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Déliberation - 2023 060 delib convention sne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 060 delib convention sne)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
nvoyé
en
préfecture
le
9:
eo
Reçu
en
pré
é le
dure
le
(2/05/2028
ID
: 038-218803489-20230424-2023
D80-DE
Fuy-MOnloeau COMMUNE
DE
RUY-MONTCEAU
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
AVRIL
2023
DELIBERATION
N°2023_ 060
CONVENTION
D'ADHESION
AU
SYSTEME
NATIONAL
D'ENREGISTREMENT
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
L'an
deux-mil-vingt-trois,
le vingt-quatre
du
mois
d’avril
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ruy-Montceau
(Isère),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Denis
GIRAUD.
Paraphe
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 18
avril
2023
[TE
Quorum
: 14
Présents
: Denis
GIRAUD,
Jean-Luc
VERJAT,
Christine
GAGET,
Frédérick
CHATEAU,
Mireille
BARBIER,
Enguerrand
BONNAS,
Karine
PLATEAU,
Marie-Pierre
FERLET,
Véronique
REBOUL,
Olivier
MARIE-CLAIRE,
Sandrine
CHAVENT,
Guy
RABUEL,
Jacqueline
RABATEL,
Jean-Jacques
HYVER,
Lilian
RENAUD,
Madeleine
HANUS,
Régine
COLOMB,
Pascal
FARIN,
Didier
de
BELVAL,
Elidia
BERENFELD.
Excusés
: Karen
ANDREIS
{pouvoir
à
Karine
PLATEAU),
Eric SCHULZ
{pouvoirà
Enguerrand
BONNAS),
Stéphane
VEYET
(pouvoir
à
Sandrine
CHAVENT]),
Virginie
MARIN
{pouvoir
à Jean-Luc
VERJAT),
Aristide
RICCIARDONE
{pouvoir
à Frédérick
CHATEAU),
Elisabeth
SKRZYPCZAK
(pouvoir
à Christine
GAGET},
Jean-Marc
SAÏNO
(pouvoir
à
Véronique
REBOUL).
Nombre
de
membres
présents
ou
ayant
donné
pouvoir
:
27
Secrétaire
de
séance
: Karine
PLATEAU
Monsieur
le
Maire
expose
que,
depuis
2015,
les
demandes
de
logement
social
en
Isère
sont
enregistrées
dans
le Système
National
d’'Enregistrement
{(SNE).
Les
services
utilisateurs
du
SNE
sont
principalement
les
communes,
les
intercommunalités,
les
baïlleurs
sociaux,
ainsi
que
de
de
manière
générale
les
autres
réservataires
de
logements
sociaux
(Etat,
Département,
Action
Logement,
....} tel
que
défini
dans
les
articles
R.441-2-1
et
R.441-2-6
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation.
Chaque
service
utilisateur
du
SNE
doit
au
préalable
avoir
signé
une
convention
avec
le
préfet
de
lisère,
rappelant
les
droîts
et obligations
de
chacun.
Les
conventions
signées
depuis
2015
doivent
aujourd’hui
être
renouvelées,
afin
que
la
commune
puisse
continuer
à avoir
accès
au
SNE
en
enregistrement.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la
convention
présentée
et soulignera
que
celle-ci
acte
que
la
commune
de
Ruy-Montceau
réalisera
l'enregistrement
dans
le
SNE
des
demandes
de
logement
social
déposées
sur
sa
commune.
1
explique
que
cette
convention
sera
co-signée
par
la
Communauté
d'Agglomération
Porte
de
l’isère
(CAPI},
conformément
aux
exigences
du
Préfet,
puisque
cette
convention
se
doit
d’être
en
accord
avec
l'organisation
intercommunale
relative
à l'accueil
des
demandeurs
de
logement
social.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
24
avril
2023
Délibération
n°2023_060 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Autorise
le maire
ou
son
délégataire
à signer
ladite
convention
et tou
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
le
2
mai
2023
Le
Maire,
Denis
GIRAUD
Envoyé
en
préfecture
le
02/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/05/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 038-213803489-20230424-2023_060-DE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
24
avril
2023
Délibération
n°2023_060
Paraphe
==