Compte-Rendu - CR novembre

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Compte-Rendu - CR novembre Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Saint-Clément-de-la-Place. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR novembre)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 novembre 2021

Le 24 novembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de Saint Clément de la Place s’est réuni, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe VEYER, Maire de la commune.

Etaient présents : M. Olivier AUBER, Mme Maëlle BERTIN, M. Philippe BIROT, Mme Lucie BOISARD, Mme Danielle BOMAL , M. Michel BROUTE, M. Clotaire COSNARD, M. Emmanuel FARIBAULT, M. Hervé FOURNY, Mme Josy FROGER, Mme Jehane GERVAIS, M. René François JOUBERT, Mme Nathalie MASSIAS, M. Christian PHILIPPEAU, Mme Noémie RETY, Mme Karine ROBIN, Olivier SEGUT, Mme Nadine VAUCELLE, M. Philippe VEYER.

Absents excusés : pas d’absence

Procuration : pas de procuration

Secrétaire de séance : René François JOUBERT

Le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.

DEL2021-49 Fixation du temps de travail des agents communaux

Rapporteur : Philippe VEYER

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les lois n°2004-626 du 30 juin 2004 instaurant une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, n° 2008-351 du 16 avril 2008 assouplissant le dispositif,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 novembre 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité,

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 6 octobre 2008,

Considérant que la prise d’effet de la durée du temps de travail à 1607 heures est fixée au 1er janvier 2022 au plus tard,

Il est précisé que les agents travaillent une journée de plus depuis l’entrée en vigueur de la journée de solidarité et que la durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures/an.

Compte tenu du cycle de travail établi et en accord avec les agents de la collectivité, la journée de solidarité est organisée de la manière suivante :

-suppression d’une journée de RTT pour les agents des services techniques et le cadre cat.A.

-travail de 7 heures supplémentaires réparties dans l’année pour les agents ne bénéficiant pas de RTT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,2

DÉCIDE:

Article 1 : la durée du temps de travail annuelle est fixée à 1607 heures.

Article 2 : la durée hebdomadaire du temps de travail est fixée à 35 heures pour les services administratifs, 39h pour le cadre administratif (DGS), 37h30 pour le responsable technique, 35h du 1er novembre au 31 mars et 37h30 du 1er avril au 31 octobre pour les agents techniques des espaces verts, 42h pour les agents ATSEM,

Article 3 : la prise en compte de la journée de solidarité s’applique suivant les modalités suivantes :

-suppression d’une journée de RTT pour les agents des services techniques et le cadre cat.A.

-travail de 7 heures supplémentaires réparties dans l’année pour les agents ne bénéficiant pas de RTT

DEL2021-50 Avenant de prolongation n°4 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune de Saint Clément de la Place et les Francas du Maine et Loire,

Rapporteur : Josy FROGER

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal lors de sa séance du 14 juin 2017 approuvant la convention pluri-annuelle d’objectifs pour la période 2017-2020,

Vu la délibération DEL2021-37 du 2021-37 prolongeant la convention jusqu’au 31/12/2021,

Considérant la nécessité de prolonger la convention pluriannuelle d’objectifs afin de maintenir le service public périscolaire et extrascolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire 21/22,

Entendu le rapport présenté en commission Finances du 15/11/2021,

Par délibération en date du 7 juillet 2021, le Conseil municipal a approuvé la signature d’un avenant de prolongation à la convention de quatre mois jusqu’au 31 décembre 2021.

Afin de mettre en place une procédure de mise en concurrence tout en assurant la continuité de service, il est nécessaire de prolonger la convention par avenant jusqu’au 31 août 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE le projet d’avenant n°4 à la convention pluriannuelle d’objectifs jusqu’au 31 août 2022,

Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document s’y rapportant dont le projet d’avenant à la convention.

Article 3 : AUTORISE M. le Maire à lancer une procédure d’appel d’offres pour la gestion des services périscolaires et extrascolaires3

Article 4 : Les dépenses seront inscrites sur le budget de la Commune, section de fonctionnement, chapitre 65, article 65548.

DEL2021-51 Modification de la délibération N° 2021-43 relative au dégrèvement de taxe foncière au titre de 2021

Rapporteur : Josy FROGER

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2021-43 relative au dégrèvement de taxe foncière en date du 22/09/2021,

Vu le courrier émanant du bureau du contrôle de la légalité en date du 19/10/2021 demandant de préciser si le dégrèvement est total ou partiel,

Il est précisé que le dégrèvement institué est total.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : approuve le dégrèvement total de taxe sur le foncier bâti accordé aux propriétaires de locaux ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021.

Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.

DEL2021-52 Recrutement d’un agent technique contractuel de catégorie C en renfort

Rapporteur : Philippe VEYER

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent technique catégorie C contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la désinfection des locaux scolaires et périscolaires dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire pour l’année scolaire 2021/2022,

Les protocoles sanitaires mis en place par le Ministère de l’Education nationale et le Ministère de la Jeunesse et des sports imposent des mesures de désinfection régulière des locaux scolaires. Suite aux mesures applicables dès le 2 septembre 2021, la Municipalité doit couvrir les besoins en personnel supplémentaire pour la prise en charge de ces missions quotidiennes d’entretien, il est proposé de faire appel à un agent contractuel de catégorie C en renfort jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021/2022.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE

Article 1 : la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique territorial 1er échelon relevant de la catégorie4

hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire maximale de 30 heures. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois allant du 2 janvier 2022 au 10 juillet 2022. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.

Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL2021-53 Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles

Rapporteur : Philippe VEYER

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3- 1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le Conseil municipal, sur rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser M. Le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions exercées, leur expérience et profil.

Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.5

DEL2021-54 Création de postes d’agents territoriaux permanents

Rapporteur : Philippe VEYER

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 et 3-3

Vu la délibération n°2021-42 portant modification du tableau des effectifs des emplois permanents Considérant la nécessité de renforcer les effectifs des services techniques pour les missions d’entretien des espaces verts de la Commune,

Considérant la mise en œuvre des actions liées à la Convention territoriale globale dans les champs de l’enfance, la jeunesse et du CCAS, le développement des projets spécifiques à la jeunesse,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Au regard des orientations et projets décidés dans le cadre du mandat 2020-2026, et suite aux réunions de quartier mettant en évidence le défaut d’entretien des espaces verts de la commune, il est nécessaire de prévoir les créations de poste suivantes :

-1 poste d’agent technique de cat. C polyvalent à temps complet à compter du 3 janvier 2022 pour le renfort des services techniques avec une spécialisation en entretien et création d’espaces verts. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades d’agent technique, agent technique principal 1ère classe ou 2nd classe.

-1 poste d’adjoint administratif de catégorie C à temps complet en renfort des services administratifs à compter du 3 janvier 2022 qui sera chargé de la mise en œuvre des actions décidées dans le domaine de la petite enfance/enfance/jeunesse, des affaires sociales (logement, habitat insalubre, insertion) et du CCAS. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 1ère classe ou 2nd classe.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée dans la limite d’une durée totale de deux ans lorsque au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : de créer les postes selon les propositions ci-dessus ainsi que la modification du tableau des effectifs.

Article 2 : Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022.

Information sur les arrêtés pris par le Maire

Fin de séance à 22h30.