Procès Verbal - PV CM 2023.11.27

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Procès Verbal - PV CM 2023.11.27 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023.11.27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, PV CM 27.11.2023

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VILLE de SAINT BRIAC SUR MER

18, rue de la Mairie

35800 SAINT BRIAC SUR MER

Tél. 02 99 88 32 34 – Fax. 02 99 88 39 35

CONSEIL MUNICIPAL

du 27 novembre 2023

Date de la convocation : 20 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 27 du mois de novembre à 18 heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Briac sur Mer

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Mr Philippe FOURNEYRON, Mme Delphine SCHIMPFF, Mr Bernard LALOUX, Mme Mélanie BILLOT-TOULLIC, Mr Christophe RICOUR, Mme Ginette JEGU, Mr Didier GRASER, Mr François- Régis SIRJACQ, Mr Valéry LAMOURE, Mme Natalie DOAT CHARPENTIER, Mr Jean-Christophe PEAN, Mr Emmanuel HOUDEAU, Mme Sarah GERBOUT, Mme Emmanuelle HUBLOT, Mme BUCHON Eugénie, Mr Bruno VOYER,

Absents excusés : 3

Mme Isabelle LE FERREC a donné procuration à Mr François-Régis SIRJACQ Mme Emilie LEVEQUE a donné procuration à Mr Christophe RICOUR Mme Delphine JOREL a donné procuration à Mr Bruno VOYER

Mme Emmanuelle HUBLOT a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents ou représentés : 16

Nombre de votants : 16

2023-86 DOMAINE ET PATRIMOINE – CHOIX DU LIEU MAISON MEDICALE

La maison médicale située 1, rue de la Barrette à Saint-Briac-sur-Mer ne correspond plus aux besoins nécessaires

pour l’ensemble de l’activité des médecins et praticiens de la Commune.

Ce bâtiment avait fait l’objet d’une dation à la Commune en 2014 dans le cadre de la ZAC des Tourelles ; le rez-

de-chaussée a été affecté à la maison médicale, le premier étage comporte deux appartements privés. Il s’agit donc

d’une copropriété.

Le conseil municipal, depuis le mois d’avril, a souhaité étudier un nouveau projet pour un équipement

correspondant aux besoins qui ont été déterminés en étroite collaboration avec les médecins et les praticiens.

A ce titre, une réflexion a été engagée et des réunions de concertation ont été tenues.

Le site de la Vigie, à proximité immédiate du centre bourg et en périmètre ABF, a été envisagé en premier lieu : aménagement du 1er étage et/ou construction d’un nouveau bâtiment ; une extension de la maison médicale actuelle a également été évoquée (un premier projet avait d’ailleurs été initié en 2020) ; il s’avère que ces deux options ne peuvent être retenues et il apparaît les conclusions suivantes :

- La Vigie : conserver le bâtiment acquis en mars 2023 et réfléchir, en large concertation, à son utilisation en liaison avec les utilisateurs actuels et la population ; conserver le parking à proximité du centre et ne pas obérer l’espace par rapport au futur ;

- Extension de la maison médicale : espace difficile à utiliser, emprise totale des parkings, locaux actuels à rénover entièrement selon les nouvelles normes de sécurité (modification de la catégorie ERP et accessibilité), tout ceci engendrerait un coût important et une gêne à la bonne continuité des soins durant toute cette période.PV CM 27.11.2023

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Un nouvel emplacement a été recherché ; il s’agit d’une parcelle appartenant à la Commune, rue de la Croix

Tourelle, constituée d’un espace enherbé et d’un grand parking.

Bruno Voyer : nous étions contre le premier projet à l’étage de la Vigie. En septembre, on nous dit ça sera à la

Vigie, d’abord la Vigie n’a pas cette vocation, problème de stationnement, de circulation. En octobre, on nous dit

que le projet sera aux Tourelles, sans budget. On a racheté la Vigie, on va payer un nouveau cabinet à 1 150 000€

Nous allons nous abstenir.

Bernard Laloux : l’extension a été chiffrée à 900 000 € et il fallait refaire les locaux actuels et donc une gêne très significative pour les praticiens en place. En ce qui concerne les délais, nous n’avons pas perdu 6 mois, nous avons pu écouter les Briacins, pendant ce temps le projet avançait.

Le conseil municipal après en avoir délibéré : 16 voix pour, 2 abstentions, (le maire n’a pas pris part au vote)

- retient ce site pour l’implantation de la maison médicale

- autorise le Maire à poursuivre les démarches nécessaires au lancement de cette opération, à savoir : o la désaffectation d’une partie de la parcelle AV 715 (espace enherbé + parking) portant sur environ 993 m2 étant précisé que le règlement de la zone UZa prévoit une emprise au sol de 50 % (le parking à l’ouest serait ainsi conservé en parking, le bâtiment serait implanté sur la zone enherbée et sur la 1re rangée du stationnement).

o L’établissement d’un projet correspondant aux besoins selon les étapes du Code des Marchés Publics.

- Cette opération sera inscrite au budget primitif 2024 (chapitre 23).

(Plan de masse prévisionnel page2)PV CM 27.11.2023

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2023-87 DOMAINE ET PATRIMOINE – CHOIX DU LIEU MICRO-CRECHE Le SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique) Ploubalay/Lancieux/Saint-Briac-Saint-Lunaire, avait construit en 2010 une structure multi-accueil (23 places) sur la commune de Ploubalay, à ce titre, ces communes avaient priorité pour y inscrire leurs enfants.

