Procès Verbal - PV CM 2024.11.25

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Procès Verbal - PV CM 2024.11.25 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024.11.25)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PV CM 2024.11.25

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VILLE de SAINT BRIAC SUR MER

18, rue de la Mairie

35800 SAINT BRIAC SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

du 25 novembre 2024

Date de la convocation : 18 novembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 25 du mois de novembre à 18 heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Briac sur Mer

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Mr Philippe FOURNEYRON, Mme Delphine SCHIMPFF, Mr Bernard LALOUX, Mme Mélanie BILLOT TOULLIC, Mr Christophe RICOUR, Mme Ginette JEGU, Mr Didier GRASER, Mr Valéry LAMOURE, Mme Natalie DOAT, Mr Emmanuel HOUDEAU, Mme Emmanuelle HUBLOT, Mr Bruno VOYER, Mme Delphine JOREL, Mme Eugénie BUCHON, Mr François-Régis SIRJACQ, Mme Sarah GERBOUT,

Absents excusés : 3

Mme Isabelle LE FERREC a donné procuration à Mr François-Régis SIRJACQ Mr Jean-Christophe PEAN a donné procuration à Mr Emmanuel HOUDEAU Mme Emilie LEVEQUE a donné procuration à Mr Philippe FOURNEYRON

Absent : 0

Mme Emmanuelle HUBLOT a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121- 15 du CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents ou représentés : 19

Nombre de votants : 19

Le procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le maire rend hommage à Armelle Marie, agent municipale décédée subitement le 10 octobre 2024.

Nomination secrétaire de séance : Emmanuelle Hublot

Retrait du point n°18

Approbation PV conseil municipal du 16 septembre 2024 à l’unanimité.

01-2024-70 – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES – RAPPORT ANNUEL DU SIERG 2023

Vu l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal sera invité à prendre acte de la communication par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Rive Gauche de Rance de son rapport d’activités de l’année 2023. Les conseillers municipaux ont été avisés avec l’ordre du jour de la disponibilité de ce rapport en mairie pour consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport d’activités de l’année 2023 du SIERG à l’unanimité.

02-2024-71 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES – RAPPORT ANNUEL DE LA CCCE 2023

Vu l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,PV CM 2024.11.25

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Le Conseil Municipal sera invité à prendre acte de la communication par la Communauté de communes Côte d’Emeraude de son rapport d’activités de l’année 2023. Les conseillers municipaux ont été avisés avec l’ordre du jour de la disponibilité de ce rapport en mairie pour consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport d’activités de l’année 2023 de la CCCE à l’unanimité.

03-2024-72 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES – DECHETS – CCCE – CONVENTION CITEO

Vu la délibération 2024-107 Communauté de communes de la Côte d’Emeraude en date du 11 juillet 2024, Vu le projet de convention annexée à cette délibération

Il est proposé par CITEO une convention pour les Déchets Abandonnés Diffus (soutien euro/habitant), déchets « sauvages » collectés par les communes dans le cadre de leur compétence « propreté urbaine ». Prévenir et traiter les déchets abandonnés

Petits ou gros, les déchets abandonnés polluent notre environnement. Qu'ils soient abandonnés de manière volontaire ou par négligence, ces déchets constituent une pollution visuelle et environnementale, dont on mesure de mieux en mieux les effets négatifs : perte de biodiversité, impacts sanitaires, dégradation du cadre de vie et incidences économiques notamment pour les collectivités qui doivent les nettoyer.

En parallèle, la réglementation s’est renforcée. Au-delà de l’interdiction de vente de certains produits en plastique à usage unique, la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC) a étendu la Responsabilité Elargie du Producteur des emballages ménagers aux déchets abandonnés. CITEO propose un accompagnement qui prend en compte la nature des déchets et les activités à mener pour les éliminer.

Lorsqu’il s’agit de « DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS » c’est-à-dire de déchets d’emballages abandonnés de manière éparse dans la rue ou la nature. Citeo prendra en charge une partie des coûts optimisés liés à leur nettoiement et aidera la commune en charge de la salubrité publique ou la personne publique à mettre en place un PLDA – Plan de Lutte Contre les Déchets Abandonnés. La création et la mise en place puis le suivi du PLDA sont à réaliser lors de l’année n+1 du conventionnement.

La CCCE conventionne avec CITEO, puis ensuite avec l’ensemble des communes pour pouvoir faire la rétrocession de l’aide financière versée. Le calcul se fait par commune selon le nombre d’habitants et la classification définie par CITEO (urbain, rural, touristique…).

En résumé :

Convention avec CITEO Une convention par la CCCE

Une convention par commune <-> CCCE

Pour la convention Un référent pour la CCCE

Création d’un Plan de Lutte contre

les Déchets Abandonnés (PLDA)

La CCCE propose un PLDA collectif

Remonter les informations Chaque commune remonte les informations à la CCCE (Temps agents, zone prioritaire…)

Transmission des documents

administratifs

Par la CCCE

Versement des soutiens A la CCCE

Montant des soutiens Reversement à 85% aux communes dans les mêmes proportions. Une quote-part de 15% sera déduite pour la gestion et suivi du dossier

et la refacturation

Afin de mener des actions cohérentes à l’échelle du territoire et de faciliter la demande auprès de l’éco- organisme, il est proposé aux communes que les communes signent une Convention de groupement (modèle en pièce-jointe). Chaque commune ainsi que la communauté de communes devront autoriser individuellement la convention de groupement par délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve la signature d’une convention de groupement par les communes avec la CCCE selon les modalités référencées ;

- autorise le maire à signer tous les actes afférents à cette convention.PV CM 2024.11.25

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04-2024-73 URBANISME : BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU REGLEMENT DU PLU DE LA COMMUNE DE SAINT- BRIAC-SUR-MER

La commune de SAINT-BRIAC-SUR-MER est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 5 février 2016 et modifié par délibérations du conseil municipal en date du 25 septembre 2018 et du 14 mars 2022.

