Compte-Rendu - 649 vqn4 cr 02052024

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Compte-Rendu - 649 vqn4 cr 02052024 Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Minihic-sur-Rance. Lien du pdf (Compte-Rendu - 649 vqn4 cr 02052024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, MINIHIC SUR RANCE

ILLE-ET-VILAINE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 mai 2024

Président de la séance : Sylvie SARDIN

Secrétaire de la séance : Patricia ALLEE

Date de convocation :

25 avril 2024

Nombres de membres :

En exercice : 15

Présents : 11

Procurations : 2

Nombre de votants : 13

Présents : Sylvie SARDIN, Jean-Marc

DUVAL, Daniel TURMEL, Patricia ALLEE,

Réginald ROBIN, Marc HENRY, Eliane

HERGNO, Christelle LHOTELIER, Laurence

HOUZE-ROZE, Christophe DOUET, Jérôme

DULOMPONT

Représentés : Vanessa BOULANGER

représentée par Patricia ALLEE, Mathieu

DABROWSKI représenté par Sylvie SARDIN

Absents : Hélène LE BOUHELLEC-SEVIN,

Catherine LEPOIZAT

Ordre du jour :

Validation du procès verbal du 21 mars 2024

Ressources humaines

• Création d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe

Travaux

• Réhabilitation du bâtiment de la boulangerie et de la poste : Autorisation d'attribution et de signature des marchés de travaux - lot n°1 : Désamiantage.

Finances

• Admission en non valeur : délégation au Maire.

CCCE et syndicats

• Modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Emeraude. • Présentation du RPQS 2022 SIAPLLL.Délibérations du conseil :

DE_2024_033 Validation du procès-verbal du 21 mars 2024

Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 21 mars 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 21 mars 2024

Résultat du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

DE_2024_034 Création d'un poste d'agent technique principal de 1ère classe suite à avancement de grade

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Il est exposé par le Maire qu'un agent titulaire de la collectivité peut bénéficier d'un avancement de grade, par le biais de l'avancement à l’ancienneté.

Considérant qu’un agent rempli les conditions réglementaires pour bénéficier d'un avancement de grade. Le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné.

Article 1 : Création d'un emploi D’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe, permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/05/2024

• Filière :Technique

• Catégorie : C

• Grade :Adjoint Technique territorial principal de 1 ère classe• Ancien effectif : 1

• Nouvel effectif: 2

Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE la création d'un emploi permanent d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet 35/35ème

• MODIFIE Le tableau des effectifs en conséquence

Résultat du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

DE_2024_035 Réhabilitation du bâtiment de la boulangerie et de la poste : Autorisation d'attribution et de signature des marchés de travaux - lot n°1 : Désamiantage

En séance du 25 janvier 2024, le Conseil municipal a approuvé l’Avant-Projet définitif du projet de Réhabilitation et extension du bâtiment de la boulangerie et de la poste. Le coût de cette opération est estimé à 658 900 € HT en ce qui concerne la boulangerie et la poste, et 341 000 € en ce qui concerne les logements.

Les études de conception sont à présent terminées et la procédure de consultation des entreprises a été lancée le 20 mars 2024, selon la procédure adaptée pour le lot n°1 : Désamiantage

En application des articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande publique, les candidats avaient jusqu’au 12 avril 2024 pour remettre une offre.

Pour ce lot, la commission d’appel d’offre, réunie le 29 avril 2024 a choisi l’offre suivante :

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l’article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous contrôle de l’État dans le département ; le Maire est chargé d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseilmunicipal et, en particulier (...) de souscrire les marchés » ;

Vu l’article L2120-1 et les articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5 , R2123-1, R2123-4 du code de la commande publique relatifs à la procédure d’appel d’offres ouvert et à la procédure adaptée ; Vu les articles R2152-6 et R2152-7 du code de la commande publique relatifs au classement des offres ;

Considérant la nécessité de procéder à la réhabilitation et à l’extension des bâtiments de la boulangerie et de la poste ;

Considérant qu’il revient au conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises choisies sous réserve que ces entreprises produisent leurs attestations fiscales et sociales ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

• D’ATTRIBUER le marché du lot n°1 – Désamiantage, relevant de la procédure adaptée à l’entreprise classée première par la Commission d’appel d’offre ;

• D’AUTORISER Madame le Maire à signer le marché de travaux du lot n°1 – Désamiantage, ainsi que ses éventuels avenants.

• DIRE que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ces marchés sont inscrits au budget.

Résultat du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

DE_2024_036 Admission en non-valeur : délégation au maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-19 et L2122-22 ,' Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 ;

Vu la délibération du 20 juin 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire ;

Pour constater l’irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

Le décret susvisé prévoit que le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir ne peut être supérieur à 100€.

Afin de faciliter la gestion administrative et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal,

• CONSENT une délégation à Mme le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur à 100€.

• DIT que Mme le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et de tenir à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée parle comptable public.

• DIT que les autres éléments de la délibération approuvés par le Conseil municipal du 20 juin 2020 sont conservés.

Résultat du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

DE_2024_037 Modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Emeraude

Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 29 février 2024, il est demandé aux membres du conseil municipal de délibérer pour adopter la modification des statuts de la CCCE.

Cette modification statutaire est nécessaire pour leur mise en conformité avec les évolutions réglementaires, à savoir que la règlementation prévoit que pour certaine compétences il ne faut pas détailler le contenu de cette compétence dans les statuts même, mais dans un document annexe définissant l’intérêt communautaire.

De plus, il est nécessaire de supprimer toute référence au CISPD afin ne plus bloquer la mise en place des CLSPD des communes de Pleurtuit et Dinard.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et L.5214-16,

Vu la délibération n°2024-029 du Conseil Communautaire du 29 février 2024 actant la modification des statuts de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ;

Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude, et qu’elles disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la présente délibération pour se prononcer sur la modification envisagée, et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 11 voix pour et 2 abstentions (M. DUVAL Jean-Marc et M. HENRY Marc),

• APPROUVE les modifications statutaires de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude annexées à la présente.

Résultat du vote :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 2

DE_2024_038 Présentation du RQPS - SIAPLLL 2022

Madame le Maire précise que le rapport a été transmis à tous les conseillers et qu'il est disponible en mairie sur demande. Madame le Maire propose au conseil municipal de prendre acte du rapport.Le conseil municipal, à l'unanimité,

• PREND ACTE du rapport d'activité 2022 du SIAPLLL

Résultat du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Sylvie SARDIN

Président de séance

Patricia ALLEE

Secrétaire de séance