Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 45 du 10 avril 201
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°42 du 4 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 58 du 30 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 52 du 23 avril 201
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 58 du 30 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 53 du 23 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 53 du 23 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°42 du 4 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 52 du 23 avril 201
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 57 du 26 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 45 du 10 avril 2018
Document publié le Lundi 9 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 45 du 10 avril 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 45
Du 09 avril 2018 Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Mission Suivi des réformes liées au logement
Arrêté préfectoral de mise en œuvre du dispositif d'attribution de l'aide d'extrême urgence aux victimes de l'ouragan IRMA qui résident dans le département des Yvelines pour l'année 2017 Arrêté
DIRECCTE - UT 78
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - SFAIHI ZEYNEB n° 834505687 Autre
Arrêté portant agrément d'un organisme SAP - CLARESTIA HOME SERVICES n° 828701474 Arrêté
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - FUX VERONIQUE n° 501860530 Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - CLARESTIA HOME SERVICES n° 828701474 Autre
Préfecture des Yvelines
DiCAT
CDAC – Ordre du jour de la séance du 24 avril 2018 Ordre du jour
Yvelines
Cabinet
BSI
Arrêté portant réquisition d'une partie du terrain militaire localisé sur les communes de Poigny la Forêt et Rambouillet destiné à la mise en place d'une aire provisoire pour l'accueil de grands passages des gens du voyage Arrêté
Sommaire RAA N ° 45 du 10 avril 2018 DG
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Obsèques Nour » sise sur la commune de Sartrouville Arrêté
Arrêté portant agrément de la SARL « A D S » en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune d'AUFFARGIS (78610) Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au PARKING CITEPARK place d'armes 78000 VERSAILLES Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) 13 allée du moissonneur 78310 COIGNIERES Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'Association Socio-Culturelle des Musulmans de Saint-Cyr-l'Ecole et de Fontenay-le- Fleury, 5 chemin du lavoir 78330 FONTENAY-LE-FLEURY Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018093-0041
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 3 avril 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Pois S | L | www.chi-poissy-st-germain.fr
A Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2018/44
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n° 1/2017/83)
LA DIRECTRICE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en- Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
DECIDE
Article 1°: Une délégation de signature est donnée à Madame Françoise SAISON, Directrice des
Instituts de Formation en Soins infirmiers et Aides Soignants au Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy - Saint Germain en Laye à l'effet de signer pour les domaines de son activité relatif au
fonctionnement de l’école, aux stages, à la scolarité, aux stages étudiants cadres :
- Les correspondances et les documents à caractère administratifs et notamment les
courriers (attestations, et conventions liés aux stages ou aux concours, procès-
verbaux de jury ou d'instance) ;
- Les états de frais et les factures pour le paiement des intervenants ou associations,
les demandes de commandes et d'adhésion ;
- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des
étudiants en soins infirmiers et des élèves Aides soignants,
- Les ordres et les frais de missions, jusqu’à 1000 euros.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2018.
Faït à Poissy, le 3 avril 2018
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
| LU Françoise SAISON isabelle LECLERC
AT
Destinataires :
- Madame SAISON <
- Madame FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018093-0042
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 3 avril 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Pois S } | www.chi-poisey-st-germain.fr
y \ * Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier
Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2018/45
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n° 1/2018/05)
LA DIRECTRICE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
DECIDE
Article 1° : Une délégation de signature est donnée à Madame Séverine VOLAY, Directrice
adjointe de l'Ecole de Manipulateurs d’Electroradiologie Médicale au Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy - Saint Germain en Laye à l'effet de signer pour les domaines de son
activité relatif au fonctionnement de l’école, aux stages, à la scolarité, aux stages étudiants cadres :
- Les correspondances et les documents à caractère administratif et notamment les courriers
(attestations, et conventions liés aux stages ou aux concours, procès-verbaux de jury ou
d'instance) ;
- Les états de frais et les factures pour le paiement des intervenants ou associations, les
demandes de commandes et d'adhésion ;
- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants,
- Les ordres et les frais de missions, jusqu’à 1000 euros.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2018.
Fait à Poissy, le 3 avril 2018
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
<<
Séverine VOLAY Isabelle LECLERC
Destinataires : ————
- Madame VOLAY €
- Madame FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018093-0043
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 3 avril 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Pois S LU | www.chi-poissy-st-germain.fr
y \ * Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2018/52
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n°1/2017/117)
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-45 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
DECIDE
ARTICLE 1: Une délégation de signature est donnée à Madame Sophie MORINIERE, Adjoint
administratif, faisant fonction d’adjoint des cadres au Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy/Saint-Germain-en-Laye à l’effet de signer les documents suivants :
- Courriers, attestations et décisions liés à la situation individuelle des agents n'ayant
pas pour conséquence d'engager une dépense (hors dossier cadres A et psychologues),
- Courriers adressés aux différents organismes (CNRACL, CNAV, Sécurité sociale,
assurances.) et autres administrations dans le cadre des mutations, détachements..
-_ Déclarations de sinistres auprès de l’assureur,
- Demandes de liquidation de retraite auprès de la CNRACL.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2018.
Fait à Poissy, le 3 avril 2018
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
3 ed
Sophie MORINIERE Isabelle LECLERC
Destinataires :
- Madame Morinière
- Madame FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018093-0044
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 3 avril 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Pois S S | AA poss y #t-germehefs
y \ * Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2018/53
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n° 1/2017/70)
LA DIRECTRICE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy / Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articies L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D .6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
DECIDE
Article 1er : Une délégation de signature est donnée à Madame Monique GIRAUD, Cadre Supérieure
de Santé, Directrice Adjointe de l'Ecole Régionale Infirmiers Anesthésistes au Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy — Saint Germain en Laye à l’effet de signer pour les domaines de son
activité relatif au fonctionnement de l’école, aux stages, à la scolarité, aux stages étudiants cadres :
- Les correspondances et les documents à caractère administratifs et notamment les
courriers (attestations, et conventions liées aux stages ou aux concours, procès-verbaux
de jury ou d'instance) ;
- Les états de frais et les factures pour le paiement des intervenants, les demandes de commandes et d'adhésion ;
- Les ordres et les frais de missions, jusqu’à 1000 euros.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2018.