Le code de l'urbanisme permet l'évolution du plan local d'urbanisme par la voie d'une modification simplifiée (articles L.153-45 et suivants).

Une procédure de modification simplifiée n°4 a été prescrite par arrêté du Maire n°2024-116 en date du 15 avril 2024 et portant sur les éléments suivants :

1. Zone UBt : modification du type de constructions autorisées dans la zone 2. Zone UB4 : rectification d’une erreur matérielle à l’article UB-6.1 « voies routières publiques ou privées » suite à une erreur de dénomination de la route départementale

3. Zones urbaines UA, UB, UE, UR et UZ : ajout d’une règle afin de limiter la multiplication des accès sur le domaine public en cas de division parcellaire

4. Zones urbaines UA, UB, UE, UR et UZ : autorisation de débord sur le domaine public en cas d’isolation par l’extérieur

5. Zones urbaines UA, UB, UE, UR et UZ : modification des règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en cas de limite biaise et de construction d’un abri de jardin 6. Zones UA, UB, UE, UR, UZ et NH : modification de la règlementation relative à l’aspect extérieur des constructions

7. Zones UA, UB, UE, UR, USDU et NH : modification de la règlementation relative aux clôtures 8. Zones UA, UB, UE, UR et UZ : modification de la règlementation relative aux places de stationnement 9. Modification de la règlementation relative aux espaces libres et plantations applicable à chacune des zones 10. Mise à jour de la règlementation thermique applicable à chacune des zones

Déroulement de la procédure et bilan de la mise à disposition du public :

Les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°4 du PLU ont été définies par délibération n°2024-41 du conseil municipal en date du 22 avril 2024.

Elle s’est déroulée du lundi 15 juillet au vendredi 23 août 2024 inclus.

Le public a été informé de cette procédure par la diffusion d'un avis de mise à disposition du public dans les éditions du Ouest-France et du Pays Malouin du 4 juillet 2024 ainsi que sur le site internet de la commune.

Cet avis a également été affiché au Siège de la Mairie de SAINT-BRIAC-SUR-MER à compter du 17 juin 2024 et cela durant toute la période de mise à disposition du public.

Préalablement à la mise à disposition, le dossier a été notifié aux personnes publiques.

L'ensemble des éléments du dossier de modification simplifiée a été mis à disposition du public ainsi qu'un registre permettant de recueillir les observations du public, en mairie de SAINT-BRIAC-SUR-MER aux jours et heures habituels d'ouverture.

Les personnes publiques associées suivantes ont émis des avis :

-Pays de Saint-Malo le 09/07/2024

-Institut National de l’Origine et de la Qualité le 10/07/2024

-Syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude le 18/07/2024 -Commune de LANCIEUX le 19/07/202

-Département d’Ille-et-Vilaine le 22/07/2024

-Région Bretagne le 05/08/2024

-Commune de PLEURTUIT le 16/08/2024

-Communautés de communes de la Côte d’Emeraude le 22/08/2024

Les autres personnes publiques associées n’ont pas formulé de remarques dans le cadre de cette procédure.

Bilan de la mise à disposition du public :PV CM 2024.11.25

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Un bilan des observations a été dressé et est annexé à la présente délibération

Vu les articles L.153-45 et suivants du code de l’urbanisme qui prévoient la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de SAINT-BRIAC-SUR-MER approuvé par délibération du conseil municipal en date du 5 février 2016, modifié par délibérations du 25 septembre 2018 et du 14 mars 2022 ; Vu l’arrêté du Maire n°2024-116 en date du 15 avril 2024 portant engagement de la procédure simplifiée n°4 du PLU de SAINT-BRIAC-SUR-MER ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024-41 du conseil municipal en date du 22 avril 2024 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ; Vu le dossier de présentation de la modification simplifiée n°4 du PLU de SAINT-BRIAC-SUR-MER ; Considérant les avis de personnes publiques associées ;

Considérant les observations du public reprises dans le et annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

-De faire le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°4 du PLU en prenant en considération les adaptations apportées au dossier pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des observations du public.

-D’émettre un avis favorable au projet de modification simplifiée n°4 du PLU tel que présenté après adaptations. -De dire que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. -De prendre acte que la procédure ne sera exécutoire qu’une fois les modalités de publicité et de transmission réalisées.

-D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.

05-2024-74 DOMAINE ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC – DENOMINATION DE VOIES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L212-29 et 2122-21 ; Vu le code de la voirie routière,

Un permis d’aménager a été accordé le 15 avril 2024 pour la création de 12 lots sur la partie ouest de la rue des belles noés.

Afin de faciliter la numérotation et l’adressage, il est proposé au conseil municipal de nommer les voies de ce projet :

- l’impasse principale : Impasse des salamandres

- l’impasse secondaire : Impasse des martinets

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, nomme à l’unanimité ses deux impasses comme indiqué ci- dessus.