La gestion de l'équipement a ensuite été reprise par la CCCE lors de sa prise de compétence « petite enfance ».

La Commune de Beaussais sur Mer a quitté la CCCE en 2022 pour rejoindre la Communauté d'Agglomération de DINAN.

La CCCE, propose de réaliser une micro-crèche (12 places) sur chacune des communes, Saint-Briac et Saint- Lunaire ; pour ce faire il nous est demandé de fournir gratuitement un terrain destiné à recevoir cet équipement., étant précisé que notre Commune dispose de très peu de foncier constructible.

De la réflexion et de la concertation menées dans le cadre d'une future maison médicale répondant aux besoins des médecins et praticiens, il ressort que les locaux de la maison médicale actuelle pourraient tout à fait recevoir la micro-crèche, la surface correspondant globalement aux besoins, l'emplacement privilégié avec la proximité de l'espace de jeux d'enfants et l'espace vert au Nord, le bâtiment gardant ainsi sa vocation d'équipement public au sein du quartier d'habitation des Tourelles.

La CCCE se montre tout à fait favorable à cette proposition, la mise à disposition ne pouvant bien entendu intervenir qu'à l'issue de la construction de la nouvelle maison médicale, qui demeure, de plus, à proximité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, 17 voix pour, 2 abstentions :

– accepte le principe de la mise à disposition des locaux de la maison médicale 1, rue de la Barrette à Saint- Briac sur Mer à la CCCE dans le but d'y installer une micro-crèche dès lors que le projet de la nouvelle maison médicale sera définitivement acté ;

– autorise le maire à poursuivre les démarches en ce sens.

2023-88 – DOMAINE ET PATRIMOINE – DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ; Vu le Code de l’Urbanisme ;

Afin de permettre à un troisième médecin généraliste de s’installer sur la commune et dans l’attente de la construction de la nouvelle maison médicale, il est installé un bâtiment préfabriqué près de la maison médicale actuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise le maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la mise en place d’un bâtiment préfabriqué ;

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

2023-89 DOMAINE ET PATRIMOINE – ECHANGE PARCELLAIRE Vu la délibération 2019-73 du 25 novembre 2019, ayant émis un avis favorable à l’échange de parcelles sur la base de 57 m2 entre la Commune et M. Groguennec Yves sur la parcelle AY 89, rue de l’ancienne faïencerie à Saint-Briac sur Mer.

Vu le plan définitif de division établi par le géomètre, indiquant que la surface des parcelles échangées est différente de celle indiquée dans la délibération du 25 novembre 2019, à savoir : - La Commune cède à M. Groguennec une surface de 72 m2 (parcelle AY 308), - M. Groguennec cède à la Commune une surface de 46 m2 (parcelle AY 311).PV CM 27.11.2023

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Apres délibération, le conseil municipal, à l’unanimité:

- accepte l’échange selon les surfaces indiquées ci-dessus provenant du plan de division, - autorise le maire à signer l’acte correspondant en l’étude de Maître Courbet, Notaire à Saint-Briac-sur- Mer.

2023-90 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES

COMMUNES – RAPPORT ANNUEL DU SIA 2022

Vu l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal sera invité à prendre acte de la communication par le Syndicat d’Assainissement Saint Briac-Saint Lunaire de son rapport d’activités de l’année 2022. Les conseillers municipaux ont été avisés avec l’ordre du jour de la disponibilité de ce rapport en mairie pour consultation.

Le Conseil Municipal, prend acte du rapport d’activités de l’année 2022 du SIA.

2023 – 91 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – POSITIONNEMENT SUR LA CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DU SDE

Vu la délibération du Comité Syndical du SDE35 (Syndicat Départemental d’Energie en Ille-et-Vilaine) en date du 7 décembre 2022 approuvant la modification de ses statuts ;

Vu le courrier ayant pour objet « modification des statuts du SDE35 » reçu par la commune de Saint-Briac-sur- Mer le 9 février 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 portant modification des statuts du SDE35 ; Vu l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Considérant la nécessité pour le SDE35 de modifier son « Guide des aides » afin que les actions développées en matière de transition énergétique ne soient pas uniquement financées par les communes rurales au bénéfice de toutes les autres communes du département, la commune de Saint-Briac-sur-Mer faisant actuellement partie des communes de catégorie A1.PV CM 27.11.2023

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Le SDE35 a décidé de sous-diviser l’actuelle catégorie A (urbaine) en deux sous-catégories A1 et A2 en complément de la catégorie C (commune nouvellement urbaine). La commune de Saint-Briac-sur-Mer peut choisir de rejoindre les catégories A1, A2 ou C. Ce choix sera effectif à compter du 1er janvier 2024.

- ACTUELLE CATÉGORIE A : « Les communes de catégorie A sont les communes urbaines qui conservent la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité) qu’elles perçoivent auprès des fournisseurs d’électricité. A ce titre, elles bénéficient de subventions moindres de la part du SDE35. Le gestionnaire de réseau (Enedis) y assure la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau basse tension à l’exception des travaux d’effacements assurés par le SDE35 ».

- NOUVELLE CATÉGORIE A1 : « Les communes de catégorie A1 sont les communes urbaines qui conservent la TCCFE, devenue part communale de la TICFE (TICFE-C) versée par l’Etat en 2023 A ce titre, elles bénéficient de subventions moindres de la part du SDE35, mais elles restent membres à part entière du SDE35. Le gestionnaire de réseau (Enedis) y assure la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau basse tension à l’exception des travaux d’effacements assurés par le SDE35. Cette catégorie de commune n’a pas accès au nouveau service SERENE 35 d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, et ne bénéficie plus de subventions sur son patrimoine d’éclairage public à compter de 2024 ».

- NOUVELLE CATÉGORIE A2 : « Les communes de catégorie A2 sont les communes urbaines qui reversent au SDE35 10 % du montant de la TCCFE, devenue part communale de la TICFE (TICFE-C) versée par l’Etat en 2023. A ce titre, elles bénéficient d’un régime de subventions spécifique. Le gestionnaire de réseau (Enedis) y assure la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau basse tension à l’exception des travaux d’effacements assurés par le SDE35. Cette catégorie de commune a accès au nouveau service SERENE 35 d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, et bénéficie de subventions pour la rénovation de son patrimoine d’éclairage public (y compris dans le cadre des effacements de réseaux).

- CATÉGORIE C : « Les communes de catégorie C sont les communes urbaines pour lesquelles le SDE35 perçoit 50% du montant de la TCCFE devenue part communale de la TICFE (TICFE-C) versée par l’Etat en 2023. A ce titre, elles bénéficient d’un régime de subventions spécifique, identique à celui des communes rurales. Le SDE35 et le gestionnaire de réseau (Enedis) se partagent la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau basse tension. Cette catégorie de communes a accès au nouveau service SERENE 35 d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, bénéficie de subventions importantes pour la rénovation de son patrimoine d’éclairage public (y compris dans le cadre des effacements de réseaux), bénéficie gratuitement du déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques et des services du groupement d’achat d’énergie.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De positionner la commune de Saint-Briac-sur-mer sur la catégorie A2 ; - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2023 – 92 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – CHARTE PLAGES SANS DECHETS

En juillet 2018, le Gouvernement présentait son plan biodiversité qui fixe un objectif ambitieux de zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025. Ce Plan biodiversité vise à renforcer l’action de la France pour la préservation de la biodiversité et à mobiliser des leviers pour la restaurer lorsqu’elle est dégradée. Pour y parvenir, la mobilisation de tous est indispensable. Chacun, à son niveau, peut agir pour limiter l’arrivée des déchets plastiques dans le milieu marin.

Le Plan national Biodiversité, paru le 4 juillet 2018, fixe 6 axes de travail, 24 objectifs et 90 actions. L’axe 2 ; Construire une économie sans pollution et à faible impact sur la biodiversité a pour objectif principal de mettre fin aux pollutions plastiques rejetés en mer d’ici 2025.

Les actions de 14 à 20 sont des actions pour la protection des milieux contre la pollution par les plastiques, et son objectif stratégique « zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025 ».PV CM 27.11.2023

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Vu la signature d’un partenariat avec le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, l'Association Nationale des Elus Littoraux (ANEL) est devenue la principale animatrice de la charte « Plages sans déchet plastique » ;

Pour agir concrètement, le Ministère de la Transition écologique et solidaire propose aux communes littorales, en partenariat avec l’ANEL, de signer une charte d’engagement comprenant des gestes concrets pour réduire le zéro déchets plastiques au quotidien. Ainsi la charte doit permettre de :

- Préserver l’environnement ;

- Améliorer le recyclage du plastique et limiter son rejet et son impact dans la nature ; - Valoriser l’image des communes soucieuses de préserver l’environnement ; - Sensibiliser l’ensemble des acteurs du territoire et des usagers de la mer sur les impacts des déchets plastique ;

- Améliorer l’accueil touristique et l’attractivité des plages.

La commune de Saint-Briac sur Mer est d’ores et déjà investie dans ce domaine notamment sur les plages en sensibilisant la population par le biais de la pose de bacs à marée, en favorisant le ramassage des déchets par les citoyens et les enfants, en mettant en place le nettoyage raisonné des plages ou encore la mise en place de cendriers de plage.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de conforter l’action de la commune et d’adhérer à la Charte d’engagement « Une plage sans déchet plastique », établie en lien avec l’ANEL et de nombreux acteurs et annexée à la présente délibération.

La Charte comporte 3 domaines d’action (sensibilisation, prévention et nettoyage) et 15 gestes concrets pour réduire les déchets plastiques au quotidien.

5 thèmes portent sur la sensibilisation, 5 sur la prévention et 5 sur le ramassage, nettoyage, collecte, tri.

Cette Charte valorise l’engagement et se décline en 3 paliers :

- Palier 1 : 5 engagements réalisés ;

- Palier 2 : 10 engagements réalisés ;

- Palier 3 : 15 engagements réalisés.

Les engagements proposés ne sont pas exhaustifs, il est possible d’en proposer de nouveaux, la collectivité devant s’engager dans chaque domaine d’action et ne pas concentrer ses efforts dans un seul et unique domaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve les termes de la charte d’engagement, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération - décide d’adhérer à la charte d’engagement « Plage sans déchet plastique » - autorise le maire à signer la charte et tout acte relatif à cette décision.

2023 – 93 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISTATION DES SOLS EN BRETAGNE

Vu l’art. L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l’Association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, d'une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membre défini comme suit :

Un représentant de l'Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l’association des intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par unPV CM 27.11.2023

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SCOT, un représentant de la Commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membres d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.

Bruno Voyer : je souhaite profiter de cette délibération pour refaire un point sur notre proposition sur l’habitat et le logement. L’avenir de la Vigie se dessine, implantons des logements sur la parcelle du fond.

Le Maire : nous disposons de 124 logements locatifs sociaux sur Saint-Briac, nous aimerions lancer le programme BRS (bail réel solidaire), il y a trois programmes privés pour lesquels il y aura des locatifs sociaux.

Ginette Jégu : la commune a très peu de terrains constructibles.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne.

2023-94 FINANCES PUBLIQUES – REMBOURSEMENT COMMUNE DE LANCIEUX

Vu la délibération 2020.12 du 13 février 2020, formalisant l’entente entre les communes de Saint-Briac sur Mer et Lancieux

La commune de Saint-Briac remboursera La commune de Lancieux :

- Animation Cap vacances : 10 865.19 €

La commune de Lancieux remboursera la commune de Saint-Briac :

- Séjour ado Val Cenis (été 2023) : 300 € (1 enfant)

- Séjour ado Brocéliande (octobre 2023) : 315 € (7 enfants)

- Ateliers artistiques : 180 €

Le conseil municipal accepte à l’unanimité :

- De verser le remboursement pour l’animation Cap-Vacances

- de demander à la commune de Lancieux le remboursement ci-dessus.

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

2023-95 FINANCES PUBLIQUES – DEMANDE DE REMBOURSEMENT COMMUNE DE SAINT-

LUNAIRE

La commune de Saint-Briac a organisé deux séjours ados en 2023.

La commune de Saint-Lunaire a souhaité offrir la possibilité aux enfants Lunairiens de participer aux séjours au

tarif proposé aux enfants briacins.

La commune de Saint-Lunaire remboursera la commune de Saint-Briac :

- Séjour ado Val Cenis : 300 € (1 enfant)

A savoir à partir de 2024, la commune subventionnera directement les familles à hauteur de 300 € par an et par enfant pour participer aux séjours organisés par les communes du territoire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte, de demander à la commune de Saint-Lunaire le remboursement ci-dessus. - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

2023-96 FINANCES PUBLIQUES – DEMANDE DE REMBOURSEMENT EHPAD SAINT BRIAC

Suite à une erreur de facturation de la part d’EDF, des factures d’électricité de l’EHPAD ont été payées par le

budget communal.

L’EHPAD de Saint-Briac remboursera la commune de Saint-Briac :PV CM 27.11.2023

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- Facture électricité : 12 260.63 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte, de demander à l’EHPAD de Saint-Briac le remboursement ci-dessus. - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

2023-97 FINANCES LOCALES – DIVERS – VERSEMENT COMPLEMENTAIRE RESTAURATION SCOLAIRE

Vu la décision 2021.18 du 27 août 2021, déterminant les conditions de la mise en place d’une production de repas pour le scolaire en partenariat avec l’EHPAD La Sagesse

Vu la convention signée en date du 27 août 2021

L’avenant à la convention signée le 28 juillet 2022 prévoyait un prix de prestations suivant : - déjeuner enfants : 3.30 €

Le surcoût du service est établi à 5 352.27 € pour le deuxième semestre 2022 et 6 718.82 € pour le premier semestre 2023.

Il est proposé d’établir un avenant au contrat pour un nouveau tarif à partir du 1er septembre 2023 : - déjeuner enfants : 3.50 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte, de reverser à l’EHPAD la Sagesse au titre du surcoût de la prestation de fourniture des repas scolaires :

o 5 352.27 € au titre du deuxième semestre 2022.

o 6 718.82€ au titre du premier semestre 2023.

- Autorise le maire à signer l’avenant à la convention

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget (611)

2023-98 FINANCES PUBLIQUES – DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-11, Vu les instructions budgétaires M14 et M4 prévoyant de procéder à des décisions modificatives du budget, Vu le budget,

Le budget primitif voté au mois de mars est un budget prévisionnel. Le conseil municipal peut procéder à une décision modificative.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en compte les modifications suivantes :PV CM 27.11.2023

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, valide la décision modificative n° 2 ci-dessus.

2023-99 FINANCES PUBLIQUES – TARIFS 2024

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L. 2333-30

Le conseil municipal se prononce sur les tarifs proposés applicables au 1er janvier 2024.

art, Libellé BP 2023 DM 2 BP avec DM total 012 charges personnel 1 180 000,00 € 50 000,00 € 1 230 000,00 € 739223 FPIC 35 000,00 € 25 000,00 € 60 000,00 € total 14 atténuations de produits 1 215 000,00 € 25 000,00 € 1 240 000,00 € 6541 créances admise en non-valeur 1 000,00 € 1 000,00 € - - € 6558 autres dép.obligatoires 45 000,00 € 2 000,00 € - 43 000,00 € total 65 charges gest.courante 202 520,00 € 3 000,00 € - 199 520,00 € 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 2 000,00 € 8 500,00 € 10 500,00 € total 67 charges exceptionnelles 3 000,00 € 8 500,00 € 11 500,00 € 6817 provisions pour dépréciation 6 000,00 € 6 000,00 € - - € total 68 charges exceptionnelles 6 000,00 € 6 000,00 € - - € TOTAL DEPENSES 3 272 220,63 € 74 500,00 € 3 346 720,63 €

art, Libellé BP 2023 DM 2 BP avec DM

70311 concessions cimetière 11 000,00 € 7 000,00 € 18 000,00 €

70323 redev.occupation Domaine public 48 000,00 € 7 000,00 € 55 000,00 €

70632 redevances (séjours) 9 000,00 € 3 500,00 € 12 500,00 €

total 70 produits des services 196 000,00 € 17 500,00 € 213 500,00 €

73111 contributions directes 1 700 000,00 € 20 800,00 € 1 720 800,00 €

73212 dotation solidarité comm. DSC CCCE 30 000,00 € 800,00 € 30 800,00 €

7351 taxe sur l'électricité 95 000,00 € 20 000,00 € 115 000,00 €

7381 taxe addit.droits de mutation 400 000,00 € 50 000,00 € - 350 000,00 €

total 73 impôts et taxes 2 262 000,00 € 8 400,00 € - 2 253 600,00 €

74121 Dotation solidarité rurale DSR 39 500,00 € 6 000,00 € 45 500,00 €

74718 Autres (état/ASP) emploi aidé/repas à 1€ 6 000,00 € 19 000,00 € 25 000,00 €

total 74 dotations et participations 482 400,00 € 25 000,00 € 507 400,00 €

752 revenus des immeubles (loyers et salles) 105 000,00 € 6 000,00 € 111 000,00 €

