Procès Verbal - 2026.03.20 CM PV

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Procès Verbal - 2026.03.20 CM PV Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.03.20 CM PV)Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Justice et droit, P.V CM 20.03.2026

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VILLE de SAINT BRIAC SUR MER

18, rue de la Mairie

35800 SAINT BRIAC SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

du 20 mars 2026

Date de la convocation : 16 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars à 18h, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Briac sur Mer

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Mr Philippe FOURNEYRON, Mme Delphine SCHIMPFF, Mr Christophe RICOUR, Mme Ginette JÉGU, Mr Pascal GALICHON, Mme Isabelle LE FERREC, Mr Valéry LAMOURE, Mme Mélanie BILLOT-TOULLIC, Mr Bernard LALOUX, Mme Emmanuelle HUBLOT, Mr Jean-Christophe PÉAN, Mme Eugénie BUCHON, Mr François-Régis SIRJACQ, Mme Delphine BERTIN, Mr Emmanuel HOUDEAU, Mr Vincent DENBY- WILKES, Mme Cécile GEFFROY.

Absents excusés : 2

Mme Nathalie DOAT CHARPENTIER a donné procuration à Mme Delphine SCHIMPFF Mr Marc LAFOURCADE a donné procuration à Mr Bernard LALOUX

Absent : 0

Mme Emmanuelle HUBLOT a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents ou représentés : 19

Nombre de votants : 19

2026-22 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – ELECTION DU MAIRE

Élection du maire

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 17 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie. Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du bureau pour l’élection :

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Cecile Geffroy et Emmanuel Houdeau

Premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................. 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ....................................................................................... 19 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................. 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ................................................................. 2 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d].......................................................................................... 17 f. Majorité absolue ................................................................................................................................. 9P.V CM 20.03.2026

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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Philippe Fourneyron 17 Dix sept

Proclamation de l’élection du maire

Philippe Fourneyron a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

2026-23 –INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – ELECTION DE L’EXECUTIF – DESIGNATION DU

NOMBRE D’ADJOINTS

La création du nombre de postes d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal. En vertu de l’article

L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre

d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal. Ce pourcentage donne

pour la commune un effectif maximum de 5 Adjoints.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de cinq adjoints,

Le conseil municipal propose la création de cinq postes d’Adjoints.

Le conseil municipal approuve (2 abstentions), après en avoir délibéré la création de cinq postes d'adjoints

au Maire.

2026-24–INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – ELECTION DE L’EXECUTIF – ELECTION DES

ADJOINTS

Le maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection des adjoints.

Le maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni

vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un

candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les

candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le maire propose un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions

d’adjoint au maire, qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) constate qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au

maire a été déposées. Cette liste est jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de

résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il est ensuite procédé à

l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné pour l’élection du maire.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ........................................................... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ............................................... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ............................................................................... 2

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d]........................................................................................................ 17

f. Majorité absolue ............................................................................................................................................... 9P.V CM 20.03.2026

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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE

CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE

DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Delphine Schimpff 17 Dix sept

Proclamation de l’élection des adjoints

Sont proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Delphine

Schimpff Ils prennent rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

04.Lecture de la charte de l'élu local (article L. 1111-1-1 du CGCT) ;

Le maire procède à la lecture de la charte et remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du

chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et

R2123-1 à D2123-28)

2026-25 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LA DUREE DU MANDAT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, délègue au maire pour la durée de son mandat

le pouvoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement et la résiliation des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans le cadre de marchés publics passés sous forme de marché à procédure adaptée (mapa) ; 3° De décider de la conclusion, de la révision et de la résiliation du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et

experts ;

10° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12°D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Ces deux délégations

pourront s’appliquer sur tout le périmètre de la commune où les droits de préemption ont été institués et quel que

soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d’intention d’aliéner ;

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, (et notamment de rechercher à y mettre fin par des voies non contentieuses dans la limite de

1000 €) dans toutes les matières du droit devant toutes les juridictions : administratives, pénales, judiciaires,

commerciales.

S’agissant des actions : de plein contentieux, des recours pour excès de pouvoirs, des citations directes, des

assignations, tant en procédure d’urgence (référés), qu’en première instance, en appel comme en cassation.

