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Déliberation - 2026 054 Fixation du montant de la redevance due au titre de loccupation du domaine prive communal par KAYAKOMAT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 054 Fixation du montant de la redevance due au titre de loccupation du domaine prive communal par KAYAKOMAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026
Conseil Municipal du 21 mai 2026 ID : 031-213105844-20260521-DELIB2026054-DE
Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn
NALAESURTAIN Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2026-054
Fixation du montant de la redevance due au titre de l'occupation du domaine privé communal par KAYAKOMAT pour l'installation et l'exploitation d'une activité de kayak en libre-service
L'An deux mille vingt-six et le jeudi 21 mai à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Serge MOULET, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 mai 2026.
Présents
M. Serge MOULET, Mme Caroline VILLA, M. Quentin DUROS, Mme Sabrina ROMERO, M. Pierre CRESUT, Mme Jade MALAFOSSE, M. Jacques ASO, Mme Laure PICARD, M. Christophe MAZZOLENI, Mme Audrey RAMOND, M. Mickael MOULON, Mme Céline CAMMAS, M. Eric ESPANOL, Mme Brigitte BERTO, M. Frédéric BURGALAT, Mme Sonia GOMEZ, M. Hervé BENECH, M. Guillaume TURROQUES, M. Michel NOT, Mme Nathalie BLATCHE, Mme Florence DELTORT, Mme Christine POMMEREUL, M. Olivier DE BENEDICTIS, Mme Louise MICHARD.
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme Nathalie GILARD a donné pouvoir à M. Serge MOULET,
M. Jean-Louis LATUGAYE a donné pouvoir à M. Pierre CRESUT,
Mme Océane HILLAIRET a donné pouvoir à Mme Céline CAMMAS, Mme Chloé PLACIER a donné pouvoir à Mme Laure PICARD,
Conseiller absent excusé
M. Daniel REGIS,
Secrétaire de séance
M. Mickael MOULON.
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 04 Membres absents - 01
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Vilemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@&mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-vilemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Conseil Municipal du 21 mai 2026 Publié le 29/05/2026
Délibération 2026-054 ID : 031-213105844-20260521-DELIB2026054-DE
Exposé
Monsieur le Maire expose que la commune souhaite favoriser le développement d'une nouvelle activité de kayak en libre-service sur le territoire afin de renforcer l'attractivité touristique et proposer une nouvelle offre de loisir aux habitants et visiteurs. Dans ce cadre, il convient d'autoriser le prestataire KAYAKOMAT à occuper une partie du domaine privé de la commune soit, la parcelle E292 afin d'y installer les équipements nécessaires à
cette activité.
Cette autorisation serait consentie pour une durée d'une année sur les mois de mai à septembre et selon les modalités définies dans la convention d'occupation conclue entre la commune et le prestataire.
En contrepartie de cette occupation du domaine privé communal, il est proposé de fixer une redevance mensuelle de 60 euros pour la période de juin à septembre.
Il est précisé que le prestataire devra obtenir l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité et respecter la règlementation applicable en matière de navigation et de sécurité.
Décision
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE :
e D'approuver le principe d'occupation du domaine privé communal par le prestataire KAYAKOMAT pour
l'installation d'une activité de kayak en libre-service ;
e De fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine privé communal à 60 euros par mois à
compter du ler juin 2026;
e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de
l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants - 28 | Pour- 26 | Contre - 00 | Abstention - 02
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Z 7 74
IT
Mickael MOULON Serge MOULET
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr