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Déliberation - 202607decision signature convention partenariale la poste solutions business adressage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Déliberation - 202607decision signature convention partenariale la poste solutions business adressage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Ile d’Aix, le 30 Mai 2026
DECISION N° 2026-07
MAIRIE DE L'ILE d’AIX
Décision Signature Convention Partenariale .
Le Maire,
Vu la délibération du conseil municipal n° 17_2026 du 3 avril 2026 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire, ou à ses adjoints en cas d'empêchement du maire,
Vu les articles L2213-28, L2212-1, L2212-2 et L2213-28 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
Considérant que la qualité de l'adresse est devenue un enjeu de développement économique des territoires (fiabilisation du fichier adresses...), d'opportunité de développement pour les entreprises (accès facilité pour les clients et les fournisseurs...) mais également un enjeu d'égalité entre les citoyens (services de secours, aide à la personne...). L'existence d’une dénomination et d'une numérotation des voies permet d'assurer l'exactitude de l'adresse et constitue ainsi un facteur déterminant de la qualité de la distribution des envois postaux, des livraisons et services à l'adresse.
Considérant que les Communes, dans le cadre de leur pouvoir de police générale, ont le pouvoir de dénomination et de numérotation des rues, places publiques, voies communales et chemins ruraux ouverts à la circulation publique. À ce titre il appartient aux Communes d'installer les plaques indicatrices de rues.
Considérant que c'est dans ce contexte que la commune souhaite signer un contrat de prestations de services avec La Poste SOLUTIONS BUSINESS.
DECIDE
Article 1 : Il est conclu une convention entre la commune et La Poste SOLUTIONS BUSINESS.
Article 2 : La convention est conclue à compter de la signature des deux parties jusqu'aux livrables.
Article 3 : La présente décision dont il sera rendu compte à une prochaine réunion du Conseil municipal, est publiée et transmise à Madame la sous-préfète de Rochefort sur Mer.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale des Services et Monsieur le Trésorier de Rochefort-sur-Mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
Maria BOTELLA
AR Prefecture
017-211700042-20260530-2026_07-CC
Reçu le 30/05/2026