Arrêté - 84 ARTEC

Documents similaires

Déliberation - delib n°84 2020

Arrêté - AE arrete signe DP 2025 84 LHERMET

Arrêté - 117 2024 Lopez

Arrêté - 87 RESCANIERS

Arrêté - 82 AR 2024

Arrêté - 371AR2024

Arrêté - 102AR2025

Arrêté - 99AR2025

Arrêté - 510AR2024

Arrêté - 455AR2024

Arrêté - 84 ARTEC Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Arrêté - 84 ARTEC)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, D ES ISERVICES TECHNIQUES

DÉPARTEMENT DE L'ARIEGE

COMMUNE DE MIREPOIX

Numéro de dossier : 84/2024

ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

LE MAIRE DE MIREPOIX,

VU la demande en date du 29/12/2023 par laquelle L'Entreprise ARTEC, demeurant 4, rue de la Coumanine , 09120 CRAMPAGNA demande l'autorisation d'utiliser le domaine public communal, Allée de PALAFRUGELL durant 3 à 4 jours compris entre le 10/01/2024 etle 19/01/2024.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles LA21-1 et suivants, VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

ARRÊTE

Aflicle 1- Autorisation

L'entreprise ARTEC est autorisée à occuper le domaine public communal pour le déploiement de la fibre optique sur façade durant 3 à 4 jours compris entre le 10/01/2024 et le 19/01/2024

Atiicle 2 - Prescriptions techniques particulières

Le stationnement sera autorisé pour les véhicules de chantier sur les places de parking Allée de PALAFRUGELL en fonction de l'avancement des travaux sur façade. La circulation sera maintenue sur le secteur concerné, pourra être interrompue ponctuellement suivant les besoins du chantier.

L'entreprise ARTEC est autorisée à mettre en place la signalisation réglementaire par une signalisation temporaire adaptée et conforme aux circonstances imposées par le chantier, afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents sans contraindre de manière excessive la circulation publique.Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation (panneaux de prescription et d'interdiction) correspondante est mise en place, entretenue et déposée par l'entreprise ARTEC dès le début du chantier.

Añicle 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

L'entreprise ARTEC doit veiller à installer, entretenir la signalisation règlementaire de police et de chantier. Il doit mettre en place un passage sécurisé pour les piétons et laisser en permanence le passage aux véhicules de secours.

Article 5- Responsabilité

L'entreprise ARTEC doit, en cas de dégradation de la voirie, bordures et/ou trottoir ou toute action impliquant une détérioration des revêtements de la chaussée, la restaurer à l'état initial.

Article 6 - Formalités d'urbanisme

Le bénéficiaire devra prendre attache avec le service compétent avant commencement de tout travaux afin d'établir un procès-verbal de début et fin de chantier.

1/ Un procès-verbal de constat avant démarrage des travaux sera obligatoirement réalisé par les services de la Mairie ef co-signé par le Maître d'œuvre et/ou l’entreprise chargée des travaux afin d'éviter toutes contestations ef litiges concernant : - Les voies

- La chaussée

- Les trottoirs

2} Un procès-verbal de fin de travaux sera obligatoirement rédlisé et co-signé avec le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise à la réception du chantier.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles 1421-1 et suivants,

Aflicle 7- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à fout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3 à 4 jours comprise entre le 10/01/2024 et le 19/01/2024. En cos de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les eux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 8 - définition de la réglementation

Les horaires du chantier seront imposés de 8 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 18 h 00 du lundi au vendredi.

Le lundi matin jour de marché, le stationnement ne sera autorisé qu’à partir de 14h00, aucune entrave ne sera permise jusqu'à 14h00.

Aucun véhicule, ni engin ne devra rester sur le chantier en dehors des heures imposées

par cet article.

& Hôtei de ville - 81 piace Moréchat Lecierc - 09600 MIREPOX - L5 61 68 10 47 - www.maitie-rnirepoix. frMRC ISERVICES TECHNIQUES qu

Atlicle 9- infraction à la réglementation

Le Maire de Mirepoix, Mme. La Directrice Général des Services, Madame la Responsable de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mirepoix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tous les véhicules en stationnement gênant pendant les travaux cités à l'article 1 seront verbalisés selon l'article 417.10 et selon les dispositions réglementaires du code de la route et mis en fourrière.

Arlicle 10 - Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68 Rue Raymond IV 31000 Toulouse - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Mirepoix, le 10/01/2024

Le Maire,

Xavier CAUX

Notifié le 10/01/2024

A : dict@artecbtp.fr

Diffusion :

-Le bénéficiaire pour attribution ;

- La Commune de MIREPOIX pour affichage

- M. le commandant de la gendarmerie de Mirepoix

- M. le chef de corps des sapeurs-pompiers

- Le maire, police municipale