Fait à Poissy, le 3 avril 2018
Exemplaire de signature auforisée, La Directrice Générale,
Monique GIRAUD Isabelle LECLERC
Destinataires :
- Madame GIRAUD
- Madame FÉREST, Trésoreri£ Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018093-0045
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 3 avril 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE P O | SS : u | Mens. CN easy St Brin ff
VV Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2018/51
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n°1/2017/98)
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-45 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
DECIDE
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Brigitte PELLERY, Adjoint des cadres de
classe normale, Adjointe à la gestion des carrières au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye à l'effet de signer les documents suivants :
-_ Courriers, attestations et décisions liés à la situation individuelle des agents n'ayant
pas pour conséquence d'engager une dépense (hors dossier cadres A et psychologues),
- Courriers adressés aux différents organismes (CNRACL, CNAV, Sécurité sociale,
assurances...) et autres administrations dans le cadre des mutations, détachements.. - Déclarations de sinistres auprès de l’assureur,
- Demandes de liquidation de retraite auprès de la CNRACL.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2018.
Fait à Poissy, le 3 avril 2018
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Brigitte PELLERY Isabelle LECLERC
#
Destinataires :
- Madame PELLERY
- Madame FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27,50.01 — fax : 01.39.27.43.75 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018093-0046
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 3 avril 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE H @PI
DE
À L
TES > Z\=
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2018/01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6°"° partie « Etablissements et services de santé », Livre IL, Titre 1, Articles L.6111-1
à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction commune entre le Centre
Hospitalier de Mantes et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en
qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier
de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
DECIDE
Article 1: Madame Valérie GAILLARD, Directeur d'hôpital, exerce les fonctions de Directeur Délégué du Centre
Hospitalier de Mantes-La-Jolie.
Article 2 : Dans le cadre de ses fonctions, Madame Valérie GAILLARD est habilitée à représenter la Directrice Générale
en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur de l’établissement.
Il est donné à ce titre à Madame Valérie GAILLARD une délégation générale de signature pour l’ensemble des
responsabilités qui relèvent de la Directrice Générale de l’établissement, y compris les décisions de toute nature
relatives aux personnels et à l’organisation à l’exception des décisions portant sanction disciplinaire.
Madame Valérie GAILLARD à délégation de signature pour tous les actes d’ordonnateur.
Article 3 : Dans le cadre de ses fonctions, Madame Valérie GAILLARD est habilitée à prendre toute décision et à signer
tout document permettant d'assumer le fonctionnement et la bonne organisation de l'établissement.
Elle est, notamment, en charge de la présidence du CTE et du CHSCT.
Elle a compétence pour organiser et coordonner un comité de direction local.
Article 4: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie GAILLARD pour toute décision
qu’elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction (Hôpital de Mantes-la-Jolie).
Adresse postale : CH François Quesnay — 2 boulevard Sully
78200 MANTES LA JOLIE
Tél. : 01.34 97 40 04- fax: 01.34 97 40 15 Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision
sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement, communiquée au Conseil de Surveillance et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2018.
Fait à Mantes la Jolie, le 3 avril 2018
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Isabelle LECLERC ES Valérie GAILLARD
Destinataires :
- Madame GAILLARD
- Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
P.2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018099-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 9 avril 2018
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté préfectoral de mise en œuvre du dispositif d'attribution de l'aide d'extrême urgence aux victimes de l'ouragan IRMA qui résident dans le département des Yvelines pour l'année 2017 ?l
F2
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Arrêté
préfectoral
n°
du
À ail.
2 013
de
mise
en
œuvre
du
dispositif d’attribution
de
l’aide
d’extrême
urgence
aux
victimes
de
l’ouragan
IRMA
qui
résident
dans
le département
des
Yvelines
pour
l'année
2017
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
circulaire
NOR/INTE1719314C
du
12 juillet
2017
relative
aux
conditions
et
modalités
de
versement
des
secours
d’extrême
urgence
aux
victimes
d’accident,
de
sinistre
ou
de
catastrophe
de
grande
ampleur.
VU
la
circulaire
NOR/INTE1731177J
du
15
novembre
2017
relative
aux
conditions
et
modalités
de
versement
des
secours
aux
habitants
de
Saint-Martin
et de
Saint-Barthélemy
victimes
de
l’ouragan
Irma
CONSIDÉRANT
que
cette
aide
a
pour
objet
d’aider
les
personnes
sinistrées
à
faire
face
à
leurs
besoins
essentiels,
cette
aide
n’est
pas
une
indemnisation
ni
un
moyen
d’aider
à
financer
des
dépenses
de
reconstruction
ou
de rééquipement
liées
aux
pertes
subies. ARRÊTE
Article
1
En
leur
qualité
de
victimes
de
l’ouragan
Irma
du
6
septembre
2017,
puisque
résidents
réguliers
de
la
collectivité
d’outre-mer
de
Saint-Martin
se
trouvant
actuellement
sur
le
territoire
hexagonal,
les
personnes
nommées
ci-dessous
:
Monsieur
GROT
Olivier
(né
le 25/09/1967)
Madame
DE
CARVALHO
RIBEIRO
Ana
Maria
(née
le 26/10/1978)
Et
leurs
enfants
GROT
Joaquim
(né
le 03/09/2010)
et GROT
Matias
(né
le
21/06/2012)
Résidant
28
rue Albert
Richet
- 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Madame
Claudine
MOUYAMBA
(née
le 08/06/1984)
Résidant
Chez
Mme
Orthia
MOUY
AMBA-NKEBESSA
3
résidence
de
l'enclos
- 78340
LES
CLAYES
SOUS
BOIS
Ont
droit au
bénéfice
de
l’aide.
Article
2
Le
secours
accordé
est
d’un
montant
de
300€
par
adulte
et
100€
par
enfant
au
regard
de
la
circulaire
de
seconde
référence,
soit
800€
pour
la famille
GROT
/ DE
CARVALHO
RIBEIRO.
