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Procès Verbal - 38 2026 convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Île-d'Aix.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Paraphes Paraphes 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
PISCINE DE LA RESIDENCE ´ LE FORT DE LA RADE ª
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SociÈtÈ PV EXPLOITATION FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 4 603 800€,
Dont le siège social est sis L’Artois – Espace Pont de Flandres – 11, rue de Cambrai ‡ PARIS (75019) ImmatriculÈe au RCS de PARIS, sous le numÈro 884 607 193,
N∞TVA Intracommunautaire : FR 46884607193
RCP : RSA Luxembourg SA Immeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy 92977 PARIS
ReprÈsentÈe par, Monsieur RaphaÎl VIGNERON, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-aprËs dÈnommÈe l’´ EXPLOITANTª,
D’UNE PART,
Marie de l’ile d’Aix
17123 Ile d’Aix
ReprÈsentÈe par Madame Maria BOTELLA en sa qualitÈ de Maire dûment habilité à l’effet des
prÈsentes,
Ci-aprËs dÈnommÈe la ´ MAIRIE ª
D’AUTRE PART,
Ci-aprËs dÈnommÈes individuellement la ´ Partie ª et collectivement les ´ Parties ª.
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EXPOSE
L’EXPLOITANT exploite la rÈsidence de tourisme sous la marque Pierre & Vacances situÈe sis ´ Le Fort de la Rade ª 17123, Ile d'Aix, France(ci-aprËs dÈnommÈe la ´ RÈsidence ª).
A ce titre, l’EXPLOITANT est en charge de l’exploitation d’une piscine en plein air et des sanitaires affÈrents (ci-aprËs dÈnommÈ le ´ Local ª).
La MAIRIE dans le cadre de ses obligations, souhaite se voir mis à disposition le Local afin d’y organiser et rÈaliser des cours de natation pour des ÈlËves mineurs scolarisés au sein d’une Ècole primaire.
Aussi dans cette perspective, les Parties se sont rapprochÈes aux fins de convenir ensemble et dans les conditions ci-aprËs dÈfinies, les modalitÈs de mise ‡ disposition du Local situÈ dans la RÈsidence de l’EXPLOITANT ‡ la MAIRIE (ci-aprËs dÈnommÈ la ´ Convention ª).
CECI ETANT EXPOSE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Aux termes de la présente Convention, l’EXPLOITANT met à disposition le Local situÈ au sein de la RÈsidence au profit de la MAIRIE, afin que cette derniËre puisse y organiser, sous son entiËre responsabilitÈ, des cours de natation ‡ destination d’ÈlËves mineurs, notamment scolarisÈs au sein d’une école primaire de l’Ile d’Aix (ci-aprËs dÈnommÈ les ´ Cours de natation ª).
Cette Convention reprÈsente la totalitÈ des accords conclus entre les Parties relatifs ‡ l'objet des prÈsentes, il emporte rÈsiliation de plein droit de tout contrat, bail ou convention conclu antÈrieurement entre les Parties aux prÈsentes et ayant trait au mÍme objet.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DE L’ESPACE MIS A DISPOSITION
Est concernÈ par la prÈsente mise ‡ disposition le Local, tel que :
- Une piscine plein air d’une superficie totale d’environ 100 m≤
- Les sanitaires annexÈs ‡ la piscine et prÈvus ‡ cet effet
Pour l’avoir visité en vue des présentes, la MAIRIE dÈclare connaÓtre ledit Local tel qu’il est dÈcrit au prÈsent article sans qu'il soit nÈcessaire d'en faire une plus ample dÈsignation,.
La MAIRIE reconnaÓt utiliser et prendre le Local dans l’état où il se trouvera lors de son entrÈe en jouissance, et devra le tenir ainsi pendant toute la durÈe de la mise ‡ disposition et le rendre en bon Ètat à l’expiration de la présente Convention.
ARTICLE 3 - DUREE
La Convention est consentie et acceptÈe pour une pÈriode qui prend effet le 22/06/2026 jusqu’au 03/07/2026 (De 9h ‡ 10h). A expiration, la présente Convention prendra fin de plein droit qu’aucune autre formalitÈ ne soit nÈcessaire.
