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Déliberation - 2025034 approbation plan actions 2025 ep
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2025034 approbation plan actions 2025 ep)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_034
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
Etre registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 20 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt du mois de mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du quatorze mars deux mille vingt-cinq sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 16
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO,
Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Dominique GOURY, M. Michaël GAUME, M. Christian GONSOLIN, M.
Rémy GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Virginie LE TOUMELIN, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, M. Bruno
SEBBAN.
Etaient absents : 3
Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Nathalie LAJKO et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 2
Mme Marie-Noëlle CHAIX ayant donné pouvoir à Mme Marie FESTA, Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M.
Laurent DAUMARK.
A été nommée Secrétaire de Séance: Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Approbation du plan d'actions 2025 — Eau potable
Monsieur le Maire
Rappelle que les fuites sur les réseaux publics d'eau potable constituent une perte économique et nuisent à la qualité
du service rendu. Il en ressort que la connaissance du patrimoine est le préalable indispensable à la mise en œuvre
d'une gestion durable des services d’eau, qui permet d'optimiser les coûts d'exploitation, d'améliorer la fiabilité des
infrastructures et de maintenir un niveau de performance.
Rappelle que dans le but d'enrayer le gaspillage de la ressource en eau et d'améliorer le rendement des réseaux de
distribution, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi «
Grenelle 2 », a imposé de nouvelles obligations aux collectivités organisatrices des services d'eau potable.
Rappelle que l'article L. 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi modifié par la loi « Grenelle
2 », prévoit que les collectivités compétentes en matière de distribution d'eau potable doivent établir un plan
d'actions en cas de rendement du réseau de distribution d'eau potable inférieur aux seuils fixés par décret. Ces seuils,
dits « objectifs de performance », sont fixés selon les caractéristiques du service et de la ressource par l'article D.
213-48-14-1 du Code de l'Environnement, créé par le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un
descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l'assainissement et d’un plan d'actions pour la
réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d’eau potable. Lorsque le taux de perte en eau s'avère supérieur
au taux ainsi fixé, le plan d'actions, comprenant s'il y a lieu un programme pluriannuel de travaux d'amélioration du
réseau, doit être établi au plus tard avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a
été constaté.
Rappelle que pour inciter les services de l’eau au respect de leurs obligations, le dispositif réglementaire prévoit une
sanction en cas de non-respect des délais prescrits. Cette sanction prend la forme d’un doublement du taux de la
AR Prefecture
005-200034502-20250320-2025_034-DE
Reçu le 25/03/2025 SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_034
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
redevance pour prélèvement sur la ressource en eaul bour l'usage « alimentation en eau potable », perçue par les
u Code de l’environnement. T7 L Z LS (C7 TA à —d can endntenenlnnenniemnien nn unés -
Rappelle que le rendement du réseau sur la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur est le suivant :
c di 2024
Gas rai Rendement du réseau
Saint-Bonnet-en-Champsaur 46.2%
Rappelle que dans ces circonstances, et en application des dispositions de l'article L. 2224-7-1 du CGCT précité, la
commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur doit établir et approuver un plan d'actions pour améliorer le rendement
du réseau de distribution de l'eau potable sur son territoire.
Rappelle que le plan d'action ainsi établi comporte :
“Des actions tendant à l'amélioration de la connaissance du patrimoine, du fonctionnement du réseau et des
secteurs les plus fuyards ;
” Des actions de réduction des pertes en eau, avec la mise en œuvre de campagnes de recherche et de
réparation de fuites, de gestion des pressions, de sectorisation, de rénovation ou de remplacement de
canalisations.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Considérant la nécessité de valider un plan d'actions pour améliorer le rendement du réseau de distribution d'eau
potable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver le plan d'actions pour améliorer le rendement du réseau de distribution d'eau
potable.
ARTICLE 2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rattachant à ce dossier.
Membres en exercice : 19 | Pour: 18
Membres présents : 16 | Abstention: 0
Membres représentés : e Contre : 0
Transmis en Préfecture le : 2 5 MARS 07 Ainsi fait et délibéré le 20 mars 2025
Affiché ou publié le : 1 1 MARS 2075 Pour copie conforme
Le Maire
AR Prefecture
005-200034502-20250320-2025_034-DE
Reçu le 25/03/2025