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Déliberation - Redevance d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques 424
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Redevance d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques 424)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS : & DU CONSEIL MUNICIPAL is 7
L’an Deux Mil Vingt Deux, le 29 juin,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 23 juin 2022,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de Mesdames Corinne LEFEBVRE, Nasera BENSLIMANE, Dorinne CORROYEZ, et Monsieur Grégory DEDIEU, absents excusés.
Monsieur Bernard COQUET est élu secrétaire de séance.
Objet : Redevance d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques
Monsieur Emmanuel DONDELA, Adjoint au Maire et rapporteur du pôle finances expose aux membres du Conseil Municipal que pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunications utilisent le domaine public communal routier ou non, aérien, du sol et du sous-sol.
Qu'ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention. En contrepartie, les opérateurs doivent s’acquitter d’une redevance dont le montant est encadré par le décret du 27 décembre 2005.
Considérant l’article R.20-52 du Code des Postes et des Télécommunications Électroniques qui fixe le montant annuel maximum des redevances déterminé en fonction de la durée d’occupation, des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels, et de la valeur locative de l’emplacement occupé,
Ouï l’exposé qui précède, les membres du Conseil Municipal décident :
Vote à l’unanimité
- D’adopter, à compter du ler janvier 2022, les tarifs d’occupation suivants :
Sur le domaine public communal, le montant ne peut pas excéder :
* 42,64 € par km et par artère pour le sol et le sous-sol des voies
° 56,85 € par km pour les artères aériennes
* 28,43 € par m° au sol pour les autres installations Sur le domaine public non routier, le montant ne peut pas excéder :
+ 1421,36 € par km et par artère pour les installations souterraines et aériennes + 923,89 € par m° au sol pour les autres installations (les pylônes et antennes de téléphonie mobile ne sont pas concernés)
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 30 juin 2022
Transmis en Sous-Préfecture de Lens teÙ & JUL. 102?
AR:062-216905237 - 90440685 -
def- 2 $ o6 29 TASSE -DE
Affiché le Q4 JUIL 267 Certifié exécutoire le Û b JUIL 207
Le Maire, |