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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 144 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2023
SLOF
Publié
le 08/12/2023
ID
: 038-213803489-20231120-2023_144-DE
Ruy-Moniceau
SEANGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
NOVEMBRE
2023
DELIBERATION
N°2023_
144
ADOPTION
DU
CONTRAT
DE
MIXITE
SOGIALE
2023-2025
Paraphe
LS—
L'an
deux-mil-vingt-trois,
le
vingt
du
mois
de
novembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ruy-Montceau
(Isère),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Denis
GIRAUD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Date
de
la
convocation
: 14
novembre
2023
Quorum
: 14
Présents
: Denis
GIRAUD,
Jean-Luc
VERJAT,
Christine
GAGET,
Frédérick
CHATEAU,
Enguerrand
BONNAS,
Eric
SCHULZ,
Karine
PLATEAU,
Marie-Pierre
FERLET,
Virginie
MARIN,
Aristide
RICCIARDONE, Olivier
MARIE-CLAIRE,
Guy
RABUEL,
Jacqueline
RABATEL,
Jean-Jacques
HYVER,
Madeleine
HANUS,
Régine
COLOMB,
Pascal
FARIN,
Didier
de
BELVAL,
Elisabeth
SKRZYPCZAK,
Jean-Marc
SAÏNO.
Excusés
:
Mireille
BARBIER
(pouvoir
à
Denis
GIRAUD),
Karen
ANDREIS
(pouvoir
à
Christine
GAGET),
Lilian
RENAUD
(pourvoir
à
Guy
RABUEL),
Lydia
BERENFELD
(pouvoir
à
Eric
SCHULTZ)
Absents
non
excusés
: Stéphane
VEYET,
Véronique
REBOUL
Nombre
de
membres
présents
ou
ayant
donné
pouvoir
: 24
Secrétaire
de
séance
: Karine
PLATEAU
La
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
dite
«
3DS
»
est
venue
adapter
le
dispositif
de
l'article
55
de
la
loi
SRU,
en
pérennisant
un
mécanisme
de
rattrapage
soutenable
pour
les
communes
déficitaires
en
logements
sociaux.
Dans
cette
perspective,
la
nouvelle
génération
de
contrat
de
mixité
sociale
permet
aux
communes
rencontrant
des
difficultés,
de
demander
un
aménagement
temporaire
des
objectifs
de
rattrapage
en
contrepartie
d'un
certain
nombre
d'engagements.
Le
contrat
de
mixité
sociale
est
également
un
outil
privilégié
de
dialogue
entre
l'État,
la commune
et
l'intercommunalité
pour
optimiser
les
outils
mobilisables
pour
la
production
de
logements
sociaux
(action
foncière,
programmation
et
financement...).
C'est
dans
ce
cadre,
et
compte
tenu
des
difficultés
rencontrées
par
la
commune
pour
réaliser
du
logement
social,
qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal,
de
conclure
un
contrat
de
mixité
sociale
pour
la
période
2023-2025.
VU
l'article
55
de
la
loi
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
(SRU),
relatif
aux
obligations
de
certaines
communes
à
disposer
d'un
nombre
minimum
de
logements
sociaux,
proportionnel
à leur
parc
résidentiel;
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
20
novembre
2023
Délibération
n°2023_144 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2023
VU
l'article
68
de
la loi relative
à la différenciation,
la décentralisation,
lal
kéçu en préfecture ie 05/12/2028
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
«
loil
Pubie
1e 0812/2023
S
LO
es
ID : 038-213803489-20231 120-2023 _144-DE
VU
les
articles
L.
302-8
et
L.
302-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'RaDITatronr;
CONSIDERANT
la faible
disponibilité
de
terrains
libres
de
contraintes
naturelles
majeures,
CONSIDERANT
l'ambition
de
constituer
un
parc
locatif intégré
à la cité
et bénéficiant
des
meilleures
aménités, AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Paraphe
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
LE
L
[Pour
: 18
voix,
Contre
: Mmes
COLOMB
et
RABATEL,
MM.
HYVER,
FARIN,
RABUEL
et
pouvoir
de
M.
RENAUD]
APPROUVE
les
termes
du
Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025.
ENGAGE
la
commune
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
et
relevant
de
ses
compétences
pour
atteindre
les
objectifs
fixés
pour
la
période
triennale
en
cours,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
le 04
décembre
2024
Le
Maire,
Denis
GIRAUD
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
20
novembre
2023
Délibération
n°2023_144