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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 04 2025 2)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Industrie,
Convention particulière aluminium -janvier 2024
Contrat de Reprise Option Filières aluminium
CONTRAT DE REPRISE OPTION FILIERES
Entre :
Nom de la Collectivité : Communauté d'Agglomération du Niortais Ayant son siège : 140 rue des Equarts 79000 NIORT
Représentée par : Jérôme BALOGE
Agissant en qualité de : Président
En vertu d’une délibération en date du : 10 juillet 2020
.Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;
Et:
Nom: REGEAL AFFIMET
N°R.C.S.: 514 108 877 000 28
Ayant son siége : 3 Avenue Bertie Albrecht — 75008 PARIS Représentée par : Mr G ainda
Agissant en qualité de : Directeurd'Etahissement
Ci-après dénommée le. «« Repreneur désigné : » ou « Repreneur » (désigné par la Filière Matériau Aluminium FAR), d'autre part.
Les principaux termes utilisés dans ce contrat de reprise correspondent aux définitions données dans le Contrat-Type conclu avec la Société Agréée.
Préambule
Quelle que soit l'option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat de soutien barème aval {ci-après désigné « Contrat-Type») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème aval. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de son agrément.
Pour la mise en œuvre de cette garantie pour l’aluminium, les sociétés agréées titulaires des agréments (ci- après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la Filière Matériau Aluminium. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau Aluminium auprès des collectivités en
contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la Filière Matériau Aluminium et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.
La Reprise Filières est proposée par la Filière Matériau Aluminium, aux collectivités signataires d’un Contrat- Type avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la Filière Matériau Aluminium et ladite société agréée et pour chaque Standard par matériau.
La signature du présent contrat de reprise garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l'option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum de O€ / Tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement (à savoir usine d’incinération, centre de
compostage, des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau Aluminium qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau Aluminium ferait
1/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
défaut, par la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l'engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.
La Filière Matériau Aluminium est libre d'offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d'enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs ; la Filière Matériau Aluminium peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernent.
Le présent contrat de reprise fixe l’ensemble des conditions de la Reprise Filières : - Les conditions générales et particulières applicables. Ces conditions sont fixées dans les Parties |
et Il du présent contrat de reprise, et
- Les conditions d’application spécifiques à la société agréée avec laquelle la Collectivité a conclu
un Contrat-Type {ci-après désigné la « Société Agréée » (Partie Ill du présent contrat de reprise), fonction de la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat-Type. Chaque société agréée dispose de ses propres Conditions d'application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.
Processus de signature du présent contrat de reprise:
La Collectivité qui signe un Contrat-Type avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par matériau aluminium signe le présent contrat de reprise aux conditions convenues entre la Filière Matériau Aluminium et la Société Agréée concernée. Le présent contrat de reprise aura une durée qui prendra fin au plus tard à la date d'échéance du Contrat-
Type conclu par la Collectivité et en est un accessoire.
Les demandes d'enlèvement et, d’une manière générale, tout ce qui concernera les modalités pratiques de reprise, feront l’objet d’une relation directe entre le Repreneur désigné et la Collectivité et/ou le gestionnaire
de son centre de traitement, sous réserve qu'il ait reçu délégation à cet effet.
2/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES
SOCIETES AGREEES
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent contrat de reprise a pour objet de définir les modalités, que la Collectivité accepte sans
réserve, selon lesquelles la Filière Matériau Aluminium s’engage a reprendre ou à faire reprendre par ses Repreneurs désignés l'intégralité des DEM triés conformément aux Standards par matériau tels que désignés dans le tableau ci-dessous et aux Prescriptions Techniques Particulières (PTP) telles que définies à l'article 10.
2. Cet engagement de reprise et de recyclage concerne le ou les standards suivants (cocher la ou les
cases correspondantes) étant entendu que la Collectivité certifie que le ou les standard(s) concerné(s) ne font l’objet d’aucun autre contrat antérieur au présent contrat de reprise et qu’elle dispose pleinement du droit de disposer des produits concernés :
[ Aluminium issu de la collecte séparée Déchets d'emballages ménagers en aluminium, | Flux Rigides
mis en balles, triés le cas échéant en 2 flux, &
présentant dans le cas du premier flux une teneur
en aluminium minimale de 45 %, une teneur en Flux Souples
polymères maximale de 5 %, et contenant 10 % | J)
@humidité au maximum ; et présentant dans le
cas du second flux supplémentaire éventuel «
petits aluminium et souples » une teneur en
aluminium minimale de 40% et une teneur en
indésirables maximale de 10% (dont au
maximum 2% de verre).
issu des mâchefers des UIOM oO déchets d’emballages ménagers en aluminium.
extraits par courant de Foucault des mâchefers
des UIOM, en vrac, présentant une teneur
aluminium minimale de 45 %, de teneur en fer
maximale de 2 %, et contenant 5 © d'humidité
au maximum.
issu d’une unité de traitement oO d’un flux d’?OMR
déchets d'emballages en aluminium, mis en
balles, présentant une teneur en aluminium
minimale de 45 %, de teneur en polyméres
maximale de 5 %, et contenant 10 % d'inimidité
au maximum.
3. La Collectivité s’engage à informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau Aluminium dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination...)
4. Les Collectivités doivent informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau Aluminium des délégations données et de tout changement d'organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire de l’unité de traitement).
ARTICLE 2 : REPRISE ET RECYCLAGE
1. La Filière Matériau Aluminium s’engage à reprendre ou faire reprendre par ses Repreneurs désignés
et à recycler dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur et du principe de proximité, l'intégralité des DEM collectés et triés par la Collectivité, conformes aux Standards par matériau désignés à l’article 1.2 et aux PTP définies à l’article 10.
3/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
En contrepartie, la Collectivité s'engage envers la Filière Matériau Aluminium à lui réserver l'intégralité des tonnes de DEM collectées sur son territoire, conformes aux standards par matériaux, éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée et ce pour toute la durée du présent contrat de
reprise, sauf circonstances particulières, notamment si la Collectivité produit un standard expérimental portant sur des catégories ou sous-catégories de déchets d'emballages ménagers partiellement ou totalement incluses dans des Standards par matériau existants et incluses dans le présent contrat de reprise. Dans ce cas, un avenant au présent contrat de reprise pourra être nécessaire pour définir le périmètre exact d’exclusivité des livraisons.
ARTICLE 3: TRACABILITE
1. x Le Repreneur désigné s’engage à se conformer aux règles de traçabilité (vérification de l'enregistrement et de l'identification des lots aux différentes étapes de la chaîne, identification du destinataire final,...) et aux règles générales de recyclage exigées par la Société Agréée pour la sécurité financière et la pérennité du dispositif et qui conditionnent le versement des soutiens à la tonne recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. A ce titre, le Repreneur désigné s'engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues dans les conventions conclues avec la Société Agréée, dont les règles générales sont résumées ci-dessous, les modalités étant précisées dans les clauses particulières ci-après.
Les informations nécessaires à attester le recyclage des DEM comportant les nom et adresse du destinataire final sont transmises tous les trimestres à la Société Agréée par le Repreneur désigné.
Les certificats de recyclage sont transmis à la Société Agréée selon les modalités mises à la disposition des Repreneurs par la Société Agréée. Les données de tonnages de la Collectivité lui sont ensuite transmises directement par la Société Agréée. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.
Les délais et modalités de transmission de ces données nécessaires à l'établissement ces certificats de recyclage peuvent différer en fonction des conventions conclues entre la Filière Matériau Aluminium et la Société Agréée pour tenir compte des obligations du Contrat-Type de la Société Agréée. Ils sont précisés dans les Conditions d’application spécifiques de la Société Agréée, détaillées en Annexe.
Informations requises des prestataires multi-clients de la Collectivité : afin de permettre au Repreneur Désigné de transmettre les données requises dans le délai d'émission des certificats de recyclage convenus avec la Société Agréée, la Collectivité s'engage à exiger de ses prestataires multi- clients qu’ils transmettent à son Repreneur désigné, sous un délai d’un mois après chaque trimestre, les tonnages triés ou extraits des mâchefers ou d’une unité de traitement d’un flux d'OMR qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats
passés ou à passer avec ses prestataires
Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les tonnes recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de recyclage se déroulent dans des conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union européenne en la
matière (article 6 de la directive 94/62/CE).
Le Repreneur désigné s'engage à respecter le référentiel de contrôle des repreneurs et recycleurs retenu par les sociétés agréées conformément au cahier des charges d'agrément et notamment les dispositions concernant le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l'Union européenne lequel repose sur la vérification des trois principes suivants :
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Convention particulière aluminium —janvier 2024
a. l’entreprise dispose des autorisations pour importer des DEM et exercer son activité;
b. le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les DEM ;
c. l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant leur élimination
dans des conditions conformes à la législation nationale du pays dans lequel elle exerce son activité.
La Collectivité, la Filière Matériau Aluminium et ses Repreneurs déclarent avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne au titre du Barème aval, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la
Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise à ce référentiel, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée au Repreneur titulaire du présent contrat de reprise et à la Filière Matériau Aluminium.
Afin de faciliter la traçabilité, la Collectivité s'engage à respecter les conditions d'enlèvement définies dans les conditions particulières (Partie 2) et le cas échéant dans les conditions d'application spécifiques (Partie 3) du présent contrat de reprise.
10. Pour le flux relatif aux emballages souples (ou petits aluminium), le repreneur s’engage à les traiter par pyrolyse afin de récupérer la fraction aluminium
ARTICLE 4 : PRIX DE REPRISE
1. En application du principe de solidarité tel que défini dans le cahier des charges des d'agrément de la Société Agréée et fixé conventionnellement, la Filière Matériau Aluminium s'engage à ce que la reprise soit proposée aux collectivités en contrat avec la Société Agréée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau de son matériau, à un prix départ centre de tri ou unité de traitement (a savoir unité d’incinération, unité de compostage), positif ou nul identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).
Le prix de reprise, fixé par la Filière Matériau Aluminium, en prenant compte la participation de la
Société Agréée aux frais de transports pour l'application du principe de solidarité, est précisé dans les conditions d’application spécifiques (partie 2 et le cas échéant partie 3).
Le Repreneur désigné s’engage à appliquer ce prix de reprise sur tout le territoire métropolitain (îles métropolitaines comprises). Les conditions de versement du prix de reprise aux collectivités sont précisées dans les conditions particulières du présent contrat de reprise.
Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du Prix de Reprise sont présentées annuellement au comité technique du recyclage.
Les dispositions du présent article ne concernent pas les standards expérimentaux. Pour ceux-ci, les conditions de reprise sont, le cas échéant, définies dans un contrat particulier.
Toute modification apportée aux conditions financières par la Filière Matériau Aluminium et qui serait au bénéfice de la Collectivité, actée dans la Convention signée avec la Société Agréée, fait l’objet d’une actualisation de la partie 2 du présent contrat de reprise et de l’annexe « conditions d'application spécifiques » et s'applique automatiquement à la Collectivité
ARTICLE 5 : GESTION DES NON CONFORMITES
1. Conditions d'acceptation de livraisons non-conformes aux PTP :
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Elles sont définies dans les clauses particulières du présent contrat de reprise.
Gestion des non-conformités :
L’éventuelle non-conformité des DEM aux standards par matériau est constatée, par évaluation par le Repreneur désigné ou la Filière Matériau Aluminium, à l'enlèvement des DEM ou à leur réception. L'évaluation permet de mesurer l'écart entre la qualité des DEM repris par le Repreneur et les
standards par matériau.
Tout écart significatif entre la qualité des matériaux repris et les standards doit être communiqué à
la Collectivité et à la Société Agréée.
Dans le cas d’un écart important et répété de la qualité des DEM par rapport aux standards par matériau, la Société Agréée met en place une procédure contradictoire avec la Collectivité et le Repreneur désigné ou la Filière Matériau Aluminium afin notamment de déterminer les causes de cette non-conformité des DEM repris et peut ne pas soutenir les tonnes concernées.
Un écart répété est défini comme suit : trois livraisons consécutives refusées ou cinq livraisons
refusées sur une année.
La Collectivité sera informée des non-conformités, et éventuellement son unité de traitement (a savoir centre de tri, unité d’incinération, unité de compostage, lieu de stockage pour le verre) si elie le souhaite, sauf dans le cas où elle adonné délégation à son unité de traitement. La Collectivité doit informer la Filière Matériau Aluminium et/ou le Repreneur désigné des délégations données et de tout changement d'organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex:
changement de gestionnaire de l’unité de traitement).
Litiges
Les parties se rencontreront pour régler à l'amiable tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat de reprise. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des DEM.
ARTICLE 6 : DEFAILLANCE D'UN REPRENEUR
1. En cas de défaillance en cours de contrat du Repreneur désigné, notamment en cas de non-respect par le Repreneur des conditions d’exécution de la « Reprise Filières », en ce compris les conditions générales (Partie 1 du présent contrat de reprise), les conditions particulières (Parie 2 du présent contrat de reprise) ou conditions d’application spécifiques (Parie 3 du présent contrat de reprise et son Annexe), la Filière Matériau Aluminium est engagée, dans les 60 jours de la constatation de carence, à désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l’exécution du contrat de reprise conclu par la Filière Matériau Aluminium ou le Repreneur désigné avec la
Collectivité, et ceci dans les mémes conditions.
ll est précisé que la mise en redressement judiciaire du Repreneur désigné et ses conséquences sur
la poursuite des contrats de ce dernier ne sont pas couvertes par le présent article et sont régies par
les seules dispositions du droit commercial, sauf dispositions spécifiques d’une Filière Matériau
Aluminium et exposées plus loin dans les conditions particulières du présent contrat de reprise
relatives a celle-ci.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE SUSPENSION
Le présent contrat de reprise peut étre suspendu en application le cas échéant de la clause de sauvegarde prévue dans le Contrat-Type conclu entre la Société Agréée et la Collectivité ou suite à la suspension de la
6/22 Convention particulière aluminium -janvier 2024
convention conclue entre la Filière Matériau Aluminium et la Société Agréée pour la mise en place de la Reprise Filières.
ARTICLE 8 : DUREE
1. La durée du présent contrat-Type est identique à la durée résiduelle d'exécution du contrat-Type conclu par la Collectivité avec la Société Agréée soit jusqu’au 31 décembre 2029,
2. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat-Type et a fait le choix de la Reprise Filière : les engagements de la Filière Matériau Aluminium au titre du présent contrat de reprise étant liés aux engagements de la Société Agréée, le présent contrat de reprise doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé le Contrat-Type lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Filières. Pour les Collectivités dont le Contrat-Type est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat de reprise pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.
3. Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat-Type avec une Société Agréée : les engagements de la Filière Matériau Aluminium au titre du présent contrat étant liés à la signature d’un Contrat-Type entre une société agréée et la Collectivité, la Collectivité s'engage à désigner expressément dans une lettre d'intention signée de son Président, la Société Agréée avec laquelle elle a décidé de signer un Contrat-Type. La signature dudit Contrat-Type doit intervenir au plus tard dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat. A défaut le présent Contrat-Type sera résilié de plein droit.
4. Les Parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Filières ne soient assurées par la Société Agréée (défaillance, garantie de prix à 0€, AZE etc. éventuellement précisées dans les Conditions d'application spécifiques la concernant) qu’au cours de la période contractuelle couverte
à la fois par le présent contrat de reprise et par le Contrat-Type liant la Société Agréée et la Collectivité.
5. Le présent contrat de reprise est signé en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties, a charge pour la Filière Matériau Aluminium ou le Repreneur d'informer la Société Agréée de cette signature.
6. Dans l'hypothèse où le Contrat-Type serait résilié, le présent contrat de reprise sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la prise d'effet de la résiliation du Contrat-Type pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
Par exception, si une Collectivité décide de résilier son Contrat-Type pour signer un autre Contrat- Type avec une autre société agréée en contrat avec la Filière Matériau Aluminium, et à condition que ce contrat soit conclu pour un périmètre identique, l'engagement contractuel souscrit au titre du présent contrat avec la Filière Matériau Aluminium sera poursuivi aux conditions d’application spécifiques convenues entre la Filière Matériau Aluminium et la société agréée nouvellement en contrat avec la Collectivité. Si ces conditions d'application spécifiques ne sont pas équivalentes à celles antérieurement applicables, la poursuite du contrat de reprise est subordonnée à l'accord écrit exprès de la Collectivité.
Dès qu’elle fait part à la Société Agréée de son intention de résilier son Contrat-Type pour contractualiser avec une autre société agréée, la Collectivité doit en informer sans délai la Filière Matériau Aluminium et son Repreneur Désigné afin d’acter, le cas échéant, la poursuite du présent contrat de reprise aux nouvelles conditions d'application spécifiques de la Société Agréée avec
7/22 7.
Convention particuliére aluminium —janvier 2024
laquelle la Collectivité sera en Contrat. Les nouvelles conditions d’application spécifique s’appliqueront au jour de la prise d’effet du Contrat-Type signé avec la nouvelle société agréée.
La continuité éventuelle du présent contrat de reprise en cas de changement de société agréée est sans incidence sur le délai d'engagement minimal visé à l’article 9.1, lequel a démarré à la prise d’effet du présent contrat de reprise précisée à l’article 8.7 ci-après. Par ailleurs, elle n’emporte pas transfert des obligations et garanties supplémentaires apportées par la Société Agréée anciennement cocontractante de la Collectivité au profit de la nouvelle société agréée. Les garanties « Reprise Filières » proposées par la Société Agréée ne sont apportées à la Collectivité que pour la
durée cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat de reprise et par le Contrat-Type liant la Société Agréée et la Collectivité.
Le présent contrat de reprise prend effet à la date convenue entre les parties lors de la signature :
ARTICLE 9 : CLAUSES SPECIFIQUES DE RESILIATION
1. La Collectivité peut résilier le présent contrat de reprise pour changer d'option de reprise à compter de l’expiration de la troisième année calendaire d'exécution du présent contrat de reprise, moyennant le respect d’un préavis de six mois compris dans ces trois ans. Ce changement prendra effet un 1° jour de trimestre.
En cas de cessation par la Filière Matériau Aluminium de l’activité au titre de laquelle son Repreneur désigné a signé le présent contrat de reprise, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par la Société Agréée et la Filière Matériau Aluminium, le présent contrat de reprise prendra automatiquement fin, la Société Agréée devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise à la Collectivité conformément à son engagement de garantie de reprise et de recyclage. La Filière Matériau Aluminium devra faire une information à la Collectivité au plus tard 15
jours avant la cessation de son activité.
Dans l'hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l'agrément de la Société Agréée pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature
d’un nouveau contrat.
ARTICLE 9 bis : VALIDITE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE AGREEE DANS LE PRESENT CONTRAT DE
REPRISE
L'ensemble des engagements qui figurent dans ce contrat et qui concernent la Société Agréée ne sont
valables que sous réserve que, d’une part les conditions contractuelles entre la Société Agréée et la Collectivité, tels que prévues au Contrat-Type et que la Filière Matériau Aluminium et le Repreneur désigné reconnaît connaître, soient respectées et que d’autre part l'ensemble des engagements souscrits par la Filière Matériau Aluminium vis-à-vis de la Société Agréée le soient également, tels que décrits dans le présent contrat de reprise le soient également (partie 3 du présent contrat de reprise).
PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES COMMUNES
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
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Présentation
France Aluminium Recyclage est une société anonyme basée à BIESHEIM (68) et dont les actionnaires sont
les principaux représentants de l'industrie de l'aluminium sur le marché français, à savoir Rio Tinto, Novelis ;
Speira et Constellium. L'objet de sa création en 1990 était d'adhérer et aider à une démarche écologique et
citoyenne visant au recyclage des déchets ménagers en aluminium en France.
France Aluminium Recyclage assure donc, en partenariat avec CITEO, la garantie de reprise et de recyclage
des emballages aluminium usagés en aidant les collectivités locales dans la gestion des déchets qu'elles collectent, notamment en aidant à évaluer le gisement en aluminium de ces déchets et en aidant à concevoir et améliorer leurs installations de tri d'aluminium (collecte sélective ou incinération).
Conditions d'accréditation des recycleurs et des repreneurs
La filière FAR communiquera à la Société Agréée les conditions d'accréditation de ses repreneurs, la liste des repreneurs accrédités. Si la Filière Matériau Aluminium décide de faire reprendre le matériau temporairement par un industriel autre que le repreneur désigné, elle devra en informer préalablement la Société Agréée. Au-delà d’un an de reprise, la Filière Matériau Aluminium devra nommer officiellement cet
industriel « repreneur désigné » et communiquer à la Société Agréée les conditions de son accréditation. L'ensemble de ces éléments fera l’objet de communications dans le cadre du comité technique du recyclage.