757 redev.concession (DSP : camping, CA, tennis...) 75 000,00 € 9 000,00 € 84 000,00 €

total 75 autres produits gest.courante 189 500,00 € 15 000,00 € 204 500,00 €

7711 Dedits et pénalités perçues 2 500,00 € 2 500,00 €

773 mandats annulé s/exercice antérieur 14 700,00 € 14 700,00 €

7788 autres produits exceptionnels 5 000,00 € 8 200,00 € 13 200,00 €

total 77 produits exceptionnels 5 000,00 € 25 400,00 € 30 400,00 €

TOTAL DEPENSES 3 272 220,63 € 74 500,00 € 3 346 720,63 €

Budget principal 2023 dépenses de fonctionnement

Budget principal 2023 recettes de fonctionnement

art. Libellé BP 2023 DM 1 BP 2023

2152 Installations de voirie 900,00 € 900,00 €

sous-total chapitre 041 - 900,00 € 900,00 €

TOTAL GENERAL 5 021 686,43 € 900,00 € 5 022 586,43 €

art. Libellé BP 2023 DM 1 BP 2023

2031 frais d'étude - € 900,00 € 900,00 €

Sous-total chapitre 041 900,00 € 900,00 €

total général recettes 5 021 686,43 € 900,00 € 5 022 586,43 €

Budget principal 2023 dépenses d'investissement

Budget principal 2023 recettes d'investissementPV CM 27.11.2023

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Désignation Tarifs Tarifs

2023 2024

CIMETIERE

Concession Cavurne (60 cm x 80cm)

15 ans 162,00 € 170,00 €

30 ans 303,00 € 318,00 €

50 ans 620,00 € 651,00 €

Concession simple (2 m²)

15 ans 216,00 € 226,00 €

30 ans 389,00 € 408,00 €

50 ans 795,00 € 834,00 €

Concession double (4 m²)

15 ans 432,00 € 453,00 €

30 ans 778,00 € 816,00 €

50 ans 1 556,00 € 1 633,00 €

Concession Colombarium

30 ans 973,00 € 1 021,00 €

50 ans 1 946,00 € 2 043,00 €

Aménagement cimetière

Caveau simple 1 070,00 € 1 123,00 €

Caveau double 2 270,00 € 2 383,00 €

Caveau d'occasion simple 270,00 € 283,00 €

Caveau d'occasion double 540,00 € 567,00 €

Cave-urne (60x60) 247,00 € 259,00 €

Dalle fermeture 250,00 € 262,00 €

Personnel communal et voirie

tarif horaire intervention ponctuelle (ST) 46,50 € 48,50 €

tarif horaire matériel-engins-tracto-pelle-camion 71,00 € 74,50 €

Voirie, fourniture de buse et matériaux le ml prix coûtant prix coûtant

TAXES ETALAGES/TROTTOIRS/TERRASSES

taxe étalage, le mètre carré 23,00 € 24,00 €

taxe terrasse non couverte , le mètre carré 28,50 € 30,00 €

taxe terrasse couverte non fixe , le mètre carré 36,00 € 38,00 €

taxe terrasse batie , le mètre carré 45,50 € 48,00 €

MARCHE

Abonnés à l'année

Abonnement trimestriel au ml marché vendredi (soit 12 x 2,13) 24,60 € 25,60 €

Abonnement trimestriel marché vendredi le branchement électrique 36,00 €

Marché été grande rue lundi abonnement ml (pour les 9 lundis) 24,60 € 25,60 €

Marché été grande rue lundi abonnement (pour les 9 lundis) le branchement électrique 27,00 €

Passagers

marché du vendredi hors saison (1sept au 30 juin) le ml 3,00 € 3,10 €

marché du lundi et du vendredi (1er juillet au 31 août) le ml 5,40 € 4,40 €

Abonnement 9 lundis 1er juillet au 31 août, le ml 28,50 €

Abonnement 9 lundis 1er juillet au 31 août, forfait branchement électrique 36,00 €

