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Arrêté - 93.2022.31 emmnagement GAMBICCHIA 68 rue rp le 29.01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 93.2022.31 emmnagement GAMBICCHIA 68 rue rp le 29.01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÉS-FONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
REGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le 25 JAN 2922
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour un emménagement
N° Départ : 93/2022/31/PST/FCH/SG/ICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date :
- du : 19/01/2022,
- de monsieur GAMBICCHIA,
- pour un emménagement : n°68 rue de la République à Solliès-Pont, - le 29/01/2022 de 9h00 à 17h00.
le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l'article R 116-2,
la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du
domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
les lieux ;
Considérant qu’il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité
publique, rue de la République à Solliès-Pont pendant l'occupation de la voirie pour un emménagement.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le |
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
la publication le
la notification le
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à monsieur GAMBICCHIA pour un emménagement au n°68 rue de la République Solliès-Pont.
- le 29/01/2022 de 9h00 à 17h00, uniquement ce jour-là.
- pour l'emménagement, deux places seront réservées sur les arrêts minutes en face du n°64 rue de la République à Solliès-Pont (voir
plan), - le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire, - monsieur GAMBICCHIA informera les riverains et leurs laissera libre
accès,
- monsieur GAMBICCHIA sera tenu pour seul et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution de son emménagement,
- tous dégâts occasionnés rue de la République et ses alentours, seront à la charge de monsieur GAMBICCHIA,
- simonsieur GAMBICCHIA ne réalise pas les travaux de réfection des dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus brefs délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le droit de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public aux frais de monsieur GAMBICCHIA.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra faire l’objet d'une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en
fourrière.
Droits de voirie
- monsieur GAMBICCHIA s'acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l'ordre du trésor public d'un montant de 22 € (vingt-deux euros).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressé.
Docteur André GARRON LT
Pardélégation
LAURERT
se maire
+ Délégué à l'océupaton du domaine public Q EF
2/2 Commune de Solliès-Pont
Echelle - 1:200
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne
peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.
| Légende
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