Arrêté - 510AR2024

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Arrêté - 510AR2024 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Arrêté - 510AR2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, MER. SERVICES TECHNIQUES

DÉPARTEMENT DE L'ARIEGE

COMMUNE DE MIREPOIX

Numéro de dossier : 510/2024

ARRÊTÉ D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

LE MAIRE DE MIREPOIX,

VU la dernande en date du 12/09/2024 par laquelle Mr BENDRELL Gérard, derneurant, 5 Cours LOUIS PONS TANDE, MIREPOIX 09600 demande l'autorisation d'utiliser l8 domaine public communal au droit de son logement, pour le stationnement d'un véhicule de chantier pour la mise en place de la fibre optique le 26/09/2024 de 8 h 00 à 17 h O0. VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants, VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

ARRÊTE

Anicle 1- Autorisation

Mr BENDRELL Gérard est autorisé à occuper le domaine public communal pour ie stationnement d'un véhicule de chantier au droit du n° 8 et 7 Cours LOUIS PONS TANDE à MIREPOIX 09600 le 26/09/2024 de 8 h 00 à 17 h 00.

Aficle 2 - Prescriptions techniques particulières

Le stationnement sera autorisé pour un véhicule uniquement pour la mise en place de la fibre optique,

Mr BENDRELL Gérard mettra en place la signalisation nécessaire, La signalisation temporaire sera adaptée et conforme aux circonstances imposées par le chantier afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents sans contraindre de manière excessive la circulation publique,

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation (panneaux de prescription et d'interdiction) correspondante sera mise en place, entretenue et déposée par Mr BENDRELL Gérard dès le début du chantier.Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

Mr BENDRELL Gérard, devra veiller à installer, entretenir la signatisation règlementaire de police et de chantier. Devra mettre en place un passage sécurisé pour les piétons et laisser en permanence le passage aux véhicules de secours.

Article 5- Responsabilité

Mr BENDRELL Gérard devra, en cas de dégradation de la voirie, bordures et/ou trottoir ou toute action impliquant une détérioration des revêtements de la chaussée, la restaurer à l'état initial ainsi qu'un nettoyage, si des poussières sonf causées par l'évacuation des gravats.

Article 6 - Formalités d'urbanisme

Le bénéficiaire devra prendre attache avec le service compétent avant commencement de tout travaux afin d'établir un procès-verbal de début et fin de chantier.

1/ Un procès-verbal de constat avant démarrage des travaux sera obligatoirement réalisé par les services de la Mairie et co-signé par le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise chargée des travaux afin d'éviter toutes contestations et litiges concernant : - Les voies

- La chaussée

- Les trottoirs

2/ Un procès-verbal de fin de travaux sera obligatoirement réalisé et co-signé avec le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise à la réception du chantier,

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles 1421-1 et suivants.

Article 7- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jours le 26/09/2024 de 8 h 00 à 17 h 00.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de Ia révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation,

Atlicle 8 - définition de la réglementation

Les horaires du chantier seront imposés de 8 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 18 h 00 du lundi au vendredi,

Le lundi matin jour de marché, le stationnement ne sera autorisé qu’à partir de 14h00, aucune entrave ne sera permise jusqu'à 14h00.

Aucun véhicule, ni engin ne devra rester sur le chantier en dehors des heures imposées

par cet article.

g Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - www.mairie-mirepoix.frMIREPOX SERVICES TECHNIQUES DÉC 1}

Article 9- Infraction à la réglementation

Le Maire de Mirepoix, Mme. La Directrice Générale des Services, Madame la Responsable de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mirepoix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tous les véhicules en stationnement gênant pendant les travaux cités à l'article 1 seront verbalisés selon l'article 417.10 et selon les dispositions réglementaires du code de la route et mis en fourrière,

Article 10 - Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68 Rue Raymond IV 31000 Toulouse - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Mirepoix, le 24/09/2024

Le Maire,

Xavier CAUX

Notifié le

A:

Diffusion :

-Le bénéficiaire pour attribution :

- La Commune de MIREPOX pour affichage

- M. le commandant de la gendarmerie de Mirepoix

- M. le chef de corps des sapeurs-pompiers

- Le maire, police municipale