Procès Verbal - PV CM du 22 septembre 2025

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Procès Verbal - PV CM du 22 septembre 2025 Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Minihic-sur-Rance. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22 septembre 2025)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, LE MINIHIC SUR RANCE

ILLE-ET-VILAINE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 septembre 2025

Président de la séance : Sylvie SARDIN

Secrétaire de la séance : Daniel TURMEL

Date de convocation :

16 septembre 2025

Nombres de membres :

En exercice : 15

Présents : 11

Procurations : 3

Nombre de votants : 14

Présents : Sylvie SARDIN, Jean-Marc

DUVAL, Daniel TURMEL, Patricia ALLEE,

Eliane HERGNO, Christelle LHOTELIER,

Mathieu DABROWSKI, Catherine LEPOIZAT,

Laurence HOUZE-ROZE, Christophe

DOUET, Jérôme DULOMPONT

Représentés : Réginald ROBIN représenté

par Jean-Marc DUVAL, Vanessa

BOULANGER représentée par Sylvie

SARDIN, Hélène LE BOUHELLEC-SEVIN

représentée par Patricia ALLEE

Absents :

Ordre du jour :

Vie du conseil municipal

• Validation du procès-verbal du conseil municipal du 23 mai 2025

• Validation du procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2025 (ajournée) Ressources humaines

• Création d’un poste d’animateur territorial

• Création d’un poste d’adjoint d’animation

• Mise à jour du tableau des effectifs

Finances

• Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

• Validation du devis pour le four de la boulangerie

• Marché public - avenant n°1 au lot 3 (Démolition-curage-gros œuvre)

• Demande de fonds de concours "coup de poing économique" pour les travaux de la boulangerie et de la poste

• Demande de fonds de concours « 2023-2026 » pour les travaux de la boulangerie et de la poste • Demande de fonds de concours «Compensation du CD35 » pour les travaux de la boulangerie et de la poste

• Renouvellement du chèque "sports-culture" pour l'année scolaire 2025-2026 Urbanisme et aménagement du territoire

• Déclassement d'une voie appartenant au domaine public non ouverte à la circulation publique • Vente des appartements de la boulangerie et de la poste aux HLM LA RANCE Associations

• Attribution d'une subvention de fonctionnement à Raid Rozh Rance

• Convention La centrale Villageoise - modification du montant de la redevance annuelle CCCE et syndicats• Dissolution du SIAPLLL

• Adhésion Au Syndicat Intercommunal D’assainissement De Saint Briac - Saint Lunaire

Délibérations du conseil :

DE_2025_031 Validation du procès-verbal du 22 mai 2025

Mme SARDIN soumet à l'approbation du conseil municipal le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 22 mai 2025

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal

APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 22 mai 2025

Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Discussions :

Mme LEPOIZAT : Sur ce procès-verbal, deux choses. Nous avions demandé que la parole des habitants soit prise en compte dans la fin des conseils municipaux.

Un engagement avait été pris, que ce soit travaillé dans la prochaine commission. Mme SARDIN : C'est ce que nous avons fait. A la dernière commission, nous avions prévu de ne pas modifier les dispositifs que nous avons mis en place aujourd'hui.

Mme LEPOIZAT : Deuxième point, sur le fait que le PV ne soit pas effectué tout de suite parce que c'est le travail du secrétaire général de mairie. Je renouvelle le fait que c'est un acte politique, et que ça relève de la responsabilité de Madame le maire. Si on désigne un secrétaire de séance, c'est qu'il a un rôle. Et du reste, je note que dans le procès-verbal qui suit le conseil municipal d'après, vous avez acté le fait que cette méthode sera évaluée lors de la prochaine commission des affaires générales et discutée avec le secrétaire général. Qu'en est-il ? Est-ce qu'on va évoluer sur ce point ou pas? Mme SARDIN : On l'a également évoqué lors de la dernière commission. Le compte-rendu n'est plus obligatoire mais on continue à le fournir dès le lendemain du conseil. Le procès-verbal est obligatoire et on ne peut pas le fournir avant validation par le conseil municipal au conseil suivant. Mme BELLANGE, Secrétaire Générale : il y en a deux cette fois ci parce que je n’avais pas eu le temps de le finaliser. Mais on ne peut pas le diffuser avant approbation par le conseil. Mme SARDIN : Concernant ce procès-verbal (du 22 mai) que souhaites-tu modifier Catherine ? Mme LEPOIZAT : puisque c'est moi qui étais secrétaire, j'avais proposé que dès le lendemain je puisse le faire valider. Donc on a attendu 4 mois pour le valider. On n'était pas obligé d'attendre 4 mois. De plus je tiens à dire que ce n'est pas l'administration qui dirige le conseil municipal. Mme SARDIN : Non, cependant on est tenu de suivre la réglementation qui s'applique au conseil. Et on va au-delà puisqu’effectivement on a choisi de maintenir le compte rendu quand bien même il a été rendu facultatif de manière à pouvoir informer au plus tôt les habitants et de ne pas attendre la validation du procès-verbal lors du conseil suivant.

Mme HOUZE ROZE : Concernant le procès-verbal de juin, Je voudrais savoir si tout le monde l'a lu? Qui l'a lu en entier? il a été enregistré, je pense qu'il faudrait revenir à la méthode manuelle parce que je sais que c'était un préambule, mais on a passé une heure avec Monsieur Rimbaud, à exposer les deuxconventions, à discuter, à poser des questions. Il n'y a aucune intervention, même Christelle a posé des questions, on n'en parle pas. C'était un conseil municipal très actif, on a beaucoup parlé, il y a cinq lignes sur nos interventions. Donc on ne peut absolument pas le voter tel quel, il ne ressort rien de ce qui s'est dit pendant ce conseil, et Dieu sait si c'était très important. On finit par se demander si ce n'est pas fait exprès, parce que là il y avait des sujets primordiaux. J'ai été questionnée cet été par des habitants de la commune et qui souhaitaient à nouveau pouvoir vous rencontrer pour avoir de nouveau des explications. Je pense qu'ils manquent de renseignements et d'informations. Et certains apparemment n'étaient pas présents ou n'avaient pas forcément l'invitation dans leur boîte à lettres, en tout cas c'est ce qu'ils m'ont remonté.