06-2024-75 DOMAINE ET PATRIMOINE – DON JUGE – CCAS

La commune de Saint-Briac est propriétaire d’un grand nombre d’œuvre de Jean Jugé et souhaite faire un don au CCAS de 129 de ces œuvres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à faire don de 129 œuvres de Jean-Jugé au CCAS de Saint-Briac pour l’organisation d’une vente.

07-2024-76 COMMANDE PUBLIQUE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ATTRIBUTION

CONCESSION GESTION DU CENTRE D’AFFAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le déroulement de la procédure suivie pour la passation du contrat de délégation de service public ;PV CM 2024.11.25

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Vu la délibération n° 2024-58 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 approuvant le recours à une procédure de délégation de service public pour la gestion du centre d’affaires et confirmant le lancement d’un nouvel appel à candidatures ;

Vu la délibération n° 2024-67 du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 prolongeant l’appel à candidatures.

Il est rappelé qu’un seul candidat a soumissionné. Les critères de sélection établis par la commune étaient les suivants :

- Compétences et références dans le domaine de la gestion de services aux entreprises - Propositions de services, d’animations et de promotion du centre d’affaires - Les moyens proposés et mis en œuvre, disponibilités

Les caractéristiques principales du contrat de délégation de service public sont les suivantes : Objet : Gestion d’un centre d’affaires

Durée : 4 ans

Obligations particulières : le concessionnaire est tenu de remplir les obligations suivantes : La location de bureaux, la location de la salle de réunion, la domiciliation des entreprises et gestion du courrier, la gestion du site internet, la mise en place d’animations, la mise en place de services annexes pour les entreprises Clauses financières : le concessionnaire est redevable envers la commune d’une redevance dont il s’acquitte auprès du comptable du trésor public : elle est fixée à 10 % du montant du chiffre d’affaires HT annuels avec un plancher minimum de 1 500 €/an.

Comptes annuels : le délégataire devra fournir chaque année les éléments (bilan d’activité, compte de résultats) nécessaires au contrôle de l’activité par la collectivité. Le contrat pourra être modifié de façon unilatérale par la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de confier la gestion du centre d’affaires à la SAS CECILE&CO aux conditions du contrat joint à la présente délibération

- d’approuver le projet de contrat et son économie générale

- d’autoriser le Maire à signer le contrat de délégation de service public et ses différentes annexes - de publier la présente délibération par insertion dans une publication locale diffusée dans la commune et ce conformément aux dispositions de l’article L 2121-24 du code général des collectivités territoriales.

08- 2024-77 FINANCES PUBLIQUES – MARCHES PUBLICS– TRAVAUX MAISON MEDICALE

Vu le Code de la commande publique,

Vu le plan pluriannuel d’investissement,

Vu la consultation réalisée sur la plateforme https://marches.megalis.bretagne.bzh 11/07/2024 au 12/08/2024 à 12h et relancé suite à de nombreux lots infructueux du 04 septembre 2024 au 04 octobre 2024 à 12h, Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié sur Ouest France et le Pays Malouin le 18/07/2024, Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié sur Ouest France le 08/08/2024, Vu les rapports d’analyse des offres réalisés par le cabinet d’architecture CELESTE, Vu la commission d’appel d’offres en date du 30 octobre 2024 pour le choix des entreprises

Bruno Voyer : il y a des recours de riverains sur ce projet, avec la maitrise d’œuvre c’est un budget de 1 500 000 €. Et pas d’offre médicale supplémentaire. Nous nous abstiendrons. Philippe Fourneyron : il y aura un médecin supplémentaire, il y a une demande importante des kinés pour avoir des locaux plus adaptés. Une nouvelle psychologue. Un local pour un ostéopathe. Des locaux plus adaptés pour un ou deux dentistes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (2 abstentions) :

- attribuerait les marchés de travaux pour la construction de la maison médicale aux entreprises listées et selon les montants indiqués ci-dessous :PV CM 2024.11.25

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- Autoriserait le Maire ou son représentant à signer les marchés et les avenants éventuels pour ce projet ainsi que toutes les pièces afférentes à la présente délibération ;

- Autoriserait le maire à signer le lot n° 8, aujourd’hui infructueux, pour un montant maximum de 20 000 € HT

09-2024-78 FINANCES PUBLIQUES – DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-11, Vu les instructions budgétaires M57 prévoyant de procéder à des décisions modificatives du budget, Vu le budget,

Le budget primitif voté au mois de mars est un budget prévisionnel. Le conseil municipal peut procéder à une décision modificative.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en compte les modifications suivantes :

Dépenses de fonctionnement

art, Libellé BP 2024 DM1 BP avec DM

6811 dotations aux amortissements 30 500,00 € 250,00 €

O42 opérations d'ordre de transfert entre sections 30 500,00 € 250,00 € 30 750,00 €

65888 Autres (rétrocession) 1 000,00 € 1 000,00 € -

total 65 charges gest.courante 1 000,00 € 1 000,00 € - - €

66111 Intérêts des emprunts 40 300,00 € 400,00 €

total 66 charges financières 40 300,00 € 400,00 € 40 700,00 €

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 2 000,00 € 350,00 €

total 67 charges exceptionnelles 2 000,00 € 350,00 € 2 350,00 €

TOTAL DEPENSES 3 481 314,92 € - € 3 481 314,92 €PV CM 2024.11.25

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité la décision modificative n° 1 ci-dessus.