Du fait de la destination des Locaux objet des prÈsentes et de l’objet de la présente Convention, il est expressÈment convenu entre les Parties que la durÈe des prÈsentes est soumise ‡ la prÈcaritÈ.
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En consÈquence, la MAIRIE s'oblige, au terme de la Convention, ‡ cesser toute utilisation du Local et ‡ y enlever tous les amÈnagements, Èquipements matÈriels et stocks divers qui pourraient y avoir ÈtÈ installÈs ou entreposÈs dans le cadre des prÈsentes.
Dans le cas o˘ la MAIRIE poursuivrait l’utilisation du Local malgrÈ la fin de la Convention, la MAIRIE serait considÈrÈ comme occupant sans droit ni titre et son expulsion aurait lieu en vertu d’une ordonnance de rÈfÈrÈ rendue par le PrÈsident du Tribunal compÈtent, exÈcutoire par provision et sans caution, nonobstant opposition ou appel.
La durÈe du Contrat sera Ègalement subordonnÈe ‡ la situation locative de l’EXPLOITANT. Dans l’hypothèse d’une résiliation du titre d’exploitation de l’EXPLOITANT, le Contrat sera rÈsiliÈ automatiquement et de plein droit sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.
ARTICLE 4 – DESTINATION DU LOCAL
Le Local sera utilisÈ par la MAIRIE ‡ usage exclusif conforme ‡ son objet, à s’avoir l’organisation et la rÈalisation de Cours de natation dans les conditions strictement prÈvues aux prÈsentes.
A ce titre, il est expressÈment convenu entre les Parties que tout changement de cette destination, qui ne serait pas autorisé par l’EXPLOITANT, entraÓnerait la rÈsiliation avec effet immÈdiat, sans qu’aucune autre formalitÈ ne soit nécessaire, mis à part l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, de la prÈsente Convention.
La prÈsente mise ‡ disposition n'Ètant pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, la MAIRIE ne pourra, sous aucun prÈtexte, se prÈvaloir des dispositions des articles L.145-47 ‡ L.145-55 dudit Code de commerce pour adjoindre ‡ l'activitÈ ci-dessus prÈvue des activitÈs connexes ou complÈmentaires, ou signifier une demande, aux fins d'Ítre autorisÈ ‡ exercer dans le Local mis ‡ disposition une ou plusieurs activitÈs non prÈvues par la prÈsente Convention.
L’EXPLOITANT aura toute libertÈ pour accorder ou refuser, selon son grÈ, une autorisation qui lui serait demandÈe aux fins ci-dessus.
La MAIRIE ne pourra en aucun cas Ètablir ni son siËge social ni son Ètablissement principal dans le Local qui lui est mis ‡ disposition par les prÈsentes.
ARTICLE 5 – OBLIGATION DE LA MAIRIE
Les obligations suivantes devront Ítre observÈes par la MAIRIE, de mÍme que par toute personne qu’elle aura introduites ou laissÈs introduire au sein du Local :
- ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire ‡ la sÈcuritÈ des personnes et des biens ;
- ils useront paisiblement de la chose occupÈe, avec le souci de respecter la tranquillitÈ et le repos du voisinage ;
- aprËs chaque usage, il est indispensable que le Local soit calme, rangÈ et restituÈ dans le mÍme Ètat dans lequel ledit Local se trouvait avant toute utilisation ;
- ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sÈcuritÈ ;
- ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleuse ; ils observeront les rËglements sanitaires dÈpartementaux ;
- ils respecteront le rËglement de copropriÈtÈ.