Conditions générales :
- Capital > 10 000 euros
- Certification ISO 9002 obtenue (recommandé)
- Exécution des contrats jusqu’à leur terme (au sein de la Filière Matériau Aluminium, avec la Société Agréée, avec les collectivités locales)
- Respect des PTM et autres spécifications
- Garantie de la reprise de toutes les tonnes désignées par la Filière Matériau Aluminium - Garantie de recyclage en interne
- Garantie de traitement de préparation avant fusion sans mélange de ces matières à l’état brut avec d’autres matières, selon les règles techniques ci-dessous
- Acceptation des contrôles éventuels d’un organisme mandaté par les sociétés agréées - Reporting trimestriel des tonnages reçus par Société Agréée, qualité et prix - Assurances adéquates pour l’activité concernée
- Respect de la législation française en matière de : . Droit du travail
. Fiscalité
. Réglementation environnementale et sanitaire
. Réglementation transport
Conditions techniques :
- Capacité de refusion de déchets d'aluminium > 5 000 t / an, le cas échéant - Pour traiter les MIM : disposer de broyage +tamisage + MCF + triage (densimétrique ou vribration) - Pour traiter les MIE : disposer de broyage + MCF + four de fusion avec traitement des fumées - Traçabilité des lots reçus, de la réception au résultat en métal récupéré
Modalités de fonctionnement :
- Allocation des tonnages entre les repreneurs agréés selon des zones géographiques
- Solidarité entre repreneurs en cas de « force majeure » ou d’incapacité temporaire anticipée (fermeture pour congés payés....)
- Respect des formules de prix définis par FAR, liés à des indices de prix - Participation au comité opérationnel de la Filière Matériau Aluminium, à présidence tournante, pour l'amélioration continue du fonctionnement et le suivi de l’évolution des réglementations et procédures de cette activité
9/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
- Contribution financière au fonctionnement de la Filière Matériau Aluminium sur une base incitative à l'augmentation des tonnages recyclés, en complément, si nécessaire, de la contribution attendue de la
Société Agréée
- Information immédiate du non-respect des contrats par un centre de tri ou une CL, avec demande
d'intervention de la Société Agréée.
Mode de détermination des prix de reprise
Les prix de reprise sont calculés à partir des formules indiquées ci-après qui s’appuient sur le cours officiel de la matière de seconde fusion prise comme référence MB DIN226/A380 et les coefficients de décote exprimés en pourcentage et d’abattement exprimés en euros par tonne. Les Prix de Reprise s'entendent départ centre de tri, UIOM ou plate-forme de mâchefer ou de tri sur OMR,
chargement sur camion à la charge de la collectivité.
tls sont calculés à chaque enlèvement en fonction du cours du MB DIN226/A380 (moyenne de la cotation durant le mois précédent la livraison) en €/T. Le cours du MB DIN226/A380 ainsi défini chaque mois sera communiqué aux CL sur les bordereaux de résultats adressés par le repreneur de FAR. Les autres éléments intervenants dans la formule de détermination du prix de reprise seront justifiés par la Filière Matériau Aluminium et validés par les parties avant présentation au comité technique du recyclage en fin d'année « n » pour application en année « n+1 » Les prix ainsi définis pour des matériaux livrés aux PTP, seront uniformément appliqués à toutes les Collectivités Territoriales ayant choisi la Reprise Option Filières.
Aluminium issu de CS
Aluminium de CS conditionné en balles
Flux 1 (emballages rigides) :
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) - décote
A = Coefficient lié aux couts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu TA= teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l'application de la procédure de
réception des lots
DIN 226/1380 : publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t
Décote : Coûts de traitement, de transport et frais de gestion.
Valeurs à la signature du contrat
A= 0.55
Décote: 230 €/tonnes
Flux 2 (petits aluminium et souples) :
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) - décote
A = Coefficient lié aux couts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu TA= teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l'application de la procédure de
réception des lots
DIN 226/A380 : Publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t Décote : Coûts de transport, process et frais de gestion
Valeurs à la signature du contrat
A= 0.50
Décote : 300 €/tonnes
Enlèvement par camion complet (minimum 22 tonnes)
Aluminium issu de machefers
-Livré en vrac
PR(€/t) = AL + HM — 140
* AL = valorisation de la fraction aluminium
= 0,5 x [Teneur aluminium] x [DIN226/A380]
10/22 Convention particulière aluminium -janvier 2024
—> Publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t
* HM = valorisation de la fraction des autres métaux non ferreux
= 0,94 x [Teneur en autres métaux NF] x [0,6 x (LME Cu - 500) + 0,4 x (LME Zn - 300)]
—> Publié par le LME : valeur du mois M-1 en €/t
* 140 €/t = coût du traitement et transport des différentes fractions dont le coût de mise en décharge des
boues de traitement.
Aluminium issu de traitement sur OMR
Enlèvement par camion complet (environ 15 tonnes)
a. Aluminium issu de traitement d’un flux OMR
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) — décote
A= Coefficient lié aux coûts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu
TA = teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l’application de la
procédure de réception des lots
Décote = Coûts de traitement, de transport et frais de gestion.
Valeurs à la signature du contrat
A= 0.55
Décôte: 330 €/tonnes
Prescriptions techniques Particulières
Qualité / conditionnement / enlèvement
Aluminium issu de collecte sélective
Préambule : Les Collectivités Locales ou leurs prestataires, peuvent faire effectuer un suivi de la qualité du
tri de l'aluminium avant conditionnement en se référant à la méthodologie définie à cet effet dans la norme
AFNOR XP X30-457 « Caractérisation des objets majoritairement en aluminium issus du tri de déchets
ménagers et assimilés ». Les mesures effectuées ne sont pas opposables aux résultats des mesures effectuées
par les repreneurs.
Définition du produit
Flux 1 (emballages rigides)
Produits acceptés : L'intégralité des emballages usagés, rigides ou semi rigides, composés principalement
d’Aluminium. Les principales catégories sont : boîtes boissons, boîtes de conserve, plats et barquettes,
aérosols. Nota : L’écrémage sur certaines catégories d'emballages est interdit. La Filière Matériau Aluminium vérifiera, par étude de la composition des produits reçus, le respect de cette consigne. Une composition de référence pourra être définie au cas par cas.
Produits tolérés : Sous réserve du respect des limites définies au chapitre « Caractéristiques » :
- Les emballages souples mono matériaux, sachant que ceux-ci sont perdus pour le recyclage matière compte
tenu de leur oxydation, ou films et emballages complexes à base polymère contenant de l’aluminium, extraits
par courant de Foucault ou systèmes équivalents (électromagnétisme ou autres procédés).
- Les métaux non ferreux extraits par courant de Foucault ou systèmes équivalents (électromagnétisme ou autres procédés).
11/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
Produits refusés : Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et
corporels.
Flux 2 (petits aluminium et souples)
Produits acceptés : Tous les produits acceptés dans le cadre du flux 1 auxquels il faut ajouter tous les
emballages souples tels que : aluminium souple pour emballage de fromages, capsules en aluminium, coiffes
de champagne, capsules en aluminium de café/thé (même pleines}, multicouches aluminium comprenant du
papier ou du plastique, etc.
Produits refusés : Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et
corporels, verre, bois, sachets aluminisés (exemple sachets de chips), briques alimentaires etc.
Caractéristiques
Flux 1 (emballages rigides)
Présentation: Les produits seront soigneusement vidés de leur contenu. Il est recommandé de les
débarrasser de leurs éléments en matière plastique, tels que bouchons et capuchons. La granulométrie sera
supérieure à 10 mm. Une concertation entre la collectivité locale et la Filière Matériau Aluminium est
souhaitée avant mise en place des infrastructures de tri de l'aluminium.
Pourcentages :
Teneur en aluminium : > 45% (Valeur du standard flux aluminium rigide);
Humidité (hors contenu des emballages): < 10% (Valeur du standard flux aluminium rigide);
Films polymères et complexes : < 5% (Valeur du standard flux aluminium rigide);
Fines et divers : < 5%.
Remarque : Tous les pourcentages sont exprimés en masse.
Flux 2 (petits aluminium et souples)
Présentation : Les produits seront soigneusement vidés de leur contenu sauf capsule de café/thé en
aluminium.
Pourcentages :
- Teneur en aluminium : > 40% (Valeur du standard flux aluminium souple).
- Humidité (hors contenu des emballages) : < 10%.
- indésirables : < 10% (dont verre : < 2% et bois : < 1%).
Remarque : Tous les pourcentages sont exprimés en masse.
Conditionnement — Enlèvement
L’enlévement a lieu en respectant la proportion de flux suivante : un camion de flux d'emballages rigides
pour trois camions d'emballages petits aluminium et souples.
Les deux flux respectent les caractéristiques ci-après.
Flux 1 (emballages rigides)
- Les emballages seront conditionnés en balles.
Les balles seront obtenues sur des presses de type « presse à balles » avec une densité d’environ 0,2 et avec
des dimensions comprises entre 1 x 0,7 x 0,7 et 1,1 x 1,1 x 1,2. Une tolérance de 1,2 x 1,2 x1,3 peut être
accordée sous réserve que les balles puissent se déliter correctement et sans perte de produit.
-Enlèvement minimal par 5 tonnes (lot de référence).
12/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
La Filière Matériau Aluminium s'engage à effectuer un enlèvement minimum annuel pour toutes les
collectivités sous contrat avec la Société Agréée.
Pour les productions annuelles > ST : enlèvement minimal par 5 tonnes minimum. Si la Collectivité Locale ou
son opérateur commande un enlèvement au repreneur et que lors de l’arrivée du transporteur il s’avère que
le lot est inférieur à 5 tonnes, les frais de transport seront à la charge de la Collectivité Locale et seront déduits
du prix de reprise versé à la Collectivité Locale (un justificatif du coût du transport sera fourni par le repreneur
à la Collectivité Locale)
Pour les productions annuelles inférieures ou égales à ST : un seul enlèvement annuel assuré par le repreneur
pour un produit en balles. Dans tous les cas, si la Collectivité Locale (ou son prestataire) souhaite plus
d’enlévements, elle pourra faire livrer le repreneur avec l’accord de celui-ci. Les frais de livraison seront à sa
charge et elle ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.
Flux 2 (petits aluminium et souples)
- Les emballages seront conditionnés en balles.
Les balles seront obtenues sur des presses de type « presse à balles » avec une densité d’environ 0,2 et avec
des dimensions comprises entre 1 x 0,7 x 0,7 et 1,1 x 1,1 x 1,2. Une tolérance de 1,2 x 1,2 x 1,3 peut être
accordée sous réserve que les balles puissent se déliter correctement et sans perte de produit.
- L’enlèvement se fera par camion complet (22 tonnes minimum).
Aluminium extrait des mâchefers
Définition du produit
Produits acceptés :La totalité des produits d'emballage extraits par Courant de Foucault ou équipements
équivalents des mâchefers issus d'installation d’incinération des ordures ménagères.
Produits tolérés : les métaux non ferreux (plomb, cuivre, zinc, étain) collectés par courants de Foucault et
procédés équivalents adhérents mâchefer
Produits refusés : Ordures ménagères non ou mal incinérées; Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets
radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels
Caractéristiques
Présentation :
Les produits seront en vrac, avec une granulométrie majoritairement supérieure à 5 mm.
Pourcentages :
Teneur métallique valorisable > 45%(Valeur du standard aluminium);
Teneur en fer libre < 2%(Valeur du standard aluminium);
Teneur en humidité < 5%(Valeur du standard aluminium);
Tolérance maximale pour les adhérents de mâchefer : 40%;
Fines (<5 mm) < 5%.
Conditionnement - Enlèvement
- Conditionnement en vrac dans des bennes.
- Enlèvement minimale : 20 tonnes -lot de référence -en camion bâché (la prestation transport est assuré
par le repreneur).
- Enlèvement garanti une seule fois par an pour les collectivités locales produisant moins de 20 t/an. Si la Collectivité Locale (ou son prestataire) souhaite plus d’enlévements, elle pourra faire livrer le repreneur avec l'accord de celui-ci. Les frais de livraison seront à sa charge et elle ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement...
13/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
Nota : Dérogation possible dans la phase de montée en puissance des extractions.
Modalités de contrôle
ALUMINIUM DE COLLECTE SELECTIVE (HORS PETITS ALUMINIUM ET SOUPLES) : PROCEDURE DE RECEPTION DES LOTS PAR LE REPRENEUR
La procédure est décomposée en 2 niveaux
1° niveau (aux frais du repreneur)
Contrôle visuel au poste de pesée pour contrôle de la conformité à la composition attendue en emballage
Estimation visuelle de la teneur en aluminium, de manière séparée par deux réceptionnistes, dont on retient
la moyenne de l'évaluation, en % du poids des différentes catégories d'emballages aluminium contenues
dans le lot
Le calcul de la teneur globale en aluminium s'effectuera en appliquant à chaque catégorie de produit la
teneur en aluminium suivante :
Boîtes boisson 85%
Barquettes alimentaires et semi rigides 85 %
Boitiers aérosols 60 % (chiffre résultant de la mesure de la TA
moyenne constatée entre les aérosols vidés et ceux
contenant encore du produit)
Boites alimentaires 90 %
Autres aluminium, notamment en cas
d’expérimentation sur les refus de tri 75 % (cf. norme expérimentale AFNOR xp x 30-457),
pouvant être modifié suite à des mesures validées
2°" niveau (aux frais et sur accord de la ou des Collectivités Locales concernées )
Investigations complémentaires si le lot est jugé non conforme ou si la teneur en aluminium n’est pas
directement estimable.
Echantillonnage
Fonderie d’essai
Détermination du rendement en aluminium
Détermination de la conformité ou non-conformité du lot
Cas particulier du flux « petits aluminium et souples » : Le repreneur traite les chargements d'aluminium par
lot. La Collectivité qui le souhaite peut assister à la pyrolyse du lot expédié et de contrôler le résultat sur
place, sous réserve d’en informer le repreneur avant tout envoi du lot afin qu’il puisse l’isoler et attendre la
présence des représentants de la collectivité pour le traiter.
ALUMINIUM DE MACHEFERS : PROCEDURE DE RECEPTION DES LOTS PAR LE REPRENEUR L’échantillonnage d’un lot de 20 t sur la base de quelques dizaines de kg présentant trop de risques, la seule méthode applicable à ce jour est, après broyage et flottation, la mesure du poids des éléments métalliques recueillis après cette étape du processus.
Elle sera présentée sous la forme d’une fiche de traitement du lot.
Cette méthode peut entraîner des délais de réponse et de fixation du prix, selon la programmation de la
production du repreneur.
Traitement des litiges
En cas de non-conformité aux PTP, et après en avoir informé le fournisseur par écrit, le repreneur peut être
amené à suspendre tout nouvel enlèvement tant que le retour à la conformité ne sera pas assuré par le
fournisseur incriminé.
En cas de non-conformité répétitive des livraisons, la Société Agréée mettra en place une concertation.
Remarques concernant l'aluminium de collecte sélective :
14/22 Convention particulière aluminium -janvier 2024
Des ustensiles ménagers extraits par Courant de Foucault ou systèmes équivalents peuvent être présents et
ne posent pas de problème de recyclage à la Filière Matériau Aluminium. En revanche, ils n’entrent pas dans
le champ d’application de la contribution à la Société Agréée. Il appartient à la Filière Matériau Aluminium
de proposer à la Collectivité, après analyse, la réfaction de poids correspondant à la partie non-emballage,
afin de déterminer les tonnages éligibles au soutien de la Société Agréée.
Les livraisons en vrac faisant suite à des problèmes techniques seront acceptées le temps de trouver une
solution dans un délai raisonnable.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Le prix de reprise est versé à la Collectivité par le Repreneur dans les 30 jours suivant le mois de réception de
la facture justifiée adressée par la Collectivité au Repreneur.
La Collectivité s'engage à émettre et adresser toute facture pour paiement par le Repreneur désigné dans un
délai maximum de trente (30) jours calendaire suivant la date d'enlèvement des DEM par le Repreneur
désigné ou par toute personne désignée par ce dernier.
ARTICLE 12 : LIEU ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT
Les lieux d'enlèvement des D.E.M conformes au(x} standard(s) par Matériau définis à l’article 1 sont listés
dans le tableau ci-après. Les points d'enlèvement sont des centres de tri, d’incinération, de compostage ou
de TMB ou des plateformes de regroupement de verre. Les conditions d'enlèvement et de stockage doivent
être définies pour chaque point d'enlèvement.
15/22 Convention particulière aluminium -janvier 2024
Lieux d'enlèvement des D.E.M. repris
Si le nombre de lieux d'enlèvement est supérieur à trois, ce tableau sera dupliqué autant que nécessaire.
Centre de tri Centre de tri
NOM point d'enlèvement SUEZ Poitiers SPLUNITRI (a
compter du 26
mars 2025)
86 AA 79AE
CODE point d'enlèvement
ZA de Saint Eloi, 15 rue Louis
Adresse point d'enlèvement 13 rue Edouard
Branly, 86000
Bordier — ZAC de
la croisée - La
POITIERS Loublande 79 700
MAULEON
Aurélien Antoine de
Contact point d'enlèvement CHAUVEUR Contencin
Standard par Matériau (1)
Issu de la collecte
séparée Rigide
Issu de la collecte
séparée rigide et
souple
Conditionnement (2)
Paquets Paquets
Equipement mis à disposition par le
repreneur pour le stockage des D.E.M.
conformes au standard
Equipement mis à disposition par la
collectivité pour le chargement des
D.E.M. conformes au standard
Equipement mis à disposition par le
repreneur pour le chargement des
D.E.M. conformes au standard
Fréquence des passages(3)
Sur demande Sur demande
Enlèvement unitaire par passage (4)
1: liste des standards par matériaux disponible à l’article 1 du présent contrat de reprise et dans la convention cadre de l’Option
Filière Matériau Aluminium.
2: balles, paquets ou vrac selon les standards par matériau.
3: indiquer le nombre d’enlévements par an. Dans le cas où le nombre d'enlèvement n'est pas fixé,
indiquer le délai dans lequel l'enlèvement sera effectué suite à la demande du point d'enlèvement ou
de la collectivité.
Les filières et leurs repreneurs désignés s'engagent à réaliser au minimum un enlèvement par an et par
standard par matériau.
16/22 Convention particulière aluminium -janvier 2024
4: indiquer le tonnage minimum à charger par enlèvement. Dans le cas d’un enlèvement unitaire par passage dépendant du tonnage annuel produit, lister les cas possibles.
17/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
Les D.E.M conditionnés en balles porteront obligatoirement les mentions suivantes :
- Catégorie
- Code du centre de tri (deux chiffres et deux lettres)
- Date de production
ARTICLE 13 : ASSURANCES
La Collectivité et le Repreneur désigné se fourniront réciproquement une attestation d'assurance dommages et RCP dans les 3 mois de la signature du présent contrat de reprise. La Collectivité fournira également dans le même délai l'attestation d'assurance dommages et RCP de son prestataire de tri ou de l'unité
d’incinération, de méthanisation ou de compostage.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Les Standards par matériau et les PTP associées peuvent être amenés à changer dans le temps sous l'effet
des évolutions industrielles, technologiques, réglementaires et autres. Ces modifications ne peuvent
intervenir que conformément à des procédures définies dans le cahier des charges d'agrément de la Société
Agréée.
Les PTP précisées dans la convention conclue entre la Filière Matériau Aluminium et la Société Agréée et
reprises dans le présent contrat de reprise, pourront être modifiées dans le cadre du comité technique du
recyclage et feront l’objet d’une information pour avis des ministères signataires de l'arrêté d'agrément de
la société Agréée, et ce préalablement à tout engagement. Ces modifications s'imposeront à la Collectivité et aux Repreneurs désignés de la Filière Matériau Aluminium.
Toute modification des conditions d'application de la convention conclue entre la Filière Matériau Aluminium
et la Société Agréée, reprise dans les conditions particulières ou dans conditions d’application spécifiques ci-
après, oblige la Filière Matériau Aluminium à modifier le présent contrat de reprise dans les mêmes
conditions.
18/22 Convention particulière aluminium -janvier 2024
Partie 3 : CONDITIONS d’application spécifiques
ARTICLE 15 : ANNEXE
Les conditions d'application spécifiques de la Reprise Filières sont variables en fonction de la société agréée
avec laquelle la Collectivité a signé le Contrat-Type.
Elles sont précisées dans l’Annexe « Conditions d'application spécifiques », avec les identifiants du Contrat-
Type de la Collectivité.
Les informations prévues dans cette annexe doivent être renseignées lors de la signature du présent contrat
de reprise et l'annexe actualisée en cas de changement de Société Agréée et de poursuite du présent contrat
de reprise.
Fait en deux exemplaires originaux
LE REPRENEUR DESIGNE LA COLLECTIVITE
19/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
Annexe
Conditions d'application spécifiques
Collectivité en contrat avec la Société Agréée Citeo ou Adelphe
Relations contractuelles entre la Collectivité et la Société Agréée justifiant l’application des présentes
conditions :
N° de Contrat-Type: CLO79025
Société Agréée signataire : Citéo
Date signature : 8/03/2018
Prise d’effet : 01/01/2018
Echéance :31/12/2024
Si le Contrat Barème aval entre la Collectivité et la Société Agréée n’est pas encore conclu lors de la signature du présent contrat de reprise, la Collectivité s'engage à signer le Contrat de soutien barème aval avec la Société Agréée Citeo/Adelphe (désigné ci-après « Contrat-Type ») dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat de reprise. Dès signature, la Collectivité complètera les identifiants et transmettra la présente annexe renseignée à son Repreneur désigné ou à la Filière Matériau Aluminium.
