99 €
2188 Autres 3 293,21 € 3 293,21 € 0,00 €
2315 Installation matériel outillage technique 241 442,55 € 0,00 € 241 442,55 €
Total 8 609 555,21 € 3 981 702,17 € 4 627 853,04 €
- Les subventions suivantes ayant servi à financer ces biens, recensés dans l’annexe 2 et synthétisés :
Synthèse des subventions mises à disposition au 31/12/2025
Compte Libellé Valeur brute Amort. cumulé VNC
13111 Agence de l’eau 202 013,96 € 22 434,36 € 179 579.60 €
1313 Département 78 304.95 € 11 270,96 € 67 033.99 € TOTAL 280 318,91 € 33 705,32 € 246 613,59 €
- Les contrats d’emprunt ou d’avances suivants :
Au 31 décembre 2025, le Budget de l’eau potable ne présente plus de dette (annexe 3).
Le SIEBO se substitue dans les droits et obligations de la commune en ce qui concerne l’ensemble des
contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition, portant notamment sur des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. En principe, il appartient à la commune d’informer ses cocontractants de la substitution conformément aux
dispositions de l’article L.1321-2 du CGCT. Cette démarche a été effectuée au mois de décembre 2025 par le
SIEBO.
Si toutefois, des prélèvements automatiques d’abonnement (Electricité, téléphone…) venaient à être acquittés
par la commune, elle émettra un avis des sommes à payer à l’encontre du SIEBO qui remboursera ces dépenses.
Article 3 : État général des biens mis à disposition
Les biens mis à disposition présentent un état général qui a été, le cas échéant, rappelé dans le cadre du
tableau récapitulatif des biens visé à l’article 2 du présent document.
Les biens suivants ont été retirés de l’état de l’actif en vue d’être conservés par la commune d’Orthez :
- Immobilisation n° EAU211102 – terrain Camgrand-Dessus – date d’acquisition : 01/01/2001 -
Valeur Brute et Valeur Nette Comptable identiques 12 046,21 €
- Immobilisation n° EAU2115 – terrain bâtis – date d’acquisition : 01/01/1976 - valeur brute et
Valeur Nette Comptable identiques 56 126,75 €
- Immobilisation n° EAU21315 – bâtiments administratifs serv – date d’acquisition : 01/01/2004 -
durée d'amortissement 60 ans - Valeur Brute 16 630,28 €, amortissements 4 155€, Valeur Nette
Comptable 12 475,28 €.
Ces immobilisations (EAU2115 et EAU21315) correspondent à des travaux sur des locaux ou des acquisitions
de terrains que le SIEBO n’utilisera plus du fait de la construction en cours des nouveaux locaux rue Pierre
Beregovoy. Il n’y a donc pas lieu de conserver ces biens dans l’actif.
Par ailleurs, l’immobilisation n° EAU211102, initialement acquise dans le cadre d’un projet abandonné,
n’est pas utile à l’exercice des compétences du SIEBO. En conséquence, elle n’est pas intégrée à l’actif
mis à disposition du syndicat et demeure dans le patrimoine communal. Cette parcelle fait l’objet d’un
projet d’échange foncier entre la commune et le SIEBO, qui sera traité par une délibération spécifique.
Article 4 : Droits et obligations
La remise du bien mis à disposition a lieu à titre gratuit.
Le SIEBO, bénéficiaire de la mise à disposition, assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire,
sauf le pouvoir d'aliéner les biens, conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT. Il possède tous
pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens immobiliers et autorise l’occupation des biens
remis. Il en perçoit les biens et produits. Il agit en justice en lieu et place du propriétaire.
Le SIEBO bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou
d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.
Le SIEBO remboursera en tant que besoin les impôts qui seraient mis à la charge de la commune d’Orthez.
Article 5 : Transferts de résultat
Il est rappelé que le transfert de compétences donne lieu à plusieurs flux budgétaires et financiers à l’issue de
la clôture des comptes de l’exercice 2025.
Le FCTVA finançant les biens mis à disposition, éventuellement non encore perçu au 31/12/2025 et non inscrit
en restes à réaliser, fera l’objet d’un reversement par la commune au SIEBO dès réception.
Enfin, le transfert de compétences entraine le transfert du résultat comptable du budget annexe communal
dissous, sur délibérations concordantes entre la commune et le SIEBO. Il est effectué par opérations budgétaires réelles : la commune prévoit au Budget Primitif 2026 du budget
principal le transfert des résultats, de même que le SIEBO sur son budget dédié.
Au regard des comptes clos au 31/12/2025, l’ensemble de ces mouvements sont synthétisés dans l’annexe 4,
qui sera rappelée dans la délibération concordante nécessaire au transfert du résultat comptable.
Article 6 : Durée
La durée du présent procès-verbal de mise à disposition est illimitée.
Toutefois, en cas de reprise de la compétence par la commune indiquée, en cas de désaffectation totale ou
partielle des biens mis à disposition, d'une réduction de compétence de l’EPCI, du retrait de la commune de
l'EPCI, la Commune propriétaire recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur lesdits biens.
Article 7 : Assurance
L’assurance des biens mis à disposition ne relève plus de la commune à compter du 1 er janvier 2026. Il
appartient donc au SIEBO de souscrire toutes les Polices d’Assurances nécessaires.
Article 8 : Litiges
Pour toute difficulté d'application du présent procès-verbal et en cas de litiges, la Commune et le SIEBO
conviennent que ceux-ci feront l’objet d’une tentative de conciliation par un expert désigné d’un commun
accord avant tout recours contentieux.
À défaut de conciliation, ces dernières conservent la faculté de soumettre leur litige à la compétence
exclusive du Tribunal Administratif de Pau.
Article 9 : Annexes
Le présent procès-verbal comprend 4 annexes :
- Annexe N°1 : État des biens meubles et immeubles mis à disposition (actif)
- Annexe N°2 : État des subventions transférées
- Annexe N°3 : État des emprunts transférés (à néant)
- Annexe N°4 : État des écritures comptables relatives au transfert de la compétence eau de la
commune d'Orthez vers le SIEBO
Vu et établi contradictoirement par la commune d'Orthez et le SIEBO
Fait à Orthez, le
En trois exemplaires originaux
Le Maire d’Orthez,
Benjamin MOUTET
Le Président du SIEBO,
Alain LENGLET Annexe 3 – Liste des emprunts transférés
Néant