Dans le cadre de la mise ‡ disposition qui lui est consentie, la MAIRIE s’engage expressément à :
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- n’utiliser le Local qu’aux jours et heures ci-aprËs dÈfinis : de 9h ‡ 10h, les lundis, mardis , jeudis et vendredis. Cette mise à disposition aura lieu avant l’ouverture de la Résidence aux clients de l’EXPLOITANT, et ne pourra en aucun cas empiÈter au-del‡ sauf accord prÈalable et express de l’EXPLOITANT à la MAIRIE. Le Local sera mis ‡ disposition de la MAIRIE selon les jours et heures convenus entre les Parties ;
- ranger tout matÈriel apportÈ au sein du Local aprËs chaque utilisation et laisser le Local dans le mÍme Ètat dans lequel ledit Local se trouvait avant toute utilisation ;
- mettre en place tous moyens nécessaires afin d’empêcher toute intrusion sur l’enceinte de la RÈsidence ;
- s’équiper du matÈriel nÈcessaire aux secours des personnes sous sa surveillance ; - s’assurer que tout enfant pénétrant dans le Local respecte les rËgles qui encadrent son utilisation ;
- ‡ utiliser le Local dans le souci permanent de la sÈcuritÈ des personnes prÈsentes dans la RÈsidence, notamment des enfants mineurs se trouvant sous sa surveillance, dont il assurera l’encadrement et à y pourvoir par tout moyen.
La MAIRIE s'engage ‡ solliciter les autorisations et agrÈments nÈcessaires à la mise en œuvre des Cours de natation.
ARTICLE 6 – CONTREPARTIES
Dans le cadre des prÈsentes, aucune commission, honoraire ou toute autre forme de rÈmunÈration ne pourra Ítre rÈclamÈe par l’EXPLOITANT, la prÈsente convention de mise ‡ disposition Ètant consentie ‡ titre gratuit au bÈnÈfice de la MAIRIE.
En contrepartie de ladite mise à disposition du Local, l’EXPLOITANT bénéficiera de la visibilité que peut lui offrir la MAIRIE.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Il est expressÈment convenu entre les Parties que la MAIRIE sera seule responsable de la gestion, et plus largement de l’ensemble des démarches liées à l’organisation des Cours de natation organisÈs au sein du Local.
A ce titre, la MAIRIE garantie Ítre seule responsable des personnes qu’elle a sous sa garde, de tous dommages corporels, pouvant intervenir dans le cadre des prÈsentes, sur toute la pÈriode de mise ‡ disposition du Local, de manière à ce que la responsabilité de l’EXPLOITANT ne puisse en aucun cas Ítre recherchÈe.
La MAIRIE garantira l’EXPLOITANT de toutes dégradations du Local intervenues lors de son utilisation, et plus largement de tous dommages matÈriels et immatériels causés lors de l’utilisation du Local par les personnes qu’elle a sous sa garde mais aussi plus généralement de tous ceux qui seraient causés par ces dernières dans l’enceinte de la Résidence de l’EXPLOITANT, sans qu’aucun recours ne puisse Ítre exercé à l’encontre de l’EXPLOITANT.
Il est expressÈment convenu entre les Parties que la MAIRIE demeure seule responsable des activitÈs organisÈes et rÈalisÈes dans le cadre de la prÈsente mise ‡ disposition.
La MAIRIE est le seul et unique organisateur des activités. Il s’engage, en conséquence, à ne jamais présenter l’EXPLOITANT comme un organisateur.
La MAIRIE s'engage Ègalement ‡ exÈcuter les Prestations dans le souci permanent de la sÈcuritÈ des personnes, notamment des enfants mineurs se trouvant hors de la surveillance de leurs parents, dont il assurera l’encadrement et à y pourvoir par tout moyen.
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La MAIRIE s’engage par ailleurs, à déclarer sans délai à l’EXPLOITANT, tout dommage constatés lors de l’utilisation du Local.
ARTICLE 8 – RESILIATION
Au cas o˘ l'une des Parties ne respecterait pas l'une des obligations prÈvues aux prÈsentes, lesquelles sont toutes considÈrÈes comme essentielles et dÈterminantes, l'autre Partie pourra mettre fin unilatÈralement au Contrat, sans prÈjudice de tout autres dommages-intÈrÍts, aprËs mise en demeure, adressÈe par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception et restÈe infructueuse pendant huit (8) jours calendaires.
