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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 09 RAA special interdiction vente et produits dangereux le 10 décembre
Document publié le Lundi 9 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 09 RAA special interdiction vente et produits dangereux le 10 décembre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2019-12007
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-09-003 - AP interdiction vente et transport matières dangereuses 10 décembre
2019 (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-09-003
AP interdiction vente et transport matières dangereuses 10
décembre 2019
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-09-003 - AP interdiction vente et transport matières dangereuses 10 décembre 2019 3 HS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Défense Nationale
et de la Protection Civile
AP N° : BDNPC-2019-012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE, DU
TRANSPORT ET DE L’UTILISATION DE PRODUITS
CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS
LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne
ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement social contre la réforme des retraites débuté le jeudi 5
décembre 2019, un nouvel appel à manifester à Tours a été lancé par plusieurs organisations syndicales et
professionnelles pour la journée du mardi 10 décembre 2019 ; qu’il ressort des informations fournies par
les services de renseignements que la manifestation organisée dans le centre-ville de Tours à partir de
10h00 pourrait rassembler plusieurs milliers de personnes ;
CONSIDÉRANT que depuis la fin de l’année 2018, lors des manifestations revendicatives spontanées ou
organisées sommairement, des événements graves ont été commis dans le centre-ville de Tours, qu’il
s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ou de dégradations de biens publics
ou privés ; que lors de ces rassemblements, plusieurs dizaines de personnes ont été blessées dont un
manifestant grièvement touché à la main ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du climat social actuel, il existe un risque majeur de troubles à l’ordre
public, puisqu’il n’est pas exclu que s’immiscent au sein des cortèges des militants particulièrement
radicalisés souhaitant s’en prendre aux forces de l’ordre et aux biens publics et privés ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à
l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques
inflammables ou explosifs au centre-ville de Tours.
Sur la proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
37925 TOURS CEDEX - Standard : 02.47.64.37.37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-09-003 - AP interdiction vente et transport matières dangereuses 10 décembre 2019 4 &
Article 1er. L’acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des
produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants...) sont interdits, sur le parcours de la manifestation
(rue Édouard Vaillant, Rotonde, avenue du Général de Gaulle, place de la Liberté, avenue de Grammont,
place Jean Jaurès à Tours) le mardi 10 décembre 2019 de 6h00 à 20h00.
Article 2. Est interdit sur le territoire de la commune de Tours, le mardi 10 décembre 2019 de 6h00 à 20h00, le transport par des particuliers :
1° des produits chimiques définis à l’article 1 du présent arrêté ;
2° de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient.
Article 3. Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4. M. le Directeur départemental de la sécurité publique et M. le Maire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, et dont une copie sera adressée à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours.
Fait à Tours, le 09 décembre 2019
La Préfète, CORINNE ORZECHOWSKI
37925 TOURS CEDEX - Standard : 02.47.64.37.37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
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