Procès Verbal - pv du 19 janvier 2022

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Procès Verbal - pv du 19 janvier 2022 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Rignac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 19 janvier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 2022-1

COMMUNE DE RIGNAC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2022

L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf du mois de janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc CALVET, Maire.

Présents : CALVET Jean-Marc, MIRABEL Isabelle, ISSALY Christine, ISSALY Jean-Pierre, MARTY Maurice, PRADELS Michel, CAPMARTIN Marion, CAYRE Jérôme, EPRINCHARD Michel, GARIBAL Christine, MOULY Caroline, MOULY Philippe.

Excusés : BIBAL Laurence (procuration à MARTY Maurice), CASAGRANDA Stéphane (procuration à CALVET Jean-Marc), DELTORT Marie-Anne (procuration à MIRABEL Isabelle), FILHOL Anthony, GLADIN Nathalie (procuration à MOULY Caroline), LOUIS Renaud, PHARAMOND Nicole.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Délibérations :

 Approbation des PV du 1er décembre 2021

 Demande de subventions DETR

 Régularisation foncière avec le Département

 Dossier PPRI : Révision du Plan de Prévention des Risques Inondation « Moyenne et Basse Vallée de l’Aveyron »

 Modification de Poste

 Protection sociale complémentaire des agents

Délibération n° 2022-01 - Fonctionnement des assemblées

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

CAPMARTIN Marion est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Délibération n° 2022-02 - Fonctionnement des assemblées

Approbation du procès-verbal du 1er décembre 2021

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 1er décembre 2021 qui a été envoyé à chaque membre.

Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité.

Délibération n° 2022-03 - Finances locales

Demande de subvention pour l’aménagement des abords des Ecoles et chemin des Landes

Exposé :

Monsieur le Maire indique que des travaux pour le traitement les abords de la rue des Ecoles jusqu’à l’avenue du Puech Carlet seraient à engager et qu’il y aurait lieu de solliciter une subvention au titre de la DETR pour mener à bien ces travaux.

Le montant des travaux de la Tranche 1 s’élève à 190 000 €. 2022-2

COMMUNE DE RIGNAC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2022

Le plan de financement est le suivant :

Montant de l’opération 190 000 €

Subvention DETR 25% sollicitée 47 500 €

Part Commune 142 500 €

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve les travaux et le plan de financement ;

- autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention telle que présentée au titre de la DETR 2022.

Délibération n° 2022-04 – Finances locales

Demande de subvention pour l’adressage

Exposé :

Monsieur le Maire indique que l’adressage va être élargi dans les hameaux avec la mise en place de signalisation et la numérotation.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 47 790 € HT.

Le plan de financement est le suivant :

Montant des travaux 47 790 €

Subvention DETR 50% sollicitée 23 895 €

Part Commune 23 895 €

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve les travaux et le plan de financement ;

- autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention telle que présentée au titre de la DETR 2022.

Délibération n° 2022-05 – Domaine et patrimoine

Régularisation foncière avec le Département

Exposé :

Vu la demande d’acquisition formulée par le Conseil Départemental Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Considérant que cette parcelle est issue du domaine privé de la Commune et que cette cession intervient dans le cadre de la régularisation de l’emprise foncière de la voirie sur la RD 47 ; Considérant que la cession de cette parcelle ne nuit pas à l’accès ou à la desserte des riverains,

Décision :

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE la cession au Département de la parcelle cadastrée comme suit :

commune section N° surface

RIGNAC ZC 63 21552022-3

COMMUNE DE RIGNAC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2022

Moyennant le prix de MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS (1293,00€) - PRECISE :

- qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT avec l’assistance d’Aveyron ingénierie

- que tous les frais engagés par la commune pour l’établissement de cet acte seront à la charge de l’acquéreur, notamment les frais de rédaction d’acte et de publication auprès du Service de la Publicité Foncière.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Délibération n° 2022-06 - Domaines de compétences par thèmes Révision du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI ) « Moyenne et Basse Vallée de l’Aveyron »

Exposé :