Mme SARDIN : Tous les riverains autour du projet ont reçu l'invitation. Une personne présente à la réunion nous a dit qu’effectivement l'un de ses voisins n'avait pas été invité mais qu'ils sont de l'autre côté de la rue du Général De gaulle. Je pense que d'ailleurs le compte-rendu a dû être envoyé à toutes les personnes qui avaient été invitées à la première présentation, on peut revérifier ce point-là. Mme LHOTELLIER : Est-ce qu'on pourrait éventuellement à nouveau envoyer ce compte-rendu de la deuxième intervention à tout le monde ?

Mme HOUZE ROZE : Alors, effectivement, il a été envoyé à tout le monde, moi j'ai suivi un petit peu, je suis même venue à cette deuxième réunion, et ce qu'on ne te dit pas, Christelle, c'est qu'en fait, les riverains ont été effarés de ce qu'ils ont entendu ce jour-là, parce qu’on les avait conviés à une réunion d'information et d'étude et de préparation du projet, et on leur a répondu que le permis de construire était déjà déposé. Donc ça veut dire que c'était une fin de non-recevoir pour leur questionnement sur l'avenir du projet. Le projet était déjà fait et présenté.

Mme SARDIN : Effectivement la rentrée était un peu précipitée et que le délai d'instruction de 2 mois est très long, ils ont donc déposé leur dossier le plus tôt possible. Mais il n'a pas été validé. C'est un enregistrement de dépôt, c'est tout.

Mme HOUZE ROZE : il a été proposé de supprimer 2 places PMR pour rajouter des stationnements, c’est la seule chose concédée aux habitants.

Mme SARDIN : non, ce n’est pas tout à fait exact. Il est prévu de rajouter 2 places en plus des PMR. Mme HOUZE ROZE : ce n’est pas ce que j’ai entendu mais tant mieux. Néanmoins les questionnements ne portaient pas que sur les places de parking, elles portaient sur un certain nombre de points, la sécurité, sur la densité, l'environnement, l'entrée de ville, on pourra en rajouter encore et encore. Donc tout ça n'a pas été débattu.

Mme SARDIN : On ne va pas refaire le débat que nous avons eu la dernière fois au Conseil municipal pendant 1h30.

Mme HOUZE ROZE : si, puisqu'on ne le retrouve pas dans le temps.

Mme SARDIN : Mme BELLANGE va reprendre l'enregistrement du Conseil et va vous reproposer au prochain Conseil une autre version modifiée qui reprendra vos propos.

Mme HOUZE ROZE : Nous ne sommes pas du tout défavorables à l'approbation des logements sociaux, ce qu'on nous laisse sous-entendre, mais nous sommes défavorables aux projets présentés qui n'étaient pas travaillés et qui n'étaient pas ad hoc avec ce qui pouvait être acceptable et recevable pour le moment. Donc nous rappelons que nous ne sommes pas contre les logements sociaux.

Mme SARDIN : Pas travaillé, là encore, on peut en débattre. C'est un projet qui a été présenté il y a un an aux habitants, donc qui nous a été présenté en tant qu'élu. Depuis, il a connu des modifications puisque nous avons décidé de ne pas faire de micro-crèche, mais ça aussi, ça a été débattu en commission. Et donc à la suite de ça, la Rance nous a proposé un projet modificatif qui a été présenté aux habitants et qui nous a été présenté.

Mme HOUZE ROZE : n'est pas du tout la même densité, ce n'est pas la même implantation, ça n'a rien à voir, donc c'est un nouveau projet. Qui dit nouveau projet dit nouveau travail. Que proposez-vous comme travail complémentaire à faire sur ce projet? Déjà la convention qui est passée avec la rance n'est pas favorable.

Mme SARDIN : On a lu les conventions ensemble, point par point. On a posé les questions à Monsieur Rimbaud. On n'a pas forcément eu les réponses satisfaisantes, mais on a entendu ses réponses. Doncaujourd'hui, il faut qu'on redise encore les mêmes choses. On ne va pas refaire le débat qu'on a eu la dernière fois.

Je vous propose que l'enregistrement du précédent conseil soit refait et qu’elle vous propose une nouvelle version du procès-verbal qu'on validera la prochaine fois. Et donc je vous propose maintenant d'avancer dans le conseil.

DE_2025_032 Création d'un poste permanent d'animateur territorial à temps complet

La commune du Minihic-sur-Rance, dans le cadre du renforcement de son service ALSH, souhaite créer un poste d’animateur territorial (filière animation, catégorie B) à temps complet. Cette création répond à un besoin identifié de coordination des activités éducatives et périscolaires, ainsi que de management des équipes dédiées.

Les missions confiées à ce poste incluront notamment :

• L’encadrement du service ALSH ;

• L’élaboration et le suivi des projets pédagogiques et des budgets associés ; • Le conseil technique aux élus et aux services municipaux.

Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, la création d’un emploi permanent relève de la compétence de l’organe délibérant. Le présent projet s’inscrit dans une logique de renforcement des services publics locaux, en cohérence avec les orientations stratégiques de la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment :

• Article L. 313-1 (création des emplois par l’organe délibérant) ;

• Article L. 332-14 (recrutement d’agents contractuels en cas de vacance) ; • Article L. 332-8-2° (conditions de recrutement sur emplois permanents) ; Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 (agents contractuels de la FPT) ;

Vu le Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 (statut particulier des animateurs territoriaux) ; Vu le Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 (publicité des emplois vacants) ; Vu Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 (procédure de recrutement des contractuels). Vu la déclaration n° V035250828000520001

Considérants

Que La création de ce poste vise à améliorer la qualité des services publics proposés aux enfants et aux jeunes de la commune, en garantissant une continuité éducative et un encadrement professionnel ; Que Le recrutement pourra être effectué par voie statutaire (fonctionnaire) ou contractuelle, conformément aux articles L. 332-8-2° et L. 332-14 du CGCT ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 – De créer, à compter du 29 août 2025, un emploi permanent d’animateur territorial (filière animation, catégorie B) à temps complet (35/35e).