Etant précisé qu’en matière pénale, la délégation porte sur les plaintes, avec ou sans constitution de partie civile,

déposées auprès de la Police Nationale ou la Gendarmerie, du Procureur de la République ou du Doyen des

Juges d’instruction ainsi que sur les procédures de citations directes.P.V CM 20.03.2026

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D’accorder aux élus, fonctionnaires et agents municipaux la protection fonctionnelle afin de leur garantir une

protection juridique efficace tant en attaque qu’en défense.

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 100 000 € par le conseil

municipal ;

18° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur

le territoire de la commune.

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

22° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions ;

23° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

24° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du

code de l'environnement ;

25° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 500€ ;

26° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent

code.

Vincent Denby Wilkes : j’ai une question concernant l’alinéa n°4. Je ne comprends pas.

Philippe Fourneyron : pourtant ce sont celles que vous aviez. Nous nous engageons à rendre compte du suivi des

marchés publics à chaque conseil municipal

2026-26 FIXATION DES INDEMNITES D’ELUS - MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire ;

Le conseil municipal décide (2 votes contre) de fixer le montant des indemnités dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivant : 30 %

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

- Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal sera annexé à la présente délibération.

Cécile Geffroy : Les indemnités de 2022 nous semblait suffisantes, nous voterons donc contre.P.V CM 20.03.2026

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2026-27 FIXATION DES INDEMNITES D’ELUS – MAJORATION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu la délibération 2023-31 fixant les indemnités du maire

Considérant les dispositions des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT qui permettent de majorer les indemnités d’élus compte tenu du caractère touristique de la commune,

Le conseil municipal décide (2 votes contre) de majorer les indemnités du maire

2026-28 FIXATION DES INDEMNITES D’ELUS - ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints ;

Philippe Fourneyron : pour ce mandat il a été décidé de rémunérer un conseiller municipal délégué supplémentaire. Les indemnités ont été diminuées pour maintenir l’enveloppe

Le conseil municipal décide (2 votes contre) de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivant : 14.40 %

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

- Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal sera annexé à la présente délibération.

2026-29 FIXATION DES INDEMNITES D’ELUS – MAJORATION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu la délibération 2023-32 fixant les indemnités d’élus

Considérant les dispositions des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT qui permettent de majorer les indemnités d’élus compte tenu du caractère touristique de la commune,

Le conseil municipal décide (2votes contre) de majorer les indemnités des adjoints

Vu l’article L 2122-18 du CGCT indiquant que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu’il peut, sous

sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints

et à des membres du conseil municipal.

Le maire informe le conseil sur les conseillers délégués qu’il prévoit de nommer :

Valery Lamoure : environnement et biodiversité

Mélanie Billot Toullic : association culture sport tourisme

Bernard Laloux : Finances

Emmanuelle Hublot : petite enfance, affaires scolaires et liens intergénérationnels

Jean-Christophe Péan : animations et cérémonies

11-2026-30 FIXATION DES INDEMNITES D’ELUS – CONSEILLERS MUNICIPAUX

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux conseillers municipaux ;

Le conseil municipal décide (2votes contre) de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivant : 13 %P.V CM 20.03.2026

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Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

- Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal sera annexé à la présente délibération.

2026-31 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – DESIGNATION DE REPRESENTANTS CCAS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-7 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2121-33

Le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale est présidé par le Maire. Il comprend en nombre

égal, au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi

les personnes non membres du Conseil Municipal mais parmi les personnes participant à des actions de prévention,

d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Dans ce contexte il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 8 le nombre de membres du Conseil Municipal

pour siéger au conseil d’administration du CCAS et donc à 8 le nombre de membres désignés par le Maire.

Vincent Denby-Wilkes indique que la procédure suivie pour cette élection ne lui semble pas conforme aux

dispositions du Code de l’action sociale et des familles et que cela peut fragiliser les décisions futures. Il lui

semble que la procédure prévoit une élection au scrutin de liste et à bulletin secret.

Il indique aussi que les nominations au CCAS des personnalités qualifiées effectuées par le maire ne lui

semblent pas non plus conformes aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles, le code prévoyant

une consultation des associations compétentes avec un délai minimal de quinze jours pour leurs réponses.

Conformément aux dispositions des articles L.123-6 et R.123-8 du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus et les membres nommés siègent en nombre égal au sein du conseil d’administration du CCAS. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal. L’élection des membres élus s’effectue au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, et en principe à bulletin secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués selon l’ordre de présentation sur chaque liste. En cas d’égalité de reste, les sièges sont attribués à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, et en cas d’égalité de suffrages, au candidat le plus âgé.

