Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 87 Fixation du montant de lindemnité due au t
Déliberation - 2026 054 Fixation du montant de la redevance due a
Déliberation - DAG 23 03 06 Tarification municipale – Fixation du
Déliberation - 64 2022 Redevance doccupation du domaine public pa
Déliberation - DCM 056 Fixation du montant de lindemnité du Maire
Déliberation - 2023 04 071 fixation indemnite occupation irreguli
Déliberation - DEL2023 35 Fixation du montant pour 2022 de lindem
Conseil Municipal - 65
Déliberation - Délibération 2022 69 fixation du montant des indem
Déliberation - 2019.78 Fixation montant occupation domaine public
Déliberation - 65 2022 Fixation du montant de lindemnite due au titre de loccupation irreguliere du domaine public
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 65 2022 Fixation du montant de lindemnite due au titre de loccupation irreguliere du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
L’An deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre à 18h30, le Conseil Municipal de
la Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation
du dix novembre deux mille vingt-deux.
Date de la convocation
Le 10 novembre 2022
Date d'affichage :
2 2 NOV. 2027
Nombre de conseillers
En exercice : 13
Présents : 11
Vote par procuration : 1
Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, M.
Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal
CHABOSSON, M. Bruno DEVIC, M. Régis AIGOUY, Mme Eugénie MULA, M. Jean-
Pierre MARTINEZ.
Absents ayant donné procuration : M. Maxime SAVY
Absente non excusée : Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
N°65-2022
Objet : Finances — fixation
du montant de l’indemnité
due au titre de l'occupation
irrégulière du domaine
public routier et non
routier par les réseaux et
ouvrages de
communications
électroniques
Monsieur Jean-François CID rappelle qu'aux termes de l'article L. 2125-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation
du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ».
Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit
donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant
de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du
domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer
le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière »
L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.
Les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une
dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des
redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L.
2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la
propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue
de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er
janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.
S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute
commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si
l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être
équivalent à celui de la redevance.
Les articles R20-52 et R20-53 du Code des postes et communications électroniques
viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par
application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index
général relatif aux travaux publics.
Reçu en Préfectu Certifié exécutoire par M. Maire. Le re le : 22 NOV. 2022
En conséquence, pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 durant lesquelles
le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et
ouvrages de communications électroniques, il convient d'exiger des occupants
irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice,
Compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et
de l'optimisation des distances, le montant de l'indemnité correspondra au montant
annuel plafond actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation
régulière.
Pour les fourreaux inoccupés, un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100e de la
redevance plafond maximum établie en application des articles R20-52 et R20-53 du
Code des postes et communications électroniques est fixé.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
DECIDE :
- d'instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans
droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de
réseaux et ouvrages communications électroniques pour les années 2017, 2018,
2019, 2020 et 2021.
- de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond
actualisé de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées.
- d'autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de
Signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 17 novembre 2022.
Jean-Marc JANSANA
Maire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la
présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.