Article 2 – Les missions principales du poste sont les suivantes :

• Coordination des activités du service ALSH ;

• Management du service ALSH;

• Gestion administrative et financière du service ;

• Conseil technique aux équipes et aux élus.Article 3 – Le poste pourra être pourvu par un fonctionnaire territorial ou, à défaut, par un agent contractuel dans les conditions prévues par l’article L. 332-8-2° du CGCT.

Article 4 – La rémunération sera fixée selon la grille indiciaire du grade d’animateur territorial, conformément au décret n° 2011-558.

Article 5 – Le tableau des effectifs de la commune sera modifié en conséquence.

Article 6 – Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

DE_2025_033 Création d'un poste permanent d'adjoint d'animation à temps complet

La Commune du Minihic-sur-Rance, dans le cadre de son engagement en faveur de l’accueil des enfants

et de l’animation périscolaire, a souhaité renforcer son équipe dédiée à ces missions. Les besoins

identifiés, notamment en matière d’encadrement des activités éducatives et de soutien aux familles,

justifient la création d’un poste permanent d’adjoint d’animation.

Ce poste permettra de :

• Garantir la continuité du service public en assurant un encadrement stable et qualifié des

enfants accueillis dans les structures communales (périscolaire, accueils de loisirs, etc.).

• Se conformer aux règles statutaires de la Fonction Publique Territoriale (FPT), en particulier

celles relatives au cadre d’emplois des adjoints d’animation (catégorie C, filière animation).

Cette création s’inscrit dans une logique de pérennisation des ressources humaines, tout en laissant

la possibilité, si nécessaire, de pourvoir le poste par un agent contractuel dans les conditions prévues

par le Code général de la fonction publique (articles L. 332-8 et L. 332-14).

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier les Articles L. 2121-29 et L.

2121-30 (compétence du conseil municipal en matière de création d’emplois). Les Articles L. 2122-22

et L. 2122-23 (rôle du maire dans l’exécution des délibérations).

Vu le Code général de la fonction publique (CGFPT) Articles L. 332-8 et L. 332-14 (recrutement

d’agents contractuels pour des emplois permanents ou non permanents).

Vu le Décret n°2016-1597 du 24 novembre 2016 (cadre d’emplois des adjoints territoriaux

d’animation).

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (statut général de la FPT)

Vu l’obligation de respecter les ratios d’encadrement définis par les textes réglementaires

Vu la nécessité de stabiliser l’équipe d’animation pour assurer la qualité et la continuité du service

public ;

Vu la déclaration n°V035250828000524001Considérant que la création d’un poste permanent permet de sécuriser juridiquement le recrutement

et d’offrir une perspective de carrière aux agents ;

Considérant que, conformément à l’article L. 332-8 du CGFPT, le poste pourra être pourvu par un agent

contractuel si aucun fonctionnaire titulaire n’est disponible ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de procéder à la création du poste ci-après défini.

• Crée un poste permanent d’adjoint d’animation (catégorie C, filière animation) à temps

complet (35 heures hebdomadaires annualisées), à compter du 29 août 2025

• Intègre ce poste au tableau des effectifs de la commune et modifie en conséquence ledit

tableau.

Article 2 – Modalités de recrutement

• Le poste sera prioritairement pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint

d’animation.

• À défaut, et conformément aux articles L. 332-8 et L. 332-14 du CGFPT, le maire est autorisé à

recruter un agent contractuel pour une durée déterminée, dans les limites légales.

• La rémunération sera fixée selon la grille indiciaire du cadre d’emplois des adjoints

d’animation, avec application des suppléments et indemnités en vigueur.

Article 3 – Dispositions financières

• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales afférentes à ce poste

sont inscrits au chapitre 012 du budget communal pour l’exercice en cours et les suivants.

Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Discussions :

Mme LEPOIZAT : J’ai un petit problème de compréhension, dans la mesure où ce n'est pas une

création, le terme de renforcement de son service et de l'évolution des missions, est ce que c'est bien

approprié ? C'est plutôt le maintien de l'activité. Ce n'est pas un renforcement et un développement.

Mme SARDIN : Non, en fait on le crée. Comme il n'avait pas été créé jusqu'à présent, c'est un

renforcement. C'est-à-dire pérennise le poste pour renforcer, alors que jusqu'à présent on était en

CDD, accroissement temporaire d'activité. Sur le tableau des effectifs, le poste n'existe pas aujourd'hui

et il va exister demain.

Mme LEPOIZAT : Ce qui veut dire que les agents peuvent être, s'ils le souhaitent, titularisés.

Mme SARDIN : Oui, ils peuvent demander la titularisation, mais elles ne le souhaitent pas. Il y a de plus

en plus d'agents dans les mairies qui ne souhaitent plus être titulaires, pour pouvoir changer quand ils

en ont envie.

Mme LEPOIZAT : Ça veut dire elles ne vont pas rester ?

M. DUVAL : Ça n'a rien à voir. Elles peuvent rester. C’est 3 ans renouvelable une fois, et après elles

peuvent passent en CDI.

Mme LEPOIZAT : Il n'y a pas d'avantage à rester contractuel.Mme BELLANGE : Pour le poste de catégorie C, il n'y a pas forcément d'avantage. Sinon que là, elle est

payée sur un indice, ça fait 3 ans qu'elle est là, donc elle est au troisième échelon. Sur le poste de

catégorie B, on ne peut pas le pourvoir sans concours. Cela veut dire que notre directrice, si on la

titularisait sans concours, passerait en catégorie C. Et elle perdrait de l'argent, du salaire, qui serait

compensé par les primes, certes, mais on ne cotise pas sur ces dernières.

