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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 04 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 31 mars 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 11 avril 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 10 avril 2017
HABITAT – PRET A 0% DE LA CAN : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Titulaires présents :
Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jérôme BALOGE à Claude ROULLEAU, Marie-Christelle BOUCHERY à Jean-Luc CLISSON, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Carole BRUNETEAU à Alain BAUDIN, Christelle CHASSAGNE à Jeanine BARBOTIN, Pascal DUFORESTEL à Stéphane PIERRON, Marie-Chantal GARENNE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Agnès JARRY à Marie-Paule MILLASSEAU, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Guillaume JUIN à Simon LAPLACE, Sophia MARC à Michel PAILLEY, Rose-Marie NIETO à Romain DUPEYROU, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Elodie TRUONG à Josiane METAYER, Michel VEDIE à Adrien PROUST
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Michel SIMON, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jérôme BALOGE, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Pascal DUFORESTEL, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Sophia MARC, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Elodie TRUONG, Michel VEDIE
Président de séance : Claude ROULLEAU
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170411-c53-04-2017-DE
Date de télétransmission : 13/04/2017
Date de réception préfecture : 13/04/2017 C- 53-04-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 10 AVRIL 2017
HABITAT – PRET A 0% DE LA CAN : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 16 novembre 2015, la CAN a adopté son nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2016-2021, comportant un programme de 18 actions, dont celle relative à la production de logements, favorisant notamment l'accession à la propriété.
A ce titre, la CAN a décidé :
- D'une part, par délibération du 25 janvier 2016, de poursuivre et de reconduire son dispositif spécifique, « Le Prêt à 0 % de la CAN », dans les mêmes conditions techniques, juridiques et financières telles que validées par délibérations depuis l'évaluation du PLH communautaire pour la période 2010-2015, avec cependant des évolutions pour l'achat d'un logement ancien et la construction d'un logement neuf,
- D'autre part, par délibération du 30 mai 2016, de porter à 15 ans la durée de remboursement pour chaque type de « Prêt à 0 % de la CAN », et la possibilité pour leurs bénéficiaires d’utiliser une période de différé de 12 mois maximum.
Ainsi, sur la base d’une part, d’un taux de référence commun, « le taux de swap amortissable du FGAS - Fonds de Garantie de l’Accession Sociale », permettant de calculer, pour chaque trimestre de l’année en cours, le montant estimatif de la subvention versée par la CAN aux établissements bancaires prêteurs pour compenser l'absence d'intérêts, et d'autre part, des attestations transmises par l’Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres, il est proposé d’attribuer au bénéficiaire concerné, un montant estimatif maximal de 5 500 € correspondant aux intérêts du « Prêt à 0 % de la CAN », détaillé dans le tableau joint en annexe.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Valider l'engagement financier estimatif maximal de la CAN indiqué dans le tableau joint en annexe dans le cadre du dispositif du « Prêt à 0 % de la CAN »,
Autoriser le versement, en une seule fois, du montant respectif au profit de l'établissement bancaire du bénéficiaire sur pièces justificatives, principalement l'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170411-c53-04-2017-DE
Date de télétransmission : 13/04/2017
Date de réception préfecture : 13/04/2017 Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les autres documents relatifs au bon déroulement et à l'instruction de ce dossier
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170411-c53-04-2017-DE
Date de télétransmission : 13/04/2017
Date de réception préfecture : 13/04/2017 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 10 AVRIL 2017
HABITAT - PRET A 0 % DE LA CAN : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
ANNEXE
TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES FINANCIERES PREVISIONNELLES DE LA CAN
Demandeurs Adresses des projets immobiliers Type d’opérations Montant prêts CAN Durée prêts CAN Montant intérêts prêts CAN *
Logement 1 86 rue de l'Aérodrome - NIORT Achat d'un logement ancien avec travaux d'économie d'énergie 10 000 € 15 ans 1 300 €
Logement 2 46 rue du Four - ECHIRE Achat d'un logement ancien avec travaux d'économie d'énergie 14 000 € 15 ans 1 700 €
Logement 3 03 rue de Bel Air - NIORT
Achat d'un logement ancien
(vacant + 2 ans), avec travaux
d'économie d'énergie
21 000 € 15 ans 2 500 €
TOTAL - - 45 000 € - 5 500 €
* Montant estimatif maximal
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170411-c53-04-2017-DE
Date de télétransmission : 13/04/2017
Date de réception préfecture : 13/04/2017