Branchement électrique par marché 5,00 €

CABINES BECHET

1 - partie Ouest 1 à 66

* année 231,00 € 242,00 €

* saison (1er juin au 30 septembre) 140,00 € 147,00 €

* mois 66,00 € 69,00 €

2 - partie Est 67 à 121

* année 118,00 € 123,00 €

* saison (1er juin au 30 septembre) 71,00 € 74,00 €

* mois 36,00 € 37,00 €

CABINES DE BAINS SALINETTES (emplacement) 143,00 € 153,00 €PV CM 27.11.2023

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Désignation Tarifs Tarifs

2023 2024

Produits dérivés

disque de stationnement 1,00 € 1,00 €

Eco verre - consigne 1,00 € 1,00 €

ACTIVITES JEUNESSE ET SPORT

Activité jeunesse tarif journée briacin 10,00 € 10,00 €

Activité jeunesse demi/journée briacin 5,00 € 5,00 €

Activité jeunesse demi/journée hors Saint-Briac 4,00 € 4,00 €

Stage vacances scolaires enfants hors Saint Briac 40,00 € 40,00 €

Stage vacances scolaires enfants Saint Briac 20,00 € 20,00 €

BIBLIOTHEQUE

adhésion annuelle adulte 10,00 € 10,00 €

adhésion annuelle réduit : moins de 25 ans, Bénéficiaires du RMI, RMA, RSA, demandeurs

d'emploi, titulaires d'une carte handicapé Gratuité Gratuité

Photocopies

Copieur a disposition du public : copie A4 couleur 0,50 € 0,50 €

Copieur a disposition du public : copie A4 noir et blanc 0,20 € 0,20 €

Association briacine au-delà de 500 copie par an 0,10 € 0,10 €

Délivrance document administratif : copie A4 0,18 € 0,18 €

Ecole

Location temporaire saisonnier

Appartement 20 ou 22, rue des Préaux (charges comprises) par personne en colocation 212 €/mois/pers 222 €/mois/pers

Location

Appartement 20, rue des Préaux 1er étage (charges) 124,00 € 140,00 €

Appartement 20, rue des Préaux 1er étage (loyer) 193,00 € 200,00 €

Appartement 20, rue des Préaux 2ème étage (charges) 157,00 € 175,00 €

Appartement 20, rue des Préaux 2ème étage (loyer) 200,00 € 207,00 €

Appartement 22, rue des Préaux (charges) 157,00 € 175,00 €

Appartement 22, rue des Préaux (loyer) 200,00 € 207,00 €

Location de salles

Salle et matériel pour les associations

associations briacines ayant signé la convention Gratuit Gratuit*

associations lancieutines après accord de la mairie Gratuit*

*Sauf forfait chauffage salle des fêtes et halles

EXPOSITIONS Halles, presbytère 1er entier, 2ème et 3ème étage

expositions tarif journalier juillet et août 59,00 € 59,00 €

acompte 60 % 35,40 € 35,40 €

acompte 40 % 23,60 € 23,60 €

expositions tarif journalier hiver vacances zone B et C 49,00 € 49,00 €

acompte 60 % 29,40 € 29,40 €

acompte 40 % 19,60 € 19,60 €

expositions tarif journalier avril, mai, juin, septembre, octobre hors vacances 38,00 € 38,00 €

acompte 60 % 22,80 € 22,80 €

acompte 40 % 15,20 € 15,20 €

expositions tarif journalier novembre à mars vacances zone B et C 15,00 €

acompte 60 % 9,00 €

acompte 40 % 6,00 €

Forfait ménage 97,00 € 97,00 €

Presbytère 1er étage - entier, 2ème et 3ème étage

Tarif horaire 5,50 € 6,00 €

Salle des Halles

Journée 120,00 € 120,00 €

Forfait chauffage journée jusqu'à 150 KWH 8,00 €PV CM 27.11.2023

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Désignation Tarifs Tarifs

2023 2024

Salle omnisports

mezzanine / heure 4,50 € 4,50 €

Salle omnisports / heure le jour 14,50 € 14,50 €

Terrain foot pour 1 heure 14,50 € 14,50 €

Vigie

Location journée 150,00 €

Location horaire 10,00 €

Salle des fêtes

Particuliers Saint Briac

LMMJV - Salle 308,00 € 308,00 €

acompte 30 % 92,40 € 92,40 €

acompte 40 % 123,20 € 123,20 €

Week-end - Salle 411,00 € 411,00 €

acompte 30 % 123,30 € 123,30 €

acompte 40 % 164,40 € 164,40 €

Cuisine 74,00 € 74,00 €

acompte 30 % 22,20 € 22,20 €

acompte 40 % 29,60 € 29,60 €

Demandeurs hors Saint Briac

LMMJV - Salle 578,00 € 578,00 €

acompte 30 % 173,40 € 173,40 €

acompte 40 % 231,20 € 231,20 €

Week-end - Salle 700,00 € 700,00 €

acompte 30 % 210,00 € 210,00 €

acompte 40 % 280,00 € 280,00 €

Cuisine 140,00 € 140,00 €

acompte 30 % 42,00 € 42,00 €

acompte 40 % 56,00 € 56,00 €

Demandeurs professionnels

LMMJV - Salle 689,00 € 689,00 €

acompte 30 % 206,70 € 206,70 €

acompte 40 % 275,60 € 275,60 €

Week-end - Salle 918,00 € 918,00 €

acompte 30 % 275,40 € 275,40 €

acompte 40 % 367,20 € 367,20 €

Cuisine 229,00 € 229,00 €

acompte 30 % 68,70 € 68,70 €

acompte 40 % 91,60 € 91,60 €

couvert complet par personne 0,50 € 0,50 €

Forfait nettoyage 212,00 € 212,00 €

Forfait chauffage journée jusqu'à 1 000 KWH 80 €

Forfait chauffage week-end jusqu'à 2 000 KWH 150 €

Restaurant scolaire

Forfait nettoyage obligatoire même pour les associations 183,00 € 183,00 €

Matériel divers

Barnum 3x3 (journée) 54,00 € 56,00 €

Barnum 3x3 (week-end) 76,00 € 79,00 €

Barnum 3x4m (journée) 64,00 € 67,00 €

Barnum 3x4m (week-end) 86,00 € 90,00 €

1 table + 2 bancs 7,00 € 7,00 €

Livraison sur Saint Briac 97,00 € 110,00 €

Animations

concert 8 € - 10 € - 15 € 8 € - 10 € - 15 €

boisson chaude 1,00 € 2,00 €

boisson fraiche 2,00 € 3,00 €

Spectacle 3,00 € 3,00 €

Lampion 3,00 € 3,00 €PV CM 27.11.2023

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2023-100 FINANCES PUBLIQUES – DEMANDE DETR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2331-6,

Suite à une réunion avec le SDIS, il a été décidé d’ajouter et de remplacer certaines bornes incendie.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’état au titre de la DETR pour la rénovation des bornes incendie.