Donc pour elle, c'est plus intéressant de rester sur un poste de CDD actuellement, et ne pas être

titularisée pour pouvoir rester en catégorie B. Elle peut être invitée à passer le concours. Tous les

agents sont invités à passer les concours.

Mme SARDIN : Donc comme le disait Jean-Marc, contrat de 3 ans renouvelable une fois, ce qui pour

la commune est aussi très intéressant parce l'évolution de la natalité en France pose forcément

question sur les besoins à long terme. Si on continue à avoir une natalité aussi basse, dans deux ans

les parents pourront choisir leur crèche ce qui était un luxe impossible il y a encore 3 ans.

Mme LEPOIZAT : Juste par rapport aux charges de personnel, est-ce qu'il y a une incidence?

Mme BELLANGE (Secrétaire Générale) : très peu, on transfère les échelons, les points en fait, tout

simplement, un échelon c'est 5 € brut.

DE_2025_034 Mise à jour du tableau des effectifs

Le tableau des effectifs constitue un outil essentiel de gestion des ressources humaines pour la

collectivité. Il permet de :

• Fixer les effectifs budgétaires et les postes pourvus, conformément aux dispositions de l’article

L. 313-1 du Code général de la fonction publique ;

• Piloter les carrières (avancements, mobilités, recrutements) et anticiper les besoins en

compétences ;

• Garantir la transparence sur l’organisation des services et l’allocation des moyens humains.

Dans le cadre de l’évolution des missions et des besoins des services, il est proposé de procéder à

une mise à jour du tableau des effectifs, incluant La création des deux postes en filière animation.

Conformément aux textes en vigueur, la présente délibération s’appuie sur :

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

• Article L. 2121-29 : Attributions du conseil municipal en matière de création d’emplois ;

• Article L. 2333-64 : Intégration des effectifs dans les documents budgétaires (budget

primitif, compte administratif).

Considérants

Que La mise à jour du tableau des effectifs relève de la compétence exclusive de l’organe délibérant,

en application de l’article L. 313-1 du CGFP. Toute modification (création, suppression, transformation)

doit faire l’objet d’une délibération formelle.

Que les créations de postes proposées répondent à des besoins avérés ;

Le tableau des effectifs mis à jour sera annexé au budget primitif et communiqué aux services pour

une gestion optimisée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité, conformément aux dispositions de

l’article L. 313-1 du CGFP et aux besoins identifiés par les services.Le tableau des effectifs mis à jour est annexé à la présente délibération et sera transmis à la

préfecture dans les délais réglementaires.

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération,

Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

DE_2025_035 Admission en non valeur de créances irrécouvrables

Mme HERGNO informe les membres du conseil municipal que Monsieur le Trésorier nous demande de présenter un état de produits en non-valeur au conseil municipal.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions règlementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur – agent de l’Etat – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s’agit en l’espèce d'une créance communale pour laquelle le comptable du Trésor n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui, et ce pour différentes raison : personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite.

L’objet et le montant des titres à admettre en non-valeur est définis dans le tableau ci-dessous :

Exercice Pièce Motifs Nature Montant

2016 R-6-21-1 Combinaison

infructueuse d'actes

Cantine Garderie 155.10 €

Une fois prononcée, l’admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l’article 6541 du budget commune 2025.

Les crédits nécessaires sont inscrits à cet effet au budget primitif 2025.

Vu la liste n°6782980812

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• PRONONCE l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées, tant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible

• AUTORISE Mme le Maire à signer tous les actes et pièces relatives à cette affaire

Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Discussions

Mme HOUZE ROZE : Je n’ai pas très bien compris en fait,

Mme HERGNO : Il s’agit de facture de cantine/garderie impayées. Le fait d’engager des poursuites coûterait plus cher que la somme que nous pourrions recouvrer.DE_2025_036 autoriser le Maire à signer un devis pour l'acquisition d'un four pour la boulangerie

La commune de le Minihic-sur-Rance envisage l’acquisition d’un four de boulangerie afin de soutenir la reprise d'activité de la boulangerie.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur :

1. L’acceptation du devis proposé par EM EQUIPEMENT pour un montant de 39 000 € HT ; 2. L’autorisation donnée à Madame le Maire pour signer ledit devis et engager les dépenses correspondantes ;

Vu l'Article L. 2122-21 : Compétences du maire en matière de passation des marchés et contrats. Vu l'Article R. 2122-1 : Seuil de dispense de procédure formalisée pour les marchés de fournitures

Considérants

Que l’acquisition de ce four contribue à faciliter et pérenniser l'activité de boulangerie sur la commune.

Que le montant du devis (39 000 € HT) est inférieur au seuil de 40 000 € HT prévu par le CMP,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE le devis présenté par EM EQUIPEMENT pour l’acquisition d’un four de boulangerie, d’un montant de 39 000 € HT (TTC : 46 800 €),

AUTORISE Madame le Maire à :

SIGNER ledit devis ainsi que tous les documents administratifs et techniques s’y rapportant (bon de commande, attestations, etc.) ;

ENGAGER la dépense correspondante.

Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Discussions :

Mme SARDIN : On avait essayé de l’éviter, malheureusement il semble indispensable de pouvoir le prendre en charge puisque notre boulanger a déjà de nombreux équipements à acheter ou payer pour son installation. Il est venu vers nous pour nous demander de prendre en charge le montant de cet investissement, comme c'est très souvent le cas, pour les boulangeries qui sont, comme dans notre cas, portées par la commune. Donc pour pouvoir effectivement avancer avec lui, dans ce projet, il nous est proposé que la commune fasse l'acquisition de ce four qui restera dans les locaux. Il vous est proposé de le valider aujourd'hui parce qu'il y a un certain délai de commande qui est important pour ce type d'équipement. Sachant qu'il sera payé seulement à la livraison. Ça permet de prendre date, d'autant que cet investissement fait l'objet d'un tarif intéressant proposé par le fournisseur. M. DUVAL : Une extension de garantie a été ajouté sans augmentation du prix.