Le
secours
accordé
est
d’un
montant
de
300€
pour
Madame
Claudine
MOUYAMBA. Article
3
L’imputation
budgétaire
s’opère
sur
le
centre
financier
0161-CSDM-CDGC
et
le
montant
alloué
doit
être
imputé
sur
l’activité
016110108016
« crédits
d’extrême
urgence
».
.
Article
4
Les
bénéficiaires
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
venir
retirer
leur
aide
à
compter
de
la
date
de
prise
d’effet
de
l’arrêté
préfectoral.
Article
5
Le
Préfet
des
Yvelines
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
3
AVR.
2018
Pour
le Préfet
et
par
délésation,
$
bai
ns
ulien CHARLES
Destinataires
pour
information
et mise
en
application
:
- Les
intéressés
- Monsieur
le Maire
de
VELIZY-VILLACOUBLAY
- Madame
le Maire
des
CLAYES-SOUS-BOIS
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018085-0009
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 26 mars 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - SFAIHI ZEYNEB n° 834505687 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834505687
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 17 janvier 2018 par Madame ZEYNEB SFAIHI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme SFAIHI ZEYNEB dont l'établissement principal est situé 14, rue Franck Lloyd Wright 78280 GUYANCOURT et enregistré sous le N° SAP834505687 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 26 mars 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l’économie
—,
— Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018087-0011
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 28 mars 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant agrément d'un organisme SAP - CLARESTIA HOME SERVICES n° 828701474 2
| cf L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828701474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 29 août 2017 par Madame ANGELA COADOU en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme CLARESTIA HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 12, avenue des Prés 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP828701474 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile ;
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
°__ Livraison de courses à domicile ;
*__ Assistance informatique à domicile ;
* Assistance administrative à domicile ;
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78) ; * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (78).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 29 mars 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018087-0012
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 28 mars 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - FUX VERONIQUE n° 501860530 Direction Régionale
des Entreprises, RUE Fe
de la Concurrence, 2,
de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale des Yvelines
Téléphone : 01 61 37 10 07
Télécopie : O1 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501860530
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale des Yvelines le 4 juillet 2013 par Madame Véronique FUX en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme FUX VERONIQUE dont le siège social est situé 28, rue de Poissy 78100 St Germain en Laye et enregistré sous
le N° SAP501860530 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DUR L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 28 mars 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice
Régionale,
L’Adjointe au Responsable du Pôle chargé de
l'Emploi, des Entreprises et de l'Economie
— =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018088-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 29 mars 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - CLARESTIA HOME SERVICES n° 828701474 ?
BE E
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP828701474
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-];
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 août 2017, par Madame ANGELA COADOU en qualité de PRESIDENTE ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 29 mars 2018,
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme CLARESTIA HOME SERVICES, dont l'établissement principal est situé 12, avenue des Prés 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 mars 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)- (78)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
se Pa Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 28 mars 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
adine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Ordre du jour n° 2018100-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 10 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
CDAC – Ordre du jour de la séance du 24 avril 2018 Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial (DICAT)
Liberté + Égalité Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DES YVELINES
ORDRE DU JOUR
du Mardi 24 avril 2018 à 15h00
N° dossier Lieu Demandeur Surface Examen à
et/ou d'implantation et demandée | partir de :
N° permis de projet
construire
138 Zone Société Carrefour
commerciale Hypermarché SAS
n° PC 078 133 18 Carrefour, 113 m2 15h00
G 0001 Rue du Mur du Extension ensemble
Parc à commercial par création
Chambourcy d’un point permanent de
retrait des
marchandises _
Versailles, le} $ AVK. 2510
Le Préfet
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : mww.yvelines.pref.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018099-0002
signé par
Serge MORAVN, Préfet des Yvelines
Le 9 avril 2018
Yvelines
Cabinet
Arrêté portant réquisition d'une partie du terrain militaire localisé sur les communes de Poigny la Forêt et Rambouillet destiné à la mise en place d'une aire provisoire pour l'accueil de grands passages des gens du voyage Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
CABINET
ARRETE
portant
réquisition
d’une
partie
du
terrain
militaire
localisé
sur
les
communes
de
Poigny
la
forêt
et
Rambouillet
destiné
à
la
mise
en
place
d'une
aire
provisoire
pour
l’accueil
de
grands
passages
des
gens
du
voyage.
LE
PREFET
DES
YVELINES
VU,
le Conseil
constitutionnel,
dans
sa
décision
n°
2003-467
DC
du
13
mars
2003
;
VU,
l’Aït.
L.
2215-1-
4°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU,
le code
de
la défense
et notamment
le livre
II de
la partie
II de
la section
législative
;
VU,
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
VU,
le
décret
n°
2004374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
11
;
VU,
le
décret
du
23
Juillet
2015,
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines,
installé
dans
ses
fonctions
le
25
août
2015
;
VU,
les
circulaires
du
16
mars
1992
relative
au
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage;
du
5 juillet
2001
n°2001-49/UHC/IUHI
relative
à
l'application
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000;
du
8
juillet
2003
n°
2003-43/UHC/DU1/I1
relative
aux
grands
rassemblements
des
gens
du
voyage
et
du
8
avril
2015
n°
INTD1508420C
relative
à
la
préparation
des
stationnements
estivaux
des
grands
groupes
de
caravanes
de
gens
du
voyage
;
SUR
la
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
des
Yvelines
Considérant
l’absence
d’autres
terrains
pouvant
accueillir
un
grand
passage
;
Considérant
que
plusieurs
groupes
ont
demandé
à
s’installer
sur
la
commune
de
Rambouillet
ou
commune
limitrophes.