10-2024 - 79 FINANCES PUBLIQUES – OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME

Le compte à terme est un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, au choix du client. C’est une formule à court terme (durée comprise entre 1 et 12 mois), simple et sans risque, tenu dans les écritures de l’État. Une collectivité ou un établissement public peut détenir plusieurs comptes à terme. La prorogation d’un compte à terme arrivé à l’échéance n’est pas possible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autoriserait le maire à créer un compte à terme pour la commune de Saint-Briac-sur-Mer Les fonds L’emprunt réalisé en 2022 (2022-33 14.03.2022) Le montant placé

La durée du placement

600 000 €

3 mois

Le montant placé

La durée du placement

500 000 €

2 mois

11-2024-80 FINANCES PUBLIQUES – TARIFS 2025

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L. 2333-30

Le conseil municipal se prononce sur les tarifs proposés applicables au 1er janvier 2025.

Dépenses d'investissement

art. Libellé BP 2024 DM1 BP avec DM

1641 Rembt capital emprunts 221 000,00 € 43 600,00 € 264 600,00 €

sous-total chapitre 16 327 500,00 € 43 600,00 € 371 100,00 €

2313 Vigie 50 000,00 € 43 600,00 € - 6 400,00 €

sous-total chapitre 23 2 986 497,08 € 43 600,00 € - 2 942 897,08 €

TOTAL GENERAL 5 104 397,08 € - € 5 104 397,08 €

Recettes d'investissement

art. Libellé BP 2024 DM1 BP avec DM

28041511 amortissements 30 500,00 € 250,00 € 30 750,00 €

sous total opérations d'ordre 040 30 500,00 € 250,00 € 30 750,00 €

10226 Taxe d'aménagement 100 000,00 € 250,00 € - 99 750,00 €

Sous-total chapitre 10 1 203 300,00 € 250,00 € - 1 203 050,00 €

total général recettes 5 104 397,08 € - € 5 104 397,08 €PV CM 2024.11.25

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Désignation Tarifs Tarifs

2024 2025

CIMETIERE

Concession Cavurne (60 cm x 80cm)

15 ans 170,00 € 180,00 €

30 ans 318,00 € 335,00 €

50 ans 651,00 € 685,00 €

Concession simple (130cm x 230cm)

15 ans 226,00 € 240,00 €

30 ans 408,00 € 430,00 €

50 ans 834,00 € 875,00 €

Concession double (200cm x 230cm)

15 ans 453,00 € 480,00 €

30 ans 816,00 € 860,00 €

50 ans 1 633,00 € 1 750,00 €

Concession Colombarium

30 ans 1 021,00 € 1 075,00 €

50 ans 2 043,00 € 2 145,00 €

Aménagement cimetière

Caveau simple 1 123,00 € 1 180,00 €

Caveau double 2 383,00 € 2 500,00 €

Caveau d'occasion simple 283,00 € 300,00 €

Caveau d'occasion double 567,00 € 600,00 €

Cave-urne (60x60) 259,00 € 275,00 €

Dalle fermeture 262,00 € 275,00 €

Personnel communal et voirie

tarif horaire intervention ponctuelle (ST) 48,50 € 50,00 €

tarif horaire matériel-engins-tracto-pelle-camion 74,50 € 80,00 €

Voirie, fourniture de buse et matériaux le ml prix coûtant prix coûtant

TAXES ETALAGES/TROTTOIRS/TERRASSES

taxe étalage, le mètre carré 24,00 € 25,00 €

taxe terrasse non couverte , le mètre carré 30,00 € 31,00 €

taxe terrasse couverte non fixe , le mètre carré 38,00 € 40,00 €

taxe terrasse batie , le mètre carré 48,00 € 50,00 €

MARCHE

Abonnés à l'année

Abonnement trimestriel au ml marché vendredi (soit 12 x 2,13) 25,60 € 25,60 €

Abonnement trimestriel marché vendredi le branchement électrique 36,00 € 36,00 €

Marché été grande rue lundi abonnement ml (pour les 9 lundis) 25,60 € 25,60 €

Marché été grande rue lundi abonnement (pour les 9 lundis) le branchement électrique 27,00 € 27,00 €

Passagers

marché du vendredi hors saison (1sept au 30 juin) le ml 3,10 € 3,10 €

marché du lundi et du vendredi (1er juillet au 31 août) le ml 4,40 € 4,40 €

Abonnement 9 lundis 1er juillet au 31 août, le ml 28,50 € 28,50 €

Abonnement 9 lundis 1er juillet au 31 août, forfait branchement électrique 36,00 € 36,00 €