M. DOUET : le loyer prendra en compte l’entretien du four ?M. DUVAL : Bien sûr. Mais le loyer, dans un premier temps, ne pourra pas prendre en compte l'entretien, puisqu'il est inclus déjà dans la garantie. En revanche, le four rentrera dans les critères de la définition du prix de la location

M. DOUET : il est dommageable que ce n'est pas été mis dès le départ dans le budget primitif de notre boulangerie. Après, effectivement, cela peut s'entendre parce que si le boulanger s'en va, il peut potentiellement récupérer son four.

Mme HOUZE ROZE : Quel type de contrat sera passé avec le boulanger ?

M. DUVAL : un contrat ou un bail sera effectivement passé, et présenté au conseil, nous avons le soutien de la CCI pour définir ce qui sera le mieux pour la commune et le boulanger.

DE_2025_037 signature de l'avenant n°1 lot 3 - marché public de réhabilitation du 36-38 rue du Général De Gaulle

La Commune du Minihic-sur-Rance a engagé un marché public en procédure adaptée pour la

réhabilitation du bâtiment situé au 36-38 rue du Général De Gaulle.

Un besoin complémentaire s’est avéré nécessaire en cours de chantier, justifiant la signature d’un

avenant n°1 au lot n°3 pour un montant de 31 712,73 € HT. Cet avenant couvre :

• La réfection d’urgence du fournil

• Le remplissage et la sécurisation des cuves d’eaux usées.

VU l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995

VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L2122-22 (compétence du

conseil municipal pour les marchés publics)

VU le Code de la commande publique et en particulier les articles R2194-8 et R2194-9 (conditions de

modification des marchés) et L2112-1 (principe de liberté d’accès à la commande publique) ;

VU Délibération du conseil municipal du 6 juin attribuant les marchés de travaux de réhabilitation du

36-38 rue du Général De Gaulle ;

CONSIDERANT la nécessité technique (risque avéré pour la stabilité du fournil) ;

CONSIDERANT l’absence de remise en cause de l’équilibre économique du marché (incidence

financière limitée à 8.03 % du montant initial) ;

CONSIDERANT que Les travaux supplémentaires visent à prévenir des désordres majeurs

(effondrement)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la signature de l’avenant n°1 au lot n°3 du marché public de réhabilitation du 36-38 rue du

Général De Gaulle, relatif aux travaux de réfection du fournil et des cuves d’eaux usées ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant avec l’entreprise VILLESALMON, pour un montant

de 31 712,73 € HT.

Les crédits nécessaires sont imputés au chapitre 023 du budget communal 2025

La présente délibération sera :• Transmise au contrôle de légalité dans les délais réglementaires ;

• Notifiée à l’entreprise titulaire du lot n°3 ;

Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

DE_2025_038 Sollicitation du fonds de concours "compensation du contrat de territoire CD35""

La commune du Minihic-sur-Rance, soucieuse de préserver et de dynamiser son tissu commercial local,

porte un projet structurant visant à la réhabilitation et à l’aménagement de locaux dédiés à

une boulangerie et à un bureau de poste. Ces équipements, essentiels à la vie quotidienne des

habitants et à l’attractivité du territoire, nécessitent une intervention publique pour garantir leur

pérennité et leur accessibilité.

La fermeture ou la dégradation de ces commerces de proximité entraînerait une désertification des

services et une perte de lien social, particulièrement préjudiciable en milieu rural et périurbain.

Le projet s’inscrit dans une démarche de revitalisation économique, en cohérence avec les

orientations des dispositifs de fonds de concours portés par la Communauté de Communes Côte

d'Emeraude et le département.

Vu le Décret n°2021-1043 du 5 août 2021 : Règles de cumul des aides publiques (plafond de 80 % du coût HT).

Vu la délibération de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude définissant les critères du

fonds « compensation contrat de territoire CD35 »

VU l’intérêt général que représente le maintien de commerces de proximité pour la cohésion sociale

et l’attractivité du Minihic-sur-Rance ;

SOULIGNANT que les travaux prévus intègrent des critères de développement durable

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les travaux pour la boulangerie et la poste

VALIDE le plan de financement prévisionnel, incluant :• Les recettes attendues (État, Département, EPCI, fonds de concours).

• Le reste à charge pour la commune, estimé à 351 917.34 € HT.

DÉCIDE de solliciter le fonds de concours « compensation de contrat de territoire – CD35 » auprès

de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude pour un montant de 34 674.28 €

AUTORISE Madame le Maire à :

• Déposer le dossier de demande conforme aux exigences réglementaires.

• Signer toute convention ou pièce administrative y afférente.

Un panneau d’information sera apposé sur le site, mentionnant le plan de financement et les logos

des partenaires.

Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

DE_2025_039 Sollicitation du fonds de concours "coup de poing économique" pour les travaux de la boulangerie et de la poste

La commune du Minihic-sur-Rance, soucieuse de préserver et de dynamiser son tissu commercial local,

porte un projet structurant visant à la réhabilitation et à l’aménagement de locaux dédiés à

une boulangerie et à un bureau de poste. Ces équipements, essentiels à la vie quotidienne des

habitants et à l’attractivité du territoire, nécessitent une intervention publique pour garantir leur

pérennité et leur accessibilité.

La fermeture ou la dégradation de ces commerces de proximité entraînerait une désertification des

services et une perte de lien social, particulièrement préjudiciable en milieu rural et périurbain.

Le projet s’inscrit dans une démarche de revitalisation économique, en cohérence avec les orientations

des dispositifs de fonds de concours portés par la Communauté de Communes Côte d'Emeraude et le

département.

Vu le Décret n°2021-1043 du 5 août 2021 : Règles de cumul des aides publiques (plafond de 80 % du coût HT).