Par ailleurs, l’article R123-7 ayant été abrogé par un décret de 2023, aucun plafond n’est désormais fixé pour déterminer le nombre de membres du CCAS.

Le maire propose d’effectuer un vote à main levé accepté à l’unanimité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- fixe à 8 le nombre de membres du Conseil Municipal pour siéger au conseil d’administration du CCAS - proclame les membres élus :

- Delphine Schimpff

- Delphine Jorel

- Bernard Laloux

- Emmanuelle Hublot

- Natalie Doat Charpentier

- Isabelle Le Ferrec

- Pascal Galichon

- Vincent Denby WilkesP.V CM 20.03.2026

Page 7 sur 11

2026-32 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – DESIGNATION DE REPRESENTANTS - SDE

Présentation des missions du SDE35 :

Le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la Métropole de

Rennes dont l’activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il œuvre au quotidien pour rendre

possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique de l’Ille-et-Vilaine : sobriété,

efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables.

Il regroupe, depuis le 1er mars 2010, les 332 communes du département.

Les SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l’électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau de

distribution de l’électricité dont l’exploitation est confiée à ENEDIS au travers d’un contrat de concession.

Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département.

Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux services

suivants :

• Pilotage du groupement d ‘achat d’électricité et de gaz à l’échelle du Département

• SERENE 35 : Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics

• Part’ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles d’autoconsommation collectives

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

• pilote le Schéma départemental d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques

• gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

• porte des AMI permettant de massifier l’offre privée de bornes de recharges

Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables :

• en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent

• en accompagnant les territoires dans l’élaboration de leur plans climats

• au travers de la SEM Energ’iV dont il est actionnaire.

Gouvernance :

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau,

commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l’autre partie est directement

nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants

communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal : il participe

à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou

territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est

le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du

mandat.

Sur ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-25 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d’un Syndicat Départemental d’Energie 35,

structure organisatrice de la distribution publique d’électricité en Ille-et-Vilaine ;P.V CM 20.03.2026

Page 8 sur 11

Considérant que le rôle du représentant communal rappelé ci-dessus :

Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la commune auprès du SDE35, qui participera à

l’élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires communales

relatives au SDE35 pour la durée du mandat

Le Conseil Municipal, après délibération (2 abstentions), désignerait Pascal Galichon comme représentant communal auprès du SDE35 pour le mandat à venir.

14-2026-33 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – DESIGNATION DE REPRESENTANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-7 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2121-33

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner les représentants de la commune de différentes

instances

Instances Nombre de sièges Propositions

REA

Rance Emeraude Assainissement

2 titulaires

2 suppléants

2 titulaires

- Christophe Ricour

- Pascal Galichon

2 suppléants

- Emmanuel Houdeau

-Cécile Geffroy

SIERG

Syndicat intercommunal des eaux de la rive

gauche

Les Conseils Municipaux de cinq communes - Le

Minihic sur Rance, Pleurtuit, La Richardais, Saint-

Briac-sur-Mer, Saint-Lunaire, au cours de l’année

1966 ont pris des délibérations concordantes

tendant à la constitution d’un syndicat

intercommunal en vue de résoudre ensemble les

problèmes posés par l’alimentation en eau potable

des dites communes, notamment par entente avec

la ville de Dinard.

Le syndicat comprenant ces 5 communes a été créé

par arrêté préfectoral du 2 mai 1967. En 1992 la

commune de Saint-Lunaire, à sa demande, s’est

retirée du syndicat des eaux.

Il est dirigé par un comité syndical dans lequel

chaque commune est représentée par deux

délégués

2 titulaires

2 suppléants

2 titulaires

- Christophe Ricour

- Emmanuel Houdeau

2 suppléants

- Bernard Laloux

- Pascal GalichonP.V CM 20.03.2026

Page 9 sur 11

SAGE (schéma d’aménagement et de

gestion des eaux) RANCE FREMUR

BAIE DE BEAUSSAIS

Le syndicat mixte a vocation à porter

l'établissement public territorial de bassin (EPTB)

et la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE

Rance-Frémur-Baie de Beaussais. En

conséquence, conformément à l'article L 213-12

du Code de l'environnement, le syndicat a pour

objet de faciliter la gestion équilibrée de la

ressource en eau, et notamment, la prévention des

inondations, la préservation et la gestion des zones

humides et des milieux aquatiques ainsi que la

préservation de la ressource en eau potable du

bassin versant Rance-Frémur-Baie de Beaussais.

