Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 06 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 11 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 09 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 06 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 16 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA special Interdic
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20221223 RAA special
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 09 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA special Interdic
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 09 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 11 RAA special AP interdiction de vente transport de matières dangereuses 12 décembre
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 11 RAA special AP interdiction de vente transport de matières dangereuses 12 décembre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Défense Nationale
et de la Protection Civile
AP N° : BDNPC-2019-013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE, DU
TRANSPORT ET DE L’UTILISATION DE PRODUITS
CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS
LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne
ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;
Considérant que dans le cadre du mouvement social contre la réforme des retraites débuté le jeudi 5
décembre 2019, un nouvel appel à manifester à Tours a été lancé par plusieurs organisations syndicales et
professionnelles pour le jeudi 12 décembre 2019 ; qu’il ressort des informations fournies par les services
de renseignements que la manifestation organisée dans le centre-ville de Tours à partir de 10h00 pourrait
rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que depuis la fin de l’année 2018, lors des manifestations revendicatives spontanées ou
organisées sommairement, des événements graves ont été commis dans le centre-ville de Tours, qu’il
s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ou de dégradations de biens publics
ou privés ; que lors de ces rassemblements, plusieurs dizaines de personnes ont été blessées dont un
manifestant grièvement touché à la main ;
Considérant que compte tenu du climat social actuel, il existe un risque majeur de troubles à l’ordre
public, puisqu’il n’est pas exclu que s’immiscent au sein des cortèges des militants particulièrement
radicalisés souhaitant s’en prendre aux forces de l’ordre et aux biens publics et privés ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à
l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques
inflammables ou explosifs au centre-ville de Tours.
Sur la proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, ARRÊTE :
Article 1er. L’acquisition et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques,
inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude,
alcools à brûler et solvants...) sont interdits sur le parcours de la manifestation ( rue du docteur Zamenhof,
Rue Georges Collon, Rond point de la Rotonde, Rue Edouard Vaillant, Place du Général Leclerc,
Boulevard Heurteloup, Place Jean Jaurès) le jeudi 12 décembre 2019 de 06h00 à 20h00.
Article 2. Est interdit sur le territoire de la commune de Tours, le jeudi 12 décembre 2019 de 06h00 à 20h00, le transport par des particuliers :
1° des produits chimiques définis à l’article 1 du présent arrêté ;
2° de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient.
Article 3. Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4. M. le Directeur départemental de la sécurité publique et M. le Maire de Tours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, et dont une copie sera
adressée à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours.
Fait à Tours, le 11 décembre 2019
La Préfète,
CORINNE ORZECHOWSKI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : WWW.TELERECOURS.FR