Rappel des engagements souscrits par la Filière Matériau Aluminium et par la Collectivité vis-à-vis de la
Société Agréée Citeo/Adelphe
Pour la Collectivité :
ll est rappelé qu’en signant le Contrat-Type conclu avec la Société Agréée, et conformément au cahier des
charges d'agrément, la Collectivité s'engage notamment à :
- Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d'emballages ménagers
soumis à la consigne de tri en vue de leur recyclage, en s'inscrivant dans une démarche de qualité,
de progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la Collectivité s'engage à transmettre,
selon les modalités définies au présent contrat de reprise, les informations relatives aux modes et
schémas de collecte des emballages ménagers ainsi que les consignes de tri déployées et les supports
mis à jour.
- Si, à la date d'entrée en vigueur du présent contrat de reprise, la Collectivité n’a pas mis en œuvre
l'extension des consignes de tri dans les conditions définies au présent contrat de reprise, mettre en
place l'extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers plastiques, dans les
conditions définies au présent contrat de reprise.
- Mettre à jour ses consignes de tri des emballages ménagers sur tous les supports (contenants de
collecte, signalétiques, moyens d’information) au plus tard lors de leur extension à l’ensemble des
emballages plastiques ou, si la mise en œuvre de cette extension est antérieure à l'entrée en vigueur
du présent contrat de reprise.
20/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
- Choisir, pour chaque Standard par Matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois
options proposées (Reprise Filières, Reprise Fédérations, reprise individuelle), dans les trois mois de
la prise d'effet du présent contrat de reprise.
- Déclarer au moins semestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages valorisés, dans les
conditions définies à l'article 6, et plus généralement transmettre l’ensemble des données
indispensables au calcul des soutiens financiers décrits à l’article 6, en se conformant aux règles de
déclaration et de transmission des données et justificatifs détaillées audit article.
- Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de déchets d'emballages ménagers triées
conformément aux Standards par Matériau et retranscrire, dans les contrats avec ses Repreneurs et
avec tout autre acteur intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, l'ensemble des obligations à
sa charge au titre du présent contrat de reprise et notamment les modalités de déclaration (via les
outils mis à leur disposition), les modalités de reprise, les prescriptions de tri ainsi que toutes les
règles relatives à la traçabilité des tonnes triées et au contrôle de l’ensemble du dispositif.
- Informer Citeo/Adelphe des actions engagées avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans
le cadre de ses activités de gestion des déchets d'emballages.
- Veiller à prendre en compte le principe de proximité lors de la contractualisation de leur contrat de
reprise
Pour la Filière Matériau Aluminium :
De leur côté, par convention avec la Société Agréée Citeo/Adelphe, la Filière Matériau Aluminium a pris
notamment les engagements suivants :
- S’engager envers la Société Agréée, pour la durée de la convention, sans limitation de quantité, a
assurer à toute collectivité signataire d’un Contrat-Type avec la Société Agréée et qui a choisi la
« Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par Matériau, la reprise à compter de ia date de
signature du présent contrat de reprise, en vue de leur Recyclage, de la totalité des tonnes triées
conformément aux standards par matériau.
- En application du principe de solidarité, s'engager à ce que la reprise soit proposée, dans les mêmes
conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau, à un prix départ unité de traitement
{usine d’incinération, centre de compostage), positif ou nul, identique sur tout le territoire
métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières
(PTP)..
- S’engager à assurer la traçabilité complète des Tonnes de DEM reprises afin de pouvoir en établir le
recyclage effectif et l’exactitude des tonnages à soutenir, ainsi qu’à veiller à la bonne application des
procédures de contrôle de la qualité et de la traçabilité par ses Repreneurs.
- S’engager à désigner ses Repreneurs dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, et
assurer à ce titre l'ouverture de la liste des Repreneurs à toute entreprise capable de satisfaire au
cahier des charges d’accréditation de la Filière Matériau Aluminium.
21/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
- S’engager lorsqu'elle fait assurer la reprise par des Repreneurs désignés à obtenir et à faire respecter
par ces derniers et par leurs intermédiaires la stricte application de l’ensemble des conditions de la
Reprise Filières.
- En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau Aluminium,
notamment en cas de non-respect par son Repreneur des conditions d'exécution de la Reprise
Filières, la Filière Matériau Aluminium s'engage, dans les 60 jours de la constatation de la défaillance,
à désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l'exécution du contrat
de reprise conclu par la Filière Matériau Aluminium ou le Repreneur désigné avec la Collectivité et
ceci dans les mêmes conditions.
- S’engager à organiser la transmission de ses données de façon à permettre à la Société Agréée de les
gérer de façon dématérialisée et à les mettre à disposition des collectivités dans les délais convenus
avec la Société Agréée.
Garantie d'enlèvement apportée par la Société Agréée Citeo/Adelphe à la Collectivité :
Pour chaque Standard par matériau, la Société Agréée Citeo/Adelphe garantit à la Collectivité une reprise à
prix nul.
Prix de reprise proposé par la Filière Matériau Aluminium et appliqué par son Repreneur désigné :
Le prix de reprise fixé à l’article 10 s’applicable pleinement à la reprise des tonnes des collectivités en contrat
avec la Société Agréée Citeo/Adelphe.
Délais et Modalités de déclaration des tonnages (complète l’article 3 Traçabilité)
Délais :
Le Contrat-Type proposé par Citeo/Adelphe (2024-2029) prévoit que seules les tonnes déclarées par
la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année N+1, sont prises en
compte par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la Collectivité.
Le Repreneur désigné s'engage en conséquence à renseigner les données de traçabilité prévues à
l’article 3 du contrat de reprise, dans les 6 semaines suivant le dernier jour du trimestre concerné,
sous réserve de pouvoir disposer à cette date des informations nécessaires de la part de la
Collectivité et de ses prestataires, et au plus tard avant le 15 juin de l’année suivante.
Il est nrécisé que Tonnes ée xer: date réceptic
Repreneur fait foi. Toutefois, si le centre de tri a effectué une demande d'enlèvement entre le 15
décembre et le 31 décembre d’une année N et que le Repreneur était dans l’impossibilité logistique
d'assurer cet enlèvement avant le 31 décembre, le Repreneur affecte, sur demande de la Collectivité,
les tonnes en question (une fois reprises et recyclées) à l'exercice de l’année N.
Modalités de déclarations :
Les données nécessaires à l'établissement des certificats de recyclages sont renseignées par le
Repreneur désigné dans l’Outil dématérialisé « Oscar » mis à leur disposition par la Société Agréée
Citeo/Adelphe. Les données de tonnages par Collectivité et par centre de traitement {centre de tri,
22/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
unité d’incinération, unité de compostage sont ensuite transmises directement à la Collectivité via
l'espace extranet dédié aux collectivités en contrat avec la Société Agréée Citeo ou Adelphe. Ces deux
transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.
23/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
Contrat de Reprise Option Filières aluminium
CONTRAT DE REPRISE OPTION FILIERES
Entre :
Nom de la Collectivité
Ayant son siège :
Représentée par : Jérôme BALOGE
Agissant en qualité de Président
En vertu d’une délibération en date du
140 rue des Equarts 79000 NIORT
Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;
Et:
Nom: PreZero Pyral GmbH
N°R.C.S.: HRB33619
Ayant son siége :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Andreas Reissner
: Communauté d'Agglomération du Niortais
Carl-Schiffner-StraRe 37, 09599 Freiberg, Germany
Ci-après dénommée le « Repreneur désigné » ou « Repreneur » (désigné par la Filière Matériau Aluminium FAR), d’autre part.
Les principaux termes utilisés dans ce contrat de reprise correspondent
aux définitions données dans le Contrat-Type conclu avec la Société
Agréée.
Préambule
Quelle que soit l'option de reprise retenue, chaque titulaire de
l'agrément pour la filière emballages ménagers, imprimés papiers et
papiers à usage graphique offre aux collectivités avec lesquelles il signe
son Contrat de soutien barème aval {ci-après désigné « Contrat-Type»)
le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème aval.
Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités
qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets
d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de
son agrément.
Pour la mise en œuvre de cette garantie pour l’aluminium, les sociétés
agréées titulaires des agréments {ci-après désignés Sociétés Agréées)
ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la
Filière Matériau Aluminium. Dénommée « Reprise Filières », cette
option de reprise comporte notamment un engagement général de
reprise et de recyclage de la Filière Matériau Aluminium auprès des
collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du
territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par
matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP),
dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la
Filière Matériau Aluminium et chacune des sociétés agréées précise les
conditions notamment financières de la Reprise Filières proposée avec
ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces
conditions sont publiques.
Die wichtigsten Begriffe, die in diesem Rücknahmevertrag verwendet
werden, entsprechen den Definitionen im Mustervertrag mit dem
Zugelassenen Unternehmen.
Unabhängig von der gewahiten Rücknahmeoption bietet jeder
Zulassungsinhaber für Haushaltsverpackungen, Papierdrucke und
grafisches Papier den Kürperschaften, mit denen er seinen
Unterstützungsvertrag (im Folgenden "Standardvertrag" genannt)
unterzeichnet, die Vorteile der finanziellen Unterstützung an, die in der
nachgelagerten Tabelle definiert sind. Gemäk seiner Zulassung bietet
er darüber hinaus den Kérperschaften, die dies wünschen, eine
Garantie für die Rücknahme und das Recycling von
Haushaltsverpackungsabfällen (im Folgenden "HVM") über die
gesamte Dauer seiner Zulassung.
Um diese Garantie für Aluminium umzusetzen, haben die zugelassenen
Unternehmen, die Inhaber der Zulassungen sind (im Folgenden
"zugelassene Unternehmen" genannt)}, jeweils für ihren Bereich eine
Vereinbarung mit der Aluminium-Material-Kette geschlossen. Diese
Rücknahmeoption, die als "Reprise Filières" bezeichnet wird, beinhaltet
insbesondere eine allgemeine Verpflichtung zur Rücknahme und zum
Recycling durch die Aluminiumbranche bei den Kôrperschaften, die
einen Vertrag mit einer zugelassenen Gesellschaft haben, in allen
Teilen des Landes und unter allen Umstanden, und zwar fiir jeden
Standard pro Material, der durch besondere technische Vorschriften
(PTP) ergänzt wird, unter Einhaltung des Solidaritätsprinzips. Der
Vertrag zwischen der Aluminium-Materialbôrse und jedem der
zugelassenen Unternehmen legt die Bedingungen fest, insbesondere
die finanziellen Bedingungen der mit dem zugelassenen Unternehmen
vorgeschlagenen Branchenrücknahme und die von diesem
Unternehmen gebotenen Garantien. Diese Bedingungen sind
ôffentlich.
1/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
La Reprise Filières est propasée par la Filière Matériau Aluminium, aux
collectivités signataires d’un Contrat-Type avec une société agréée
dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre
la Filière Matériau Aluminium et ladite société agréée et pour chaque
Standard par matériau.
La signature du présent contrat de reprise garantit donc aux
collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l’option
Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ /
Tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de
traitement (à savoir usine d’incinération, centre de compostage, des
DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau Aluminium qui
en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs
désignés et, au cas où la Filière Matériau Aluminium ferait défaut, par
la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à
l'engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son
agrément.
La Filière Matériau Aluminium est libre d’ offrir des conditions de prix
plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés
agréées, au-delà de la garantie d'enlèvement sans coût telle que
stipulée dans leurs agréments respectifs ; la Filière Matériau
Aluminium peut également proposer des modalités financières
spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernent.
Le présent contrat de reprise fixe l’ensemble des conditions de la
Reprise Filières :
-Les conditions générales et particulières applicables. Ces conditions
sont fixées dans les Parties | et Il du présent contrat de reprise, et
-Les conditions d'application spécifiques à la société agréée avec
laquelle la Collectivité à conclu un Contrat-Type (ci-après désigné la «
Société Agréée » (Partie III du présent contrat de reprise}, fonction de
la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat-Type.
Chaque société agréée dispose de ses propres Conditions d'application
spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.
Processus de signature du présent contrat de reprise :
La Collectivité qui signe un Contrat-Type avec une société agréée et qui
choisit la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par
matériau aluminium signe le présent contrat de reprise aux conditions
convenues entre la Filière Matériau Aluminium et la Société Agréée
concernée.
Le présent contrat de reprise aura une durée qui prendra fin au plus
tard à la date d'échéance du Contrat-Type conclu par la Collectivité et
en est un accessoire.
Les demandes d'enlèvement et, d’une manière générale, tout ce qui
concernera les modalités pratiques de reprise, feront l’objet d’une
relation directe entre le Repreneur désigné et la Collectivité et/ou le
gestionnaire de son centre de traitement, sous réserve qu’il ait reçu
délégation à cet effet.
Die Branchenrücknahme wird von der Aluminium-Materialbôrse den
Kôrperschaften angeboten, die einen Standardvertrag mit einem
zugelassenen Unternehmen unter denselben Vertragsbedingungen
unterzeichnet haben, wie sie zwischen der Aluminium-Materialbôrse
und dem zugelassenen Unternehmen für jeden Standard pro Material
vereinbart wurden.
Die Unterzeichnung des vorliegenden Riicknahmevertrags garantiert
den Korperschaften, die einen Vertrag mit einem zugelassenen
Unternehmen haben und die Option "Riicknahme nach Branchen"
gewahit haben, die Rücknahme und das Recycling zum Mindestpreis
von 0 € / Tonne (null Euro pro Tonne) ab der Sortieranlage oder der
Aufbereitungsanlage (d. h. Verbrennungsanlage, Kompostieranlage,
DEM). Diese Garantie wird von der Aluminium-Wertstoffkette
übernommen, die die operative Umsetzung dem/den benannten
Riicknehmer(n) anvertraut, und, falls die Aluminium-Wertstoffkette
ausfallt, von dem zugelassenen Unternehmen, das mit dem Kunden
unter Vertrag steht, gema& der von diesem zugelassenen
Unternehmen im Rahmen seiner Zulassung eingegangenen
Verpflichtung.
Die Aluminium Materials Trademark ist frei, unter ihrer Verantwortung
und ohne Verpflichtung der zugelassenen Unternehmen günstigere
Preisbedingungen anzubieten, die Uber die Garantie der kostenlosen
Abholung, wie in ihren jeweiligen Zulassungen festgelegt, hinausgehen;
die Aluminium Materials Trademark kann auch spezifische finanzielle
Modalitaten fir bestimmte Standards nach Materialien, die sie
betreffen, vorschlagen.
Dieser Rücknahmevertrag legt alle Bedingungen für die Rücknahme
von Filières fest:
- Die geltenden allgemeinen und besonderen Bedingungen. Diese
Bedingungen sind in den Teilen | und Il des vorliegenden
Rücknahmevertrags festgelegt, und
- Die spezifischen Anwendungsbedingungen fir die zugelassene
Gesellschaft, mit der das Entsorgungsunternehmen einen
Standardvertrag abgeschlossen hat (im Folgenden als "zugelassene
Gesellschaft" bezeichnet (Teil 111 des vorliegenden
Riicknahmevertrags)), abhängig von der zugelassenen Gesellschaft, mit
der die Entsorgungsunternehmen einen Standardvertrag
abgeschlossen haben. Jedes zugelassene Unternehmen hat seine
eigenen spezifischen Anwendungsbedingungen, die in einem speziellen
Anhang aufgeführt sind.
Prozess der Unterzeichnung des vorliegenden Rucknahmevertrags :
Die Kërperschaft, die einen Standardvertrag mit einem zugelassenen
Unternehmen abschlieRt und sich für die "Branchenrticknahme" für einen oder
mehrere Standards pro Aluminiumwerkstoff entscheidet, schiiest diesen
Rücknahmevertrag zu den zwischen der Aluminium-Wertstoffkette und dem
betreffenden zugelassenen Unternehmen vereinbarten Bedingungen ab.
Dieser Rücknahmevertrag hat eine Laufzeit, die spatestens mit dem Ablaufdatum
des Standardvertrags endet, den der Kunde abgeschlossen hat und der eine
Ergänzung zu diesem Vertrag darstellt.
Abholanfragen und generell alles, was die praktischen Modalitäten der
Rücknahme betrifft, werden direkt zwischen dem benannten
Rücknehmer und dem Kunden und/oder dem Betreiber seines
Entsorgungszentrums abgewickelt, sofern dieser zu diesem Zweck
bevolimachtigt wurde.
2/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES AGREEES
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1. Le présent contrat de reprise a pour objet de définir les modalité:
que la Collectivité accepte sans réserve, selon lesquelles la Filière
Matériau Aluminium s’engage à reprendre ou à faire reprendre par ses
Repreneurs désignés l'intégralité des DEM triés conformément aux
Standards par matériau tels que désignés dans le tableau ci-dessous et
aux Prescriptions Techniques Particulières (PTP) telles que définies à
l'article 10.
2. Cet engagement de reprise et de recyclage concerne le ou les
standards suivants (cocher la ou les cases correspondantes) étant
entendu que la Collectivité certifie que le ou les standard(s) concerné(s}
ne font l’objet d’aucun autre contrat antérieur au présent contrat de
reprise et qu’elle dispose pleinement du droit de disposer des produits
concernés :
1.Dieser Rücknahmevertrag hat zum Ziel, die Modalitäten festzulegen,
die der Kunde vorbehaitlos akzeptiert, nach denen sich die Aluminium-
Materialkette verpflichtet, die Gesamtheit der sortierten DEM gemak
den Materialstandards, wie in der nachstehenden Tabelle bezeichnet,
und den Besonderen Technischen Vorschriften (BTV), wie in Artikel 10
definiert, zurückzunehmen oder von seinen benannten Rücknehmern
zurücknehmen zu lassen.
2.Diese Rucknahme- und Recyclingverpflichtung bezieht sich auf
den/die folgenden Standard(s) (kreuzen Sie das/die entsprechende(n)
Kästchen an), wobei der Entsorger bestatigt, dass der/die
betreffende(n) Standard{s) nicht Gegenstand eines anderen Vertrages
ist/sind, der vor dem vorliegenden Rücknahmevertrag abgeschlossen
wurde und dass er das volle Verfügungsrecht über die betreffenden
Produkte hat:
Aluminium issu de la collecte séparée
Déchets d'emballages ménagers en aluminium,
mis en balles, triés le cas échéant en 2 flux,
présentant dans Je cas du premier flux une
teneur en aluminium minimale de 45 %, une
teneur en polvmères maximale de 5 %, et
contenant 10 2% d'humidité au maximum ; et
présentant dans le cas du second flux
supplémentaire éventuel « petits aluminium et
souples » une teneur en aluminium minimale de
40% et une teneur en indésirables maximale de
10% (dont au maximum 2% de verre}.
Flux Rigides
‘Flux Souples
x
issu des mâchefers des UIOM
déchets d'emballages ménagers en aluminium,
extraits par courant de Foucault des mâchefers
des UIOM, en vrac, présentant une teneur
aluminium minimale de 45 %, de teneur en fer
maximale de 2 %, et contenant 5 % d'humidité
au_manximunt.
issu d’une unité de traitement
d’un flux d'OMR
déchets d'emballages en aluminium. mis en
balles. présentant une teneur en aluminium
minimale de 45 %, de teneur en polymères
maximale de . et contenant 10 % d'humidité au maximum.
3.La Collectivité s'engage à informer le Repreneur et/ou la Filière
Matériau Aluminium dans les meilleurs délais de tout changement
affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des
compétences, dénomination...)
4.Les Collectivités doivent informer le Repreneur et/ou la Filière
Matériau Aluminium des délégations données et de tout changement
d'organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement
{ex : changement de gestionnaire de l’unité de traitement).
3. Das Kollektiv verpflichtet sich, den Abnehmer und/oder die
Aluminiumschmelze so schnell wie môglich über alle Anderungen zu
informieren, die seine Satzung betreffen (Entwicklung des Umfangs,
Anderung der Kompetenzen, Name...).
4.Die Kérperschaften müssen den Abnehmer und/oder die
Aluminiumbranche Uber die erteilten Vollmachten und über jede
organisatorische Anderung informieren, die innerhalb ihrer
Verarbeitungseinheit auftreten kann (z.B. Anderung des Verwalters der
Verarbeitungseinheit).
3/22 Convention particulière aluminium -janvier 2024
ARTICLE 2 : REPRISE ET RECYCLAGE
1.La Filière Matériau Aluminium s'engage à reprendre ou faire
reprendre par ses Repreneurs désignés et à recycler dans le respect des
conditions réglementaires et environnementales en vigueur et du
principe de proximité, l'intégralité des DEM collectés et triés par la
Collectivité, conformes aux Standards par matériau désignés à l’article
1.2 et aux PTP définies à l'article 10.
2.En contrepartie, la Collectivité s'engage envers la Filière Matériau
Aluminium à lui réserver l'intégralité des tonnes de DEM collectées sur
son territoire, conformes aux standards par matériaux, éligibles aux
soutiens financiers de la Société Agréée et ce pour toute la durée du
présent contrat de reprise, sauf circonstances particulières, notamment
si la Collectivité produit un standard expérimental portant sur des
catégories ou sous-catégories de déchets d'emballages ménagers
partiellement ou totalement incluses dans des Standards par matériau
existants et incluses dans le présent contrat de reprise. Dans ce cas, un
avenant au présent contrat de reprise pourra être nécessaire pour
définir le périmètre exact d’exclusivité des livraisons.