Considérant,
la
nécessité
d’apporter
une
possibilité
de
stationnement
répondant
aux
exigences
des
participants
à ces
déplacements
;
Considérant
la
nécessité
d’assurer
un
accueil
décent
par
la
mise
à
disposition
d’une
superficie
suffisante
et
adaptée
;
Considérant
que
la
nécessité
d’accueillir
un
nombre
important
de
gens
du
voyage
dans
une
période
relativement
contrainte
correspond
à
une
situation
exceptionnelle
et
répond
à
une
situation
d'urgence
; 2
Considérant
que
les
moyens
ordinaires
de
l’Etat
dans
le département
ne
permettent
pas
de
répondre
à
une
situation
d’une
ampleur
exceptionnelle
correspondant
au
passage
et
au
stationnement
de
plusieurs
dizaines
de
caravanes
à la fois;
Considérant
que
le
terrain
appartenant
au
ministère
de
la
Défense,
situé
sur
le
ban
communal
de
RAMBOUILLET
au
lieu
dit
«
La
Haute
Tasse
»,
paraît
par
son
étendue
et
sa
localisation,
le
plus
adapté
à un
accueil
important
de
caravanes
;qu’il
a été
pris
connaissance
des
indications
fournies
par
le
ministère
de
la
Défense
concernant
les
risques
de
pollution
pyrotechniques
de
ce
terrain
et
que
le
responsable
du
MINDEF
ne
saurait
être
engagée
en
cas
d’accident
;
Considérant,
qu’il
appartient
au
préfet
de
département
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
le
bon
déroulement
des
déplacements
des
grands
groupes
de
gens
du
voyage
et
de
prévenir
les
atteintes
au
bon
ordre,
à
la
salubrité
et
à
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
l'impossibilité
de
trouver
un
terrain
de
substitution
autre
que
le
terrain
susmentionné
et
la
préservation
de
l’ordre
public
dans
le
département
rendent
nécessaires
sa
réquisition
dans
les
meilleurs
délais
;
ARRETE
Article
1er
:
Le
terrain
militaire
localisé
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
est
réquisitionné
pour
être
mis
à
disposition
des
familles
des
gens
du
voyage
:
La
réquisition
est
strictement
limitée
à
la
surface
définie
ci-dessus
et
concerne
exclusivement
la
période
du
06
mai
2018
au
30
septembre
2018
Avant
l'installation
des
gens
du
voyage
un
état
préalable
des
lieux
sera
fait
en
présence
d’un
représentant
de
Monsieur
le
Préfet
et
d’un
représentant
du
ministère
de
la
Défense.
Le
balisage
de
la
zone
de
stationnement
autorisé
restant
à
la
charge
du
requérant.
Article
2
Afin
d’assurer
cet
accueil
dans
de
bonnes
conditions
et
de
garantir
la
salubrité
publique,
l’approvisionnement
en
eau
non
potable,
ainsi
le
ramassage
des
ordures
ménagères
ont
été
définies
avec
Rambouillet
Territoire
Communauté
d'Agglomération
et
feront
l’objet
d’une
convention. Article
3:
Responsabilités
:
La
communauté
des
gens
du
voyage
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
risques
et
litiges,
de
quelque
nature
qu’ils
soient,
provenant
de
l’utilisation
qu’elle
fait
du
domaine
mis
à
sa
disposition.
Elle
sera
seule
responsable
tant
envers
l’Etat/Défense
qu’à
l’égard
des
tiers
de
tous
accidents,
dégâts
ou
dommages. La
communauté
des
gens
du
voyage
est
responsable
de
l’application
de
la
législation
relative
à
l'hygiène,
à la
sécurité
et
aux
conditions
de
travail
(HSCT).
L'Etat/Défense
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
en
cas
de
non
respect
par
Passociation
des
dispositions
de
la
présente
convention.
Redevance : La
présente
mise
à disposition
peut
être
soumise
au
paiement
d’une
redevance,
fixée
par
la direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines.
Article
4:
Durant
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
publication
au
RAA
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
: 3
-
soit
un
recours
administratif
(gracieux
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Yvelines,
1,
rue
Jean
Houdon
Versailles
ou
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Ministre
d’Etat,
Ministre
de
l'Intérieur,
place
Beauvau,
75800
Paris)
-
soit
un
recours
contentieux
en
saisissant
le
tribunal
administratif
56,
avenue
de
Saint-Cloud
78011
Versailles.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d'un
silence
de
l'administration
pendant
2
mois.
Article
5
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
Sous-
préfet
de
Rambouillet,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
délégué
militaire
départemental,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
dans
le
recueil
des
actes
administratifs.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
également
transmis
à
Monsieur
le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Versailles
ainsi
qu’au
maire
de
Rambouillet.
Fait
à Versailles,
le
9
av
exe
doJ8
Le
Préfet Uoneuipse eun Jnod jeINoqUEN SP SUIEIN e] 2p SSOASS Se] }8 SEMOJUSLL jelnoquey eue AUBIOd ep eue)
eueBouoaje edru6 Jed jios ‘ueue ue os anbLyoel Lie} a] ins enue} }58,5 UOIUNSU SUN BLOZ SJEUI 62 871 jueuepo: 298) NP SYN0O Sep
(IeuoIBe1 ineyeuuopio09 aune) yq3rO IN 9848 anbluoude|s] jejudo - 8102 SJeW | 87 eue Jnol 8j 2SS8upe IN SSUOdEI SUES - (SSIO}LUSL JSIINOQUEN DSAE) JELAS 8Z 91
d9.P LNZONIA PE |BUolBas inejeuUopi009 8] 9818 sanbluoudé|e} SJ2E1U07
0€ 6 OL ZI 90 181 49] IATINOBNVAÏSEIdeS-0E [el-ides-91
eueld LAT3HOIN
inasEd
TB EE EC EC 90 : 191 49 ITINOSNVE (SLT ES
eISNdeg Y31OVUA
TO +2 67 OS 20 : (91.