Ces travaux seront financés par le budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise le maire à solliciter l’état pour obtenir une subvention au titre de la DETR pour la rénovation des bornes incendie ;

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.

2023-101 FINANCES PUBLIQUES – PRISE EN CHARGE DESTRUCTION NIDS FRELONS ASIATIQUES

La commune de Saint-Briac-sur-Mer organise depuis l’hiver 2023 un protocole de pose de piège à reine frelons asiatiques en lien avec les habitants.

Grâce à ce travail, le nombre de destructions de nids de frelons asiatiques pendant l’été 2023 a été divisé par 2 (environ 45 Nids)

Désignation Tarifs Tarifs

2023 2024

Marché aux plantes

20m² non couvert 22,00 € 22,00 €

table 2mx60cm 3,50 € 3,50 €

barnum 3x3 22,00 € 22,00 €

botte de paille 4,00 € 4,00 €

Sejour à la montagne été et hiver

par enfant hors commune 750,00 € 750,00 €

par enfant briacin - famille QF > à 1200 480,00 € 480,00 €

par enfant briacin - famille QF entre 500 et 1200 430,00 € 430,00 €

par enfant briacin - famille QF < à 500 375,00 € 375,00 €

Séjour à la neige / règlement par acompte 100,00 € 100,00 €

Séjour à la neige / règlement par acompte 30/50/75/80 € 30/50/75/80 €

Mini séjour printemps et été

par enfant hors commune 100,00 € 100,00 €

par enfant briacin - famille QF > à 1200 50,00 € 50,00 €

par enfant briacin - famille QF entre 500 et 1200 40,00 € 40,00 €

par enfant briacin - famille QF < à 500 30,00 € 30,00 €

Mini séjour ado

par enfant hors commune 150,00 € 150,00 €

par enfant briacin - famille QF > à 1300 90,00 € 90,00 €

par enfant briacin - famille QF entre 500 et 1300 75,00 € 75,00 €

par enfant briacin - famille QF < à 500 60,00 € 60,00 €

Activités sportives

Baby gym (2-4 ans) 1séance par semaine (temps scolaire) tarif annuel 50,00 € 50,00 €

Multi sport (6-11 ans) 1séance par semaine (temps scolaire) tarif annuel 50,00 € 50,00 €

Badminton (à partir de 16 ans) 1séance par semaine (temps scolaire) tarif annuel 50,00 € 50,00 €PV CM 27.11.2023

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, remboursera aux habitants de la commune de Saint Briac sur Mer 50 % de la facture de destruction de nids de frelons asiatiques (dans la limite de 80 €) à partir de 2024.

2023-102 FINANCES PUBLIQUES – DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET PORT DE PLAISANCE - DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-11, Vu les instructions budgétaires M14 et M4 prévoyant de procéder à des décisions modificatives du budget, Vu le budget,

Le budget primitif voté au mois de janvier est un budget prévisionnel. Le conseil municipal peut procéder à une décision modificative.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en compte les modifications suivantes :

DEPENSES

D'INVESTISSEMENT BP 2023 DM BP 2023 avec

DM

2153 Installations : corps morts

45 300,00

€

- 4 500,00

€

40 800,00

€

21 Immobilisation corporelles

65 100,00

€

- 4 500,00

€

60 600,00

€

Total dépenses

72 665,40

€

- 4 500,00

€

68 165,40

€

RECETTES

D'INVESTISSEMENT BP 2023 DM BP 2023 avec

DM

28153 Amortissements

59 000,00

€

- 4 500,00

€

54 500,00

€

Total recettes

72 665,40

€

- 4 500,00

€

68 165,40

€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, valide la décision modificative n° 2 ci-dessus.

2023-103 FINANCES PUBLIQUES – TARIFS PORTUAIRES 2024

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L. 2333-30 Vu l’avis du conseil portuaire du 10 octobre 2023 ;

Vu l’avis de la commission finances du 17 novembre 2023 ;

Le conseil portuaire a émis un avis favorable sur la proposition des tarifs pour l’année 2024, avec une augmentation d’environ 4% comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM

BP 2023 avec

DM

60632 Achat petit matériel 12 500,00 € 6 500,00 € - 6 000,00 €

6066 Carburants 6 500,00 € 4 000,00 € - 2 500,00 €

011 Total charges caractère général 68 815,40 € 10 500,00 € - 56 815,40 €

6215 personnel collectivité de rattachement 2 000,00 € 5 300,00 € 7 300,00 €

012 charges de personnel 48 000,00 € 5 300,00 € 52 800,00 €

6811 Dotation amortissements 59 000,00 € 4 500,00 € - 54 500,00 €

6815 provision pour gros entretien 67 035,54 € 9 700,00 € 76 735,54 €

Total dépenses 243 335,94 € - € 243 335,94 €PV CM 27.11.2023

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Tarifs en euros TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’adopter les tarifs proposés.