ARTICLE 3: TRACABILITE
1.Le Repreneur désigné s'engage à se conformer aux règles de
traçabilité (vérification de l’enregistrement et de l'identification des
lots aux différentes étapes de la chaîne, identification du destinataire
final...) et aux règles générales de recyclage exigées par la Société
Agréée pour la sécurité financière et la pérennité du dispositif et qui
conditionnent le versement des soutiens à la tonne recyclée par la
Société Agréée à la Collectivité. A ce titre, le Repreneur désigné
s'engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un
certificat de recyclage dans les conditions prévues dans les conventions
conclues avec la Société Agréée, dont les règles générales sont
résumées ci-dessous, les modalités étant précisées dans les clauses
particulières ci-après.
2.Les informations nécessaires à attester le recyclage des DEM
comportant les nom et adresse du destinataire final sont transmises
tous les trimestres à la Société Agréée par le Repreneur désigné.
3.Les certificats de recyclage sont transmis à la Société Agréée selon les
modalités mises à la disposition des Repreneurs par la Société Agréée.
Les données de tonnages de la Collectivité lui sont ensuite transmises
directement par la Société Agréée. Ces deux transmissions successives
valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la
Collectivité.
4.Les délais et modalités de transmission de ces données nécessaires à
l'établissement ces certificats de recyclage peuvent différer en fonction
des conventions conclues entre la Filière Matériau Aluminium et la
Société Agréée pour tenir compte des obligations du Contrat-Type de
la Société Agréée. Ils sont précisés dans les Conditions d’application
spécifiques de la Société Agréée, détaillées en Annexe.
1.Die Aluminium-Wertstoffkette verpflichtet sich, alle vom Kunden
gesammelten und sortierten DEM, die den in Artikel 1.2 genannten
Materialstandards und den in Artikel 10 definierten TPP entsprechen,
zurückzunehmen oder von den beauftragten Rücknahmestellen
zurücknehmen zu lassen und unter Einhaltung der geltenden
gesetzlichen und ôkologischen Bedingungen und des Grundsatzes der
Nahe zu recyceln.
2.1m Gegenzug verpflichtet sich die Kürperschaft gegenüber der
Aluminium-Material-Branche, ihr die Gesamtheit der in ihrem Gebiet
gesammelten DEM-Tonnen, die den materialspezifischen Standards
entsprechen und für die finanzielle Unterstützung der zugelassenen
Gesellschaft in Frage kommen, fiir die Dauer des vorliegenden
Rücknahmevertrags vorzubehalten, auRer unter besonderen
Umständen, insbesondere wenn die Kérperschaft einen
experimentellen Standard fiir Kategorien oder Unterkategorien von
Haushaltsverpackungsabfallen produziert, die teilweise oder
vollstandig in den bestehenden materialspezifischen Standards
enthalten sind und in den vorliegenden Riicknahmevertrag einbezogen
sind. In diesem Fall kann ein Zusatz zum vorliegenden
Rucknahmevertrag erforderlich sein, um den genauen Umfang der
exklusiven Lieferungen festzulegen.
1.Der designierte Empfänger verpflichtet sich, die Regeln der
Rückverfolgbarkeit (Überprüfung der Registrierung und Identifizierung
der Chargen in den verschiedenen Etappen der Kette, Identifizierung
des Endempfängers, ...) und die allgemeinen Recyclingregeln
einzuhalten, die von der zugelassenen Gesellschaft fur die finanzielle
Sicherheit und den Fortbestand des Systems gefordert werden und die
die Voraussetzung für die Auszahlung der Fürdermittel pro recycelter
Tonne von der zugelassenen Gesellschaft an die Korperschaft sind. In
diesem Zusammenhang verpflichtet sich der designierte Rücknehmer,
der zugelassenen Gesellschaft und dem Kunden einen
Recyclingnachweis unter den Bedingungen der mit der zugelassenen
Gesellschaft geschlossenen Vertrage zu übermitteln, deren allgemeine
Regeln unten zusammengefasst sind, wahrend die Modalitäten in den
nachfolgenden Sonderklauseln festgelegt sind.
2.Die fiir die Bescheinigung des Recyclings von DEM erforderlichen Informationen,
die den Namen und die Adresse des Endempfängers enthalten, werden
vierteljahrlich von dem benannten Rücknehmer an die zugelassene Gesellschaft
übermittelt.
3.Die Recycling-Zertifikate werden an das zugelassene Unternehmen gemäk den
n Sbermittelt, die das zugelassene Unternehmen den Rucknehmern zur
Verfügung stellt. Die Tonnendaten des Entsorgers werden dann direkt vom
zugelassenen Unternehmen an den Entsorger weitergéleitet. Diese beiden
aufeinanderfolgenden Ubermittlungen gelten als Recycling-Zertifikat für das
zugelassene Unternehmen und für die Kérperschaft.
4.Die Fristen und Modalitäten für die Ubermittlung dieser Daten, die für die
Erstellung der Recyclingzertifikate erforderlich sind, konnen je nach den
Vereinbarungen zwischen der Aluminium-Material-Kette und dem zugelassenen
Unternehmen abweichen, um den Verpflichtungen des Standardvertrags des
zugelassenen Unternehmens Rechnung zu tragen. Sie sind in den spezifischen
Anwendungsbedingungen des zugelassenen Unternehmens festgelegt, die im
Anhang detailliert aufgeführt sind.
4/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
5.Informations requises des prestataires multi-clients de la Collectivité :
afin de permettre au Repreneur Désigné de transmettre les données
requises dans le délai d'émission des certificats de recyclage convenus
avec la Société Agréée, la Collectivité s'engage à exiger de ses
prestataires multi-clients qu'ils transmettent à son Repreneur désigné,
sous un délai d’un mois après chaque trimestre, les tonnages triés ou
extraits des mâchefers ou d’une unité de traitement d’un flux d'OMR
qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences
de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses
prestataires
6.Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les tonnes
recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte
que lorsque les opérations de recyclage se déroulent dans des
conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation de
l’Union européenne en la matière (article 6 de la directive 94/62/CE).
7.Le Repreneur désigné s'engage à respecter le référentiel de contrôle
des repreneurs et recycleurs retenu par les sociétés agréées
conformément au cahier des charges d'agrément et notamment les
dispositions concernant le cadre des contrôles effectués auprès de
recycleurs situés en dehors de l’Union européenne lequel repose sur la
vérification des trois principes suivants :
a.l’entreprise dispose des autorisations pour importer des DEM et
exercer son activité;
b.le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques
industrielles permettant de traiter les DEM ;
c.l’/entreprise a un système de gestion des déchets de son activité
permettant leur élimination dans des conditions conformes à la
législation nationale du pays dans lequel elle exerce son activité.
8.La Collectivité, la Filière Matériau Aluminium et ses Repreneurs
déciarent avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect
conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne au
titre du Barème aval, pour les quantités recyclées par l’entreprise en
question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part
aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la
conformité réelle ou supposée d’une entreprise à ce référentiel, sauf
en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information
directe de la Société Agréée au Repreneur titulaire du présent contrat
de reprise et à la Filière Matériau Aluminium.
9.Afin de faciliter la traçabilité, la Collectivité s'engage à respecter les
conditions d'enlèvement définies dans les conditions particulières
(Partie 2) et le cas échéant dans les conditions d’application spécifiques
{Partie 3) du présent contrat de reprise.
10.Pour le flux relatif aux emballages souples (ou petits aluminium), le
repreneur s'engage à les traiter par pyrolyse afin de récupérer la
fraction aluminium
S.Erforderliche informationen von den Multi-Customer-Anbietern des
Kunden: Um dem designierten Rücknehmer zu ermôglichen, die
erforderlichen Daten innerhalb der mit der zugelassenen Gesellschaft
vereinbarten Frist für die Ausstellung der Recycling-Zertifikate zu
übermitteln, verpflichtet sich der Kunde, von seinen Multi-Customer-
Anbietern zu verlangen, dass sie dem designierten Rücknehmer
innerhalb eines Monats nach jedem Quartal die sortierten oder aus der
Schlacke oder einer Behandlungsanlage für einen spezifischen LWM-
Strom entnommenen Tonnagen übermitteln, die für den Kunden
spezifisch sind. Der Kunde muss diese Berichtspflichten in die Verträge
Ubertragen, die er mit seinen Dienstleistern geschlossen hat oder
schlieBen wird.
6.Gemä8 den Verpflichtungen des zugelassenen Unternehmens werden
Tonnen, die auRerhalb der Europäischen Union recycelt werden, nur
dann berücksichtigt, wenn die Recyclingverfahren unter Bedingungen
stattfinden, die den in den einschlägigen Rechtsvorschriften der
Europäischen Union vorgesehenen Bedingungen weitgehend
gleichwertig sind (Artikel 6 der Richtlinie 94/62/EG).
7.Der designierte Rücknehmer verpflichtet sich, den von den
zugelassenen Geselischaften gemäR dem Lastenheft für die Zulassung
gewahlten Bezugsrahmen für die Kontrolle der Rücknehmer und
Recycler und insbesondere die Bestimmungen über den Rahmen für
die Kontrollen bei Recyclern auRerhalb der Europäischen Union
einzuhalten, der auf der Überprüfung der folgenden drei Grundsätze
beruht:
a. Das Unternehmen verfügt über die Genehmigungen für die Einfuhr
von DEM und die Ausübung seiner Tätigkeit;
b. Das verwendete Recyclingverfahren nutzt industrielle Techniken, die
die Behandlung von DEM erméglichen;
c. das Unternehmen verfügt über ein System zur Bewirtschaftung der
Abfälle aus seiner Tatigkeit, das deren Entsorgung unter Bedingungen
ermôglicht, die mit den nationalen Rechtsvorschriften des Landes, in
dem es seine Tatigkeit ausübt, in Einklang stehen.
8.Die Kôrperschaft, die Aluminiumbranche und ihre Ricknehmer erklären, dass sie
diesen Referenzrahmen zur Kenntnis genommen haben, dessen Einhaltung die
Voraussetzung für die Zahlung der Tonnensubventionen im Rahmen des
nachgeordneten Tarifs für die von dem betreffenden Unternehmen recycelten
Mengen an die Kérperschaft ist. Es wird darauf hing 1, dass das zugel
Unternehmen seinerseits keine Stellungnahmen oder Dokumente jeglicher Art
über die tatsächliche oder vermutete Konformität eines Unternehmens mit
diesem Referenzsystem abgibt, auRer im Falle einer negativen Kontroile, die dann
Gegenstand einer direkten Information des zugelassenen Unternehmens an den
Rücknehmer, der inhaber dieses Rücknahmevertrags ist, und an die Aluminium-
Materialkette ist.
9.Um die Rückverfolgbarkeit zu erleichtern, verpflichtet sich der Kunde, die in den
besonderen Bedingungen (Teil 2) und gegebenenfalls in den spezifischen
Anwendungsbedingungen (Teil 3) des vorliegenden Rücknahmevertrags
festgelegten Abholbedingungen einzuhalten.
10.Für den Strom, der sich auf flexible Verpackungen (oder Aluminiumkleinteile)
bezieht, verpflichtet sich der Rücknehmer, diese pyrolytisch zu behandeln, um die
Aluminiumfraktion zurückzugewinnen.
5/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
ARTICLE 4 : PRIX DE REPRISE
1.En application du principe de solidarité tel que défini dans le cahier
des charges des d'agrément de la Société Agréée et fixé
conventionnellement, la Filière Matériau Aluminium s'engage à ce que
la reprise soit proposée aux collectivités en contrat avec la Société
Agréée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque
standard par matériau de son matériau, à un prix départ centre de tri
ou unité de traitement (à savoir unité d’incinération, unité de
compostage,), positif ou nul identique sur tout le territoire
métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des
Prescriptions Techniques Particulières (PTP).
Le prix de reprise, fixé par la Filière Matériau Aluminium, en prenant
compte la participation de la Société Agréée aux frais de transports
pour l’application du principe de solidarité, est précisé dans les
conditions d'application spécifiques (partie 2 et le cas échéant partie 3).
2. Le Repreneur désigné s'engage à appliquer ce prix de reprise sur tout
le territoire métropolitain (îles métropolitaines comprises}. Les
conditions de versement du prix de reprise aux collectivités sont
précisées dans les conditions particulières du présent contrat de
reprise.
3.Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du
Prix de Reprise sont présentées annuellement au comité technique du
recyclage.
4.Les dispositions du présent article ne concernent pas les standards
expérimentaux. Pour ceux-ci, les conditions de reprise sont, le cas
échéant, définies dans un contrat particulier.
5.Toute modification apportée aux conditions financières par la Filière
Matériau Aluminium et qui serait au bénéfice de la Collectivité, actée
dans la Convention signée avec la Société Agréée, fait l’objet d'une
actualisation de la partie 2 du présent contrat de reprise et de l’annexe
« conditions d'application spécifiques » et s'applique automatiquement
à la Collectivité
ARTICLE 5 : GESTION DES NON CONFORMITES
1. Conditions d’acceptation de livraisons non-conformes aux PTP :
lies sont définies dans ies clauses particulières du présent contrat de
reprise.
Lin Anwendung des Solidaritätsprinzips, das im Lastenheft für die
Zulassung der zugelassenen Gesellschaft definiert und vertraglich
festgelegt ist, verpflichtet sich die Aluminium-Materialbranche, dass
die Rücknahme den Kôrperschaften, die mit der zugelassenen
Gesellschaft einen Vertrag abgeschlossen haben, unter den gleichen
Vertragsbedingungen angeboten wird, für jeden Materialstandard
seines Materials zu einem Preis ab Sortierzentrum oder
Behandlungsanlage (d. h. Verbrennungsanlage, Kompostieranlage), der
positiv oder null ist und auf dem gesamten franzüsischen Hoheitsgebiet
identisch ist, sofern die Kôrperschaft die besonderen technischen
Vorschriften (PTP) einhält.
Der Rücknahmepreis, der von der Aluminium Materials Chain
festgelegt wird, wobei die Beteiligung des zugelassenen Unternehmens
an den Transportkosten für die Anwendung des Solidaritätsprinzips
berücksichtigt wird, wird in den spezifischen Anwendungsbedingungen
{Teil 2 und gegebenenfalls Teil 3) prazisiert.
2. Der designierte Ubernehmer verpflichtet sich, diesen
Rücknahmepreis auf dem gesamten franzôsischen Mutterland
{einschlieRlich der Inseln des Mutterlandes) anzuwenden. Die
Bedingungen fiir die Zahlung des Rucknahmepreises an die
Kôrperschaften sind in den Sonderbedingungen des vorliegenden
Rücknahmevertrags festgelegt.
3, Mégliche Entwicklungen der Parameter und Formeln zur Berechnung
des Rucknahmepreises werden jahrlich dem Technischen Ausschuss für
Recycling vorgelegt.
4.Die Bestimmungen dieses Artikels betreffen nicht die
experimentellen Standards. Fur diese werden die
Riicknahmebedingungen ggf, in einem Sondervertrag festgelegt.
5.Jede Anderung der finanziellen Bedingungen, die von der
Aluminiumbranche vorgenommen wird und die dem Kunden zugute
kommt, wird in der Vereinbarung mit dem zugelassenen Unternehmen
festgehalten, ist Gegenstand einer Aktualisierung von Teil 2 des
vorliegenden Rucknahmevertrags und des Anhangs "Spezifische
Anwendungsbedingungen" und gilt automatisch für den Kunden.
1.Bedingungen für die Annahme von Lieferungen, die nicht mit den
TPP übereinstimmen :
ey tind in aan Candereiaics at Tir k eee me mehr Sie sind in den Sonderkiausein dieses Ubernahimeverirags lestgelegt.
6/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
2.Gestion des non-conformités :
L’éventuelle non-conformité des DEM aux standards par matériau est
constatée, par évaluation par le Repreneur désigné ou la Filière
Matériau Aluminium, à l'enlèvement des DEM ou à leur réception.
L'évaluation permet de mesurer l’écart entre la qualité des DEM repris
par le Repreneur et les standards par matériau.
Tout écart significatif entre la qualité des matériaux repris et les
standards doit être communiqué à la Collectivité et à la Société Agréée.
Dans le cas d’un écart important et répété de la qualité des DEM par
rapport aux standards par matériau, la Société Agréée met en place
une procédure contradictoire avec la Collectivité et le Repreneur
désigné ou la Filière Matériau Aluminium afin notamment de
déterminer les causes de cette non-conformité des DEM repris et peut
ne pas soutenir les tonnes concernées.
Un écart répété est défini comme suit : trois livraisons consécutives
refusées ou cing livraisons refusées sur une année.
La Collectivité sera informée des non-conformités, et éventuellement
son unité de traitement (à savoir centre de tri, unité d’incinération,
unité de compostage, lieu de stockage pour le verre) si elle le souhaite,
sauf dans le cas où elle adonné délégation à son unité de traitement. La
Collectivité doit informer la Filière Matériau Aluminium et/ou le
Repreneur désigné des délégations données et de tout changement
d'organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement
{ex : changement de gestionnaire de l’unité de traitement).
3.Litiges
Les parties se rencontreront pour régler à l’amiable tout différend né
de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat de reprise. A
défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du
lieu d'exécution de la prestation de collecte des DEM.
2.Umgang mit Nichtkonformitäten :
Die eventuelle Nichtkonformität der DEM mit den Materialstandards
wird bei der Abholung der DEM oder bei ihrer Annahme durch den
benannten Rücknehmer oder die Aluminium Materials Chain durch
eine Bewertung festgestellt. Die Bewertung ermôglicht es, die
Abweichung der Qualität der vom Rücknehmer zurtickgenommenen
DEM von den Materialstandards zu messen.
Jede signifikante Abweichung der Qualität der zurückgenommenen
Materialien von den Standards muss dem Entsorger und dem
zugelassenen Unternehmen mitgeteilt werden.
Im Falle einer erheblichen und wiederholten Abweichung der Qualitat
der DEM von den Materialstandards führt das zugelassene
Unternehmen ein kontradiktorisches Verfahren mit der Kôrperschaft
und dem designierten Rücknehmer oder der Aluminium-Material-Kette
durch, um insbesondere die Ursachen fiir diese Nichtkonformitat der
zurückgenommenen DEM zu ermitteln, und kann die betroffenen
Tonnen nicht unterstützen.
Eine wiederholte Abweichung wird wie folgt definiert: drei
aufeinanderfolgende zurückgewiesene Lieferungen oder fünf
zurückgewiesene Lieferungen in einem Jahr.
Der Kunde wird über die Nichtkonformitat informiert, und wenn er es
wünscht, auch sein Entsorgungsunternehmen (d.h. Sortierzentrum,
Verbrennungsanlage, Kompostieranlage, Glaslager), auRer wenn er
seinem Entsorgungsunternehmen eine Vollmacht erteilt hat. Das
Unternehmen muss die Aluminium-Materialbérse und/oder den
designierten Abnehmer über die erteilten Volimachten und alle
organisatorischen Anderungen informieren, die in ihrer
Verarbeitungseinheit auftreten kônnen (z.B. Anderung des Managers
der Verarbeitungseinheit).
3.Streitigkeiten
Die Parteien werden sich treffen, um jede Streitigkeit, die sich aus der
Auslegung oder Ausführung des vorliegenden Rücknahmevertrags
ergibt, gütlich beizulegen. Künnen sich die Parteien nicht einigen, wird
der Streitfall den Gerichten des Ortes vorgelegt, an dem die DEM-
Sammeldienstleistung erbracht wurde.
7/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
ARTICLE 6 : defaillance d’un Repreneur
1.En cas de défaillance en cours de contrat du Repreneur désigné,
notamment en cas de non-respect par le Repreneur des conditions
d’exécution de la « Reprise Filières », en ce compris les conditions
générales (Partie 1 du présent contrat de reprise), les conditions
particuliéres (Parie 2 du présent contrat de reprise) ou conditions
d’application spécifiques (Parie 3 du présent contrat de reprise et son
Annexe), la Filigree Matériau Aluminium est engagée, dans les 60 jours
de la constatation de carence, a désigner un autre Repreneur, qui se
substituera au Repreneur défaillant dans l’exécution du contrat de
reprise conclu par la Filière Matériau Aluminium ou le Repreneur
désigné avec la Collectivité, et ceci dans les mêmes conditions.
2.il est précisé que la mise en redressement judiciaire du Repreneur
désigné et ses conséquences sur la poursuite des contrats de ce dernier
ne sont pas couvertes par le présent article et sont régies par les seules
dispositions du droit commercial, sauf dispositions spécifiques d’une
Filière Matériau Aluminium et exposées plus loin dans les conditions
particulières du présent contrat de reprise relatives à celle-ci.