Branchement électrique par marché 5,00 € 5,00 €

CABINES BECHET

1 - partie Ouest 1 à 66

* année 242,00 € 245,00 €

* saison (1er juin au 30 septembre) 147,00 € 150,00 €

* mois 69,00 € 75,00 €

2 - partie Est 67 à 121

* année 123,00 € 150,00 €

* saison (1er juin au 30 septembre) 74,00 € 100,00 €

* mois 37,00 € 55,00 €

CABINES DE BAINS SALINETTES (emplacement) 153,00 € 180,00 €

Produits dérivés

disque de stationnement 1,00 € 1,00 €

Eco verre - consigne 1,00 € 1,00 €

ACTIVITES JEUNESSE ET SPORT

Activité jeunesse tarif journée briacin 10,00 € 10,00 €

Activité jeunesse demi/journée briacin 5,00 € 5,00 €

Activité jeunesse demi/journée hors Saint-Briac 10,00 € 10,00 €

Stage vacances scolaires enfants hors Saint Briac 40,00 € 40,00 €

Stage vacances scolaires enfants Saint Briac 20,00 € 20,00 €PV CM 2024.11.25

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Désignation Tarifs Tarifs

2024 2025

Photocopies

Copieur a disposition du public : copie A4 couleur 0,50 € 0,60 €

Copieur a disposition du public : copie A4 noir et blanc 0,20 € 0,30 €

Association briacine au-delà de 500 copies par an 0,10 € 0,20 €

Délivrance document administratif : copie A4 0,18 € 0,18 €

Ecole

Location tem poraire saisonnier

Appartement 20 ou 22, rue des Préaux (charges comprises) par personne en colocation 222 €/mois/pers 230,00/mois/pers

Location

Appartement 20, rue des Préaux 1er étage (charges) 140,00 € 150,00 €

Appartement 20, rue des Préaux 1er étage (loyer) 200,00 € 207,00 €

Appartement 20, rue des Préaux 2ème étage (charges) 175,00 € 185,00 €

Appartement 20, rue des Préaux 2ème étage (loyer) 207,00 € 214,00 €

Appartement 22, rue des Préaux (charges) 175,00 € 185,00 €

Appartement 22, rue des Préaux (loyer) 207,00 € 214,00 €

Location de salles

Salle et m atériel pour les associations

associations briacines ayant signé la convention Gratuit* Gratuit*

associations lancieutines après accord de la mairie Gratuit* Gratuit*

*Sauf forfait chauffage salle des fêtes et halles

EXPOSITIONS Halles, presbytère 1er , 2èm e et 3èm e étage

expositions tarif journalier juillet et août 59,00 € 59,00 €

acompte 60 % 35,40 €

acompte 40 % 23,60 €

acompte 50% 29,50 €

expositions tarif journalier hiver vacances zone B et C 49,00 € 49,00 €

acompte 60 % 29,40 €

acompte 40 % 19,60 €

acompte 50 % 24,50 €

expositions tarif journalier avril, mai, juin, septembre, octobre HORS vacances 38,00 € 38,00 €

acompte 60 % 22,80 €

acompte 40 % 15,20 €

acompte 50 % 19,00 €

expositions tarif journalier novembre à mars HORS vacances zone B et C 15,00 € 15,00 €

acompte 60 % 9,00 €

acompte 40 % 6,00 €

acompte 50 % 7,50 €

Forfait ménage 97,00 € 100,00 €

Presbytère 1er étage - entier, 2èm e et 3èm e étage

Tarif horaire (à partir du 1er septembre 2025) 6,00 € 8,00 €

Salle des Halles

Journée 120,00 € 120,00 €

Forfait chauffage journée jusqu'à 150 KWH 8,00 € 10,00 €

Salle om nisports

mezzanine / heure 4,50 € 4,50 €

Salle omnisports / heure le jour 14,50 € 14,50 €

Terrain foot pour 1 heure 14,50 € 15,00 €

Vigie

Location journée 150,00 € 150,00 €

Location horaire 10,00 € 10,00 €

Activités sportives

Baby gym (2-4 ans) 1séance par semaine (temps scolaire) tarif annuel 50,00 € 50,00 €

Multi sport (6-11 ans) 1séance par semaine (temps scolaire) tarif annuel 50,00 € 50,00 €

Activité sportive adulte (à partir de 16 ans) 1séance par semaine (temps scolaire) tarif annuel 50,00 € 50,00 €

Activité Duo parent-enfant 75,00 €

MEDIATHEQUE

adhésion annuelle adulte 10,00 € Gratuité

adhésion annuelle réduit : moins de 25 ans, Bénéficiaires du RMI, RMA, RSA, demandeurs

d'emploi, titulaires d'une carte handicapé Gratuité GratuitéPV CM 2024.11.25

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter les tarifs proposés.