Vu la délibération de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude définissant les critères du

fonds de concours « coup de poing économique ».VU l’intérêt général que représente le maintien de commerces de proximité pour la cohésion sociale

et l’attractivité du Minihic-sur-Rance ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les travaux pour la boulangerie et la poste

VALIDE le plan de financement prévisionnel, incluant :

• Les recettes attendues (État, Département, EPCI, fonds de concours).

• Le reste à charge pour la commune, estimé à 351 917.34 € HT.

DÉCIDE de solliciter le fonds de concours « coup de poing économique » auprès de la Communauté

de Communes Côte d'Emeraude pour un montant de 28 428.00 €

AUTORISE Madame le Maire à :

• Déposer le dossier de demande conforme aux exigences réglementaires.

• Signer toute convention ou pièce administrative y afférente.

Un panneau d’information sera apposé sur le site, mentionnant le plan de financement et les logos

des partenaires.

Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

DE_2025_040 Sollicitation du fonds de concours 2023-2026 pour les travaux de la boulangerie

La commune du Minihic-sur-Rance, soucieuse de préserver et de dynamiser son tissu commercial local,

porte un projet structurant visant à la réhabilitation et à l’aménagement de locaux dédiés à

une boulangerie et à un bureau de poste. Ces équipements, essentiels à la vie quotidienne des

habitants et à l’attractivité du territoire, nécessitent une intervention publique pour garantir leur

pérennité et leur accessibilité.

La fermeture ou la dégradation de ces commerces de proximité entraînerait une désertification des

services et une perte de lien social, particulièrement préjudiciable en milieu rural et périurbain.

Le projet s’inscrit dans une démarche de revitalisation économique, en cohérence avec les orientations

des dispositifs de fonds de concours portés par la Communauté de Communes Côte d'Emeraude et le

département.Vu le Décret n°2021-1043 du 5 août 2021 : Règles de cumul des aides publiques (plafond de 80 % du

coût HT).

Vu la délibération de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude définissant les critères du

fonds de concours 2023-2026.

VU l’intérêt général que représente le maintien de commerces de proximité pour la cohésion sociale

et l’attractivité du Minihic-sur-Rance ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les travaux pour la boulangerie et la poste

VALIDE le plan de financement prévisionnel, incluant :

• Les recettes attendues (État, Département, EPCI, fonds de concours).

• Le reste à charge pour la commune, estimé à 351 917.37 € HT.

DÉCIDE de solliciter le fonds de concours 2023-2026 auprès de la Communauté de Communes Côte

d'Emeraude pour un montant de 48 637.14 €

AUTORISE Madame le Maire à :

• Déposer le dossier de demande conforme aux exigences réglementaires.

• Signer toute convention ou pièce administrative y afférente.

Un panneau d’information sera apposé sur le site, mentionnant le plan de financement et les logos

des partenaires.

Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Discussions :

M. DOUET : J'ai une question par rapport au plan de financement qu'on avait récupéré au mois de juillet, je vois apparaître quand même des chiffres de 1 420 000 euro en dépenses, ça commence à faire.Mme SARDIN : Il s’agit de TTC, or nous récupérons le FCTVA de N-1, nous avons d’ailleurs commencé à en récupérer cette année. En HT, au 900 000€ que nous avons en dépenses, il faut rajouter les 310 000€ de LARANCE, qui ne sont pas comptés en dépenses puisque payé par LARANCE. Nous allons remettre la fiche à jour pour la prochaine commission affaires générales et nous réexpliquer autant que besoin.

M. DOUET : D'accord. Et une deuxième question par rapport à la Communauté de Communes Côte d'Emeraude. J'ai vu qu'il y avait un conseil communautaire mercredi, si je ne me trompe pas, qu'il y a plusieurs fonds de concours « coups de poing économique » qui sont votés pour différentes communes. Nous, le nôtre n'a pas été voté. Et sur les fonds de compensation, Fonds de concours, Ça a déjà été voté ?

Mme SARDIN : Il faut d'abord qu'on le vote ici. Ce coup de poing économique, a été mis en place pour donner un coup de boost à l'économie locale. Donc le critère principal c'est des travaux, voire du matériel. Il n'y a pas de plafond. Nous avons déjà obtenu une première partie du fond de concours coup de poing économique pour les travaux de voirie. Il a été voté en juillet.

M. DOUET : Je sais bien qu'on est petit, mais justement quelle est la clé de répartition?

Mme SARDIN : Les critères utilisés sont ceux de la DSP sur lesquels nous n'étions pas d'accord. Parce que pour rappel, ce critère utilise la totalité des habitants, y compris les résidences secondaires, ce qui ne nous est pas très favorable, à la différence d'autres communes. Il y a deux autres critères, notamment le niveau de revenu des habitants. Des groupes de travail vont être créés sous forme d’observatoire financier, et on va participer avec plaisir à ces groupes de travail de la communauté pour faire prévaloir nos intérêts.

DE_2025_041 renouvellement du chèque "Sports et culture"

Vu la délibération n°2022_057 du 8 septembre 2022 ;

Considérant la volonté de la commune de permettre au plus grand nombre d’enfants d’accéder à des activités sportives et/ou culturelles ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’APPROUVER le renouvellement de l’opération « chèque jeunesse » pour l'année scolaire 2025- 2026 selon les conditions suivantes : d'un montant 25 € par an à tous les jeunes âgés de 4 ans a 10 ans (au 31 décembre de l'année en cours)

• D’APPROUVER l’utilisation de ces chèques auprès des associations proposant des activités sportives ou/et culturelles pour les jeunes sur la commune du Minihic-Sur-Rance et sur les autres communes partenaires,

• DIT que lorsque l’enfant pratique l’activité multisports, le chèque jeunesse sera intégré dans le

« tarif annuel inclus chèque jeunesse : 95 € »

• D’AUTORISER le versement de la participation à l’association sur présentation de la liste des

participants accompagnée des chèques jeunes nominatifs remis lors de l'inscription. o Cette dépense sera affectée à l'article 6574 — chapitre 65 au budget 2025.