ARTICLE 7 : Clause de suspension
Le présent contrat de reprise peut être suspendu en application le cas
échéant de la clause de sauvegarde prévue dans le Contrat-Type conclu
entre la Société Agréée et la Collectivité ou suite à la suspension de la
convention conclue entre la Filière Matériau Aluminium et la Société
Agréée pour la mise en place de la Reprise Filières.
ARTICLE 8 : Durée
1.La durée du présent contrat-Type est identique à la durée résiduelle
d'exécution du contrat-Type conclu par la Collectivité avec la Société
Agréée soit jusqu’au 31 décembre 2029.
2.Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat-Type et a fait le
choix de la Reprise Filière : les engagements de la Filière Matériau
Aluminium au titre du présent contrat de reprise étant liés aux
engagements de la Société Agréée, le présent contrat de reprise doit
être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est
signé le Contrat-Type lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité
s’est porté sur la Reprise Filières. Pour les Collectivités dont le Contrat-
Type est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la
fin d’un trimestre, la signature du présent contrat de reprise pourra
intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.
1.1m Falle einer Nichterfüllung während der Vertragslaufzeit durch den
benannten Ubernehmer, insbesondere bei Nichteinhaltung der
Bedingungen für die Durchführung der "Rücknahme Filières" durch den
Übernehmer, einschlieRilich der allgemeinen Bedingungen (Teil 1 des
vorliegenden Riicknahmevertrags), der besonderen Bedingungen (Teil
2 des vorliegenden Riicknahmevertrags) oder der spezifischen
Anwendungsbedingungen (Teil 3 des vorliegenden Rücknahmevertrags
und seines Anhangs), die Aluminium Matériau Filière verpflichtet sich,
innerhalb von 60 Tagen nach Feststellung der Untatigkeit einen
anderen Abnehmer zu bestimmen, der den säumigen Abnehmer bei
der Erfüllung des Rücknahmevertrags, den die Aluminium Matériau
Filière oder der bestimmte Abnehmer mit der Kôrperschaft
geschlossen hat, unter denselben Bedingungen ersetzt.
2.Es wird darauf hingewiesen, dass die Eréffnung des
Insolvenzverfahrens des designierten Ubernehmers und seine Folgen
fiir die Fortsetzung seiner Vertrage nicht von diesem Artikel abgedeckt
sind und ausschlielich den Bestimmungen des Handelsrechts
unterliegen, es sei denn, es handelt sich um spezifische Bestimmungen
einer Aluminium-Materialbranche, die weiter unten in den besonderen
Bedingungen dieses Rücknahmevertrags für diese Branche dargelegt
werden.
Der vorliegende Rücknahmevertrag kann gegebenenfalls in
Anwendung der Schutzklausel, die im Standardvertrag zwischen dem
zugelassenen Unternehmen und der Kôrperschaft vorgesehen ist, oder
nach der Aussetzung des Vertrags, der zwischen der Aluminium-
Materialbranche und dem zugelassenen Unternehmen für die
Einführung der Branchenrücknahme geschlossen wurde, ausgesetzt
werden.
1.Die Laufzeit dieses Mustervertrags entspricht der Restlaufzeit des
Mustervertrags, den der Kunde mit dem zugelassenen Unternehmen
abgeschlossen hat, d. h. bis zum 31, Dezember 2029.
2.Wenn die Kôrperschaft bereits einen Standardvertrag unterzeichnet
und sich für die Rücknahme durch die Branche entschieden hat: Da die
Verpflichtungen der Branche Aluminiummaterial im Rahmen dieses
Rücknahmevertrags an die Verpflichtungen der zugelassenen
Gesellschaft gebunden sind, muss der vorliegende Rücknahmevertrag
spätestens am letzten Tag des Quartals unterzeichnet werden, in dem
der Standardvertrag unterzeichnet wird, wenn sich die Kérperschaft
ursprünglich für die Rucknahme durch die Branche entschieden hat.
Für Kôrperschaften, deren Mustervertrag mit dem zugelassenen
Unternehmen weniger als 15 Tage vor dem Ende eines Quartals
abgeschlossen wird, kann die Unterzeichnung des vorliegenden
Rücknahmevertrags bis zum letzten Tag des folgenden Quartals
erfolgen.
8/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
3.Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat-Type
avec une Société Agréée : les engagements de la Filière Matériau
Aluminium au titre du présent contrat étant liés à la signature d’un
Contrat-Type entre une société agréée et la Collectivité, la Collectivité
s'engage à désigner expressément dans une lettre d'intention signée
de son Président, la Société Agréée avec laquelle elle a décidé de signer
un Contrat-Type. La signature dudit Contrat-Type doit intervenir au
plus tard dans les 3 mois de la prise d'effet du présent contrat. A défaut
le présent Contrat-Type sera résilié de plein droit.
4.Les Parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la
Reprise Filières ne soient assurées par la Société Agréée (défaillance,
garantie de prix à 0€, AZE etc. éventuellement précisées dans les
Conditions d'application spécifiques la concernant) qu’au cours de la
période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat de
reprise et par le Contrat-Type liant la Société Agréée et la Collectivité.
5.Le présent contrat de reprise est signé en deux exemplaires originaux
destinés à chacune des parties, à charge pour la Filière Matériau
Aluminium ou le Repreneur d'informer la Société Agréée de cette
signature.
6.Dans l'hypothèse où le Contrat-Type serait résilié, le présent contrat
de reprise sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront au plus tard
dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du
Contrat-Type pour décider de poursuivre ou non leurs relations
commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau
contrat.
Par exception, si une Collectivité décide de résilier son Contrat-Type
pour signer un autre Contrat-Type avec une autre société agréée en
contrat avec la Filière Matériau Aluminium, et à condition que ce
contrat soit conclu pour un périmètre identique, l'engagement
contractuel souscrit au titre du présent contrat avec la Filière Matériau
Aluminium sera poursuivi aux conditions d'application spécifiques
convenues entre la Filière Matériau Aluminium et la société agréée
nouvellement en contrat avec la Collectivité. Si ces conditions
d'application spécifiques ne sont pas équivalentes à celles
antérieurement applicables, la poursuite du contrat de reprise est
subordonnée à l'accord écrit exprès de la Collectivité.
Dès qu’elle fait part à la Société Agréée de son intention de résilier son
Contrat-Type pour contractualiser avec une autre société agréée, la
Collectivité doit en informer sans délai la Filière Matériau Aluminium et
son Repreneur Désigné afin d’acter, le cas échéant, la poursuite du
présent contrat de reprise aux nouvelles conditions d'application
spécifiques de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité sera en
Contrat. Les nouvelles conditions d'application spécifique
s’appliqueront au jour de la prise d’effet du Contrat-Type signé avec la
nouvelle société agréée.
3.Wenn das Unternehmen noch keinen Standardvertrag mit einem
zugelassenen Unternehmen unterzeichnet hat: Da die Verpflichtungen
der Aluminiumindustrie im Rahmen dieses Vertrags an die
Unterzeichnung eines Standardvertrags zwischen einem zugelassenen
Unternehmen und dem Unternehmen gebunden sind, verpflichtet sich
das Unternehmen, in einer von seinem Prasidenten unterzeichneten
Absichtserklarung ausdrticklich das zugelassene Unternehmen zu
benennen, mit dem es einen Standardvertrag unterzeichnen méchte.
Die Unterzeichnung des Mustervertrags muss spatestens innerhalb von
drei Monaten nach Inkrafttreten des vorliegenden Vertrags erfolgen.
Andernfalls wird der Mustervertrag von Rechts wegen gekündigt.
4.Die Parteien erklären, dass sie wissen und akzeptieren, dass die
Garantien der Rücknahme durch den zugelassenen Entsorger (Ausfall,
0€-Preisgarantie, AZE usw., die eventuell in den spezifischen
Anwendungsbedingungen für den zugelassenen Entsorger festgelegt
sind} nur wahrend des Vertragszeitraums gelten, der sowohl durch den
vorliegenden Rücknahmevertrag als auch durch den Mustervertrag
zwischen dem zugelassenen Entsorger und dem Kunden abgedeckt ist.
5. Dieser Ubernahmevertrag wird in zwei Originalexemplaren
unterzeichnet, die für jede der Parteien bestimmt sind. Es obliegt der
Aluminiumwerkstoffbranche oder dem Käufer, das zugelassene
Unternehmen über diese Unterzeichnung zu informieren,
6. Im Falie der Ktindigung des Standardvertrags wird dieser
Ubernahmevertrag de facto gekündigt. Die Parteien kommen
spätestens einen Monat nach Wirksamwerden der Kündigung des
Standardvertrags zusammen, um über die Fortsetzung ihrer
Geschaftsbeziehungen zu entscheiden und sich gegebenenfalls auf die
Unterzeichnung eines neuen VERTRAGS zu einigen.
Ausnahmsweise gilt: Wenn eine Gemeinschaft beschlie&t, ihren
Standardvertrag zu kiindigen, um einen anderen Standardvertrag mit
einem anderen Unternehmen zu unterzeichnen, das im Rahmen eines
Vertrags mit dem Aluminiumwerkstoffsektor zugelassen ist, und
vorausgesetzt, dass dieser Vertrag für einen identischen Umfang
geschlossen wird, gilt die im Rahmen dieses Vertrags unterzeichnete
vertragliche Verpflichtung mit Der Sektor Aluminiumwerkstoffe wird
unter den spezifischen Anwendungsbedingungen weitergeführt, die
zwischen dem Sektor Aluminiumwerkstoffe und dem zugelassenen
Unternehmen, das neu einen Vertrag mit der Gemeinschaft
geschlossen hat, vereinbart wurden. Sollten diese besonderen
Anwendungsbedingungen den bisher geltenden nicht gleichwertig sein,
bedarf die Fortsetzung des Ubernahmevertrages der ausdrücklichen
schriftlichen Zustimmung der Gemeinschaft.
Sobald sie das zugelassene Unternehmen über ihre Absicht informiert,
ihren Standardvertrag zu kündigen, um einen Vertrag mit einem
anderen zugelassenen Unternehmen abzuschlieRen, muss die
Gemeinschaft unverzüglich den Aluminiummaterialsektor und seinen
designierten Käufer informieren, um gegebenenfalls MaRnahmen zu
ergreifen. , die Fortsetzung dieses Ubernahmevertrags unter den
neuen spezifischen Anwendungsbedingungen des zugelassenen
Unternehmens, mit dem die Gemeinschaft einen Vertrag abschlieBen
wird. Die neuen Bedingungen mit konkreter Anwendung gelten ab dem
Tag, an dem der mit dem neuen zugelassenen Unternehmen
unterzeichnete Standardvertrag in Kraft tritt.
9/22 Convention particulière aluminium -janvier 2024
La continuité éventuelle du présent contrat de reprise en cas de
changement de société agréée est sans incidence sur le délai
d'engagement minimal visé à l’article 9.1, lequel a démarré à la prise
d'effet du présent contrat de reprise précisée à l’article 8.7 ci-après.
Par ailleurs, elle n’emporte pas transfert des obligations et garanties
supplémentaires apportées par la Société Agréée anciennement
cocontractante de la Collectivité au profit de la nouvelle société agréée.
Les garanties « Reprise Filières » proposées par la Société Agréée ne
sont apportées à la Collectivité que pour la durée cours de la période
contractuelle couverte à la fois par le présent contrat de reprise et par
le Contrat-Type liant la Société Agréée et la Collectivité.
7.Le présent contrat de reprise prend effet à la date convenue entre les
parties lors de la signature :
ARTICLE 9 : Clauses spécifiques de résiliation
1.La Collectivité peut résilier le présent contrat de reprise pour changer
d'option de reprise à compter de l'expiration de la troisième année
calendaire d'exécution du présent contrat de reprise, moyennant le
respect d’un préavis de six mois compris dans ces trois ans. Ce
changement prendra effet un 1er jour de trimestre.
2.En cas de cessation par la Filière Matériau Aluminium de l’activité au
titre de laquelle son Repreneur désigné a signé le présent contrat de
reprise, ou de mise en péril de cette même activité constatée
conjointement par la Société Agréée et la Filière Matériau Aluminium,
le présent contrat de reprise prendra automatiquement fin, la Société
Agréée devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de
reprise à la Collectivité conformément à son engagement de garantie
de reprise et de recyclage. La Filière Matériau Aluminium devra faire
une information à la Collectivité au plus tard 15 jours avant la cessation
de son activité.
3.Dans I’hypothése où la Société Agréée perdrait son agrément, les
parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à
compter de la perte de l’agrément de la Société Agréée pour décider
de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas
échéant de la signature d’un nouveau contrat.
Die môgliche Kontinuität dieses Übernahmevertrags im Falle eines
Wechsels des zugelassenen Unternehmens hat keinen Einfluss auf die
in Artikel 9.1 genannte Mindestbindungsfrist, die mit Inkrafttreten
dieses Ubernahmevertrags gemaR Artikel 8.7 unten beginnt. Darüber
hinaus beinhaltet es nicht die Ubertragung zusätzlicher Verpflichtungen
und Garantien, die das zugelassene Unternehmen, das früher ein
Vertragspartner der Gemeinschaft war, zugunsten des neuen
zugelassenen Unternehmens übernommen hat. Die vom zugelassenen
Unternehmen angebotenen ,,Resumption Lines“-Garantien werden der
Gemeinschaft nur für die Dauer des Vertragszeitraums gewahrt, der
sowohl durch diesen Wiederherstellungsvertrag als auch durch den
zwischen dem zugelassenen Unternehmen und der Gemeinschaft
verbindlichen Standardvertrag abgedeckt ist.
7. Dieser Ubernahmevertrag tritt an dem zwischen den Parteien bei der
Unterzeichnung vereinbarten Datum in Kraft:
1.Die Gemeinschaft kann diesen Ubernahmevertrag zur Anderung ihrer
Ubernahmeoption mit Ablauf des dritten Kalenderjahres nach
Durchführung dieses Ubernahmevertrages unter Einhaltung einer auf
diese drei Jahre entfallenden Kündigungsfrist von sechs Monaten
kündigen. Diese Anderung wird am 1. Tag des Quartals wirksam.
2.1m Falle einer Einstellung der Tatigkeit durch den Bereich
Aluminiumwerkstoffe, für die der von ihm benannte Käufer diesen
Übernahmevertrag unterzeichnet hat, oder bei einer Gefährdung
derselben Tatigkeit, die gemeinsam vom zugelassenen Unternehmen
und dem Bereich Aluminiumwerkstoffe festgestellt wurde, gilt dieser
Rücknahmevertrag automatisch endet, muss das zugelassene
Unternehmen der Gemeinschaft im Einklang mit seiner Verpflichtung,
Rücknahme und Recycling zu gewahrleisten, so bald wie môglich eine
andere Rücknahmelôsung anbieten. Der Aluminiumwerkstoffsektor
muss der Gemeinschaft spätestens 15 Tage vor Einstellung seiner
Tatigkeit Informationen übermitteln.
3.Für den Fall, dass das zugelassene Unternehmen seine Zustimmung
verliert, kônnen die Parteien spatestens innerhalb eines Monats nach
dem Verlust der Zustimmung des zugelassenen Unternehmens
zusammenkommen, um Uber die Fortsetzung ihrer
Geschaftsbeziehungen zu entscheiden und gegebenenfalls eine
Vereinbarung zu treffen bis zur Unterzeichnung eines neuen Vertrages.
ARTICLE 9 bis : VALIDITE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE AGREEE DANS LE PRESENT CONTRAT DE REPRISE
L'ensemble des engagements qui figurent dans ce contrat et qui
concernent la Société Agréée ne sont valables que sous réserve que,
d’une part les conditions contractuelles entre la Société Agréée et la
Collectivité, tels que prévues au Contrat-Type et que la Filière Matériau
Aluminium et le Repreneur désigné reconnaît connaître, soient
respectées et que d’autre part l’ensemble des engagements souscrits
par la Filière Matériau Aluminium vis-à-vis de la Société Agréée le
soient également, tels que décrits dans le présent contrat de reprise le
soient également (partie 3 du présent contrat de reprise).
ALLE IN DIESEM VERTRAG ENTHALTENEN VERPFLICHTUNGEN, DIE DAS
ZUGELASSENE UNTERNEHMEN BETREFFEN, GELTEN NUR UNTER DER
VORAUSSETZUNG, DASS EINERSEITS DIE VERTRAGSBEDINGUNGEN
ZWISCHEN DEM ZUGELASSENEN UNTERNEHMEN UND DER
GEMEINSCHAFT, WIE IM STANDARDVERTRAG VORGESEHEN, UND
DASS DER SEKTOR ALUMINIUMMATERIAL UND DER DESIGNIERTE
KAUFER ERKENNT AN, DASS SIE EINGEHALTEN WERDEN UND DASS
ALLE VERPFLICHTUNGEN, DIE DER ALUMINIUM MATERIAL SECTOR
GEGENUBER DEM ZUGELASSENEN UNTERNEHMEN EINGEGANGEN IST,
EBENFALLS EINGEHALTEN WERDEN, WIE IN DIESEM
UBERNAHMEVERTRAG BESCHRIEBEN. DIES GILT AUCH (TEIL 3 DIESES
CIRFRNAHMFVFRTRAGS)
10/22 Convention particulière aluminium -janvier 2024
PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES COMMUNES
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Particulières
Présentation
France Aluminium Recyclage est une société anonyme basée à
BIESHEIM (68) et dont les actionnaires sont les principaux
représentants de l'industrie de l'aluminium sur le marché français, à
savoir Rio Tinto, Novelis ; Speira et Constellium. L'objet de sa création
en 1990 était d'adhérer et aider à une démarche écologique et
citoyenne visant au recyclage des déchets ménagers en aluminium en
France.
France Aluminium Recyclage assure donc, en partenariat avec CITEO, la
garantie de reprise et de recyclage des emballages aluminium usagés
en aidant les collectivités locales dans la gestion des déchets qu'elles
collectent, notamment en aidant à évaluer le gisement en aluminium
de ces déchets et en aidant à concevoir et améliorer leurs installations
de tri d'aluminium {collecte sélective ou incinération).
Conditions d'accréditation des recycleurs et des repreneurs
La filière FAR communiquera à la Société Agréée les conditions
d'accréditation de ses repreneurs, la liste des repreneurs accrédités. Si
la Filière Matériau Aluminium décide de faire reprendre le matériau
temporairement par un industriel autre que le repreneur désigné, elle
devra en informer préalablement la Société Agréée. Au-delà d’un an de
reprise, la Filière Matériau Aluminium devra nommer officiellement cet
industriel « repreneur désigné » et communiquer à la Société Agréée
les conditions de son accréditation. L'ensemble de ces éléments fera
l’objet de communications dans le cadre du comité technique du
recyclage.
Conditions générales :
- Capital > 10 000 euros
- Certification ISO 9002 obtenue (recommandé)
- Exécution des contrats jusqu’à leur terme {au sein de la Filière
Matériau Aluminium, avec la Société Agréée, avec les collectivités
locales)
- Respect des PTM et autres spécifications
- Garantie de la reprise de toutes les tonnes désignées par la Filière
Matériau Aluminium
- Garantie de recyclage en interne
- Garantie de traitement de préparation avant fusion sans mélange de
ces matières à l’état brut avec d’autres matières, selon les règles
techniques ci-dessous
- Acceptation des contrôles éventuels d’un organisme mandaté par les
sociétés agréées
- Reporting trimestriel des tonnages reçus par Société Agréée, qualité
et prix
- Assurances adéquates pour l’activité concernée
- Respect de la législation française en matière de :
. Droit du travail
. Fiscalité
. Réglementation environnementale et sanitaire
. Réglementation transport
Präsentation
France Aluminium Recyclage ist eine Aktiengesellschaft mit Sitz in
BIESHEIM (68), deren Aktionäre die wichtigsten Vertreter der
Aluminiumindustrie auf dem franzésischen Markt sind, nämlich Rio
Tinto, Novelis; Speira und Constellium. Der Zweck seiner Gründung im
Jahr 1990 bestand darin, einen ôkologischen und bürgerschaftlichen
Ansatz zu verfolgen und zu unterstiitzen, der auf das Recycling von
Haushaltsaluminiumabfallen in Frankreich abzielt.
Akkreditierungsbedingungen für Recycler und Kaufer
Der FAR-Sektor übermittelt dem zugelassenen Unternehmen die
Akkreditierungsbedingungen seiner Kaufer und die Liste der
akkreditierten Kaufer. Wenn die Aluminiumwerkstoffbranche
beschlieRt, das Material vorübergehend von einem anderen Hersteller
als dem benannten Käufer übernehmen zu lassen, muss sie das
zugelassene Unternehmen im Voraus informieren. Nach einem Jahr der
Ubernahme muss der Aluminiummaterialsektor diesen Hersteller
offiziell zum ,,designierten Käufer“ ernennen und dem zugelassenen
Unternehmen die Bedingungen seiner Akkreditierung mitteilen. Alle
diese Elemente werden Gegenstand der Kommunikation im Rahmen
des Fachausschusses Recycling sein.
