Arrêté - 455AR2024

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Arrêté - 455AR2024 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Arrêté - 455AR2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, M ne ISERVICES TECHNIQUES EL) Fà

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DÉPARTEMENT DE L'ARIEGE

COMMUNE DE MIREPOIX

Numéro de dossier : 455/2024

ARRÊTÉ D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PORTANT PERMIS TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT POUR TRAVAUX

LE MAIRE DE MIREPOIX,

VU la demande en date du 23/07/2024 par laquelle l'Entreprise CHEVRIN-GELI demeurant ZAC de FENDEILLE 11493 CASTELNAUDARY, demande l'autorisation d'utiliser le domaine public communal, Rue Monseigneur de CAMBON pour la mise en place d’un échafaudage au droit de la Porte d'Aval, du 16/09/2024 à partir de 14 h 00 au 27/09/2024 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants, VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

ARRÊTE

Aticle +- Autorisation

L'entreprise CHEVRIN-GELI est autorisée à occuper le domaine public communal pour la mise en place d'un échafaudage au droit de la Porte d'Aval rue Monseigneur de CAMBON, pour la réalisation de travaux de rénovation, du 16/09/2024 à partir de 14 h C0 au 27/09/2024, sur la commune.

Aticle 2 - Prescriptions techniques particulières

Le stationnement d'un véhicule de chantier sera autorisé pour ces travaux au droit de la façade, la circulation sera interdite sous la Porte, seul un passage pour les piétons sera maintenu.

L'entreprise devra fournir un certificat de montage pour l'échafaudage. L'entreprise mettra en place la signalisation nécessaire pour la sécurisation du chantier. La signalisation temporaire sera adaptée et conforme aux circonstances imposées par le chantier afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents sans contraindre de manière excessive la circulation publique.Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation (panneaux de prescription et d'interdiction) correspondante sera mise en place, entretenue et déposée par l'Entrepris CHEVRIN-GELI dès le début du chantier. L'emprise du chantier sera sécurisée en dehors des heures de travaux ainsi que de nuit par du matériel rétroréfléchissant.

Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

L'entreprise CHEVRIN-GELI doit veiller à installer, entretenir la signalisation règlementaire

de police et de chantier. Elle doit mettre en place un passage sécurisé pour les piétons ef laisser en permanence le passage aux véhicules de secours,

Article 5 - Responsabilité

L'Enfreprise CHEVRIN-GELI en cas de dégradation de la voirie, bordures et/ou trottoir ou

toute action impliquant une détérioration des revêtements de la chaussée et réseau pluvial, devra restaurer à l'état initial.

Aticle 6 - Formalités d'urbanisme

Le bénéficiaire devra prendre attache avec le service compétent avant commencement de fout travaux afin d'établir un procès-verbal de début et fin de chantier.

17 Un procès-verbal de constat avant démarrage des travaux sera obligatoirement réalisé par les services de la Mairie et co-signé par le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise

Chargée des travaux afin d'éviter toutes contestations et litiges concernant : - Les voies

- La chaussée

- Les trottoirs

2/ Un procès-verbal de fin de travaux sera obligatoirement réalisé et co-signé avec le Maïtre d'œuvre et/ou l'entreprise à la réception du chantier.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisrne notamment dans ses articles L421-T et suivants.

Article 7- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance dornaniale pour une durée de 10 jours du 16/09/2024 à partir de 14 h 00 au 27/09/2024. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les eux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du

terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

3 Hôtel Ge ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - www.moirie-mirepoix.frMREPQD ISERVICES TECHNIQUES RE —

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Atlicle 8 - définition de la réglementation

Les horaires du chantier seront imposés de 8 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 18 h 00 du lundi au vendredi.

Le lundi matin jour de marché, le stationnement ne sera autorisé qu'à partir de 14h00, aucune entrave ne sera permise jusqu’à 14h00.

Aucun véhicule, ni engin ne devra rester sur le chantier en dehors des heures imposées par cet article.

Aticle 9- Infraction à la réglementation

Le Maire de Mirepoix, Mme. La Directrice Générale des Services, Madame La Responsable de la Police Municipale et Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mirepoix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tous les véhicules en stationnement gênant pendant les travaux cités à l’article 1 seront verbalisés selon l'article 417.10 et selon les dispositions réglementaires du code de la route et mis en fourrière.

Article 10 - Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68 Rue Raymond IV 31000 Toulouse - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,

Mirepoix, le 13/08/2024

Le Maire,

Xavier CAUX

Notifié le 09/09/2024

À : accueil@chevin-gel.com

Diffusion :

Le bénéficiaire pour attribution :

- La Commune de MIREPOIX pour affichage

- M. le commandant de la gendarmerie de Mirepoix

- M. le chef de corps des sapeurs-pompiers

- Le maire, police municipale