• D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion ainsi que les conventions à venir avec les associations concernées.Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Discussions :

Mme L’HOTELIER : le chèque est offert à l'élève scolarisé ou habitant au Minihic jusqu'à la classe du CM2. Nous n’avons pas encore le nombre exact de coupons multisports distribués puisqu'on attend la fin d'année pour que chaque association nous les retourne. Ce que je peux dire, c'est qu'il y a eu une forte demande cette année pour des enfants de plus de 10 ans, donc 6e, 5e, notamment pour le badminton. Ça serait à prendre en considération pour l'année prochaine. L’activité de badminton a commencé avec quatre enfants et aujourd'hui on est entre 18 et 20 enfants pour cette entrée, d'adolescents, pré-adolescents … Enfin nous avons une nouvelle activité qui commence pour les plus petits, le baby volley. 12 petits ont pu essayer.

M. DOUET : concernant le foot, on a une convention avec le foot de Pleurtuit, est ce qu’il y a des équipes qui viennent régulièrement s’entrainer ?

Mme L’HOTELIER : Oui, il y a une convention signée qui vient d’être renouvelée.

M. DOUET : pourquoi ne vote t’on pas le tarif au mois de juin ? alors qu’on en a déjà distribué ?

Mme SARDIN : Il y a eu un changement de tarif l’année dernière dû au changement de tarif de la licence, donc pour absorber cette augmentation, on a revoté en septembre.

DE_2025_042 Déclassement d'une voie appartenant au domaine public non ouverte à la circulation publique

La présente délibération a pour objet de prononcer le déclassement d'une parcelle du domaine public communal non ouverte à la circulation publique, en vue de sa vente. Cette parcelle, actuellement classée dans le domaine public, ne remplit plus les conditions d'affectation à l'usage direct du public, conformément aux dispositions de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le déclassement de cette parcelle est nécessaire pour permettre sa cession, conformément aux articles L. 2141-1 et L. 2141-2 du même code. Cette procédure permettra de transférer cette parcelle dans le domaine privé de la commune, rendant ainsi possible sa vente.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ;

Vu l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;

Vu l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ;

Vu l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement ; Vu l’annexe jointe à la délibération

Considérant que la parcelle concernée ne remplit plus les conditions d'affectation à l'usage directdu public ;

Considérant que le déclassement de cette parcelle est nécessaire pour permettre sa cession ; Considérant que cette procédure est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

1. De prononcer le déclassement de la parcelle du domaine public communal non ouverte à la circulation publique, conformément aux dispositions de l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

2. D'intégrer cette parcelle dans le domaine privé de la commune.

3. De charger Madame le Maire de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Discussion :

Mme HOUZE ROZE : Pourquoi travaille t’on sur un plan qui n’est pas bon ? M. DUVAL : Simplement parce que le cadastre n’a pas encore été modifié, c’est pour cette raison qu’on dit que le cadastre n’a pas de valeur juridique. Il sera modifié lorsqu’il aura eu régularisation par acte notarié.

Mme HOUZE ROZE : on s’était déjà posé la question au 1er mandat lorsqu’on a repris la voirie de la pertinence de ce petit bout de terrain qui est chez les gens.

Mme LEPOIZAT : je reviens juste sur la boulangerie, qu’en est-il du bornage judiciaire ? Mme SARDIN : on a appelé notre avocate récemment, le géomètre expert a demandé plus de temps pour rendre une décision, il semble être débordé. Nous sommes donc toujours en attente.

DE_2025_043 Vente des appartements de la boulangerie et de la poste aux HLM LARANCE

La commune du Minihic-sur-Rance est propriétaire de trois appartements en cours de rénovation. Dans un contexte de tension sur le marché du logement social et de nécessité de rationaliser le patrimoine immobilier public, la municipalité a engagé des discussions avec l’office public HLM LARANCE en vue de leur cession.

Cette opération s’inscrit dans une logique de partenariat avec les acteurs du logement social, conformément aux orientations de la loi ELAN, qui encourage la mobilisation des biens publics vacants pour répondre aux besoins en hébergement. Le montant global de la transaction, fixé à 310 000 € HT, conformément à la convention signée en juin 2025.

La présente délibération est prise en application des dispositions suivantes :

1. Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

• Article L. 2241-1 (compétence du conseil municipal pour la gestion du domaine communal), • Article L. 2122-21 (modalités de cession des biens communaux),

• Article L. 2122-22 (obligation de motivation des décisions de vente).

2. Programme Local de l'Habitat 2025-2030 de la communauté de communes côte d’EmeraudeCONSIDÉRANTS

• L'intérêt général : La cession des appartements aux HLM LARANCE répond à un besoin identifié en logements sociaux sur le territoire, tout en permettant à la commune de se dessaisir de biens dont la gestion n’entre pas dans ses compétences principales.

• Que la vente fera l’objet d’une publicité préalable (affichage en mairie, publication sur le site de la commune) pour garantir la transparence de l’opération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 – Principe de la cession

• AUTORISE Madame le Maire à céder à l’office public HLM LARANCE les trois appartements communaux et leur dépendances, situés au 36-38 rue du Général de Gaulle, correspondant aux lots n° 4, 5 et 6 de l’état descriptif de division, pour un prix global de 310 000 € HT.

Article 2 – Modalités financières et juridiques

• Le prix de vente est fixé à 310 000 € HT, payable en une seule fois à la signature de l’acte authentique chez le notaire.

• Les frais de notaire et de publicité foncière sont à la charge de l’acquéreur, conformément aux usages.

• La vente sera soumise à la condition suspensive d’obtention par l’acquéreur des financements nécessaires, le cas échéant.

Article 3 – Désignation du notaire et signature des actes

• DESIGNE l’étude notariale SCP BODIN-BERTEL - 4 rue Ransbach Baumbach - 35730 PLEURTUIT pour rédiger l’acte authentique de vente.

• AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération, y compris les avenants éventuels.

