Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR 2023 066 avenue de la Republique
Arrêté - ARR 2023 109 avenue de la Republique
Arrêté - ARR 2026 122 11 avenue de la Republique
Arrêté - ARR 2023 006 avenue de la Republique
Arrêté - ARR 2023 040 avenue de la Republique
Arrêté - ARR 2023 328 avenue de la Republique
Arrêté - ARR 2023 316 avenue de la Republique
Arrêté - ARR 2024 264 avenue de la Republique
Arrêté - ARR 2023 156 avenue du General de Gaulle
Arrêté - ARR 2025 024 avenue de la Republique
Arrêté - ARR 2023 072 avenue de la Republique
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 072 avenue de la Republique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
A 2023/0932 REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
avenue de la République
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.417-10 et R.413-1,
- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018, fixant les montants des redevances d’occupation du
domaine public,
- Considérant l’occupation du domaine public pour l’installation de la base vie avenue de la République, partie comprise entre la rue des Orvilliers et le carrefour Jean Jaurès, pour une durée de 1 mois, du 7 avril au 6 mai 2023.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
La société SOBECA est autorisée à occuper le domaine public en installant sa base vie
avenue de la République, partie comprise entre la rue des Orvilliers et le carrefour
Jean Jaurès, pour une durée de 1 mois, du 7 avril au 6 mai 2023.
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la
Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé
sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au
1* juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
Nine MON Ter LÉTIO
Emplacement clos de chantier 10€/m°/mois
SITE TES Calcul détaillé HO TR
15,00m? 1 mois 15,00m? x 10€ x 1 mois 150,00 €
Redevable :
Société SOBECA GOUSSAINVILLE GROUPE FIRALP
Numéro de SIRET : 70378024700630
16 rue Gustave Eiffel
95190 Goussainville
Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est
accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son
échéance. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, et à ses frais.
En cas de cessation d’activité ou d’abandon, les redevances versées ne sont pas
remboursables.
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire, et publié au Recueil
des Actes Administratifs.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Directeur Général des Services
> Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
> Police Municipale
> Service Financier
> Société SOBECA
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le
LE MAIRE,
& d $ PR
Richard DELL’AGNOLA 45 N°
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels.