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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib CM du 21042026 Affaire n 7 CCID designation commissaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
28/04/2026
3/04/2026 TU
28/04/2028
ID : 040-214901810-20260421-2104202512-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
dite
DEPARTEMENT DES LANDES
@
Messonges Un océan dé nature
COMMUNE DE MESSANGES n°2026-048
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 21 AVRIL 2026
AFFAIRE N°7 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : DESIGNATION DE COMMISSAIRES
L’an deux mille vingt-six, le vingt-et-un du mois d’avril, à dix-neuf heures.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Pascale CASTAGNET, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice: 15 Présents : CASTAGNET P, DUCRET-DESBIEY T,
Nombre de membres présents et ayant votés : 13 LAVIELLE G, COUDRAY J, BOUYRIE F, Nombre de suffrages exprimés : 15 BOIREAU C, MAIA J, RENGARD N, TORO L,
| VOTES : NEDEY M, PREDHUMEAU P, LAUDOUMR E,
| Main le Ÿ Bulletin secret BOUVART J.
- Contre: 0 Absents excusés : NABARRA P, AROCENA U,
- Abstentions : 0 Ont donné procuration : NABARRA P à DUCRET-
- Nuls ou blancs : 0 DESBIEY T, AROCENA U à LAUDOUAR E.
Date de convocation : 16 Avril 2026 Secrétaire de séance : TORO L.
Madame la Maire
VU l’article 1650 du Code Général des Impôts instituant dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs.
VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 20 Mars 2026,
CONSIDERANT que la désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseillers municipaux,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de commissaires qui comprend, outre le Maire, six commissaires titulaires et six commissaires suppléants pour les communes de moins de 2.000 habitants. Ces 12 commissaires sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux, sur proposition du Conseil Municipal.
CONSIDERANT que conformément au 3 -ème alinéa du 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGT), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
+ être âgés de 18 ans au moins ; e te 28/04/2026
nf re le 28/04/2026
Pubié le 28/04/2026
ID : 040-214901810-20260421-2104202512-DE
être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne ;
jouir de leurs droits civils ;
être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune ; être familiarisés avec les circonstances locales ;
posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à La commission.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DRESSE la présente liste de vingt-quatre contribuables parmi lesquels le Directeur des Services Fiscaux choisira les douze commissaires qui siégeront à la Commission Communale des Impôts Directs.
Titulaires Suppléants
DUCRET-DESBIEY Thierry MAITA Jacques
LAVIELLE Geneviève RENGARD Nathalie
COUDRAY Jérôme AROCENA Unai
BOUTRIE Florence BOUVART Joelle
NABARRA Pierre LAUDOUAR Eloi
TORO Lucie PREDHUMEAU Pauline
BOIREAU Christian MARCON Patricia
MORESMAU Bernard CAZES Marie Françoise
LABY FAUTHOUX Frédéric JOANNE Béatrice
JOURDAIN Bruno LABURTHE François
MORA David HARY Martine
DOURTHE Philippe NAMASTE HOUROU Murielle
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Pascale CASTAGNET,. Lucie TORO.