2J0pOSUL S3H0714 sineysed
UBIOg 8p UIESY | Pb 99 0€ vz SO! d9v L3TINOSNVA |SL-UMIEOL 8L-leUu- 27
JeyISIA JoAnod ajleunos || ‘And eudoisiuQ UALSINI1SANN3Q
Anejsed np Jeuooiddes es }Jop |! 8 68 LS ZL 90 : |9L : LeId-Ueer AGNVHO
uonisodsip e Uieue) 89 enb e Au sinaysed
nb 1e AuBlog uns sdno46 unp
eoueseid e| ep aULOJUI 87 ||
“eep es
Jei2oep sed jned eu inaysed 27
LEvNOIN
Wed seu 64 e| enoaye [eddy
BLOC SIEU 66 8 ESSIE] ebesseul S8 90 51 1 20: Ie 49 ISTINONNVA|8L-EU-ZZ
ne je LHVNOIN M 2ed sieu 818s3 yn312V1
SL | amoxeye [adde, e npuodas OL 60 L6 OL 90 : 181,
sed Eu pJeuel Ineysed 87 lenueLus HN314V1
gp €6 ZL SI 90 : (1,
slu8Q GHVN3Ë
sinaised
PJEUSX 80 96 9€ p+ 90 : 181 d9V| SANTISAA-N3-LINONYV-LNIVS|8L-uinT-co
inejsed np Jeuooiddel #5 }lop |! sell9 TANVd
uonisodsip e Uieue} 89 anb e Au Jne}sed
nb Je AuBlod ins ednou6 unp
eouesgid e| ep eULJOjUI 918 e ||
‘axep es
Jejeoep sed 1ned eu Jnejsed 87
LEVNOIH
ed seu GL 8] amoëye joddy
TANDIN T6 91 EL €8 90 : 181. d9v Snav|8L-eu-07
Jnejsed np Jeyoouddes es op QUIZ GHVHNISH
uonisodsip & uieLey 89 anb & LS 8€ 9L 90 : 191
Lku 1inb 18 AuBiq ins sdnou5 un p Asselq 130]
eousseid ej ap auuojui ee e || 82 69 p0 L SO : 191
‘axep es Puel AVH1ANV
Jeep sed ned eu inaysed #7 sinaysed
LEVNOIH
Wed sie 6j e| enjoeye eddy
esuodel sues 9102 seu SE 89 S} 79 20 : 191. puraysode@ienunos" de 13TINOSNVE |81-Eu-07 BI-Eu-90 62 el anbluoudeley soueleu - oPuEUO HOO14 31| 39YSSYd ANVHO NOLLVIDOSSV| yep es 96 z9 82 20 90 : 81.
481808p sed nd eu ine}sed 87 N NLHGS
LHVNOIS I ed Le EU Al 8LOZ Siew SL a] enoaye eddy sineysed
{STan31Svd $3q NO nQ WON NOILVI9OSSVY| ALIVHNOS ANALOIS|LHVAIQ 31V0] FIABUV 31vQ SUORENSS GO FaIInoqueN 3P IUSUISSSIPUONE,] inS $LOZ S0DESSEd SpUEJB Sp JOUPUSIED L
a
#
Er
ju
Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
CABINET
ARRETE
portant
réquisition
d’une
partie
du
terrain
militaire
localisé
sur
les
communes
de
Poigny-la-Forêt
et
Rambouillet
(voir
plan
annexe)
destinée
à
la
mise
en
place
d'une
aire
provisoire
pour
l'accueil
de
grands
passages
des
gens
du
voyage
du
4
mai
au
30
septembre
2017
LE
PREFET
DES
YVELINES
VU,
le
Conseil
constitutionnel,
dans
sa
décision
n°
2003-467
DC
du
13
mars
2008
;
VU,
l'Art.
L.
2215-1-
4°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU,
le
code
de
la
défense
et
notamment
le
livre
Il
de
la
partie
Il
de
la
section
législative
;
VU,
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
notamment
l’article
1°
alinéa
1,
modifiée
en
dernier
lieu
par
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
VU,
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
11;
VU,
le
décret
du
23
juillet
2015,
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines,
installé
dans
ses
fonctions
le
25
août
2015
;
VU,
les
circulaires
du
16
mars
1992
relative
au
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage:
du
5
juillet
2001
n°2001-49/UHC/IUH1
relative
à
l'application
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000;
du
8
juillet
2003
n°
2003-43/UHC/DU1/11
relative
aux
grands
rassemblements
des
gens
du
voyage,
relative
à
la
préparation
des
stationnements
estivaux
des
grands
groupes
de
caravanes
de
gens
du
voyage
;
VU
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
dans
les
Yvelines
révisé
en
2013; Vu
la
nécessité
de
disposer
d’un
terrain
pour
accueillir
les
gens
du
voyage
lors
des
grands
passages
pour
la
saison
2017
;
Considérant
que
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
dans
les
Yvelines
révisé
en
juillet
2013
prévoit
la
création
d'aires
de
grands
passages
;
Considérant
qu'à
ce
jour,
le
département
des
Yvelines
ne
dispose
d'aucune
aire
de
grand
passage
équipée
pour
accueillir
les
groupes
de
gens
du
voyage
dont
le
volume
de
caravanes
est
supérieur
à
50
;
Considérant
l'absence
d'autres
terrains
pouvant
accueillir
un
grand
passage
; 2
Considérant
que
plusieurs
groupes
ont
demandé
à
s'installer
dans
le
département
des
Yvelines
;
Considérant,
la
nécessité
d'apporter
une
possibilité
de
stationnement
répondant
aux
exigences
des
participants
à
ces
déplacements
:
Considérant
la
nécessité
d'assurer
un
accueil
décent
par
la
mise
à
disposition
d’une
superficie
suffisante
et
adaptée
;
Considérant
que
la
nécessité
d'accueillir
un
nombre
important
de
gens
du
voyage
dans
une
période
relativement
contrainte
correspond
à
une
situation
exceptionnelle
et
répond
à
une
situation
d'urgence
;
Considérant
que
les
moyens
ordinaires
de
l'Etat
dans
le
département
ne
permettent
pas
de
répondre
à
une
situation
d'une
ampleur
exceptionnelle
correspondant
au
passage
et
au
stationnement
de
plusieurs
dizaines
de
caravanes
à
la
fois
;
Considérant
que
le
terrain
appartenant
au
ministère
de
la
Défense,
situé
sur
le
ban
communal
de
RAMBOUILLET
au
lieu
dit
«La
Haute
Tasse»,
paraît
par
son
étendue
et
sa
localisation,
le
plus
adapté
à
un
accueil
important
de
caravanes
;
qu'il
a
été
pris
connaissance
des
indications
fournies
par
le
ministère
de
la
Défense
concernant
les
risques
de
pollution
pyrotechniques
de
ce
terrain
et
que
la
responsabilité
du
ministère
de
la
Défense
ne
saurait
être
engagée
en
cas
d'accident
;
Considérant,
qu'il
appartient
au
préfet
de
département
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
le
bon
déroulement
des
déplacements
des
grands
groupes
de
gens
du
voyage
et
de
prévenir
les
atteintes
au
bon
ordre,
à
la
salubrité
et
à
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
l'impossibilité
de
trouver
un
terrain
de
substitution
autre
que
le
terrain
susmentionné
et
la
préservation
de
l'ordre
public
dans
le
département
rendent
nécessaires
sa
réquisition
dans
les
meilleurs
délais
:
SUR
là
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
;
ARRETE
Article
1er
:
Le
terrain
militaire
localisé
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
est
réquisitionné
pour
être
mis
à
disposition
des
gens
du
voyage
à
l'occasion
des
grands
passages
:
La
réquisition
est
strictement
limitée
à
la
surface
définie
ci-dessus
et
concerne
exclusivement
la
période
du
4
mai
au
30
septembre
2017.