En cas de non-respect de la lÈgislation, de la rËglementation et des usages applicables ‡ l’activitÈ de la MAIRIE, l’EXPLOITANT disposera de la faculté de suspendre le Contrat jusqu’à régularisation de la situation. A dÈfaut de rÈgularisation dans un dÈlai de huit (8) jours calendaires, le Contrat sera rÈsiliÈ de plein droit sur simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 – ASSURANCE
La MAIRIE devra Ítre assurÈe et au besoin, faire assurer son personnel s'il en dispose et son matÈriel, auprËs de compagnies d’assurance notoirement solvables, les risques propres ‡ son activitÈ, en particulier en matiËre de dommages corporels, et, d'une maniËre gÈnÈrale, souscrire une police de responsabilitÈ civile.
Elle fera garantir les consÈquences pÈcuniaires des responsabilitÈs qu'il pourrait encourir ‡ l'Ègard des tiers. En rËgle gÈnÈrale, il devra souscrire toutes les assurances utiles de maniËre ‡ ce que l’EXPLOITANT ne puisse jamais Ítre inquiÈtÈ ni recherchÈ ‡ ce sujet et justifier du versement rÈgulier de toutes primes y Ètant attachÈes, sur premiËre rÈquisition de l’EXPLOITANT.
ARTICLE 10 - CESSION
Le Contrat est conclu intuitu personae, en raison de la qualitÈ attachÈe ‡ la MAIRIE reconnue par l’EXPLOITANT. La MAIRIE ne pourra en consÈquence recourir ‡ une quelconque forme de cession, dÈlÈgation ou substitution pour l'exÈcution des prÈsentes, et ce, ‡ peine de rÈsiliation de plein droit immédiate au bénéfice de l’EXPLOITANT, sauf à obtenir l'accord préalable de l’EXPLOITANT.
L’EXPLOITANT est autorisÈ ‡ cÈder, transfÈrer ou aliÈner tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat ‡ toute sociÈtÈ franÁaise sur laquelle PIERRE & VACANCES SA identifiÈe au RCS de PARIS sous le n∞316.580.869 exerce son contrÙle (la notion de contrÙle Ètant entendue au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce), ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce, et, ce, nonobstant toute clause de propriÈtÈ intellectuelle qui s’y opposerait.
ARTICLE 11 – ANTI-CORRUPTION
Chaque Partie s’engage tant pour elle-même que pour l’ensemble des personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom et pour son compte, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales et locales applicables affÈrentes ‡ la lutte contre la corruption.
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Chaque Partie garantit que ni elle-mÍme, ni aucune personne sous sa responsabilitÈ ou agissant en son nom ou pour son compte, n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer un acte ou une tentative de corruption, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution/l'exÈcution du Contrat, (ci-aprËs les ´ Actes de Corruption ª).
Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article.
Chaque Partie s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou de soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à l’autre Partie. Chaque Partie se réserve le droit de demander communication à l’autre Partie des éléments qu’elle estimerait utile pour établir que cette dernière s’est conformée pendant toute la durée d’exécution du Contrat aux législations affÈrentes ‡ la lutte contre la corruption, et ce pendant toute la durÈe du Contrat et une pÈriode subsÈquente de 5 ans aprËs la rÈsiliation du Contrat.
Chaque Partie s’engage à fournir toute assistance nécessaire à l’autre Partie pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
Tout manquement avéré et prouvé de la part de l’une des Parties aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant l’autre Partie, si bon lui semble, à résilier le Contrat sans prÈavis ni indemnitÈ, sous rÈserve de tous les dommages et intÈrÍts auxquels la Partie victime du manquement pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Parties dÈcident de soumettre tous litiges ou difficultÈs relevant de la validitÈ, de l'interprÈtation, de l'exÈcution ou de la rÈsolution des prÈsentes ou affÈrentes ‡ leur responsabilitÈ devant les tribunaux compÈtents de Paris.
ARTICLE 13 - LISTE DES ANNEXES
Sont annexÈs aux prÈsentes pour en faire partie intÈgrante les documents suivants :
Annexe 1 : Etat des lieux
Fait ‡ Paris, en deux (2) exemplaires,
Le 26/03/2026
L’EXPLOITANT La MAIRIE
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ANNEXE I - ETAT DES LIEUX
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