Désignation Tarifs Tarifs

2024 2025

Salle des fêtes

Particuliers Saint Briac

LMMJV - Salle 308,00 € 325,00 €

acompte 30 % 92,40 €

acompte 40 % 123,20 €

acompte 50 % 162,50 €

Week-end - Salle 411,00 € 450,00 €

acompte 30 % 123,30 €

acompte 40 % 164,40 €

acompte 50 % 225,00 €

Cuisine 74,00 € 75,00 €

acompte 30 % 22,20 €

acompte 40 % 29,60 €

acompte 50 % 37,50 €

Demandeurs hors Saint Briac

LMMJV - Salle 578,00 € 580,00 €

acompte 30 % 173,40 €

acompte 40 % 231,20 €

acompte 50 % 290,00 €

Week-end - Salle 700,00 € 800,00 €

acompte 30 % 210,00 €

acompte 40 % 280,00 €

acompte 50 % 400,00 €

Cuisine 140,00 € 150,00 €

acompte 30 % 42,00 €

acompte 40 % 56,00 €

acompte 50 % 75,00 €

Demandeurs professionnels

LMMJV - Salle 689,00 € 700,00 €

acompte 30 % 206,70 €

acompte 40 % 275,60 €

acompte 50 % 350,00 €

Week-end - Salle 918,00 € 1 000,00 €

acompte 30 % 275,40 €

acompte 40 % 367,20 €

acompte 50 % 500,00 €

Cuisine 229,00 € 250,00 €

acompte 30 % 68,70 €

acompte 40 % 91,60 €

acompte 50 % 125,00 €

couvert complet par personne 0,50 € 0,50 €

Forfait nettoyage 212,00 € 220,00 €

Forfait chauffage journée jusqu'à 1 000 KWH 80 € 85,00 €

Forfait chauffage week-end jusqu'à 2 000 KWH 150 € 160,00 €

Forfait chauffage le kwh au-delà 2 000 KWH 0,15 €

Restaurant scolaire

Forfait nettoyage obligatoire même pour les associations 183,00 € 185,00 €

Matériel divers

Barnum 3x3 (journée) 56,00 € 70,00 €

Barnum 3x3 (week-end) 79,00 € 85,00 €

Barnum 3x4m (journée) 67,00 € 75,00 €

Barnum 3x4m (week-end) 90,00 € 100,00 €

1 table + 2 bancs (journée) 7,00 €

1 table + 2 bancs (week-end) 10,00 €

1 table + 2 bancs / jour ou WE 10,00 €

1 table/jour ou WE 8,00 €

1 banc / jour ou WE 3,00 €

Livraison sur Saint Briac 110,00 € 150,00 €

Animations

concert 8 € - 10 € - 15 € 8 € - 10 € - 15 €

boisson chaude 2,00 € 2,00 €

boisson fraiche 3,00 € 3,00 €

Spectacle 3,00 € 3,00 €

Lampion 3,00 € 3,00 €

Aquarelles Jean Jugé

Format A4 20,00 € 25,00 €

Format 30 * 40 30,00 € 40,00 €

Format 40 * 60 50,00 € 60,00 €PV CM 2024.11.25

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12-2024-81 PERSONNEL COMMUNAL – AUTRES TYPES DE CONTRAT – SURVEILLANCE DES PLAGES SAISON 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 07 août 1991 relatif à la sécurité des baignades dans le département d’Ille-et-Vilaine ; Vu règlement opérationnel départemental approuvé par arrêté préfectoral du 13 septembre 2000, modifié par arrêté préfectoral en date du 25 juin 2002 ;

Il est rappelé que la Commune de Saint-Briac signe chaque année une convention avec la SNSM pour la surveillance des plages de la grande Salinette et du Port Hue.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une convention avec la SNSM pour la surveillance des plages pour la saison 2025.

Les plages concernées sont la grande Salinette et le Port Hue pour la période du 7 juillet au 31 août 2025 de 12h00 à 18h30.

Il s’agit de recruter 5 nageurs sauveteurs et un chef de poste pour les mois de juillet et août. Les sauveteurs seront employés en tant qu’agents communaux durant leur période d’intervention.

Cette convention prévoit également une aide de la collectivité à la formation des futurs nageurs sauveteurs pour un montant de 7 euros par sauveteur et par jour de service.

Saison 2024, coût de la surveillance des plages : 30 302.89 € en charges de personnel, 1 570 € de frais de formation et

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer la convention avec la SNSM pour la surveillance des plages durant l’été 2025 ; - Autorise le Maire à verser une subvention de 7 euros par sauveteur et par jour à la SNSM au titre de la formation de futurs nageurs sauveteurs pour l’année 2025 ;

- Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2025.

13-2024-82 FINANCES PUBLIQUES – DEMANDE DETR – BORNES INCENDIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2331-6,

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’Etat au titre de la DETR pour la rénovation des bornes incendie.

Ces travaux seront financés par le budget de la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :

- Autorise le maire à solliciter l’Etat pour obtenir une subvention au titre de la DETR pour la rénovation des bornes incendie ;

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.

14-2024-83 FINANCES PUBLIQUES – DEMANDE DETR – EGLISE TRANCHE 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2331-6,

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’Etat au titre de la DETR pour la deuxième tranche des travaux de restauration de l’Eglise.

Ces travaux seront financés par le budget de la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :

- Autorise le maire à solliciter l’Etat pour obtenir une subvention au titre de la DETR pour la 2ème tranche des travaux de restauration de l’Eglise.

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.PV CM 2024.11.25

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15-2024-84 FINANCES PUBLIQUES – DEMANDE SUBVENTION STEPHANE BERN – EGLISE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2331-6,

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la Mission Stéphane Bern de la Fondation du Patrimoine pour les travaux de restauration de l’Eglise.

Ces travaux seront financés par le budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal decide à l’unanimité:

- Autoriser le maire à solliciter la Mission Stéphane Bern de la Fondation du Patrimoine pour les travaux de restauration de l’Eglise.

- Autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.

