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Arrêté - 475 natale
Arrêté - 456AR2024
Arrêté - 387AR2024
Arrêté - 102AR2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 102AR2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
a
ISERVICES
TECHNIQUES
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIEGE
COMMUNE
DE
MIREPOIX
Numéro
de
dossier
: 102/2025 ARRÊTÉ
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
LE
MAIRE
DE
MIREPOIX,
VU
la
demande
en
daïe
du
06/01/2025
par
laquelle
Mr
BOIXADERAS
Dominique
demeurant,
La
Briqueterie
09270
MAZERES,
demande
l'autorisation
d'utiliser
le
domaine
public
communal
au
droit
de
la
propriété
de
Mr
LANDRY
Christophe,
pour
une
réfection
de
toiture
du
17/02/2025
au
28/02/2025.
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales, VU
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1, VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le
Code
de
la
Route,
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
|
- Bème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié),
ARRÊTE
Aticle
1-
Autorisation
Mr
BOIXADERAS
Dominique
est
autorisé
à
occuper
le domaine
public
communal
pour
la
mise
en
place
d’un
échafaudage
pour
une
réfection
de
toiture
au
droit
de
la
propriété
de
Mr
LANDRY
au
n°
17
Rue
Gouverneur
LAPRADE
du
17/02/2025
à
partir
de
14
h
O0
au
28/02/2028. Article
2
- Prescriptions
techniques
particulières
Le
stationnement
sera
autorisé
pour
un
véhicule
de
chantier
sans
gêner
la
circulation.
Mr
BOIXADERAS
Dominique
mettra
en
place
la
signalisation
nécessaire.
La
circulation
sera
interdite
uniquement
le
temps
du
montage
et
démontage
de
l'échafaudage. Mr
BOIXADERAS
Dominique
devra
fournir
un
certificat
de
montage
pour
l'échafaudage
La
signalisation
temporaire
sera
adaptée
et
conforme
aux
circonstances
imposées
par
le
chantier
afin
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
et
des
agents
sans
contraindre
de
manière
excessive
la circulation
publique.
Article
3
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier
La
signalisation
(panneaux
de
prescription
et
d'interdiction)
correspondante
sera
mise
en
place,
entretenue
et
déposée
par
Mr
BOIXADERAS
Dominique,
dès
le
début
du
chantie. Article
4 - Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
Mr
BOIXADERAS
Dominique,
devra
veiller
à
installer,
entretenir
la
signalisation
règlementaire
de
police
et
de
chantier.
Devra
mettre
en
place
Un
passage
sécurisé
pour
les
piétons
et
laisser
en
permanence
le
passage
aux
véhicules
de
secours.
Aticle
5-
Responsabilité
Mr
BOIXADERAS
Dominique
devra,
en
cas
de
dégradation
de
la
voirie,
bordures
et/ou
trottoir
ou
toute
action
impliquant
une
détérioration
des
revêtements
de
la
chaussée,
la
restaurer
à
l'état
initial.
Article
6
- Formalités
d'urbanisme
Le
bénéficiaire
devra
prendre
attache
avec
le
service
compétent
avant
commencement
de
tout
travaux
afin
d'établir
un
procès-verbal
de
début
et
fin
de
chantier. 1/
Un
procès-verbal
de
constat
avant
démarrage
des
travaux
sera
obligatoirement
réalisé
par
les
services
de
la
Mairie
et
co-signé
par
le
Maître
d'œuvre
et/ou
l'entreprise
chargée
des
travaux
afin
d'éviter
toutes
contestations
et
litiges
concernant :
- Les
voies
- La
chaussée
- Les
trottoirs
2/
Un
procès-verbal
de
fin
de
travaux
sera
obligatoirement
réalisé
et
co-signé
avec
le
Maître
d'œuvre
et/ou
l'entreprise
à
la
réception
du
chantier.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Ces
travaux
devront
respecter
les
préconisations
suivant
DP
09
194
23
A0088
délivrée
le
21/11/2023
suite
à
avis
favorable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Aticie
7-
Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
10
jours
du
17/02/2025
à
partir
de
14
h
00
au
28/02/2025.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remetire
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Aticle
8
- définition
de
la
réglementation
Les
horaires
du
chantier
seront
imposés
de
8
h
00
à
12
h
00
et
13
h
30
à
18
h
00
du
lundi
au
vendredi.
Le
lundi
matin
jour
de
marché,
le
stationnement
ne
sera
autorisé
qu'à
partir
de
14h00,
aucune
entrave
ne
sera
permise
jusqu’à
14h00.
Aucun
véhicule,
ni
engin
ne
devra
rester
sur
le
chantier
en
dehors
des
heures
imposées
par
cet
article.
g
Hôtel
de
ville
- 31
place
Maréchal
Leclerc
- 09500
MIREPOIX
- 05
61
68
10
47
- www.mairie-mirepoix.fr MREPGR
à
si
ISE
RVICES
TECHNIQUES
Article
9-
Infraction
à
la
réglementation
Le
Maire
de
Mirepoix,
Mme.
La
Directrice
Générale
des
Services,
Madame
la
Responsable
de
la
Police
Municipale
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mirepoix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Tous
les
véhicules
en
stationnement
gênant
pendant
les
travaux
cités
à
l'article
1 seront
verbalisés
selon
l'article
417.10
et
selon
les
dispositions
réglementaires
du
code
de
la
route
et
mis
en
fourrière.
Article
10
- Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
68
Rue
Raymond
IV
31000
Toulouse
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Mirepoix,
le
12/02/2025
Notifié
le
14/02/2025
A
: dominigueboixaderas@gmail.com
Diffusion : -Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
- La
Commune
de
MIREPOIX
pour
affichage
- M.
le
commandant
de
la
gendarmerie
de
Mirepoix
- M.
le
chef
de
corps
des
sapeurs-pompiers
- Le
maire,
police
municipale
- La
Poste