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Déliberation - 2023027 approbation plan communal sauvegarde pcs
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023027 approbation plan communal sauvegarde pcs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 1 sur 2 nl Nisi a numine » EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Séance du 5 avril 2023 L'an deux mille vingt-trois le cinq du mois d’avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 31 mars 2023 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK. Etaient présents : 14 Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noële CHAIX, M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Michaël GAUME, M. Jean-Yves GARNIER, M. Christian GONSOLIN, M. Dominique GOURY, M. Jean- Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN. Était arrivé en milieu de séance : 1 M. Roland BERNARD, Etaient absents : 2 Mme Aurélie DESSEIN et Mme Nelly MARY. Etaient absents et représentés : 2 M. Rémy GONSOLIN ayant donné pouvoir à M. Fabien FERRARO et Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Virginie LE TOUMELIN. A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Monsieur le Maire Rappelle que l'article L 731-3 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par la loi N° 2021-1520 du 25 novembre 2021 article 11 rend obligatoire l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde pour toutes les communes comprises dans le champ d'application d'un Plan Particulier d'intervention (PPI) et/ou dotées d'un Plan de Prévention des Risques d'incendies de forêts (PPRIF), d'un Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRI), d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). D'élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Rappelle que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur avait pris acte de la réalisation d'un DICRIM et du lancement de la partie opérationnelle du PCS. Toutefois, la commune doit se mettre en conformité. Pour ce faire, les services communaux compétents en la matière ont travaillé sur l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde, en partenariat avec les différents acteurs œuvrant dans le domaine de la prévention, de la protection et de la sauvegarde du territoire. || est précisé qu'un volet intercommunal avec des collectivités limitrophes est en cours de réalisation. Rappelle que le Plan Communal de Sauvegarde définit l'organisation et la mise en œuvre prévues par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien à la population au regard des risques connus. Le Maire met en œuvre le Plan Communal de Sauvegarde sur le territoire de sa commune. Rappelle qu'il est mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel de crise et il est révisé en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans. L'existence ou la révision du Plan Communal de Sauvegarde est portée à la connaissance du public par le Maire. Des exercices de simulation seront réalisés pour s'approprier le document. Rappelle que le Plan Communal de Sauvegarde est arrêté par Monsieur le Maire puis transmis à la Préfecture des Hautes-Alpes. DELIBERATION N° : 2023 027 AR Prefecture 005-200034502-20230405-2023_027-DE Reçu le 11/04/2023 DELIBERATION N° : 2023 027
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 2 sur 2
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret N° 2005-1156 du 13 septembre 2005 et notamment son article 1 : Vu l'article L 731-3 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par la loi N° 2021-1520 du 25 novembre 2021 article 11 :
Considérant que la commune est dotée d'un Plan de Prévention des Risques Inondation, approuvé le 07 juillet 2005
et révisé le 02 mars 2012 ;
Considérant que la commune est comprise dans le champ d'application d'un Plan Particulier d'intervention mis en
place notamment par les sociétés PREDICT et la CLEDA ;
Considérant que la commune est également susceptible d'être exposée à d'autres risques naturels :
Considérant l'obligation et la nécessité de mettre en place un Plan Communal de Sauvegarde sur le territoire
communal pour prévoir, organiser et structurer l'action communale en cas de crise :
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver le Plan Communal de Sauvegarde sur le territoire communal :
ARTICLE 2. Charger Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à ce dossier.
Membres en exercice : 19 | Pour: 17
Membres présents : 15 | Abstention : 0
Membres représentés : 2 Contre : 0
TT AVR 2023 Transmis en Préfecture le 1 AVR 2073 Ainsi fait et délibéré le 6 avril 2023
: nu À : . Affiché ou publié le :
Pour copie conforme
Le Maire
Laurent DAUMARK
AR Prefecture
005-200034502-20230405-2023_027-DE
Reçu le 11/04/2023