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Conseil Municipal - Délib CM du 21042026 Affaire n 1 Adoption reglement interieur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib CM du 21042026 Affaire n 1 Adoption reglement interieur)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
28/04/2026
3/04/2026 TU
28/04/2028
ID : 040-214901810-20260421-2104202611-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ik
DEPARTEMENT DÉS LANDES
© Messanges
Un océan de nature
COMMUNE DE MESSANGES n°2026-041
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 21 AVRIL 2026
AFFAIRE N°1 : ADOPTION DU RÉGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, Le vingt-et-un du mois d'avril, à dix-neuf heures.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Pascale CASTAGNET, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice: 15 Présents : CASTAGNET P, DUCRET-DESBIEY
Nombre de membres présents et ayant votés: 13 T, LAVIELLE G, COUDRAY J, BOUYRIE F, Nombre de suffrages exprimés : 15 BOIREAU C, MAIA J, RENGARD N, TORO LI,
VOTE: NEDEY M, PREDHUMEAU P, LAUDOUR E,
Main levéef Bulletin secret{ BOUVART J.
Rr Absents excusés : NABARRA P, AROCENA U, - Abstentions : 0
Ont donné procuration: NABARRA P à
- Nuls ou blancs : 0 DUCRET-DESBIEY T, AROCENA U à
Date de convocation : 16 Avril 2026 LAUDOUAR E.
Secrétaire de séance : TORO L.
Madame la Maire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-8,
CONSIDERANT le renouvèlement du conseil municipal en date du 22 mars 2026,
CONSIDERANT la nécessité d’adopter, dans les six mois qui suivent l’installation du conseil
municipal, un règlement intérieur qui lui est propre,
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame la Maire,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
D’ADOPTER le règlement intérieur du Conseil municipal tel que présenté et annexé à la
présente. 28/04/2026
HAT: 3/04/2026
28/04/2028
ID : 040-214901810-20260421-2104202611-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des
formalités de publicités requises.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
La Maire, La Secrétaire de séance,
Pascale CASTAGNET. Lucie TORO. le 28/04/2026
28/04/2026
Pubié le 28/04/2026
ID : 040-214901810-20260421-2104202611-DE
à 8 D Messc Ua ocäsn d à Nges Règlement intérieur de la Commune de MESSANGES « Commune de 1000 habitants et plus »
Article 1 : Les réunions du conseil municipal.
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le/la Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent,
Le/la Maire est tenu(e) de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs, le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal.
Article 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux.
Toute convocation est faite par le/la Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée, Elle est adressée aux membres du conseil par écrit et à domicile 3 jours francs au moins avant celui de la réunion (Art. L.2121-11 du CGCT). Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le/la Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le/la Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour.
Le/la Maire fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du/de la Maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le/la maire est tenu(e) de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.
Tout membre du conseil a Le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (Art. L. 2121-13 du CGCT).
Durant les 3 jours précédant la réunion et Le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le/la Maire, Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Pour permettre l'exercice de ce droit tout en préservant la bonne marche des services, chaque conseiller aura la faculté de consulter, avant la séance du conseil municipal, l'ensemble des dossiers qui y seront présentés et qui seront tenus à sa disposition à la Direction Générale des Services 3 jours avant la réunion uniquement en mairie et aux heures ouvrables.
Article 5 : Le droit d'expression des élus.
Questions orales
“Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général ayant trait aux affaires de la commune. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents, e te 28/04/2026
QU EN fi re le 28/04/2026
Pubiié le 28/04/2025
ID : 040-214001810-20260421-2104202811-DE
Le texte des questions est adressé au/ à la maire 48 heures au moins (dont 1 jour ouvré) avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception. Si le dossier ne peut être étudié, il y sera répondu lors de la séance suivante du Conseil Municipal.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche. Lors de cette séance, le/la maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au/à la maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Le texte des questions écrites adressées au/ à la Maire fait l’objet de sa part d’un accusé de réception. Le/la Maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d’étude complexe, l’accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser 2 mois.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune. Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au/ à la Maire.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 7 : La commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres est constituée par le/la Maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 et L.1414-1 à 4 du CGCT,
Article 8 : Les commissions consultatives.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le/la Maire et en particulier, préparent Les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. a- Les 8 commissions permanentes sont les suivantes :
« COMMISSION FINANCES »
« COMMISSION URBANISME/ DROIT DU SOL » e
e _« COMMISSION TRAVAUX PATRMOINE RESSOURCES HUMAINES »
e__« COMMISSION ENVIRONNEMENT FORET »
e __« COMMISSION COMMUNICATION INFORMATIQUE »
e __« COMMISSION TOURISME PLAGE PISCINE »
« COMMISSION SAUVEGARDE SECURITE »
b- La commission générale :
La commission générale est composée de l’ensemble des élus du conseil municipal ; elle est convoquée par le/la Maire au préalable d’une séance du conseil municipal ou pour étudier un point particulier.
c- Le bureau des adjoints :
Le bureau des adjoints est composé du/ de la maire et des adjoint(e)(s) au/ à la maire. Il est convoqué par le/la Maire pour étudier tout point particulier.
Le/la Maire préside les commissions. Il/ elle peut déléguer à cet effet un adjoint au/ à la Maire. ID : 040-214901810-20260421-2104202611-DE
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question patticulière.
Le responsable administratif de la commune ou un de ses représentant peut assister de plein droit aux séances des commissions générales et/ou des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances si celui-ci n’est pas assuré par un membre de la commission.
En effet, Les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du/ de la maire et de la majorité des membres de la commission concernée.
Article 9 : Le rôle du maire, président de séance.
Le/la Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le/la Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il/elle prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 10 : Le quorum.
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'enfrent pas dans Le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le/la Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 11 : Les procurations de vote.
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au/ à la Maire au début de la réunion.
La transmission d’un pouvoir par voie dématérialisée est autorisée.
Article 12 : Le secrétariat des réunions du conseil municipal.
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.
Le secrétaire assiste le/la Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Article 13 : La communication locale.
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et peuvent être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.
Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse. Pour Le reste, les dispositions du Code général des Collectivités territoriales s'appliquent.
Article 14 : La présence du public.
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public. le 28/04/2026
28/04/2026
Pubié le 28/04/2026
ID : 040-214901810-20260421-2104202611-DE
Article 15 : La réunion à huis clos.
À la demande du/ de la Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 16 : La police des réunions.
Le/la Maire a seul la police de l'assemblée.
I/elle peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Les téléphones portables devront être éteints.
Article 17 : Les règles concernant le déroulement des réunions.
Le/la Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le/la Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le/la Maire ou par un rapporteur désigné par le/la Maire.
Article 18 : Les débats ordinaires.
Le/la Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Article 19 : La suspension de séance.
Le/la Maire prononce les suspensions de séances.
Article 20 : Le vote.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du/ de la Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret), En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 21 : Le procès-verbal.
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet
effet. Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes
administratifs.
Article 22 : La désignation des délégués.
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 23 : La modification du règlement intérieur.
Le tiers de l’assemblée délibérante peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 24 : Autre.
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. ID : 040-214901810-20260421-2104202611-DE
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal
de la Commune de Messanges le 21 avril 2026. > 28/04/2026
> 28/04/2026