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Déliberation - 2026017 plan actions 2026 ep
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2026017 plan actions 2026 ep)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2026_017
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
etre registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 27 février 2026
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept du mois de février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vingt-trois du mois de février deux mille vingt-six sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 16
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noële CHAIX, M. Laurent DAUMARK, Mme Emilie
DROUHOT, M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Mickaël GAUME, M. Christian
GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN,
Mme Emmanuelle PELLEGRIN, M. Bruno SEBBAN.
Etaient absents : 2
Mme Aurélie DESSEIN, Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 1
M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK.
A été nommée Secrétaire de Séance: Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Approbation du plan d'actions 2026 — Eau potable
Monsieur le Maire
Rappelle que les fuites sur les réseaux publics d’eau potable constituent une perte économique et nuisent à la qualité
du service rendu. Il en ressort que la connaissance du patrimoine est le préalable indispensable à la mise en œuvre
d'une gestion durable des services d’eau, qui permet d'optimiser les coûts d'exploitation, d'améliorer la fiabilité des
infrastructures et de maintenir un niveau de performance.
Rappelle que dans le but d'enrayer le gaspillage de la ressource en eau et d'améliorer le rendement des réseaux de
distribution, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi «
Grenelle 2 », a imposé de nouvelles obligations aux collectivités organisatrices des services d'eau potable.
Rappelle que l'article L. 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi modifié par la loi « Grenelle
2 », prévoit que les collectivités compétentes en matière de distribution d'eau potable doivent établir un plan
d'actions en cas de rendement du réseau de distribution d'eau potable inférieur aux seuils fixés par décret. Ces seuils,
dits « objectifs de performance », sont fixés selon les caractéristiques du service et de la ressource par l'article D.
213-48-14-1 du Code de l'Environnement, créé par le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un
descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d'actions pour la
réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable. Lorsque le taux de perte en eau s'avère supérieur
au taux ainsi fixé, le plan d'actions, comprenant s'il y a lieu un programme pluriannuel de travaux d'amélioration du
réseau, doit être établi au plus tard avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a
été constaté.
Rappelle que pour inciter les services de l’eau au respect de leurs obligations, le dispositif réglementaire prévoit une
sanction en cas de non-respect des délais prescrits. Cette sanction prend la forme d’un doublement du taux de la
redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l'usage « alimentation en eau potable », perçue par les
agences de l’eau conformément à l’article L. 213-10-9 du Code de l’environnement.
AR Prefecture
005-200034502-20260227-2026_017-DE
Reçu le 05/03/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EE SAINT— DÉLIBERATION N° : 2026_017 DÉPARTEMENT DES
HAUTES-ALPES BONNET Page ? sur 2
ge 2 su
EN CHAMPSAUR
A — manede Saint-Bonnet-en-Champsaur est le suivant :
Commune ns
Rendement du réseau
Saint-Bonnet-en-Champsaur 46.2%
Rappelle que dans ces circonstances, et en application des dispositions de l'article L. 2224-7-1 du CGCT précité, la
commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur doit établir et approuver un plan d'actions pour améliorer le rendement
du réseau de distribution de l'eau potable sur son territoire.
Rappelle que le plan d'action ainsi établi comporte :
“Des actions tendant à l'amélioration de la connaissance du patrimoine, du fonctionnement du réseau et des
secteurs les plus fuyards ;
” Des actions de réduction des pertes en eau, avec la mise en œuvre de campagnes de recherche et de
réparation de fuites, de gestion des pressions, de sectorisation, de rénovation ou de remplacement de
canalisations.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le plan d'action annexé à la présente délibération.
Considérant la nécessité de valider un plan d'actions pour améliorer le rendement du réseau de distribution d’eau
potable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver le plan d'actions pour améliorer le rendement du réseau de distribution d'eau
potable.
ARTICLE 2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rattachant à ce dossier.
Membres en exercice : 19 Pour : 17
Membres présents : 16 | Abstention: 0
Membres représentés : 1 Contre : O
Transmis en Préfecture le : { 5 MARS 202% Ainsi fait et délibéré le 27 février 2026
Affiché ou publié le : { 5 MARS 1026 Pour copie conforme
Le Maire
Laurent DAUMARK
AR Prefecture
005-200034502-20260227-2026_017-DE
Reçu le 05/03/2026 PLANIFICATION DES ACTIONS A REALISER Dernière mise à jour le : février 2026
n° ou
référence
de l'action
Type d'actions Actions à mettre en place Ordre de priorité Secteur/tronçon/réseau visé Gain sur la performance du secteur/du
réseau Période de réalisation prévue Stade de réalisation Coût prévisionnel Plan de financement délibération conseil
municipal/
communautaire
action de finalisation de
l'intervention autre / observations
(connaissance du réseau AEP,
résorption des pertes…) (1, 2, 3…) (m³ d'eau économisé, rendement attendu,
rendement/rendement cible…)
(en préparation, commandé, en
cours, en retard, reporté…) Montants HT (date) (MAJ carto/plan d'actions
etc)
001 SDAEP Schéma directeur d'alimentation en eau potable 1 2022/2026 En cours de réalisation 32 600,00 € Commune
CD05
AERMC
2017_002 du 23/02/2017
Marché relatif à la
réalisation du schéma
directeur d’eau potable et
d’assainissement
002 Remplacement de réseaux Travaux d'aménagement avenue des Lagerons 1 Avenue des Lagerons Economie estimée par le BE : 50m3/jrs
Fuite sur le réseau / renouvellement de réseau
AEP / séparatif EP/EU
2025/2026 En préparation démarrage travaux 362 160,00 € Commune
CD05
AERMC
2017_002 du 23/02/2017
Marché relatif à la
réalisation du schéma
directeur d’eau potable et
d’assainissement
004 Remplacement de réseaux Travaux d'aménagement Rue de Chaillol - Deuxième tronçon UDI des Prenards Economie estimée par le BE : 210m3/jrs
Fuite sur le réseau / renouvellement de réseau
AEP / séparatif EP/EU
2025/2030 1ère tranche de travaux réalisée 2ème tronçon en préparation 163 833,00 € Commune
CD05
AERMC
005 Réparation de fuites Réparation fuite sur canalisation distribution 1 Ancienne Ecole au Domaine Dn 50 / ACIER 2026 En cours Commune
006 Réparation de fuites Réparation fuite sur canalisation distribution 1 Lieu dit l'Arnaude parcelle ZC 78 Route de la Motte Dn 100 / Fibro Ciment 2026 En cours Commune
007 Réparation de fuites Réparation fuite sur canalisation distribution 1 Avenue des Esclots DIR Dn 63 / PVC 2026 En cours Commune
008 Remplacement de réseaux Travaux de renouvellement des réseaux EU + Poste de relevage 1 ZAE LE MOULIN EU+Poste de relevage 2026 En préparation 351 591,00 €
Commune
AERMC
Etat
CD05
009 Mise en conformité adminitrative des captages Viviers et Fontenil Enquête publique à réaliser 1 UDI du Vivier + Fontenil 2026 En cours 27 000,00 € Commune
AERMC
Etat
010 Projet de Champ du Foire Champ de foire / Désimpermabilisation et l'infriltation à la goûte 1 Centre bourg 2026/2027 En cours 2 100 000,00 €
* * * * * * * * * * *
AR Prefecture
005-200034502-20260227-2026_017-DE
Reçu le 05/03/2026