Procès Verbal - pv 02052024

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Procès Verbal - pv 02052024 Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Minihic-sur-Rance. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 02052024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, République Française

Département : ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement : Saint-Malo

MINIHIC SUR RANCE - Commune

Procès verbal

Le jeudi 02 mai 2024 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 25 avril 2024, s'est réunie sous la présidence de Sylvie SARDIN.

Secrétaire de la séance : Patricia ALLEE

Présents : Sylvie SARDIN, Jean-Marc DUVAL, Daniel TURMEL, Patricia ALLEE, Réginald ROBIN, Marc HENRY, Eliane HERGNO, Christelle LHOTELIER, Laurence HOUZE-ROZE, Christophe DOUET, Jérôme DULOMPONT

Représentés : Vanessa BOULANGER représentée par Patricia ALLEE, Mathieu DABROWSKI représenté par Sylvie SARDIN

Absents et excusés : Hélène LE BOUHELLEC-SEVIN, Catherine LEPOIZAT

Ordre du jour :

Validation du procès verbal du 21 mars 2024

Ressources humaines

• Création d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe

Travaux

• Réhabilitation du bâtiment de la boulangerie et de la poste : Autorisation d'attribution et de signature des marchés de travaux - lot n°1 : Désamiantage.

Finances

• Admission en non valeur : délégation au Maire.

CCCE et syndicats

• Modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Emeraude. • Validation du RPQS 2022 SIAPLLL.

Délibérations du conseil :

DE_2024_033 : Validation du procès-verbal du 21 mars 2024

Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 21 mars 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 21 mars 2024

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0Discussion :

DE_2024_034 : Création d'un poste d'agent technique principal de 1ère classe suite à avancement de grade

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Il est exposé par le Maire qu'un agent titulaire de la collectivité peut bénéficier d'un avancement de grade, par le biais de l'avancement à l’ancienneté.

Considérant qu’un agent rempli les conditions réglementaires pour bénéficier d'un avancement de grade. Le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné.

Article 1 : Création d'un emploi D’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe, permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/05/2024

• Filière :Technique

• Catégorie : C

• Grade :Adjoint Technique territorial principal de 1 ère classe

• Ancien effectif : 1

• Nouvel effectif: 2

Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE la création d'un emploi permanent d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet 35/35ème

• MODIFIE Le tableau des effectifs en conséquence

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Discussion :

Mme L’HOTELIER : Il y a d’autres postes à créer ?

Mme SARDIN : non, il s’agit juste d’une création de poste suite à un avancement de grade Mme L’HOTELIER : Donc cet agent est au même grade que le référent ?Mme SARDIN : oui.

DE_2024_035 : Réhabilitation du bâtiment de la boulangerie et de la poste : Autorisation d'attribution et de signature des marchés de travaux - lot n°1 : Désamiantage

En séance du 25 janvier 2024, le Conseil municipal a approuvé l’Avant-Projet définitif du projet de Réhabilitation et extension du bâtiment de la boulangerie et de la poste. Le coût de cette opération est estimé à 658 900 € HT en ce qui concerne la boulangerie et la poste, et 341 000 € en ce qui concerne les logements.

Les études de conception sont à présent terminées et la procédure de consultation des entreprises a été lancée le 20 mars 2024, selon la procédure adaptée pour le lot n°1 : Désamiantage

En application des articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande publique, les candidats avaient jusqu’au 12 avril 2024 pour remettre une offre.

Pour ce lot, la commission d’appel d’offre, réunie le 29 avril 2024 a choisi l’offre suivante :

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l’article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous contrôle de l’État dans le département ; le Maire est chargé d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (…) de souscrire les marchés » ;

Vu l’article L2120-1 et les articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5 , R2123-1, R2123-4 du code de la commande publique relatifs à la procédure d’appel d’offres ouvert et à la procédure adaptée ; Vu les articles R2152-6 et R2152-7 du code de la commande publique relatifs au classement des offres ; Considérant la nécessité de procéder à la réhabilitation et à l’extension des bâtiments de la boulangerie et de la poste ;

Considérant qu’il revient au conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises choisies sous réserve que ces entreprises produisent leurs attestations fiscales et sociales ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

• D’ATTRIBUER le marché du lot n°1 – Désamiantage, relevant de la procédure adaptée à l’entreprise classée première par la Commission d’appel d’offre ;

• D’AUTORISER Madame le Maire à signer le marché de travaux du lot n°1 – Désamiantage, ainsi que ses éventuels avenants.

• DIRE que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ces marchés sont inscrits au budget.Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Discussion :

M. DUVAL : 3 entreprises ont candidaté. Elles ont obtenu la même note technique, mais la différence de tarifs est assez notable.

Mme L’HOTELIER : plus de 10 000 € d’écart, c’est beaucoup.

M. DOUET : il s’agit de l’entreprise la plus éloignée géographiquement.

M. DUVAL : Les entreprises expliquent qu’ils s’éloignent de plus en plus pour trouver des chantiers. M. TURMEL : Il s’agit d’un écart significatif.

Mme SARDIN : l’estimation faite par l’économiste est très proche de la proposition d’Accès Direct Amiante, aux alentours de 30 000 €. Une autre proposition arrivée trop tard était également proche de cette estimation. M. TURMEL : le désamiantage est un lot facile, il n’y a pas de travaux attendu derrière, c’est sans conséquence. M. HENRY : il y a des conséquences en matière de sécurité.