Avant
l'installation
des
gens
du
voyage
un
état
préalable
des
lieux
sera
fait
en
présence
d'un
représentant
de
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
et
d’un
représentant
du
ministère
de
la
Défense.
Le
balisage
de
la
zone
de
stationnement
autorisé
restant
à
la
charge
du
requérant. A
l'issue
de
l'occupation,
Un
second
état
des
lieux
de
la
zone
et
de
ses
environs
proches
sera
également
effectué
afin
de
s'assurer
de
la
restitution
du
terrain
dans
son
état
initial
sous
peine
de
poursuites
judiciaires
vis-à-vis
des
occupants. Article
2
Ce
terrain
sera
mis
à
disposition
des
groupes
qui
en
feront
la
demande
sous
condition
de
signature
avec
l'Etat
et
la
Mairie
d'une
convention
de
mise
à
disposition
dont
un
modèle
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3:
Responsabilités
:
La
communauté
des
gens
du
voyage
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
risques
et
litiges,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
provenant
de
l’utilisation
qu'elle
fait
du
domaine
mis
à
sa
disposition.
Elle
sera
seule
responsable
tant
envers
l'Etat/Défense
qu'à
l'égard
des
tiers
de
tous
accidents,
dégâts
ou
dommages.
La
communauté
des
gens
du
voyage
est
responsable
de
l'application
de
la
législation
relative
à
l'hygiène,
à
la
sécurité
et
aux
conditions
de
travail
(HSCT).
L'Etat/Défense
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
en
cas
de
non
respect
par
l'association
des
dispositions
de
la
présente
convention.
Redevance
:
La
présente
mise
à
disposition
peut
être
soumise
au
paiement
d’une
redevance,
fixée
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines.
Article
4:
Durant
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
publication
au
RAA
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit
un
recours
administratif
(gracieux
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Yvelines,
1,
rue
Jean
Houdon
Versailles
ou
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
place
Beauvau,
75800
Paris)
-
soit
un
recours
contentieux
en
saisissant
le
tribunal
administratif
56,
avenue
de
Saint-
Cloud
78011
Versailles.
Article
5
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet,
le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Délégué
militaire
départemental,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
également
transmis
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Versailles
ainsi
qu'au
Maire
de
Rambouillet.
Fait
à
Versailles,
le
EX
MAI
2017
Le
Préfet,
Serge
MORVAN Va \ LS PA)
TERRAIN
DE
MANOEUURES
COM
DE
ROUE
Echelle:
1 / 5000
Eouidistance
:
5
mm
rm Garle do coursa
d'orfontatian
Rolovés
lotraln el dassin
: mal
2010
Didier HASSMANN
L'utilisation ost soumisa
à un nccard
péalablo
du
Commondoment
Militalro
de
Ranboulllot-
0134676341
True [LT
rériatn dtcouvent ensembrs
[
] Toun'ascmlouvoit M Tera
sollonnaux
EE
Lo'séo
pou dénso,
durisq
Uès
densu
et
hinnénéteabla
Gourlo do ntrcau malirasto Ceuiha
da nivaau
Caurba do nlvaau
Intennddiatre
s
loss Dénresclon Pebla déprosston
“
Trou
«
Uotta
«
Levéo
datere
Reulu secondatre
=
ficule
forestiüre
tomes
Cliomn
cotossnblé
m——
Chom'a
{
@
mime
Senior
4
=
——
Chentapeu
sb
——
Cläura Cislure lafinehesoble Trou
d'eau
en
Muisspau
nternitont
æ
Who
G @ x
fubte
remnrnunalu
Borne Bouche
dense aprem
a te) craie
agn 7
A
Liberté
= Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
SOUS-PREFECTURE
DE
RAMBOUILLET
82
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
78514
RAMBOUILLET
CEDEX
Tel:
01.
34.83.66.78
BORDEREAU
D'ENVOI Rambouillet
le
Mardi
03
avril
2018
Le
Sous-préfet
de
Rambouillet
A
Monsieur
le
Préfet
Cabinet DESIGNATION
DES
NOMBRE
PIECES
DE
PIECES
”
PRoTE
TL ,
1
Veuillez
trouver
ci-joint,
pour
signature
[
=
Se
:
L'arrêté
portant
réquisition
d’une
partie
du
terrain
militaire
localisé
sur
les
communes
de
Poigny
la
Forêt
et
Rambouillet
destiné
à
la
mise
en
place
d'une
aire
provisoire
pour
l'accueil
de
grands
passages
des
gens
du
voyage.