16-2024-85 FINANCES PUBLIQUES – REMBOURSEMENT COMMUNE DE LANCIEUX

Vu la délibération 2020.12 du 13 février 2020, formalisant l’entente entre les communes de Saint-Briac sur Mer et Lancieux

La commune de Saint-Briac remboursera la commune de Lancieux :

- Animation Cap vacances : 9 084.21 €

- Fréquentation briacins ALSH Lancieux année 2023 : 1 374.40 €

La commune de Lancieux remboursera la commune de Saint-Briac :

- Séjour Ski (février 2024) : supplément cours de ski + insignes + collation retour : 985.46 / 40 x 21 : 517.37 €

- Séjour ado Val Cenis (été 2024) : 1 770 € (6 enfants)

- Séjour ado Brocéliande (octobre 2024) : 195 € (3 enfants)

- Ateliers artistiques : 160 €

Le conseil municipal accepte à l’unanimité :

- de verser le remboursement pour l’animation Cap-Vacances 2024 et l’ALSH 2023 - de demander à la commune de Lancieux le remboursement ci-dessus.

- dirait que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

17-2024-86 FINANCES LOCALES – DIVERS – VERSEMENT COMPLEMENTAIRE RESTAURATION SCOLAIRE

Vu la décision 2021.18 du 27 août 2021, déterminant les conditions de la mise en place d’une production de repas pour les scolaires en partenariat avec l’EHPAD La Sagesse

Vu la convention signée en date du 27 août 2021

La convention signée le 27 août 2021 déterminant les conditions de la mise en place d’une production de repas pour le scolaire en partenariat avec l’EHPAD La Sagesse.

Le surcoût du service est établi à 30 000 € pour l’année 2024.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte, de reverser à l’EHPAD la Sagesse au titre du surcoût de la prestation de fourniture des repas scolaires 30 000 € au titre de l’année 2024.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget (611).

19-2024-87 FINANCES PUBLIQUES – DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET PORT DE PLAISANCE - DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-11, Vu l’instruction budgétaire M4 prévoyant de procéder à des décisions modificatives du budget, Vu le budget,PV CM 2024.11.25

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Le budget primitif voté au mois de janvier est un budget prévisionnel. Le conseil municipal peut procéder à une décision modificative.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en compte les modifications suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité la décision modificative n° 1 ci-dessus.

20-2024-88 FINANCES PUBLIQUES – TARIFS PORTUAIRES 2025

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L. 2333-30 Vu l’avis du conseil portuaire du 5 novembre 2024 ;

Vu l’avis de la commission finances du 15 novembre 2024 ;

Le conseil portuaire a émis un avis favorable sur la proposition des tarifs pour l’année 2025, avec une augmentation d’environ 2% comme suit :

Tarifs en euros TTCPV CM 2024.11.25

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter les tarifs proposés.

21-2024-89 PERSONNEL COMMUNAL – L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA FILIERE POLICE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique articles L714-4 et L714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu l’avis du comité social territorial en date du 24 octobre 2024.

Le Maire propose, d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la commune de Saint- Briac-sur-Mer.

Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - le taux individuel de la part fixe,

- des critères pour l’attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable.

Catégorie Longueur hors tout Année Mois Semaine Jour

1 inf à 5 m 171 92,00 30,00 7,00

2 5 à 5,99 m 228 122,00 40,00 8,00

3 6 à 6,99 m 286 153,00 50,00 9,00

4 7 à 7,99 m 344 184,00 60,00 10,00

5 8 m à 8,99 m 458 265,00 80,00 12,00

6 plus de 9 m 746 408,00 150,00 20,00

Zone Salinette YCSB - 25

Zone Perron

Mairie 1 avril au 30

septembre

584

YCSB 379

Mouillage entrée de port visiteur, toutes catégories Limitation à 7 nuits 20

Stationnement rack annexes Forfait année 62

Aire technique de carénage Forfait jour 50

Interventions, travaux et manutentions dans l'enceinte du domaine portuaire

Jours et Heures ouvrés Forfait 1 h 75 30 min sup 35

Hors Jours et Heures ouvrés 100 45

Toute demi-heure commencée est due

Remorquage Forfait 20 Facturation 10 % supplémentaire pour paiement après le 31 janvier 2025PV CM 2024.11.25

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Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :

- des directeurs de police municipale

- des chefs de service de police municipale

- des agents de police municipale

- des gardes champêtres

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Instauration de la part fixe de l’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants : 33 % (au maximum 33 %) pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 32 % (au maximum 32 %) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 30 % (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 30 % (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Instauration de la part variable

Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :

2000 € (au maximum 9500 €) pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 2000 € (au maximum 7000 €) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 1500 € (au maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 1500 € (au maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Seront pris en compte les critères retenus pour apprécier la valeur professionnelle, des événements liés à l’actualité, des évènements exceptionnels, ...

Modalités d’attribution

Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté.

Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-dessus.

Versement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement au mois de novembre.

Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

Absentéisme

Application du décret de 2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat relatif au régime de maintien des primes et indemnités dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’ISFE suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’ISFE est suspendu.

Motif de l’absence Impacts

Congés annuels, autorisations d’absences

exceptionnelles d’absences

Maintien intégral

Congés pour maternité, de paternité et d’accueil de

l’enfant ou pour adoption

Maintien intégralPV CM 2024.11.25

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Congé de maladie ordinaire

(y compris hospitalisation)

Partie fixe : Passage à demi-traitement à compter du

8e jour (en jours ouvrés soit 5/7) sur une année

glissante

Congé de longue maladie ou de longue durée Pas de maintien

Accident de service ou de trajet (sauf erreur manifeste

de l’agent)

Maintien intégral

Maladie professionnelle Maintien intégral

Temps partiel thérapeutique Proratisé

Formation Maintien intégral

Décharge de service pour mandat syndical Maintien intégral

Suspension Pas de maintien

Grève Pas de maintien

Disponibilité Pas de maintien

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- déciderait d’adopter la proposition du Maire,

- dirait que les crédits correspondants sont inscrits au budget

- déciderait que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

22-2024-90 PERSONNEL COMMUNAL – AGENTS RECENSEURS

La collectivité doit organiser le recensement de la population.