M. DUVAL : oui, mais ils ont l’habitude.

Mme SARDIN : les travaux démarreront après la fermeture de la poste, il n’y aura pas de coexistence. La poste ferme le 28 mai, ils ont besoin de 3 jours pour tout déménager.

M. DOUET : Il y aura quand même des services conservés ?

M. DUVAL : oui, la boite aux lettres va être installée en face de la mairie.

Mme SARDIN : Le service bancaire pourra être fait à domicile. Sinon, il y a la poste de Pleurtuit. Pour rappel, le 27 mai la CAO se réunie pour l’attribution des autres lots.

DE_2024_036 : Admission en non-valeur : délégation au maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-19 et L2122-22 ,' Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 ;

Vu la délibération du 20 juin 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire ;

Pour constater l’irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

Le décret susvisé prévoit que le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir ne peut être supérieur à 100€.

Afin de faciliter la gestion administrative et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal,

• CONSENT une délégation à Mme le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur à 100€.

• DIT que Mme le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et de tenir à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public. • DIT que les autres éléments de la délibération approuvés par le Conseil municipal du 20 juin 2020 sont conservés.Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Discussion :

DE_2024_037 : Modification des statuts de la communauté de communes Côte d'Emeraude

Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 29 février 2024, il est demandé aux membres du conseil municipal de délibérer pour adopter la modification des statuts de la CCCE.

Cette modification statutaire est nécessaire pour leur mise en conformité avec les évolutions réglementaires, à savoir que la règlementation prévoit que pour certaine compétences il ne faut pas détailler le contenu de cette compétence dans les statuts même, mais dans un document annexe définissant l’intérêt communautaire.

De plus, il est nécessaire de supprimer toute référence au CISPD afin ne plus bloquer la mise en place des CLSPD des communes de Pleurtuit et Dinard.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et L.5214-16,

Vu la délibération n°2024-029 du Conseil Communautaire du 29 février 2024 actant la modification des statuts de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ;

Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude, et qu’elles disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la présente délibération pour se prononcer sur la modification envisagée, et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 11 voix pour et 2 abstentions (M. DUVAL Jean-Marc et M. HENRY Marc),

• APPROUVE les modifications statutaires de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude annexées à la présente.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 2

Discussion :

M. DUVAL : je m’abstiens sur le principe parce que je ne suis pas d’accord avec la disparition du CISPD. Mme SARDIN : la faute en revient au manque d’engagement de la part des élus de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude.

DE_2024_038 : Présentation du RQPS - SIAPLLL 2022

Madame le Maire précise que le rapport a été transmis à tous les conseillers et qu'il est disponible en mairie sur demande. Madame le Maire propose au conseil municipal de prendre acte du rapport.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

• PREND ACTE du rapport d'activité 2022 du SIAPLLL

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Discussion :M. TURMEL présente le powerpoint du SIAPLLL :

Délégataire : La SAUR

Contrat 12/01/2016 au 31/12/2025

Population desservie : 17153 habitants au 31/12/2022

Soit 6651 abonnés dont 935 pour le Minihic sur Rance, 1,1 % de plus par rapport à 2021 . Linéaire de réseau 113,21 Kms fin 2022 pour 113,15 en 2021 .

La facture d’assainissement est passée de: 2,52 euros par m3 en 2022 à 2,61 euros par m³ en 2023, ce qui fait une augmentation de 3,6%sur un an.

Au Minihic nous avons 4 postes de refoulement : St buc, Garel, La landriais puis la Huliais qui refoulent vers la station épuration de Pleurtuit. Cette station traite les eaux usées de 3 communes : Langrolay Le Minihic et Pleurtuit.

L’ensemble de ces 3 communes comporte 31 postes de refoulement et 4900 branchements

Décisions du Maire

2024-09 : Signature d’une devis de Agenda Diagnostics en date du 15/03/2024 s’élevant à 1428.00 € et portant sur une Mission de repérage des matériaux et produits contenant du plomb avant réalisation de travaux.

2024-10 : Signature d’une devis de LG2i en date du 07/03/2024 s’élevant à 1054.08 € et portant sur l’abonnement annuel à des licences Microsoft 365 et antivirus.

DIA

Fin du conseil : 19h05

Sylvie SARDIN

Président de séance

Patricia ALLEE

Secrétaire de séance

Dossier Propriété Description Décision Prix LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle H 677 Terrain no bâti de 45 m² non-préemption DA 35181 24 S0014 rue du Maréchal Leclerc 25/03/2024 10 750 € Dépôt le 22/03/2024

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle H 236 Terrain bâti de 75 ca non-préemption

DA 35181 24 S0015 15, rue du Général de Gaulle 08/04/2024 163 900 €

Dépôt le 08/04/2024

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelles A 933- 927 Terrain non bâti de 290 m² non-préemption

DA 35181 24 S0016 rue du Général de Gaulle 15/04/2024 100 000 €

Dépôt le 15/04/2024

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelles J 725 - 911 - 724 - 727 et 917 Terrain bâti de 537 m² non-préemption

DA 35181 24 S0017 La Rabinais 15/04/2024 305 000 €

Dépôt le 15/04/2024

REGISTRE DES DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER DEPOSEES ET DECIDEES

Mairie de LE MINIHIC-SUR-RANCE du 21/03/2024 au 25/04/2024