2023-104 AUTRES DOMAINES – AVENANT N°2 DSP CAMPING

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu la délibération n° 2020-75 du Conseil Municipal du 24 novembre 2020 attribuant la délégation de service public pour la gestion du Camping du Pont Laurin à Saint-Briac à la SAS Pont Laurin ; Vu le contrat en date du 1er décembre 2020 ;

Sachant que les gestionnaires ont proposé certaines modifications dans l’exercice de la délégation, il convient de les formaliser dans le cadre d’un avenant.

- Modification du nom du camping suite à l’obtention d’une troisième étoile ; - Modification du contrat mobil-homes (ajout des consignes de sécurité) ; - Tarifs : modification tarifs électricité résidents et Révision de l’annexe 7 – tarifs emplacements et mobil- homes locatifs).

-

Bruno Voyer : je souhaite profiter de ce point pour m’étonner sur la permanence des cabanes de plage à cette saison. En commission, j’ai appris que les cabanes pouvaient rester plus longtemps.

Le Maire : notre but premier est de faire vivre notre village toute l’année, en respectant la loi, nous avons autorisé Surf Harmony à continuer son activité jusqu’au 31 décembre. Pour l’albatros, c’est un terrain privé, cette année il a demandé à ne pas le démonter, nous lui avons demandé les autorisations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Catégorie Longueur hors tout Année Mois Semaine Jour

1 inf à 5 m 168 90,00 30,00 7,00

2 5 à 5,99 m 224 120,00 40,00 8,00

3 6 à 6,99 m 280 150,00 50,00 9,00

4 7 à 7,99 m 337 180,00 60,00 10,00

5 8 m à 8,99 m 449 250,00 80,00 12,00

6 plus de 9 m 731 400,00 150,00 20,00

Zone Salinette YCSB - 25

Zone Perron

Mairie 1 avril au 30

septembre

573

YCSB 371

Mouillage entrée de port visiteur, toutes catégories Limitation à 7 nuits 20

Stationnement rack annexes Forfait année 60

Aire technique de carénage Forfait jour 50

Interventions, travaux et manutentions dans l'enceinte du domaine portuaire

Jours et Heures ouvrés Forfait 1 h 75 30 min sup 35

Hors Jours et Heures ouvrés 100 45

Toute demi-heure commencée est due

Remorquage Forfait 20 Escalier privé accès domaine

portuaire 160 Facturation 10 % supplémentaire pour paiement après le 31 janvier 2024PV CM 27.11.2023

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- d’approuver le projet d’avenant n°2 au contrat de délégation de service public camping ; - d’autoriser le maire à signer l’avenant au contrat de délégation de service public et ses différentes annexes.

2023-105 AUTRES DOMAINES – MOTION EHPAD EN DANGER

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie,

des Services d’Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d’Ille-et-Vilaine, Présidents de Conseils

d’Administration d’EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie Services d’Aide à Domicile se sont réunis

une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l’instar des élus des Côtes d’Armor et du Finistère, comme ceux du

Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services.

Tous partagent le même constat alarmant.

Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et

conseillers communautaires d’Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion ci-jointe, pour la prise en

charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d’Administration

d’EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et Services d’Aide à

domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités

de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela

s’ajoute l’inflation, l’augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures

d’énergie exorbitantes.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations

respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans

les meilleurs des cas.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.

- Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.

- Aux dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour qui sont financées par les établissements. - Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants.

Les élus municipaux dénoncent les réponses de l’Etat via l’Agence Régionale de Santé (ARS) :

- Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas de générer des économies.

- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l’accompagnement serait sérieusement dégradée. - L’attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l’équilibre budgétaire ni la pérennité d’un bon fonctionnement des établissements.

Les élus municipaux s’associent à l’ensemble des élus mobilisés pour :PV CM 27.11.2023

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- Présenter une motion de soutien aux EHPAD RA (résidence autonomie) et services à l’ensemble des communes du département.

- Être associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d’établissements. - Engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat.

Bruno Voyer : il y a une multi responsabilité (Etat, ARS…) je ne comprends pas vraiment la motivation de ce recours, je m’abstiendrais à titre personnel.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, 18 voix pour, 1 abstention :

- accepte de s’associer à l’étude juridique du Cabinet Coudray, en participant aux frais de justice au prorata du nombre de communes participantes.

- Décide d’adhérer au collectif ehpad en danger sur les points évoqués précédemment. - autorise le maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS :

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2122-22

27/10/2023 2023-21 Décision d’ester en justice : recours SAS LE BECHET / Commune (PC MADIEC)

07/11/2023 2023-22 Déclaration de cession d’un bail commercial FC 2023-01

Informations

Eglise

L’équipe relai va aménager une partie pour accueillir les enfants pendant les cérémonies à ses frais. Notification des marchés : fin mars

Début des travaux : avril pour une durée de 19 mois

Extension ALSH

Les travaux vont démarrer en décembre

Protection de la Falaise

Du pont de Lancieux à la rue de Lancieux

Première partie effectuée par le Département.

Une petite partie est sur le territoire communal.

IL y a eu une étude, la mise en place de pieux et de grillage.

Sur la partie communale, il y aura une continuité du muret.

Des travaux de consolidation pour environ 10 000 €

Bus

La commune est en discussion difficile avec la Région, le Département et Kéolis sur la circulation des bus.

Ville prudente

La commune a gagné un deuxième cœur. Cela récompense la vitesse lente dans la commune et la formation des enfants.

Fin du conseil : 19h55