Déliberation - 2022 87 Fixation du montant de lindemnité due au titre de loccupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques

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Déliberation - 2022 87 Fixation du montant de lindemnité due au titre de loccupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Cuxac-d'Aude. Lien du pdf (Déliberation - 2022 87 Fixation du montant de lindemnité due au titre de loccupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie, DEPARTEMENT DE

L'AUDE

ARRONDISSEMENT

DE NARBONNE

DOMAINE :

Finances

SOUS DOMAINE :

Fiscalité

OBJET :

Fixation du montant

de l'indemnité due au

titre de l'occupation

irrégulière du

domaine public

routier et non routier

par les réseaux et

ouvrages

communications

électroniques

Le nombre de

conseillers municipaux

en exercice est de 27.

CONVOCATION CM

EN DATE DU

02/12/2022

AFFICHAGE EN DATE

DU 02/12/2022

Envoyé en préfecture le 09/12/2022

Reçu en préfecture le 09/12/2022

puni e LTER ID :011-211101167-20221208-2022 87-DE

En

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE

N°2022/87

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2022.

Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE

Légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.

Présents: M. DELFOUR Grégory, Mme TIXIER Sandrine, M. BERTO David, Mme GONNOT Betty, M. TOMAS Eric, Mme MEILLIÈRE Peggy, M. COMBES Romain, Mme BONHOMME Mireille, M. BOUTET Jean-Marc, M. ROQUES Alain, M. PARDO Franck, Mme BOULANGER Patricia, Mme AZEVEDO Murielle, M. BORSNAK Philippe, Mme REY Céline, Mme ALVAREZ Nathalie, M. GUIJARRO Tristan, M. MAUGARD Martial, M. POCIELLO Jacques, M. BENAVENT Jean-Manuel, M. MATHIEU Patrice, Mme POCIELLO Sandy, Mme BOUCAUX Gaëlle.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Mme PEROZENI Denise.

M. CRESTEY Olivier, procuration à M. PARDO Franck.

Mme LESCURE Virginie, procuration à Mme GONNOT Betty.

Mme DONAT Laura, procuration à Mme MEILLIERE Peggy.

Rapporteur : M. TOMAS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques;

Vu le Code des postes et des communications électroniques :

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier :

M. TOMAS rappelle que l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques stipule que « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014).

L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

M. TOMAS explique que les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine

Mis en ligne le 9/12/2022Envoyé en préfecture le 09/12/2022

Reçu en préfecture le 09/12/2022

public. Publié le ID :011-211101167-20221208-2022_87-DE

S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de Tate commmsE Ton correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins)

Les articles R20-52 et R20-53 du code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

M. TOMAS en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice.

M. TOMAS propose, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière.

M. TOMAS propose, pour les fourreaux inoccupés, de fixer un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100€ de la redevance plafond maximum établie en application des articles R20-52 et R20-53 du Code des postes et communications électroniques.

Vu l'avis favorable de la commission Finances réunie le 29/11/2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide d'instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages communications électroniques pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

Décide de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisés de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées. Autorise M. le Maire, sur ces bases, à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

POUR : 26

CONTRE : O

ABSTENTIONS : 0

Le Secrétaire Le Maire,

Alain ROQUES Grégory DELFOUR