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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1962.2021.521 emmnagement mme SCHILLING 53 rue rp le 18.12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIES-PONT
PÔLE SERVICES
TÉCHNIQUES
REGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le 17 DEC. 2071
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour un emménagement
N° Départ : 1962/2021/521/PST/FCH/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date :
- du : 14/12/2021,
- de madame SCHILLING,
- Pour Un emménagement : n°53 rue de la République à Solliès-Pont,
- le 18/12/2021 de 13h00 à 19h00.
Vu le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
Vu le CVR (Code de la voirie routière) et notamment Particle R 116-2,
Vu la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du
domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de sailes,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juiliet 2020,
Vu les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité
publique, rue de la République à Solliès-Pont pendant l'occupation
de la voirie pour un emménagement.
172 Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
la publication le
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à
madame SCHILLING pour un emménagement au n°53 rue de la
République Solliès-Pont.
- le 18/12/2021 de 13h00 à 19h00, uniquement ce jour-là.
- une place sera réservée au niveau des arrêts minutes à proximité
immédiate du n°53 rue de la République à Solliès-Pont (voir plan),
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
_ l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- madame SCHILLING informera les riverains et leur laissera libre accès,
- madame SCHILLING sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par
l'exécution de son emménagement,
- tous dégâts occasionnés rue de la République et ses alentours, seront
à la charge de madame SCHILLING,
- si madame SCHILLING ne réalise pas les travaux de réfection des
dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus brefs
délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le droit
de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public aux
frais de madame SCHILLING.
Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l'objet d'une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en
fourrière.
Droits de voirie
- madame SCHILLING s’acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d’un chèque à l’ordre du trésor public d'un montant de 22 € (vingt-deux euros).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Par délégation
la notification le
2/2 Commune de Solliès-Pont
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Echelle - 1:500
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles,
elles ne peuvent en aucun cas
engager la responsabilité de la collectivité.