Monsieur le Maire donne lecture du dossier d'enquête sur l'élaboration du PPRI Moyenne et basse vallée de l'Aveyron, l'enquête publique se déroulera du 17 janvier 2022 au 18 février 2022 inclus. Un registre sera à disposition en mairie aux heures d'ouverture. Les Commissaires Enquêteurs seront présents afin de recueillir les avis dans les mairies :

- en mairie de Belcastel : le lundi 17 janvier 2022, de 9h à 12h

- en mairie de Compolibat : le mercredi 26 janvier 2022, de 9h à 12h - en mairie de Saint Rémy : le vendredi 4 février, de 13h30 à 16h30 - en mairie de Monteils : le jeudi 10 février, de 16h à 19h

- en mairie de Villefranche de Rouergue : le lundi 17 janvier, de 9h à 12h ; le mardi 2 février 2022, de 9h à 12h ; le vendredi 18 février 2022, de 14h à 17h

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable à ce dossier.

Délibération n° 2022-07 - Fonction publique

Modification de Poste

Exposé :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Suite à la réussite d’un adjoint technique au concours d’agent de maîtrise, M. le Maire propose au conseil municipal la création d’un poste permanent d’agent de maîtrise à temps non complet, 16 h par semaine et la suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet, 16h par semaine, à la date du 01/03/2022 au service entretien des bâtiments, espaces publics et divers, les autres postes sont sans changement :2022-4

COMMUNE DE RIGNAC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2022

POSTES PERMANENTS :

POSTE NON PERMANENT :

- Portant le total des postes à : 10 10

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, - précise que les agents à temps non complet auront la possibilité d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du temps complet,

- précise que l’ensemble des postes susmentionnés, dans le respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur, aura la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires lorsque le bon fonctionnement des services le nécessite,

- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

Protection sociale complémentaire des agents

En respect de l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021, il est porté à la connaissance de l’assemblée délibérante des obligations en terme de participation à la protection sociale des agents.

Deux volets de la protection sociale complémentaire : le risque « prévoyance » et le risque « santé ».

 Pour le risque « prévoyance » :

La Commune participe à hauteur de 10 € par agent au contrat « prévoyance maintien de salaire » des agents qui ont un contrat individuel labellisé.

Filières Grade Temps de travail Nouvel

effectif

Ancien

effectif

Administratif Attaché territorial principal Non complet – 20 h/semaine 1 1

Administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe complet– 35 h 1 1

Technique Agent de maîtrise principal complet - 35 h hebdo 2 2

Technique Agent de maîtrise Non complet – 8 h hebdo 1 1

Technique Adjoint technique non complet - 16 h 0 1

Technique Adjoint technique de principal de 1ère classe complet - 35 h hebdo 1 1

Technique Adjoint technique complet - 35 h hebdo 1 1

Technique Adjoint technique principal de 2ème classe Non complet - 9 h hebdo 1 1

Technique Agent de maîtrise non complet - 16 h 1 0

Filières Grade Temps de travail Nouvel effectif Ancien

effectif

Administratif Rédacteur Complet – 35 h Hebdo 1 12022-5

COMMUNE DE RIGNAC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2022

S'impose aux employeurs territoriaux , l'obligation de participation financière à hauteur de 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret à compter du 1er janvier 2025

 Pour le risque santé : remboursement complémentaire en sus de l’assurance maladie. S'impose aux employeurs territoriaux, l’obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret (qui est de 15 euros pour la fonction publique d’Etat) à compter du 1er janvier 2026

Le centre de Gestion de la Fonction Publique accompagnera les Collectivités dans ces démarches.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. 2022-6

COMMUNE DE RIGNAC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2022

Signatures

Jean-Marc CALVET Isabelle MIRABEL

Jean-Pierre ISSALY Christine ISSALY

Maurice MARTY Nathalie GLADIN

Michel PRADELS Caroline MOULY

Philippe MOULY Christine GARIBAL

Stéphane

CASAGRANDA

Laurence BIBAL

Michel

EPRINCHARD

Nicole PHARAMOND

Renaud LOUIS Marion CAPMARTIN

Jérôme CAYRE Marie-Anne DELTORT

Anthony FILHOL