€
Michel HEUZÉ
—#
4
82,
rue
du
Général-de-Gaulle
78514
RAMBOUILLET
Cedex
Tel
: 01.34.83.66.78
Télécopie
: 01.34.83.66.13
Adresse
internet :
http://www.yvelines.pref.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018087-0009
signé par
Frédéric MAZURIER, DIRECTEUR
Le 28 mars 2018
Yvelines
DG
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Chinnt hosp el In} fr NX CONNUE 4 an E HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Siège social: 1 rue du Fort - 78250 ti -en-Yvelines Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 O5 60 CENTR AEULAN - LES MUREAUX nain “an en Les Mureaux, Site Internet : www.chimm.fr unie a
DECISION N° 2018 — 254
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
| Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les Mureaux,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et notamment ses articles 1, 2, 3,6et8 ;
VU le Décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et membres du Directoire des
Etablissements publics de santé, et notamment son article 1 ;
VU le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Ile de France n° 96-1452 du 26 juillet 1996 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan-Les Mureaux au 1% janvier 1997 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 Février 2014 nommant Monsieur Frédéric
MAZURIER, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan-Les Mureaux, à compter du 17 Mars
2014 ;
DECIDE
Article 1°
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Frédéric MAZURIER, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux, sous sa responsabilité, et aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à l’astreinte de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté, délègue sa signature aux Cadres cités ci-après :
Patricia AMIOT, Directrice des soins, Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, rééducation et médico-technique,
Djemila BOUROUM A, Directrice des Soins
Sophie GUINOISEAU, Directrice de la Logistique et des Achats,
Constant MBOCK, Directeur des Systèmes d’information,
Alain PACQUIT, Directeur des Affaires Financières,
Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur des Ressources Humaines,
Annick RIOU, Directrice du CAMPUS de formation
Caroline SIMONNEAUX, Directrice de la Qualité, des Affaires Générales et Médicales,
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social 3 LE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEL AN - LES MIREAUX
| Î Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
° Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60
Site Internet : www.chimm.fr
Ês
rire ë
: Meulan Les Mureaux À nn sé dd
Article 2 :
Pendant les périodes d’astreinte administrative fixées par le tableau de garde administrative, soit du lundi 8h30 au lundi suivant 8h30 sauf exception, le Directeur d’astreinte administrative est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes et s'agissant notamment de(s) :
- l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
- la sécurité des personnes et des biens ;
- la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
- actes administratifs, décisions et correspondances pris en application de la loi n° 2011-803 du 05 Juillet 2011 susvisée ;
- l’admission, du séjour, de la sortie et du décès des patients ;
- les dépôts de plaintes ;
- les moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;
- le déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
- la gestion des personnels.
Article 3 :
La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace toute délégation de signature antérieure dans les domaines visés.
Article 5 :
Le dépôt des signatures autorisées est annexé à la présente décision.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan-Les Mureaux, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Meulan-en-Y velines, le 28 mars 2018
Le Directeur,
Destinataires :
- Cadres de garde &URIER Frédéric M
- Direction Générale
- Direction des Ressources humaines
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social eo
Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
RE Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60 | Heuian Los Neo Site Internet : www.chimm.fr *, E pniinis, 2 ES ee vd #
J j nn CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX
er
Dépôt des signatures autorisées à délégation
Patricia AMIOT Djemila BOUROUMA
Sophie GUINOISEAU
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018087-0010
signé par
Frédéric MAZURIER, DIRECTEUR
Le 28 mars 2018
Yvelines
DG
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 O5 60
Site Internet : www.chimm.fr
à J 4 nn! CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX
LE
| e hostioler iiercommunel
: Meuan Les Mureaux L an jp
sonne eds
DECISION N° 2018 - 255
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 714-12-1 à D 714-12-4,
e VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
e VU la loi 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
e VU la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et notamment ses articles 1,2,3,6et8,
e VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique autorisant les directeurs d’hôpitaux à déléguer
leur signature,
e VU le décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n°83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d’hospitalisation publics,
e VU le décret n°97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et financier
des établissements publics et privés financés par dotation globale, modifiant le décret n°92-776
du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des établissements publics de santé,
e VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009, et notamment son article 1,
e VU linstruction codificatrice n°00-029-M21 du 23 mars 2000 applicable aux établissements publics de santé,
e VU l'arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France n°96-1452 du 26 juillet 1996 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan — Les Mureaux au 1‘ janvier 1997,
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 février 2014 nommant Monsieur
Frédéric MAZURIER, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan — les Mureaux, à compter du 17 Mars 2014 ;
e VU l’arrèté ministériel en date du 28 juillet 2014 nommant Madame Patricia AMIOT en qualité de Directrice des Soins, coordinatrice générale des activités de soins infirmiers, rééducation et médico-technique au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan — Les Mureaux à compter du 15 septembre 2014,
Lhrection
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX Siège social : 1 rue du Fort- 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60
Site Internet : www.chimm.fr re hostidier ifercorn rire vel ! Meulan Les M (reaax, rs
ins sr
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Patricia AMIOT, Directrice des soins,
Coordinatrice Générale des activités de soins au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan — Les Mureaux, à l'effet de signer, lors de sa présence sur le site de Bècheville, les actes administratifs, décisions et correspondances pris exclusivement en application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 sus-visee.
Article 2 :
En cas d'absence du site ou d’empêchement de Madame Patricia AMIOT, la délégation visée à l’article
1 est donnée aux cadres de direction dont les noms suivent, en fonction du planning de leur astreinte administrative, pour signer les mêmes actes :
- Madame Djémila BOUROUMA, Directrice des soins
- Madame Sophie GUINOISEAU, Directrice de la Logistique et des Achats,
- Monsieur Constant MBOCK, Directeur des Systèmes d’information,
- Monsieur Alain PACQUIT, Directeur des Affaires Financières,
- _ Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur des Ressources Humaines
- Madame Annick RIOU, Directeur du CAMPUS de formation
- Madame Caroline SIMONNEAUX, Directrice des Ressources Humaines,
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du mardi 13 mars 2018.
Article 4 :
Toute délégation de signature antérieure, dans les domaines visés, est annulée.
