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Arrêté - 2024 0461 BEAUPREAU permission voirie rue moulin foulon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0461 BEAUPREAU permission voirie rue moulin foulon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
2, æ“ Beaupreau
-nMauges
Arrêté
BEM _AV_2024 0461
Portant permission de voirie
branchement au réseau d'eaux usées, d'eau potable
RUE DU MOULIN FOULON (BEAUPREAU)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2,R 110-3, R411-5, R411-8,
R411-25, R 415-6,,
VU la demande en date du 22/04/2024 par laquelle MENARD TP demeurant Les douaux - ANDREZE 49600 BEAUPREAU-
EN-MAUGES représentée par Laurent MENARD pour le compte de MAUGES COMMUNAUTE demeurant rue Robert
Schuman — BEAUPREAU 49602 BEAUPREAU-EN-MAUGES représentée par Monsieur Vincent CHARRON demande
l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- branchement au réseau d'eaux usées, d'eau potable 3 RUE DU MOULIN FOULON (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (MAUGES COMMUNAUTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
ARTICLE 2 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (MAUGES COMMUNAUTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
3 RUE DU MOULIN FOULON (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges)
+ du 24/06/2024 au 22/08/2024, modification de branchement au réseau d'eaux usées / assainissement sous le trottoir, sous la
chaussée
ARTICLE 3 - IMPLANTATION - OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 24/06/2024 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Fe, Ville du Beaupréau-
Zn
1 “ Beaupreau
“er Mauges Page 1 sur 2 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (MAUGES COMMUNAUTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
ARTICLE 6 - CONSTAT D'ACHEVEMENT
Toute permission de voirie ou autorisation d'entreprendre donne lieu à un constat d'achèvement qui constitue une première réception
des travaux.
La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue le point de départ d’un délai de garantie d’un
an, avant réception définitive.
Lorsque les conditions imposées dans l'autorisation n’ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l'occupant du domaine
public, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la
chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l'autorisation a à sa charge l’entretien de l’ouvrage réalisé
pendant une durée d’un an à compter de la date d’établissement du constat d'achèvement.
Le bénéficiaire sera tenu d’intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délais prescrits.
ARTICLE 7 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou
toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 10/06/2024
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
Ffanck AUBIN
DIFFUSION : + MAUGES COMMUNAUTE
BRANGEON HDF
MENARD TP Mairie Beaupréau
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent internet, à l'a wiuselerecours fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication rmément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit ; de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
fa, Via de Bnaupréuan-Mauges
; ea “ Beaupreau
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