L’activité constitue une tâche spécifique, discontinue dans le temps et rémunérée à l’acte qui est, à ce titre, distincte d’un emploi de la collectivité.

Il convient de recruter des personnels vacataires, conformément à la jurisprudence administrative, les intéressés devront être rémunérés à l’acte. Il appartient donc à l’organe délibérant de déterminer un taux de vacation. Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ; Vu le budget

Le recensement de la population communale se déroulera du 16 janvier et 15 février 2025. Afin de mener à bien ce recensement, il est nécessaire de recruter 8 agents recenseurs et de fixer les modalités de rémunération de ces derniers.

Il est donc proposé au conseil municipal de créer 8 postes d’agents recenseurs et de fixer les modalités de rémunération suivantes :

- feuille logement : 0.80 euro

- feuille individuelle : 0.40 euro

- feuille famille : 0.80 €

- retour internet logement: 1.20 euros

- retour internet individuel : 0.60 euros

- retour internet famille : 1.20 euros

- indemnités ½ journée de formation : 30 euros

- indemnité reconnaissance de secteur : 100 euros

- indemnité frais de déplacement : 100 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- créé 8 postes d’agents recenseurs

- adopte les modalités de rémunération proposées

- dit que la dépense sera imputée sur le budget principal de la commune

23-2024-91 : FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL DE LA F.P.T

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le code général des collectivités territoriales,PV CM 2024.11.25

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Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

A la demande d’un agent il est proposé de modifier un poste d’agent du patrimoine 1ère classe à 21 h en poste à 17h30.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuverait la proposition ci-dessus.

- Dirait que les crédits nécessaires sont inscrits au budget (chapitre 012).

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS :

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2122-22

30/09/2024 2024-24 Décision d’ester en justice – DAGORNE/COMMUNE – désignation d’un cabinet d’avocat COUDRAY

18/10/2024 2024-25

Décision d’ester en justice – Recours déposé par Mme MASSON et M. VAILLANT auprès du TA de RENNES à l’encontre de la DP n°035.256.24.S0100 accordée le 09/08/2024 à la commune pour le détachement d’un lot à bâtir avec déplacement des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées (parcelle AV 767 (suite à la division cadastrale AV 715) située rue de la Barrette)

12/11/2024 2024-26 Décision d’ester en justice – Recours déposé par Mme MASSON et M. VAILLANT auprès du TA de RENNES à l’encontre du PC n°035.256.24.S0028 accordé le 19/08/2024 à la

commune pour la construction d’une maison médicale

15/11/2025 2024-27 MOE – Aménagement mezzanine salle omnisports

Informations

Travaux

L’ALSH : calendrier respecté, livraison attendue pour fin janvier, suite des travaux par les services techniques L’église : un peu de retard (protection des oiseaux : intervention d’une association qui nous assiste dans cette opération), sous réserves d’autres surprises la fin de la couverture est attendue pour juin 2025. Mezzanine de la salle omnisports : réunions avec les utilisateurs a eu lieu. Début des travaux prévus en juin pour 6 mois environ

Parking de la Vigie : l’ABF a demandé un revêtement temporaire, le fait de rehausser le fond du parking faisait diminuer la hauteur du mur, il sera installé une haie tout autour à 80 cm du mur et qui ne dépassera pas 2 mètres.

Téléthon : Le 30 novembre de 17h30 à 20h : course à pied dans le centre. Il y aura besoin de bénévoles pour les barrières

Bruno Voyer : les cabanes ont été démontés, qu’en est-il de l’Albatros ?

Qu’en est-il de l’éclairage public ?

Philippe Fourneyron : Pour l’Albatros, un PV d’infraction a été dressé, le dossier est dans les mains du procureur de la république.

Notre éclairage public est en état de vétusté, certains matériels ne peuvent plus être réparés. Le SDE a gelé les plans 100% LED jusqu’à début 2025

Christophe Ricour : Nous rappelons que nous n’avons pas la main sur l’éclairage public, la compétence a été déléguée au SDE 35.

Fin du conseil 19h50PV CM 2024.11.25

18

Un briacin : D’après les chiffres de l’INSEE, en 2023 44% des foyers de St Briac n’ont pas payé d’impôts. Il y a une augmentation significative des personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté. Est-ce que les moyens que vous disposés vont être maintenue auprès de ces personnes. Delphine Schimpff : nous pourrions faire la promotion de la banque alimentaire pour les personnes qui n’osent pas y aller, nous pouvons les diriger vers la CCCE pour le problème de paiement de factures d’eau, vers le CDAS. Nous avons un service d’aide à domicile. Mme Lamy au CCAS est disponible pour aider ces personnes. La commune a mis en place le tarif à 1€ pour les repas à la cantine.

Un briacin : serait-il possible de demander aux résidents les plus aisés (plus de 100 000 €) à contribuer à une taxe

Une briacine : je souhaiterai connaitre la loi littorale, au niveau de la ville etoire, un terrain est devenu constructible.

Mme Jegu : le terrain n’est pas constructible dans sa totalité.