Geschaftsbedingungen:
- Kapital > 10.000 Euro
- ISO 9002-Zertifizierung erhalten (empfohlen)
- Ausführung von Verträgen bis zu deren Ende (innerhalb der
Aluminiumwerkstoffbranche, mit dem zugelassenen Unternehmen, mit
lokalen Behôrden)
- Einhaltung von PTM und anderen Spezifikationen
- Garantierte Rückgewinnung aller vom Aluminiummaterialsektor
vorgesehenen Tonnen
- Interne Recyclinggarantie
- Gewdhrieistung einer vorbereitenden Behandlung vor dem
Verschmelzen ohne Vermischung dieser Materialien im Rohzustand mit
anderen Materialien gemäk den nachstehenden technischen Regeln
- Akzeptanz môglicher Kontrollen durch eine von zugelassenen
Unternehmen beauftragte Organisation
- Vierteljahrliche Berichterstattung über die vom zugelassenen
Unternehmen erhaltenen Mengen, Qualitat und Preis
- Angemessene Versicherung für die betreffende Aktivitat
- Einhaltung der franzôsischen Gesetzgebung in Bezug auf:
. Arbeitsrecht
. Besteuerung
. Umwelt- und Gesundheitsvorschriften
. Transportvorschriften
11/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
Conditions techniques :
- Capacité de refusion de déchets d'aluminium > 5 000 t / an, le cas
échéant
- Pour traiter les MIM : disposer de broyage +tamisage + MCF + triage
{densimétrique ou vribration)
- Pour traiter les MIE : disposer de broyage + MCF + four de fusion avec
traitement des fumées
- Traçabilité des lots reçus, de la réception au résultat en métal
récupéré
Modalités de fonctionnement :
- Allocation des tonnages entre les repreneurs agréés selon des zones
géographiques
- Solidarité entre repreneurs en cas de « force majeure » ou
d'incapacité temporaire anticipée (fermeture pour congés payés...)
- Respect des formules de prix définis par FAR, liés à des indices de prix
- Participation au comité opérationnel de la Filière Matériau
Aluminium, à présidence tournante, pour l’amélioration continue du
fonctionnement et le suivi de l’évolution des réglementations et
procédures de cette activité
- Contribution financière au fonctionnement de la Filière Matériau
Aluminium sur une base incitative à l'augmentation des tonnages
recyclés, en complément, si nécessaire, de la contribution attendue de
la Société Agréée
- Information immédiate du non-respect des contrats par un centre de
tri ou une CL, avec demande d’intervention de la Société Agréée.
Mode de détermination des prix de reprise
Les prix de reprise sont calculés à partir des formules indiquées ci-après
qui s'appuient sur le cours officiel de la matière de seconde fusion prise
comme référence MB DIN226/4380 et les coefficients de décote
exprimés en pourcentage et d’abattement exprimés en euros par
tonne.
Les Prix de Reprise s’entendent départ centre de tri, UIOM ou plate-
forme de machefer ou de tri sur OMR, chargement sur camion a la
charge de la collectivité.
{ls sont calculés à chaque enlèvement en fonction du cours du MB
DIN226/A380 (moyenne de la cotation durant le mois précédent la
livraison) en €/T. Le cours du MB DIN226/A380 ainsi défini chaque mois
sera communiqué aux CL sur les bordereaux de résultats adressés par
le repreneur de FAR.
Les autres éléments intervenants dans la formule de détermination du
prix de reprise seront justifiés par la Filière Matériau Aluminium et
validés par les parties avant présentation au comité technique du
recyclage en fin d’année « n » pour application en année « n+1 »
Les prix ainsi définis pour des matériaux livrés aux PTP, seront
uniformément appliqués à toutes les Collectivités Territoriales ayant
choisi la Reprise Option Filières.
Technische Bedingungen:
- Ggf. Umschmelzkapazitat für Aluminiumschrott > 5.000 t/Jahr
- Zur Behandlung von MIM: Mahlen + Sieben + MCF + Sortieren (Dichte
oder Vibration)
- Zur Behandlung von IEM: Mahlen + MCF + Schmelzofen mit
Rauchbehandlung
- Rückverfolgbarkeit der eingegangenen Chargen vom Eingang bis zum
Ergebnis in zuruckgewonnenem Metall
Betriebsmethoden:
- Aufteilung der Tonnagen zwischen zugelassenen Kaufern nach
geografischen Gebieten
- Solidaritat zwischen Kaufern im Falle ,hôherer Gewalt“ oder
voraussichtlicher vorübergehender Arbeitsunfähigkeit (SchlieRung
wegen bezahlten Urlaubs usw.}
- Einhaltung der von FAR definierten Preisformetn, verknüpft mit
Preisindizes
- Mitarbeit im Betriebsausschuss des Aluminiummaterialsektors mit
rotierendem Vorsitz zur kontinuierlichen Verbesserung der Abläufe und
Überwachung der Entwicklung der Vorschriften und Verfahren dieser
Tatigkeit
- Finanzieller Beitrag zum Betrieb des Aluminiummaterialsektors auf
Anreizbasis zur Erhôhung der recycelten Tonnagen, gegebenenfalls
zusätzlich zum erwarteten Beitrag des zugelassenen Unternehmens
- Unverzügliche Benachrichtigung über die Nichteinhaltung von
Verträgen durch ein Sortierzentrum oder einen CL, mit Aufforderung
zum Eingreifen des zugelassenen Unternehmens.
Methode zur Ermittlung der Inzahiungnahmepreis
Die Rückgewinnungspreise werden anhand der unten angegebenen
Formeln berechnet, die auf dem offiziellen Preis des zweiten
Fusionsmaterials als Referenz MB DIN226/A380 und den in Prozent
ausgedriickten Rabattkoeffizienten und Reduktionskoeffizienten in
Euro pro Tonne basieren.
Die Nacharbeitspreise verstehen sich ab Sortierzentrum, UIOM oder
Klinker bzw. Sortierplattform auf OMR, Verladung auf LKW auf Kosten
der Gemeinde.
Sie werden bei jeder Abholung nach dem Preis von MB DIN226/A380
(Durchschnitt des Angebots im Monat vor der Lieferung) in €/T
berechnet. Der so monatlich festgelegte Preis des MB DIN226/A380
wird dem CL auf den vom FAR-Käufer zugesandten Ergebnisbelegen
mitgeteilt.
Die anderen Elemente der Formel zur Bestimmung des
Verwertungspreises werden vom Aluminiumwerkstoffsektor begründet
und von den Parteien validiert, bevor sie am Ende des Jahres ,n“ dem
Ausschuss für technisches Recycling zur Anwendung im Jahr ,n+1“
vorgelegt werden.
Die so festgelegten Preise fiir an die PTPs gelieferte Materialien
werden einheitlich auf alle Gebietsgemeinden angewendet, die sich für
die Sektoren mit Wiederaufnahmeoption entschieden haben.
12/22 Convention particulière aluminium -janvier 2024
Aluminium issu de CS
Aluminium de CS conditionné en balles
Flux 1 (emballages rigides) :
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) — décote
A= Coefficient lié aux couts de refusion de l'aluminium extrait et de la
perte au feu
TA= teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie
lors de l'application de la procédure de réception des lots
DIN 226/1380 : publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en
€/t
Décote : Coûts de traitement, de transport et frais de gestion.
Valeurs à la signature du contrat
A=0.55
Décote: 230 €/tonnes
Flux 2 (petits aluminium et souples) :
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) - décote
A = Coefficient lié aux couts de refusion de l'aluminium extrait et de la
perte au feu
TA= teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie
lors de l’application de la procédure de réception des lots
DIN 226/A380 : Publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en
€ft
Décote : Coûts de transport, process et frais de gestion
Valeurs à la signature du contrat
A=0.50
Décote : 300 €/tonnes
Enlèvement par camion complet (minimum 22 tonnes)
Aluminium issu de mâchefers
-Livré en vrac
PR(€/t) = AL + HM — 140
* AL= valorisation de la fraction aluminium
= 0,5 x [Teneur aluminium] x [DIN226/A380]
—> Publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t
* HM = valorisation de la fraction des autres métaux non ferreux
= 0,94 x [Teneur en autres métaux NF] x [0,6 x (LME Cu - 500) + 0,4 x (LME
Zn - 300)]
—> Publié par le LME : valeur du mois M-1 en €/t
* 140 €/t = coût du traitement et transport des différentes fractions dont le coût
de mise en décharge des boues de traitement.
Aluminium issu de traitement sur OMR
Enlèvement par camion complet (environ 15 tonnes)
a.Aluminium issu de traitement d’un flux OMR
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) — décote
A = Coefficient lié aux coûts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu
TA = teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de
l'application de la procédure de réception des lots
Décote = Coûts de traitement, de transport et frais de gestion.
Valeurs à la signature du contrat
A=0.55
Décôte: 330 €/tonnes
Aluminium von CS
CS-Aluminium in Ballen verpackt
Fluss 1 (starre Verpackung):
PR = {A* TA* MB DIN 226/A380) — Rabatt
A= Koeffizient im Zusammenhang mit den Kosten für das
Umschmelzen des gewonnenen Aluminiums und dem Glühverlust
TA = Aluminiumgehalt, ausgedrückt in %, dessen Messung bei der
Anwendung des Chargenannahmeverfahrens festgelegt wird
DIN 226/1380: verôffentlicht im Metal Bulletin: Wert des Monats M-1
in €/t
Rabatt: Bearbeitungs-, Transport- und Verwaltungskosten.
Werte bei Vertragsunterzeichnung
A=0,55
Dahatt- 929 €/Tanna
Flow 2 {kleines Aluminium und flexibel):
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) — Rabatt
A = Koeffizient im Zusammenhang mit den Kosten für das
Umschmelzen des gewonnenen Aluminiums und dem Glihverlust
TA = Aluminiumgehalt, ausgedrückt in %, dessen Messung bei der
Anwendung des Chargenannahmeverfahrens festgelegt wird
DIN 226/A380: Verdffentlicht im Metal Bulletin: Wert des Monats M-1
in €/t
Rabatt: Transportkosten, Prozess- und Verwaltungsgebühren
Werte bei Vertragsunterzeichnung
A=0,50
Rabatt: 300 €/Tonne
Abtransport mit Komplett-LKW (mindestens 22 Tonnen)
Aluminium aus Schlacke
-Lieferung in groBen Mengen
PR(€/t) = AL + HM — 140
* AL = Verwertung der Aluminiumfraktion
= 0,5 x [Aluminiumgehait] x (DIN226/A380]
—> Verôffentlicht im Metal Bulletin: Wert des Monats M-1 in €/t
* HM = Aufwertung des Anteils anderer Nichteisenmetalle
= 0,94 x [Gehalt anderer NE-Metalle] x [0,6 x (LME Cu - 500) + 0,4 x (LME
Zn - 300}]
—> Verôffentlicht von der LME: Wert des Monats M-1 in €/t
* 140 €/t = Kosten fiir die Behandlung und den Transport der verschiedenen
Fraktionen einschlieRlich der Kosten für die Entsorgung des
Behandlungsschlamms.
Aluminium aus der OMR-Verarbeitung
Abtransport per Komplett-LKW (ca. 15 Tonnen)
a. Aluminium aus der Verarbeitung eines OMR-Flusses
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) — Rabatt
A= Koeffizient im Zusammenhang mit den Kosten für das Umschmelzen des
gewonnenen Aluminiums und dem Glühverlust
TA = Aluminiumgehalt, ausgedrtickt in %, dessen Messung bei der Anwendung des
Chargenannahmeverfahrens festgelegt wird
Rabatt = Bearbeitungs-, Transport- und Verwaltungskosten.
Werte bei Vertragsunterzeichnung
A=0,55
Rabatt: 330 €/Tonne
13/22 Convention particulière aluminium -janvier 2024
Prescriptions techniques Particulières
Qualité / conditionnement / enlèvement
Aluminium issu de collecte sélective
Préambule : Les Collectivités Locales ou leurs prestataires, peuvent
faire effectuer un suivi de la qualité du tri de l’aluminium avant
conditionnement en se référant à la méthodologie définie à cet effet
dans la norme AFNOR XP X30-457 « Caractérisation des objets
majoritairement en aluminium issus du tri de déchets ménagers et
assimilés ». Les mesures effectuées ne sont pas opposables aux
résultats des mesures effectuées par les repreneurs.
Définition du produit
Flux 1 (emballages rigides)
Produits acceptés : L'intégralité des emballages usagés, rigides ou semi
rigides, composés principalement d’Aluminium. Les principales
catégories sont : boîtes boissons, boîtes de conserve, plats et
barquettes, aérosols. Nota : L’écrémage sur certaines catégories
d'emballages est interdit. La Filière Matériau Aluminium vérifiera, par
étude de la composition des produits reçus, le respect de cette
consigne, Une composition de référence pourra être définie au cas par
cas.
Produits tolérés : Sous réserve du respect des limites définies au
chapitre « Caractéristiques » :
- Les emballages souples mono matériaux, sachant que ceux-ci sont
perdus pour le recyclage matière compte tenu de leur oxydation, ou
films et emballages complexes à base polymère contenant de
l'aluminium, extraits par courant de Foucault ou systèmes équivalents
(électromagnétisme ou autres procédés).
- Les métaux non ferreux extraits par courant de Foucault ou systèmes
équivalents (électromagnétisme ou autres procédés).
Produits refusés : Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets
radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels.
Flux 2 (petits aluminium et souples)
Produits acceptés : Tous les produits acceptés dans le cadre du flux 1 auxquels il
faut ajouter tous les emballages souples tels que : aluminium souple pour
emballage de fromages, capsules en aluminium, coiffes de champagne, capsules
en aluminium de café/thé (même pleines), multicouches aluminium comprenant
du papier ou du plastique, etc
Produits refusés : Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets
de soins médicaux et corporels, verre, bois, sachets aluminisés (exemple sachets
de chips}, briques alimentaires etc,
Caractéristiques
Eluy 1 famhallagac rigidac\ Flux 1 {emballages rigidec}
Présentation : Les produits seront soigneusement vidés de leur contenu. Il est
recommandé de les débarrasser de leurs éléments en matière plastique, tels que
bouchons et capuchons. La granulométrie sera supérieure à 10 mm. Une
concertation entre la collectivité locale et la Filière Matériau Aluminium est
souhaitée avant mise en place des infrastructures de tri de aluminium
Pourcentages :
Teneur en aluminium : > 45% (Valeur du standard flux aluminium rigide);
Humidité (hors contenu des emballages): A 10% {Valeur du standard flux
aluminium rigide);
Films polymères et complexes : < 5% (Valeur du standard flux aluminium rigide);
Fines et divers : < 5%.
Remarque : Tous les pourcentages sont exprimés en masse.
Aluminium aus selektiver Sammlung
Präambel: Lokale Behôrden oder ihre Dienstleister kônnen die Qualitat
der Sortierung von Afuminium vor dem Verpacken überwachen, indem
sie sich auf die zu diesem Zweck in der Norm AFNOR XP Abfall. Die
durchgeführten Messungen sind nicht mit den Ergebnissen der von den
Käufern durchgeführten Messungen vergleichbar.
Produkt definition
Fluss 1 (starre Verpackung)
Akzeptierte Produkte: Alle gebrauchten Verpackungen, starr oder
halbstarr, die hauptsächlich aus Aluminium bestehen. Die
Hauptkategorien sind: Getränkedosen, Dosen, Schalen und Tabletts,
Aerosole. Hinweis: Das Abschépfen bestimmter
Verpackungskategorien ist verboten. Der Aluminiumwerkstoffsektor
wird durch Untersuchung der Zusammensetzung der erhaltenen
Produkte die Einhaltung dieser Anweisung überprüfen. Eine
Referenzzusammensetzung kann im Einzelfall festgelegt werden.
Zulässige Produkte: Vorbehaltlich der Einhaltung der im Kapitel
,Eigenschaften“ definierten Grenzwerte:
- Flexible Verpackungen aus einem einzigen Material, wobei bekannt
ist, dass diese aufgrund ihrer Oxidation für das Materialrecycling
verloren gehen, oder Folien und komplexe Verpackungen auf
Polymerbasis, die Aluminium enthalten und durch Wirbelstrom oder
gleichwertige Systeme (Elektromagnetismus oder andere Prozesse)
gewonnen werden,
- Nichteisenmetalle, die durch Wirbelstrom oder gleichwertige Systeme
(Elektromagnetismus oder andere Prozesse) gewonnen werden.
Zuriickgewiesene Produkte: Verrottbare Abfalle, Pestizidabfalle,
radioaktive Abfalle, medizinische Abfalle und Abfalle aus der
Kôrperpflege
Flow 2 {kleines Aluminium und flexibel)
Akzeptierte Produkte: Alle gema& Ablauf 1 akzeptierten Produkte, zu denen alle
flexiblen Verpackungen hinzugefügt werden müssen, wie z. B. flexibles Aluminium
für Käseverpackungen, Aluminiumkapseln, Champagnerkapseln, Kaffee-
/Teekapseln aus Aluminium (auch voll), mehrschichtiges Aluminium, einschlieRlich
Papier oder Kunststoff , usw-
Zurückgewiesene Produkte: Verrottbare Abfälle, Pestizidabfalle, radioaktive
Abfalle, medizinische Abfalle und Abfälle aus der Kérperpflege, Glas, Holz,
aluminisierte Beutel (z. B. Crisp-Beutel}, Lebensmittelkartons usw.
Fluss 1 (starre Verpackung)
Prasentation: Die Produkte werden sorgfaltig von ihrem Inhalt entleert. Es wird
empfohlen, die Kunststoffteile wie Stopfen und Kappen zu entfernen. Die
KorngréRe wird gréRer als 10 mm sein. Vor dem Aufbau von Aluminium-
Sortierinfrastrukturen ist eine Konsultation zwischen der drtlichen Behôrde und
dem Aluminiumwerkstoffsektor erwünscht.
Prozentsätze:
Aluminiumgehalt: >45 % (Wert des Hartaluminium-Flussmittelstandards);
Luftfeuchtigkeit (ohne Verpackungsinhalt}; < 10 % (Wert des Hartaluminium-
Flussmittelstandards);
Polymer- und komplexe Folien: < 5 % (Wert des Standard-Flussmittels aus starrem
Aluminium);
BuRgelder und Sonstiges: < 5 %.
Hinweis: Alle Prozentangaben beziehen sich auf die Masse.
14/22 Convention particulière aluminium -janvier 2024
Flux 2 (petits aluminium et souples)
Présentation : Les produits seront soigneusement vidés de leur
contenu sauf capsule de café/thé en aluminium.
Pourcentages :
-Teneur en aluminium : > 40% (Valeur du standard flux aluminium
souple}.
-Humidité (hors contenu des emballages) : < 10%.
-Indésirables : < 10% (dont verre : < 2% et bois: < 1%).
Remarque : Tous les pourcentages sont exprimés en masse.
Conditionnement ~ Enlèvement
L’enièvement a lieu en respectant la proportion de flux suivante : un
camion de flux d'emballages rigides pour trois camions d'emballages
petits aluminium et souples.
Les deux flux respectent les caractéristiques ci-après.
Flux 1 (emballages rigides)
- Les emballages seront conditionnés en balles.
Les balles seront obtenues sur des presses de type « presse à balles » avec une
densité d'environ 0,2 et avec des dimensions comprises entre 1 x 0,7 x 0,7 et 1,1 x
1,1 x 1,2. Une tolérance de 1,2 x 1,2 x1,3 peut être accordée sous réserve que les
balles puissent se déliter correctement et sans perte de produit.
-Enlèvement minimal par 5 tonnes {lot de référence).
La Filière Matériau Aluminium s'engage à effectuer un enlèvement minimum
annuel pour toutes les collectivités sous contrat avec la Société Agréée.
Pour les productions annuelles 2 5T : enlèvement minimal par 5 tonnes minimum.
Si la Collectivité Locale ou son opérateur commande un enlèvement au repreneur
et que lors de l’arrivée du transporteur il s'avère que le lot est inférieur à 5 tonnes,
les frais de transport seront à la charge de la Coliectivité Locale et seront déduits
du prix de reprise versé à la Collectivité Locale (un justificatif du coût du transport
sera fourni par le repreneur à la Collectivité Locale)
Pour les productions annuelles inférieures ou égales à ST : un seul enlèvement
annuel assuré par le repreneur pour un produit en balles. Dans tous les cas, si la
Collectivité Locale (ou son prestataire) souhaite plus d’enlévements, elle pourra
faire livrer le repreneur avec l'accord de celui-ci. Les frais de livraison seront à sa
charge et elle ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.
Flux 2 (petits aluminium et souples)
- Les emballages seront conditionnés en balles.
Les balles seront obtenues sur des presses de type « presse à balles » avec une
densité d’environ 0,2 et avec des dimensions comprises entre 1 x 0,7 x 0,7 et 1,1 x
1,1 x 1,2. Une tolérance de 1,2 x 1,2 x 1,3 peut être accordée sous réserve que les
balles puissent se déliter correctement et sans perte de produit.
- Venlévement se fera par camion complet (22 tonnes minimum).
Aluminium extrait des mâchefers
Définition du produit
Produits acceptés :La totalité des produits d'emballage extraits par Courant de Foucault ou
équipements équivalents des mâchefers issus d'installation d’incinération des ordures
ménagères.