1 Représentant - Pascal Galichon

PNR (Parc naturel régional Rance Côte

d'Emeraude)

La mission générale de l'association est de

conduire le projet de Parc naturel régional Rance

Côte d'Emeraude. L’association accompagne

également les collectivités dans leurs projets de

protection / valorisation des patrimoines et de

développement durable (inventaires, urbanisme,

Natura 2000, études d'impacts, sentiers.) Elle aide

à la préservation et restauration du bocage dans le

cadre du Programme Breizh Bocage. Elle veille à

la protection des milieux marins, du littoral et du

patrimoine maritime et accompagne un

développement durable des activités économiques

et récréatives en mer.

1 titulaire

1 suppléant

- Valéry Lamour

- Pascal Galichon

CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA

CANTINE

Le conseil d’exploitation de la cantine est chargé

du suivi du restaurant scolaire de la commune. Il

est constitué d’élus du Conseil Municipal et de

représentants des parents d’élèves des écoles de la

commune.

4 représentants - Isabelle Le Ferrec

- Emmanuelle Hublot

- Delphine Jorel

- Cécile Geffroy

OGEC

Organismes de gestion de l'Enseignement

catholique de l’école Sainte Anne

1 représentant François-Régis Sirjacq

COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

(CNAS)

Association loi 1901, le Comité National d'Action

Sociale pour le personnel des collectivités

territoriales constitue un outil précieux pour les

responsables des structures locales.

Il leur propose en effet une offre unique et

complète de prestations pour améliorer les

1 délégué des élus Isabelle Le FerrecP.V CM 20.03.2026

Page 10 sur 11

conditions matérielles et morales de leurs

personnels, agents de la Fonction Publique

Territoriale et salariés d'établissements publics.

Organisme paritaire et pluraliste, le CNAS a été

créé en 1967.

ENTENTE LANCIEUX 3 membres - Christophe Ricour

- Isabelle Le Ferrec

- Cécile Geffroy

HISTOIRE ET PATRIMOINE Mélanie Billot-Toullic

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1411-5 applicable à la commission d’appel d’offres en vertu des articles L. 1414-1 et L. 1414-2 ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à l’élection des membres

de la commission d’appel d’offres ;

Pour les communes de moins de 3 500 habitants , la commission est composée : • du maire ou de son représentant, président ;

• de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal ;

Considérant que l’élection des membres de la commission d’appel d’offres a lieu : • au scrutin de liste ;

• à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

• sans panachage ni vote préférentiel.

Le maire propose d’effectuer un vote à main levé, accepté à l’unanimité

La commission d’appel d’offre est composée de :

3 titulaires

- Christophe Ricour

- Bernard Laloux

- Cécile Geffroy

3 suppléants

- Marc Lafourcade

- Ginette Jégu

- Pascal Galichon

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, désigne les représentants ci-dessus

15-2026-34 FINANCES LOCALES – FISCALITE – TAUX COMMUNAUX 2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2331.1 ; Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Vu le budget 2026 ;

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’exercice de l’année 2026.

Le maire propose au Conseil Municipal de voter un maintien des taux communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’approuver les taux communaux suivants :

Taxe Taux 2025 Taux 2026

Foncier bâti 32.16 % 32.16 %

Foncier non bâti 26.07 % 26.07 %

Taxe d’habitation 10 % 10%P.V CM 20.03.2026

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- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété au service fiscalité directe locale de la direction régionale des finances publiques (DRFIP), accompagné d’une copie de la présente décision. - précise que ces taux permettent d’assurer le produit total des impôts directs communaux finançant les dépenses courantes de la commune y compris les cotisations versées aux différents syndicats dont la commune est membre.

Bernard Laloux précise qu’il y aura une augmentation de 0.8% dû à l’augmentation des bases établie par l’état.

Informations :

Les 8 membres du CCAS nommés par le Maire :

- Didier Graser

- Valerie Lavril

- Jacqueline Guguen

- Brigitte Grudé

- Anaïs Falconer

- Marie-Claire Yven

- Marie-France Flichy

- Geneviève Savary

Fin du conseil 19 heure