Article 5 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan — Les Mureaux, transmise à Monsieur le Procureur de la République de Versailles et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Meulan-en-Yvelines, le 28 mars 2018
Patricia AMIOT Frédéric MAZU JER
Directrice Générale des Soins, y}
Coordinatrice de soins infirmiers,
Rééducation et médico-technique
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort- 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat: 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018100-0002
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 10 avril 2018
Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Obsèques Nour » sise sur la commune de Sartrouville DE Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la régiementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Obsèques Nour » sise sur la commune de Sartrouville
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SAS « Obsèques Nour » de Sartrouville dans le domaine funéraire à compter du 28/04/2017 ;
Vu la demande formulée le 08/03/2018 et complétée le 03/04/2018 par Monsieur Kamel Razkallah, responsable de la SAS « Obsèques Nour» en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1% : La SAS « Obsèques Nour » sise 27, rue Lamartine à Sartrouville (78500), dirigée
par Monsieur Kamel Razkallah, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
ele transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
- le transport des corps après mise en bière, en sous traitance,
e l'organisation des obsèques,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 187800229.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an à compter du 28/04/2018.
ER
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation généraie) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation et des élections
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018100-0003
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 10 avril 2018
Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SARL « A D S » en qualité de domiciliataire d'entreprises Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SARL
«ADS»
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu farrêté préfectoral n° 2011027-0001 en date du 27 janvier 2011 portant agrément de la SARL « AD $ » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 27 décembre 2017 et reçue le 22 janvier 2018, présentée par la SARL « A D S », représentée par Madame Olga ALBINO DE SOUSA épouse KHALDI en qualité de gérante et par Madame Joséphine BERTRAND épouse PHILIPPE et Monsieur Jean DIOGO en qualité d'actionnaires, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Madame Olga ALBINO DE SOUSA épouse KHALDI en qualité de gérante et de Madame Joséphine BERTRAND épouse PHILIPPE et de Monsieur Jean DIOGO en qualité d'actionnaires ;
Ne
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1%: un agrément n° 2018/130.ED est délivré à la SARL « A D S » représentée par Madame Olga ALBINO DE SOUSA épouse KHALDI en qualité de gérante et par Madame Joséphine BERTRAND épouse PHILIPPE et Monsieur Jean DIOGO en qualité d'actionnaires, dont le siège social est situé 10 rue Claude Debussy - 78390 Bois d'Arcy, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatricuiées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ..) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objét d’une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Le Préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018080-0004
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 21 mars 2018
Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune d'AUFFARGIS (78610) Liberté * Liberté» Égailé + Prateraté + Frétaraité
RÉFUALIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection à la Commune d'AUFFARGIS ( 78610 })
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune d’ AUFFARGIS (78610) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 février 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des
Yvelines ;
Arrête :
Article 1er: Monsieur le Maire de la commune d'AUFFARGIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0099. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01,39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3 Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur le Maire de la commune d'Auffargis à l'adresse suivante:
Place de la Mairie
78610 Auffargis.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
Padministration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet
des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre
rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision
implicite de rejet).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des
Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le
commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur le Maire de la commune d'Auffargis, place de la Mairie 78610 AUFFARGIS,
pétitionnaire, et fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 21/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
SA Thierry LAURENT
Page 3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018082-0011
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 23 mars 2018
Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au PARKING CITEPARK place d'armes 78000 VERSAILLES Liberis « Lberié » Égallé + Frateraté + Fräterulté
RÉPUBLIQUE FRANCAIE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection au parking CITEPARK place d'Armes 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place
d'Armes 78000 Versailles présentée par le représentant de la société CITEPARK ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 14 février 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la société CITEPARK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0065. Les caméras fimant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : -
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49,78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3 Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la société à
l'adresse suivante:
CITEPARK Ile de France
3 rue Henri Poincaré
92160 Antony.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi
que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité
intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Page 2 sur 3 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’articte R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet
des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre
rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision
implicite de rejet).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des
Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le
commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
représentant de la société CITEPARK, 3 rue Henri Poincaré 92160 Antony, pétitionnaire, et fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 23/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT
Page 3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018085-0010
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 26 mars 2018
Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) 13 allée du moissonneur 78310 COIGNIERES Liserié » Lord à ÉgaluE » Fret + Frétéraité
RÉMUALIQUR FRANCAISR
PREFET DES YVELINES
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE (CCAS) 13 allée du Moissonneur 78310 Coignières
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 allée du Moissonneur 78310 Coignières présentée par le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 février 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er: Le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0100. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3 Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le. droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
13 allée du Moissonneur
78310 Coignières
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à
L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet
des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre
rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision
implicite de rejet).
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des
Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le
commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, Hôtel de ville, CS70521, 78310 Coignières, pétitionnaire, et fera l'objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs.
Versailles, le 26/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
SN lu. Thierry LAURENT
Page 3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018088-0009
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 29 mars 2018
Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'Association Socio- Culturelle des Musulmans de Saint-Cyr-l'Ecole et de Fontenay-le-Fleury, 5 chemin du lavoir 78330 FONTENAY-LE-FLEURY Liberié « Lberit» Égalté + Frateraté « Fratératté
RÉFUALIQUR FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'Association Socio-Culturelle des Musulmans de Saint-Cyr-FEcole et de Fontenay-le-Fleury 5 chemin du Eavoir 78330 Fontenay-le-Fieury
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 chemin du lavoir 78330 Fontenay-le-Fleury présentée par le président de l'Association Socio-Culturelle des Musulmans de Saint-Cyr-l'Ecole et de Fontenay-le-Fleury ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le président de l'Association Socio-Culturelle des Musulmans de Saint-Cyr- l'Ecole et de Fontenay-le-Fleury est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0748. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de Particle L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines
? Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49,75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3 Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'association à l'adresse suivante :
Association Socio-Culturelle des Musulmans
de Saint-Cyr-l'Ecole et de Fontenay-le-Fleury
5 chemin du Lavoir
78330 Fontenay-le-Fleury.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet
des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre
rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision
implicite de rejet).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des
Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le
commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de l'Association Socio-Culturelle des Musulmans de Saint-Cyr-l'Ecole et de Fontenay-le-Fileury, 5 chemin du Lavoir 78330 Fontenay-le-Fleury, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
I Thierry LAURENT
Page 3 sur 3