Produits tolérés : les métaux non ferreux (plomb, cuivre, zinc, étain) collectés par courants de
Foucault et procédés équivalents adhérents mâchefer
Produits refusés : Ordures ménagères non ou mal incinérées; Déchets putrescibles,
pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels
Flow 2 {kleines Aluminium und flexibel)
Présentation: Der Inhalt der Produkte wird sorgfältig entleert, mit
Ausnahme von Kaffee-/Teekapseln aus Aluminium.
Prozentsätze:
- Aluminiumgehalt: > 40 % (Wert des flexiblen
Aluminiumfiussstandards).
- Luftfeuchtigkeit (ohne Verpackungsinhalt): A110 %.
- Unerwiinscht: < 10 % (einschlieBlich Glas: < 2 % und Holz: < 1 %).
Hinweis: Alle Prozentangaben beziehen sich auf die Masse.
Verpackung — Entfernung
Die Entnahme erfolgt unter Beachtung des falgenden
Flussverhältnisses: eine LKW-Ladung starre Verpackungen für drei
LKWs kleine Aluminium- und flexibie Verpackungen.
Beide Flüsse erfiilien die folgenden Elgenschaften
Fluss 1 (starre Verpackung)}
Die Verpackung wird in Ballen verpackt.
Die Ballen werden auf Pressen vom Typ ,Ballenpresse“ mit einer Dichte von etwa
0,2 und Abmessungen zwischen 1 x 0,7 x 0,7 und 1,1 x 1,1 x 1,2 gewonnen. Eine
Toleranz von 1,2 x 1,2 x 1,3 kann gewährt werden, sofern die Ballen
ordnungsgema und ohne Produktverlust zerfallen künnen.
-Mindestentfernung pro 5 Tonnen {Referenzcharge).
Der Aluminiummaterialsektor verpflichtet sich, fiir alle Gemeinden, die mit dem
zugelassenen Unternehmen unter Vertrag stehen, eine jahrliche
Mindestentfernung durchzuführen.
Für Jahresproduktionen 8 ST: Mindestentnahme pro 5 Tonnen. Wenn die ôrtliche
Behôrde oder ihr Betreiber eine Abholung beim Käufer anordnet und sich beim
Eintreffen des Spediteurs herausstellt, dass die Partie weniger als 5 Tonnen wiegt,
liegen die Transportkosten in der Verantwortung der ôrtlichen Behôrde und
werden vom gezahlten Rücknahmepreis abgezogen an die ürtliche Behdrde (der
Käufer legt der Grtlichen Behdrde einen Nachweis über die Transportkosten vor)
Für Jahresproduktionen kleiner oder gleich 5 Tonnen: eine einzige jahrliche
Sammlung, die der Käufer für ein Produkt in Ballen bereitstellt. Wenn die
Kommunalverwaltung (oder ihr Dienstleister) in jedem Fall weitere Abholungen
winscht, kann sie den Käufer mit dessen Zustimmung beliefern lassen. Die Kosten
für die Lieferung gehen zu ihren Lasten und sie kann keine Rückerstattung
verlangen.
Flow 2 {klei Aluminium und flexibel)
Die Verpackung wird in Ballen verpackt.
Die Ballen werden auf Pressen vom Typ ,Balienpresse“ mit einer Dichte von etwa
0,2 und Abmessungen zwischen 1 x 0,7 x 0,7 und 1,1 x 1,1 x 1,2 gewonnen. Eine
Toleranz von 1,2 x 1,2 x 1,3 kann gewährt werden, sofern die Ballen
ordnungsgema und ohne Produktverlust zerfallen kônnen.
- Der Abtransport erfolgt mit einem kompletten LKW (mindestens 22 Tonnen).
Aus Schlacke gewonnenes Aluminium
Akzeptierte Produkte: Alle Verpackungsprodukte, die mit Wirbelstrom oder gleichwertigen
Geräten aus der Bodenasche von Hausmüllverbrennungsanlagen gewonnen werden.
Zulässige Produkte: Nichteisenmetalle (Blei, Kupfer, Zink, Zinn), die durch Wirbelstrôme und
gleichwertige Klinkeranhaftungsprozesse gesammelt werden
Zurückgewiesene Produkte: Hausmüll nicht oder schlecht verbrannt; Verrottbare Abfalle,
Pestizidabfälle, radioaktive Abfalle, medizinische Abfälle und Abfälle aus der Kôrperpflege
15/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
Caractéristiques
Présentation :
Les produits seront en vrac, avec une granulométrie majoritairement
supérieure à 5 mm.
Pourcentages :
Teneur métallique valorisable > 45%(Valeur du standard aluminium);
Teneur en fer libre < 2%{Valeur du standard aluminium);
Teneur en humidité <5%(Valeur du standard aluminium);
Tolérance maximale pour les adhérents de mâchefer : 40%;
Fines (<5 mm) <5%.
Conditionnement - Enlèvement
- Conditionnement en vrac dans des bennes.
- Enlèvement minimale : 20 tonnes -lot de référence -en camion bâché
{la prestation transport est assuré par le repreneur).
- Enlèvement garanti une seule fois par an pour les collectivités locales
produisant moins de 20 t/an. Si la Collectivité Locale (ou son
prestataire) souhaite plus d’enlévements, elle pourra faire livrer le
repreneur avec l'accord de celui-ci. Les frais de livraison seront à sa
charge et elle ne pourra pas prétendre à un quelconque
remboursement.
Nota : Dérogation possible dans la phase de montée en puissance des
extractions.
Modalités de contrôle
ALUMINIUM DE COLLECTE SELECTIVE (HORS PETITS ALUMINIUM ET
SOUPLES) : PROCEDURE DE RECEPTION DES LOTS PAR LE REPRENEUR
La procédure est décomposée en 2 niveaux
ler niveau (aux frais du repreneur)
Contrôle visuel au poste de pesée pour contrôle de la conformité à la composition
attendue en emballage
Estimation visuelle de la teneur en aluminium, de manière séparée par deux
réceptionnistes, dont on retient la moyenne de l'évaluation, en % du poids des
différentes catégories d'emballages aluminium contenues dans le lot
Le calcul de la teneur globale en aluminium s'effectuera en appliquant à chaque
catégorie de produit la teneur en aluminium suivante :
Boîtes boisson 85 %
Barquettes alimentaires et semi rigides 85 %
Boîtiers aérosols 60 % {chiffre résultant de la mesure de la TA
moyenne constatée entre les aérosols vidés et ceux contenant encore
du produit)
contenant encore du produit)
Boîtes alimentaires 90 %
Autres aluminium, notamment en cas
d'expérimentation sur ies refus de tri 75 % (cf. norme expérimentaie
AFNOR xp x 30-457), pouvant être modifié suite à des mesures
validées
2ème niveau (aux frais et sur accord de la ou des Collectivités Locales
concernées })
Investigations complémentaires si le lot est jugé non conforme ou si la teneur en
aluminium n'est pas directement estimable.
Echantillonnage
Fonderie d’essai
Détermination du rendement en aluminium
Détermination de la conformité ou non-conformité du lot
Merkmale
Präsentation :
Die Produkte liegen in gro$en Mengen vor und weisen überwiegend
eine Partikelgré&e von mehr als 5 mm auf.
Prozentsätze:
Gehalt an recycelbarem Metall > 45 % (Aluminium-Standardwert);
Gehalt an freiem Eisen < 2 % (Aluminium-Standardwert);
Feuchtigkeitsgehalt < 5 % (Aluminium-Standardwert);
Maximale Toleranz für Klinkeranhaftungen: 40 %;
Fein (25 mm)<5%.
Verpackung - Entfernung
Grofverpackung in Behältern.
- Mindestabtransport: 20 Tonnen - Referenzlos — mit überdachtem
LKW (Transportdienstleistung wird vom Kaufer erbracht).
- Für Kommunen mit einer Produktion von weniger als 20 t/Jahr ist der
Abtransport nur einmal pro Jahr garantiert. Wenn die lokale Behôrde
{oder ihr Dienstleister) weitere Abholungen wünscht, kann sie den
Käufer mit dessen Zustimmung beliefern lassen. Die Versandkosten
gehen zu ihren Lasten und sie kann keine Rückerstattung verlangen...
Hinweis: Ausnahme môglich wahrend der Hochlaufphase der
Extraktion.
Kontrollmethoden
SELEKTIVE SAMMLUNG VON ALUMINIUM (AUSGENOMMEN KLEINES
UND FLEXIBLES ALUMINIUM): VERFAHREN FUR DEN ERHALT VON
LOSEN DURCH DEN KAUFER
Das Verfahren gliedert sich in 2 Stufen
1.Ebene (auf Kosten des Kaufers)
Visuelle Kontrolle an der Wiegestation zur Überprüfung der Einhaltung der
erwarteten Zusammensetzung in der Verpackung
Visuelle Schätzung des Aluminiumgehalts, getrennt durch zwei Rezeptionisten,
von denen die Durchschnittsbewertung in % des Gewichts der verschiedenen in
der Charge enthaltenen Kategorien von Aluminiumverpackungen vorgenommen
wird
Die Berechnung des Gesamtaluminiumgehalts erfolgt durch Anwendung des
folgenden Aluminiumgehalts auf jede Produktkategorie:
Getrankeboxen 85 %
Lebensmittel- und halbstarre Schalen 85 %
Aerosoldosen 60 % (Zahl resultiert aus der Messung der
durchschnittlichen TA zwischen geleerten und noch Produkt
enthaltenden Aerosoldosen)
Lebensmittelboxen 90 %
Sonstiges Aluminium, insbesondere in Koffern
der Experimente zur Sortierung von Ausschussware 75 % (siene
experimentelle Norm AFNOR xp x 30-457), die nach validierten
Messungen geändert werden kann
2.Ebene (auf Kosten und Zustimmung der betreffenden
Kommunalbehérde(n)}
Zusätzliche Untersuchungen, wenn die Charge als nicht konform beurteilt wird
oder der Aluminiumgehalt nicht direkt abgeschätzt werden kann.
Probenahme
TestgieRerei
Bestimmung der Aluminiumausbeute
Feststellung der Chargenkonformität oder Nichtkonformität
16/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
Cas particulier du flux « petits aluminium et souples » : Le repreneur
traite les chargements d’aluminium par lot. La Collectivité qui le
souhaite peut assister à la pyrolyse du lot expédié et de contrôler le
résultat sur place, sous réserve d’en informer le repreneur avant tout
envoi du lot afin qu’il puisse l’isoler et attendre la présence des
représentants de la collectivité pour le traiter.
ALUMINIUM DE MACHEFERS : PROCEDURE DE RECEPTION DES LOTS
PAR LE REPRENEUR
L'échantillonnage d’un lot de 20 t sur la base de quelques dizaines de
kg présentant trop de risques, la seule méthode applicable à ce jour
est, après broyage et flottation, la mesure du poids des éléments
métalliques recueillis après cette étape du processus.
Elle sera présentée sous la forme d’une fiche de traitement du lot.
Cette méthode peut entraîner des délais de réponse et de fixation du
prix, selon la programmation de la production du repreneur.
Traitement des litiges
En cas de non-conformité aux PTP, et après en avoir informé le
fournisseur par écrit, le repreneur peut être amené à suspendre tout
nouvel enlèvement tant que le retour à la conformité ne sera pas
assuré par le fournisseur incriminé.
En cas de non-conformité répétitive des livraisons, la Société Agréée
mettra en place une concertation.
Remarques concernant l’aluminium de collecte sélective :
Des ustensiles ménagers extraits par Courant de Foucault ou systèmes
équivalents peuvent être présents et ne posent pas de problème de
recyclage à la Filière Matériau Aluminium. En revanche, ils n’entrent
pas dans le champ d’application de la contribution à la Société Agréée.
ll appartient à la Filière Matériau Aluminium de proposer à la
Collectivité, après analyse, la réfaction de poids correspondant à la
partie non-emballage, afin de déterminer les tonnages éligibles au
soutien de la Société Agréée.
Les livraisons en vrac faisant suite à des problèmes techniques seront
acceptées le temps de trouver une solution dans un délai raisonnable.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Le prix de reprise est versé à la Collectivité par le Repreneur dans les 30
jours suivant le mois de réception de la facture justifiée adressée par la
Collectivité au Repreneur.
La Collectivité s'engage à émettre et adresser toute facture pour
paiement par le Repreneur désigné dans un délai maximum de trente
(30) jours calendaire suivant la date d'enlèvement des DEM par le
Repreneur désigné ou par toute personne désignée par ce dernier.
Sonderfall des Flusses ,kieines und flexibles Aluminium“: Der Käufer
verarbeitet die Aluminiumladungen in Chargen. Die Gemeinschaft, die
dies wünscht, kann der Pyrolyse der versandten Charge beiwohnen und
das Ergebnis vor Ort überprüfen, sofern sie den Kaufer vor jedem
Versand der Charge informiert, damit er sie isolieren und auf die
Anwesenheit von Vertretern der Gemeinschaft zur Behandlung warten
kann.
MACHEFERS ALUMINIUM: VERFAHREN FUR DEN ERHALT VON LOSEN
DURCH DEN KAUFER
Die Probenahme einer Charge von 20 t auf der Grundlage einiger
Dutzend kg birgt zu viele Risiken. Die einzige bisher anwendbare
Methode ist nach dem Zerkleinern und Flotieren die Messung des
Gewichts der nach dieser Phase gesammelten metallischen Elemente
Verfahren .
Es wird in Form eines Stapelverarbeitungsblatts präsentiert.
Diese Methode kann je nach Produktionsplan des Käufers zu
Verzôgerungen bei der Reaktion und Preisfestsetzung führen.
Streitbeilegung
Im Falle einer Nichteinhaltung der PTP und nach schriftlicher
Benachrichtigung des Lieferanten kann vom Käufer verlangt werden,
jede weitere Entfernung auszusetzen, bis der betreffende Lieferant die
PTP wieder einhält.
Im Falle wiederholter Nichteinhaltung der Lieferungen wird das
zugelassene Unternehmen eine Konsultation einleiten.
Hinweise zur selektiven Sammlung von Aluminium:
Haushaltsgegenstande, die durch Wirbelstrom oder gleichwertige
Systeme gewonnen werden, kénnen vorhanden sein und stellen für
den Aluminiumwerkstoffsektor kein Recyclingproblem dar. Sie fallen
jedoch nicht in den Umfang des Beitrags zum Anerkannten Verein. Es
ist Sache des Aluminiumwerkstoffsektors, der Gemeinschaft nach einer
Analyse die Gewichtsreduzierung entsprechend dem
Nichtverpackungsteil vorzuschlagen, um die Mengen zu bestimmen,
die für eine Unterstützung durch das zugelassene Unternehmen in
Frage kommen.
Massenlieferungen aufgrund technischer Probleme werden akzeptiert,
sofern innerhalb einer angemessenen Frist eine Lésung gefunden wird.
Der Rückerstattungspreis wird vom Käufer innerhalb von 30 Tagen
nach Erhalt der berechtigten Rechnung, die die Gemeinschaft dem
Kaufer sendet, an die Gemeinschaft gezahlt.
Die Gemeinschaft verpflichtet sich, innerhalb eines Zeitraums von
maximal drei@ig (30) Kalendertagen nach dem Datum der Entnahme
des DEM durch den benannten Käufer oder eine von ihm benannte
Person Rechnungen zur Zahlung durch den benannten Käufer
auszustellen und zu versenden.
ARTICLE 12 : Lieu et Conditions de mise à disposition ET D'ENLEVEMENT
Les lieux d'enlèvement des D.E.M conformes au(x) standard(s) par
Matériau définis à l’article 1 sont listés dans le tableau ci-après. Les
points d'enlèvement sont des centres de tri, d’incinération, de
compostage ou de TMB ou des plateformes de regroupement de verre.
Les conditions d'enlèvement et de stockage doivent être définies pour
chaque point d'enlèvement.
Die Standorte für die Entfernung von D.E.M, die den in Artikel 1
definierten Standards für Materialien entsprechen, sind in der
folgenden Tabelle aufgeführt. Die Sammelstellen sind Sortier-,
Verbrennungs-, Kompostierungs- oder TMB-Zentren oder
Glasgruppierungsplattformen. Für jede Sammelstelle müssen Abfuhr-
und Lagerbedingungen festgelegt werden.
17/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
Lieux d'enlèvement des D.E.M. repris
Si le nombre de lieux d'enlèvement est supérieur à trois, ce
tableau sera dupliqué autant que nécessaire.
D.E.M.-Entfernungsstandorte zurückgenommen
Wenn die Anzahl der Abholorte mehr als drei beträgt, wird
diese Tabelle bei Bedarf dupliziert
NOM point d’enlévement 86AA,79AE
CODE point d’enlévement
Adresse point d'enlèvement
Centre de tri
SUEZ Poitiers —
Contact point d’enlévement
ZA Saint Eloi — 13
rue Edouard
Branly — 86000
Standard par Matériau (1)
POITIERS § --------
-- UNITRI - La
Conditionnement (2)
LOUBLANDE —
79 700
MAULEON
Equipement mis a disposition par le
repreneur pour le stockage des D.E.M.
conformes au standard
Equipement mis a disposition par la
collectivité pour le chargement des
D.E.M. conformes au standard
Equipement mis a disposition par le
repreneur pour le chargement des
D.E.M. conformes au standard
Fréquence des passages(3)
Enlévement unitaire par passage (4)
1: liste des standards par matériaux disponible à l’article 1 du présent
contrat de reprise et dans la convention cadre de l’Option Filière
Matériau Aluminium.
2 : balles, paquets ou vrac selon les standards par matériau.
3 : indiquer le nombre d’enlévements par an. Dans le cas où le nombre
d'enlèvement n’est pas fixé, indiquer le délai dans lequel l'enlèvement
sera effectué suite à la deitiande du püirt d'erlèvernérnt Gu de ta
collectivité.
Les filières et leurs repreneurs désignés s'engagent à réaliser au
minimum un enlèvement par an et par standard par matériau.
4 : indiquer le tonnage minimum à charger par enlèvement. Dans le cas
d’un enlèvement unitaire par passage dépendant du tonnage annuel
produit, lister les cas possibles.
Les D.E.M conditionnés en balles porteront obligatoirement les
mentions suivantes :
- Catégorie
- Code du centre de tri {deux chiffres et deux lettres)
- Date de production
1: Liste der Normen nach Material, verfügbar in Artikel 1 dieses
Übernahmevertrags und im Rahmenvertrag für die Aluminium-
Material-Sektor-Option.
2: Ballen, Pakete oder Schüttgut gema& den Materialstandards.
3: Geben Sie die Anzahl der Entführungen pro Jahr an. Wenn die Anzahl
der Abholungen nicht festgelegt ist, geben Sie den Zeitrahmen an,
ininiernalg Gessen die Abhôolunig aur Añfrage der Sainmelstelle over der
Gemeinde durchgeführt werden soll.
Die Sektoren und ihre benannten Abnehmer verpflichten sich,
mindestens eine Entnahme pro Jahr und pro Norm pro Material
durchzuführen.
4: Geben Sie die Mindesttonnage an, die bei der Abholung verladen
werden muss. Im Falle einer Einheitsentnahme pro Durchfahrt in
Abhängigkeit von der produzierten Jahrestonnage sind die môglichen
Falle aufzulisten.
in Ballen verpacktes D.E.M muss folgende Angaben tragen:
- Kategorie
- Code der Sortierstelle (zwei Zahlen und zwei Buchstaben)
18/22 Convention particulière aluminium ~janvier 2024
ARTICLE 13 : Assurances
La Collectivité et le Repreneur désigné se fourniront réciproquement
une attestation d'assurance dommages et RCP dans les 3 mois de ta
signature du présent contrat de reprise. La Collectivité fournira
également dans le même délai l'attestation d'assurance dommages et
RCP de son prestataire de tri ou de l’unité d’incinération, de
méthanisation ou de compostage.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Les Standards par matériau et les PTP associées peuvent être amenés à
changer dans le temps sous l’effet des évolutions industrielles,
technologiques, réglementaires et autres. Ces modifications ne
peuvent intervenir que conformément à des procédures définies dans
le cahier des charges d'agrément de la Société Agréée.
Les PTP précisées dans la convention conclue entre la Filière Matériau
Aluminium et la Société Agréée et reprises dans le présent contrat de
reprise, pourront être modifiées dans le cadre du comité technique du
recyclage et feront l’objet d’une information pour avis des ministères
signataires de l'arrêté d'agrément de la société Agréée, et ce
préalablement à tout engagement. Ces modifications s'imposeront à la
Collectivité et aux Repreneurs désignés de la Filière Matériau
Aluminium.
Toute modification des conditions d'application de la convention
conclue entre la Filière Matériau Aluminium et la Société Agréée,
reprise dans les conditions particulières ou dans conditions
d'application spécifiques ci-après, oblige la Filière Matériau Aluminium
à modifier le présent contrat de reprise dans les mêmes conditions.
Partie 3 : CONDITIONS d’application spécifiques
Article 15 : Annexe
Les conditions d'application spécifiques de la Reprise Filières sont variables en
fonction de la société agréée avec laquelle la Collectivité a signé le Contrat-Type.
Elles sont précisées dans l’Annexe « Conditions d’application spécifiques », avec
les identifiants du Contrat-Type de la Collectivité.
Les informations prévues dans cette annexe doivent être renseignées lors de la
signature du présent contrat de reprise et l'annexe actualisée en cas de
changement de Société Agréée et de poursuite du présent contrat de reprise.
Fait en deux exemplaires originaux
ÉRRRRRRENRRREEREEEE nm MaMa Mass
LO ns
LE REPRENEUR DESIGNE LA COLLECTIVITE
Die Gemeinschaft und der benannte Käufer Gbermitteln sich
gegenseitig innerhalb von 3 Monaten nach Unterzeichnung dieses
Ubernahmevertrags eine Schadensbescheinigung und eine RCP-
Versicherung. Die Gemeinschaft stellt innerhalb derselben Frist auch
die Schadens- und RCP-Versicherungsbescheinigung ihres
Sortierdienstleisters oder der Verbrennungs-, Methanisierungs- oder
Kompostierungsanlage zur Verfügung.
Die Materialstandards und die zugehôrigen PTPs k6nnen sich im Laufe
der Zeit aufgrund industrieller, technologischer, regulatorischer und
anderer Entwicklungen ändern. Diese Anderungen kénnen nur in
Ubereinstimmung mit den in den Zulassungsspezifikationen des
zugelassenen Unternehmens festgelegten Verfahren durchgeführt
werden.
Die in der Vereinbarung zwischen dem Aluminiummaterialsektor und
dem zugelassenen Unternehmen festgelegten und in diesem
Ubernahmevertrag enthaltenen PTPs kénnen im Rahmen des
technischen Recyclingausschusses geändert werden und sind
Gegenstand von Informationen zur Stellungnahme der
unterzeichnenden Ministerien des Genehmigungsanordnung des
zugelassenen Unternehmens vor jeder Verpflichtung. Diese
Anderungen werden der Gemeinschaft und den designierten Käufern
des Aluminiummaterialsektors auferlegt.
Jede Anderung der Anwendungsbedingungen des zwischen der
Aluminium-Materialbranche und dem zugelassenen Unternehmen
geschlossenen Vertrags, die in den nachstehenden Sonderbedingungen
oder den spezifischen Anwendungsbedingungen enthalten sind,
verpflichtet die Aluminium-Materialbranche, diesen Ubernahmevertrag
unter denselben Bedingungen zu ändern.
Die spezifischen Bedingungen fiir die Anwendung der Wiederaufnahme der
Sektoren variieren je nach dem zugelassenen Unternehmen, mit dem die
Gemeinschaft den Standardvertrag unterzeichnet hat.
Sie sind im Anhang ,Spezifische Anwendungsbedingungen“ mit den Kennungen
des Standardvertrags der Gemeinschaft aufgeführt.
Die in diesem Anhang vorgesehenen Informationen müssen bei der
Unterzeichnung dieses Ubernahmevertrags angegeben und der Anhang im Faille
eines Wechsels des zugelassenen Unternehmens und einer Fortführung dieses
Ubernahmevertrags aktualisiert werden.
Hergestellt in zwei Originalexemplaren
DIE GEMEINDE DER BESTIMMTE KAUFER
19/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
Annexe
Conditions d'application spécifiques
Collectivité en contrat avec la Société Agréée Citeo ou Adelphe
ÎN° de Contrat-Type : CLO79025
Société Agréée signataire : CITEO
Date signature : 03.01.2025
Prise d’effet : 01.01.2024
Echéance : 31.12.2029
Idésigné ou à la Filière Matériau Aluminium.
lRelations contractuelles entre la Collectivité et la Société Agréée justifiant l’application des présentes conditions :
Si le Contrat Barème aval entre la Collectivité et la Société Agréée n’est pas encore conclu lors de la signature du présent
contrat de reprise, la Collectivité s'engage à signer le Contrat de soutien barème aval avec la Société Agréée
Citeo/Adeiphe {désigné ci-après « Contrat-Type ») dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat de reprise. Dès
signature, la Collectivité complètera les identifiants et transmettra la présente annexe renseignée à son Repreneur
Rappel des engagements souscrits par la Filière
Matériau Aluminium et par la Collectivité vis-à-vis
de la Société Agréée Citeo/Adelphe
Pour la Collectivité :
Il est rappelé qu’en signant le Contrat-Type conclu avec la Société
Agréée, et conformément au cahier des charges d’agrément, la
Collectivité s'engage notamment à :
-Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des
déchets d'emballages ménagers soumis à la consigne de tri en vue de
leur recyclage, en s'inscrivant dans une démarche de qualité, de
progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la Collectivité
s'engage à transmettre, selon les modalités définies au présent contrat
de reprise, les informations relatives aux modes et schémas de collecte
des emballages ménagers ainsi que les consignes de tri déployées et les
supports mis à jour.
FR 7 sa -Si, à la date d'ent d ia up d
Collectivité n’a pas mis en œuvre l'extension des consignes de tri dans
les conditions définies au présent contrat de reprise, mettre en place
l'extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers
plastiques, dans les conditions définies au présent contrat de reprise.
Erinnerung an die Verpflichtungen des
Aluminiumwerkstoffsektors und der
Gemeinschaft gegenüber dem von Citeo/Adelphe
zugelassenen Unternehmen
Für die Community:
Bitte beachten Sie, dass sich die Gemeinschaft durch die
Unterzeichnung des mit dem zugelassenen Unternehmen
geschiossenen Standardvertrags und in Übereinstimmung mit den
Zulassungsspezifikationen insbesondere dazu verpflichtet:
-- Gewährleisten Sie im Rahmen eines Ansatzes zur Qualitats-,
Fortschritts- und Kostenkontrolle eine getrennte Sammlung unter
Berücksichtigung aller Haushaltsverpackungsabfalle, die
Sortieranweisungen fiir das Recycling unterliegen. Vor diesem
Hintergrund verpflichtet sich die Gemeinschaft, gemäk den in diesem
Ubernahmevertrag festgelegten Bedingungen Informationen über die
Methoden und Systeme zur Sammlung von Haushaltsverpackungen
sowie die eingesetzten Sortieranweisungen und die aktualisierten
Medien zu übermitteln.
-- Wenn die Gemeinschaft zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses
Ubernahmevertrags die Erweiterung der Sortieranweisungen nicht
unter den in diesem Ubernahmevertrag festgelegten Bedingungen
umgesetzt hat, die Erweiterung der Sortieranweisungen fir alle
Haushaltsverpackungen aus Kunststoff umsetzen, zu den in diesem
Rücknahmevertrag festgelegten Bedingungen.
20/22 Convention particulière aluminium —janvier 2024
-Mettre à jour ses consignes de tri des emballages ménagers sur tous
les supports (contenants de collecte, signalétiques, moyens
d’information} au plus tard lors de leur extension à l’ensemble des
emballages plastiques ou, si la mise en œuvre de cette extension est
antérieure à l'entrée en vigueur du présent contrat de reprise.
-Choisir, pour chaque Standard par Matériau, une option de reprise et
de recyclage parmi les trois options proposées (Reprise Filières, Reprise
Fédérations, reprise individuelle), dans les trois mois de la prise d'effet
du présent contrat de reprise.
-Déclarer au moins semestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages
valorisés, dans les conditions définies à l'article 6, et plus généralement
transmettre l’ensemble des données indispensables au calcul des soutiens
financiers décrits à l’article 6, en se conformant aux règles de déclaration et de
transmission des données et justificatifs détaillées audit article.
-Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de déchets
d'emballages ménagers triées conformément aux Standards par Matériau et
retranscrire, dans les contrats avec ses Repreneurs et avec tout autre acteur
intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, l’ensemble des obligations à sa
charge au titre du présent contrat de reprise et notamment les modalités de
déclaration (via les outils mis à leur disposition), les modalités de reprise, les
prescriptions de tri ainsi que toutes les règles relatives à la traçabilité des tonnes
triées et au contrôle de l’ensemble du dispositif.
-Informer Citeo/Adelphe des actions engagées avec les acteurs de
l’économie sociale et solidaire dans le cadre de ses activités de gestion
des déchets d'emballages.
-Veiller à prendre en compte le principe de proximité lors de la
contractualisation de leur contrat de reprise
Pour la Filière Matériau Aluminium :
De leur côté, par convention avec la Société Agréée Citeo/Adelphe, la Filière
Matériau Aluminium a pris notamment les engagements suivants :
-S’engager envers la Société Agréée, pour la durée de la convention, sans
limitation de quantité, à assurer à toute collectivité signataire d’un Contrat-Type
avec la Société Agréée et qui a choisi la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs
Standards par Matériau, la reprise à compter de la date de signature du présent
contrat de reprise, en vue de leur Recyclage, de la totalité des tonnes triées
conformément aux standards par matériau.
-En application du principe de solidarité, s'engager à ce que la reprise soit
proposée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par
matériau, à un prix départ unité de traitement (usine d’incinération, centre de
compostage), positif ou nul, identique sur tout le territoire métropolitain sous
réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières
{PTP}..
-S’engager à assurer la traçabilité complète des Tonnes de DEM reprises afin de
pouvoir en établir le recyclage effectif et l'exactitude des tonnages à soutenir,
ainsi qu’à veiller à la bonne application des procédures de contrôle de la qualité et
de la traçabilité par ses Repreneurs.
-S’engager à désigner ses Repreneurs dans des conditions transparentes et non-
discriminatoires, et assurer a ce titre l’ouverture de la liste des Repreneurs à toute
entreprise capable de satisfaire au cahier des charges d'accréditation de la Filière
Matériau Aluminium.
-- Spätestens bei der Ausweitung auf alle Kunststoffverpackungen oder,
wenn die Umsetzung dieser Ausweitung vor dem Inkrafttreten dieser
Übernahme erfolgt, die Hinweise zur Sortierung von
Haushaltsverpackungen auf allen Medien (Sammelbehälter,
Beschilderung, Informationsmittel) aktualisieren Vertrag.
- Wählen Sie für jeden Standard nach Material innerhalb von drei
Monaten nach Inkrafttreten dieses Rücknahmevertrags eine
Rücknahme- und Recyclingoption aus den drei angebotenen Optionen
{Sektorrücknahme, Fôderationsrücknahme, Einzelrücknahme).
- Melden Sie mindestens halbjährlich die recycelten Tonnen und die
wiedergewonnenen Tonnen gemäf den in Artikel 6 festgelegten Bedingungen und
übermitteln Sie ganz allgemein alle Daten, die für die Berechnung der in Artikel 6
beschriebenen finanziellen Unterstützung erforderlich sind, in Ubereinstimmung
mit den Erklärungsregeln und Ubermittlung der in diesem Artikel beschriebenen
Daten und Belege.
- seinen Käufern Tonnen von Haushaltsverpackungsabfällen zum Recycling zu
liefern, die gemäk den Standards nach Material sortiert sind, und in den Verträgen
mit seinen Käufern und mit allen anderen an der Umsetzung des Systems
beteiligten Akteuren die gesamten Verpflichtungen aus dieser Ubernahme
festzuhalten. Rücknahmevertrag und insbesondere die Deklarationsmodalitäten
{über die ihnen zur Verfügung gestellten Tools}, die Rücknahmemodalitäten, die
Sortieranforderungen sowie alle Regeln zur Rückverfolgbarkeit der sortierten
Tonnen und zur Kontrolle der gesamten Vorrichtung.
- Informieren Sie Citeo/Adelphe über die MaRnahmen, die im Rahmen
seiner Aktivitaten zur Verpackungsabfallbewirtschaftung mit Akteuren
der Sozial- und Solidarwirtschaft durchgeführt werden.
- Stellen Sie sicher, dass beim Abschluss Ihres Ubernahmevertrags das
Prinzip der Nahe berücksichtigt wird
Für den Bereich Aluminiumwerkstoffe:
Der Aluminiumwerkstoffsektor hat seinerseits im Einvernehmen mit dem von
Citeo/Adelphe zugelassenen Unternehmen insbesondere die folgenden
Verpflichtungen eingegangen:
-- Verpflichten Sie sich gegenüber dem zugelassenen Unternehmen für die Dauer
der Vereinbarung und ohne Mengenbeschrankung, allen Gemeinden, die einen
Standardvertrag mit dem zugelassenen Unternehmen unterzeichnet und sich ftir
die , Wiederaufnahme der Leitungen“ für einen oder mehrere Standards
entschieden haben, zu gewährleisten Material, die Verwertung ab dem Datum der
Unterzeichnung dieses Verwertungsvertrags im Hinblick auf deren Recycling aller
Tonnen, die gemaf den Standards nach Material sortiert sind.
-- Unter Anwendung des Solidaritatsprinzips verpflichten Sie sich, dafür zu sorgen,
dass die Rücknahme zu den gleichen Vertragsbedingungen für jeden Standard pro
Material angeboten wird, zu einem Preis ab Verarbeitungseinheit
(Verbrennungsanlage, Kompostierzentrum), positiv oder null, im gesamten
Stadtgebiet identisch, vorbehaltlich der Einhaltung der besonderen technischen
Vorschriften (PTP} durch die Gemeinde.
-- Wir verpflichten uns, eine vollständige Rückverfolgbarkeit der
zurückgewonnenen DEM-Tonnen zu gewährleisten, um ein effektives Recycling
und die Genauigkeit der zu unterstützenden Mengen gewahrleisten zu kônnen
sowie die ordnungsgemäke Anwendung von Qualitats- und
Sicherheitskontrollverfahren sicherzustellen. Ruckverfolgbarkeit durch seine
Käufer
- Sich dazu verpflichten, seine Käufer unter transparenten und
diskriminierungsfreien Bedingungen zu ernennen und so dafür zu sorgen, dass die
Liste der Käufer für jedes Unternehmen geôffnet wird, das in der Lage ist, die
kkrediti ifikati des Alumini kstoffsektors zu erfüllen. Baap
21/22 Convention particulière aluminium -janvier 2024
-S’engager lorsqu'elle fait assurer la reprise par des Repreneurs désignés à obtenir
et à faire respecter par ces derniers et par leurs intermédiaires la stricte
application de l'ensemble des conditions de la Reprise Filières.
-En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné de la Filière
Matériau Aluminium, notamment en cas de non-respect par son Repreneur des
conditions d'exécution de la Reprise Filières, la Filière Matériau Aluminium
s'engage, dans les 60 jours de la constatation de la défaillance, à désigner un autre
Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l'exécution du contrat
de reprise conclu par la Filière Matériau Aluminium ou le Repreneur désigné avec
la Collectivité et ceci dans les mêmes conditions,
-S’engager à organiser la transmission de ses données de façon à permettre à la
Société Agréée de les gérer de façon dématérialisée et à les mettre à disposition
des collectivités dans les délais convenus avec la Société Agréée
Garantie d'enlèvement apportée par la Société Agréée
Citeo/Adelphe à la Collectivité :
Pour chaque Standard par matériau, la Société Agréée Citeo/Adelphe garantit à la
Collectivité une reprise à prix nul.
Prix de reprise proposé par la Filière Matériau Aluminium et appliqué
par son Repreneur désigné :
Le prix de reprise fixé à l’article 10 s’applicable pleinement à la reprise des tonnes
des collectivités en contrat avec la Société Agréée Citeo/Adelphe
Délais et Modalités de déclaration des tonnages (complète l’article 3
Traçabilité)
Délais :
Le Contrat-Type proposé par Citeo/Adelphe (2024-2029) prévoit que seules les
tonnes déclarées par la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au
30 juin de l’année N+1, sont prises en compte par la Société Agréée pour le calcul
des soutiens de la Collectivité,
Le Repreneur désigné s'engage en conséquence à renseigner les données de
traçabilité prévues à l’article 3 du contrat de reprise, dans les 6 semaines suivant
le dernier jour du trimestre concerné, sous réserve de pouvoir disposer à cette
date des informations nécessaires de la part de la Collectivité et de ses
prestataires, et au plus tard avant le 15 juin de l’année suivante.
(lest précisé que, pour affecter les Tonnes Recyclées à un exercice, la date de
réception par le Repreneur fait foi. Toutefois, si le centre de tri a effectué une
demande d'enlèvement entre le 15 décembre et le 31 décembre d’une année N et
que le Repreneur était dans l'impossibilité logistique d'assurer cet enlèvement
avant le 31 décembre, le Repreneur affecte, sur demande de la Collectivité, les
tonnes en question {une fois reprises et recyclées) à l'exercice de l’année N,
Modalités de déclarations :
Les données nécessaires à l'établissement des certificats de recyclages sont
renseignées par le Repreneur désigné dans l’Outil dématérialisé « Oscar » mis à
leur disposition par la Société Agréée Citeo/Adelphe. Les données de tonnages
par Collectivité et par centre de traitement {centre de tri, unité d’incinération,
unité de compostage sont ensuite transmises directement à la Collectivité via
l'espace extranet dédié aux collectivités en contrat avec la Société Agréée Citeo
ou Adelphe. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour
la Société Agréée et pour la Collectivité.
- Sich bei der Sicherstellung der Ubernahme durch bestimmte Käufer dazu
verpflichten, die Einhaltung aller Bedingungen der Sektorübernahme durch diese
und ihre Vermittler sicherzustellen und sicherzustellen.
- Im Falle eines Scheiterns während des Vertrages eines benannten Kaufers der
Aluminium-Material-Sektor, insbesondere im Falle der Nichteinhaltung der
Bedingungen für die Ausführung der Ubernahme der Sektoren durch seinen
Käufer, verpflichtet sich die Aluminium-Material-Sektor, im 60 Tage nach
Feststellung des Versäumnisses einen anderen Käufer zu benennen, der den
säumigen Käufer bei der Ausführung des von der Aluminium Material Sector
geschlossenen Ubernahmevertrags oder den mit der Gemeinschaft benannten
Käufer unter denselben Bedingungen ersetzt.
- Sich verpflichten, die Ubermittlung seiner Daten so zu organisieren, dass das
zugelassene Unternehmen sie entmaterialisiert verwalten und sie den Gemeinden
innerhalb der mit dem zugelassenen Unternehmen vereinbarten Fristen zur
Verfiigung stellen kann.
Abholgarantie des von Citeo/Adelphe zugelassenen Unternehmens
für die Gemeinschaft:
Für jeden Standard nach Material garantiert das von Citeo/Adelphe zugelassene
Unternehmen der Gemeinschaft eine kostenlose Rückerstattung.
Vom Aluminiummaterialsektor vorgeschlagener und vom benannten
Käufer angewendeter Rückgewinnungspreis:
Der in Artikel 10 festgelegte Rückgewinnungspreis gilt in vollem Umfang für die
Rückgewinnung von Tonnen aus Gemeinden, die einen Vertrag mit dem
zugelassenen Unternehmen Citeo/Adelphe haben
Fristen und Methoden für die Mengenmeldung (ergänzt Artikel 3
Rückverfolgbarkeit}
Zeitlimit :
Der von Citeo/Adelphe vorgeschlagene Standardvertrag (2024-2029) sieht vor,
dass nur die von der Gemeinschaft gemeldeten Tannen, für die bis zum 30. Juni
des Jahres N+1 eine vollständige Ruckverfolgbarkeit gewährleistet ist, vom
zugelassenen Unternehmen bei der Berechnung berticksichtigt werden der
Unterstiitzung durch die Community.
Der benannte Käufer verpflichtet sich daher, die in Artikel 3 des
Ubernahmevertrags vorgesehenen Rtickverfolgbarkeitsdaten innerhalb von 6
Wochen nach dem letzten Tag des betreffenden Quartals bereitzustellen,
vorausgesetzt, dass er zu diesem Zeitpunkt über die erforderlichen Informationen
von der Gemeinschaft verfiigen kann und seinen Dienstleistern, spatestens jedoch
bis zum 15. Juni des Folgejahres.
Es wird darauf hingewiesen, dass für die Zuordnung der recycelten Tonnen zu
einem Geschäftsjahr das Datum des Eingangs beim Käufer entscheidend ist. Wenn
das Sortierzentrum jedoch zwischen dem 15. und 31. Dezember eines Jahres N
eine Abholungsanfrage gestellt hat und der Käufer logistisch nicht in der Lage war,
diese Abholung vor dem 31. Dezember sicherzustellen, weist der Käufer auf
Antrag der Gemeinschaft die betreffenden Tonnen ab { einmal zurückgenommen
und verwertet) im Geschäftsjahr N.
Deklarationsmethoden:
Die für die Erstellung von Recyclingzertifikaten erforderlichen Daten werden vom
benannten Käufer im entmaterialisierten ,Oscar“-Tool bereitgestellt, das ihm vom
zugelassenen Unternehmen Citeo/Adelphe zur Verfügung gestellt wird. Die
Mengendaten nach Gemeinschaft und nach Verarbeitungszentrum
{Sortierzentrum, Verbrennungsanlage, Kompostierungsanlage} werden dann
direkt an die Gemeinschaft über den Extranet-Bereich übermittelt, der Gemeinden
vorbehalten ist, die einen Vertrag mit dem zugelassenen Unternehmen Citeo oder
Adelphe haben. Diese beiden aufeinanderfolgenden Ubermittlungen bilden ein
Recyclingzertifikat flir das zugelassene Unternehmen und fiir die Gemeinschaft.
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