Article 4 – Publicité et information

• CHARGE Madame le Maire de procéder à la publicité légale de la vente (affichage, publication en ligne) et d’informer les services de l’État dans les délais réglementaires.

Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Discussions :

Mme LEPOIZAT : Nous avions dit, quand on a signé cette convention pour la boulangerie, je le rappelle que nous n’étions pas d'accord sur la concomitance avec le projet face à la Gandrais.

Mme SARDIN : sans cette concomitance, nous n’aurions eu aucun des logements sociaux.

Mme LEPOIZAT : Ce n'est pas ce qui avait été convenu dans le projet d'origine quand on avait monté le dossier mais on ne va pas y revenir. C'était ce qu'on s'est dit au dernier conseil municipal, je le rappelle puisque ça n'a pas été écrit dans le compte-rendu. Le projet de logements sociaux aurait au moins mérité une discussion collective à l’échelle de la commune. Nous aurions pu débattre des implantations possibles, de leurs cohérences ou incohérences, bref, prendre le temps d’examiner les options.Lorsque nous découvrons le projet, nous savons qu’il s’agit d’une réserve foncière, mais aucune véritable anticipation ni réflexion n’a été menée en amont. Quant à l’anticipation, elle se limite au respect du PLU, validé sous le précédent mandat.

Mme SARDIN : Concernant les logements sociaux, nous avons pris des engagements dans le cadre du PLH, que vous avez voté. En tant qu’élus, il est de notre responsabilité d’assumer notre rôle et de contribuer, au niveau communal, à la réalisation de ces objectifs. Ce projet est sur la table depuis plus d’un an et demi. À l’origine, il incluait des logements sociaux ainsi qu’une micro-crèche. Nous avons d’ailleurs déjà évoqué la micro-crèche en replaçant ce sujet dans le contexte actuel. Il a également été précisé par La Rance qu’il n’est pas possible d’envisager un autre usage que du logement social sur cet emplacement. C’est l’un des rares terrains qui appartient encore à la commune.

Mme HOUZE-ROZE : Une fois de plus, notre inquiétude est le problème du stationnement, pour les locataires et les usagers de la boulangerie.

Mme SARDIN : Le nombre de place de stationnement est légal, c’est-à-dire 1 place par logement social.

M. DUVAL : Le projet de stationnement pour les usagers vous a été présenté il y a longtemps en commission d’urbanisme, à savoir la possibilité d’un chicane et des stationnements minutes devant la boulangerie. Mais ces projets sont à adapter et à discuter avec le département.

M. DOUET : Il est indispensable d’engager un travail conséquent sur l’ensemble du stationnement, notamment autour de la place de l’Église. Avec l’arrivée de la boulangerie, les habitants situés au- dessus de la cale risquent de ne plus trouver de places pour se garer, ce qui pourrait générer des tensions. Il ne s’agit cependant pas d’amplifier ces difficultés, d’autant qu’une boulangerie existait déjà auparavant.

DE_2025_044 Subventions 2025 - RAID ROZ RANCE

La demande de subvention de l'association RAID ROZH RANCE n'a pas pu être prise en compte lors de l'attribution des subventions en mars 2025.

La commission propose donc d'attribuer la somme de 300 € à l'association RAID ROZH RANCE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

ATTRIBUE la somme de 300 € à l'association RAID ROZH RANCE

Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Discussion :

Mme SARDIN : Cette demande de subvention n’avait pas été prise en compte lors de l’attribution des aides en mars 2025, tout simplement parce qu’à cette période nous ignorions que le Raid Rozh Rance se déroulerait en même temps que la Fête du Parc.

Par la suite, il est apparu que l’association avait besoin de moyens de communication supplémentaires afin de pouvoir annoncer correctement l’événement. Il nous a donc semblé légitime de les accompagner sur ce point.

La commission, qui s’est réunie récemment, a proposé d’attribuer une subvention de 300 € à l’association Raid Rozh Rance.DE_2025_045 Convention avec la centrale villageoise - modification du montant de la redevance annuelle

Mme SARDIN explique que la précédente convention stipulait une redevance annuelle de 150 € pour l'utilisation du toit des ateliers municipaux. Vue les conditions de reventes à ce jour, il est proposé de modifier cette redevance annuelle et de la fixer à 50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE la convention modifiée telle que présentée en annexe

AUTORISE Mme SARDIN ou son adjoint à signer ladite convention avec la centrale villageoise.

Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Discussions :

Mme SARDIN : La convention avec la Centrale Villageoise devait être ajustée, notamment concernant la redevance annuelle. L’ABF exigeait que les panneaux photovoltaïques recouvrent l’intégralité du toit des ateliers municipaux, ce qui n’était pas techniquement possible dans la première version du projet. Avec l’évolution des matériaux, une nouvelle configuration a pu être proposée et validée par l’ABF. Cette solution implique toutefois des panneaux plus grands et une puissance accrue, entraînant des coûts supplémentaires pour la Centrale Villageoise, qui a donc demandé de réduire la redevance de 150 € à 50 €. Ce montant reste symbolique, et l’intérêt du projet est ailleurs : il permet à la commune de produire de l’énergie renouvelable, de bénéficier d’un tarif d’achat fixe, et de garantir l’auto- consommation nécessaire pour la future boulangerie — condition posée pour obtenir la subvention de la Région. Nous pouvons désormais avancer sereinement sur ce projet.

Mme HOUZE ROZE : Les logements au-dessus de la boulangerie vont également bénéficier de l’autoconsommation ?

Mme SARDIN : Je ne sais pas, mais je note de leur en parler. L’objectif de ce projet est de permettre une démarche collective : les commerçants, mais aussi les entreprises de la zone industrielle, pourront rejoindre la Centrale Villageoise si elles y trouvent un intérêt. Toutefois, le prix d’achat de l’énergie n’est pas toujours plus avantageux que leurs contrats actuels ; cela se décide donc au cas par cas. L’EHPAD, en revanche, est très intéressé par l’autoconsommation locale. Même si le coût immédiat n’est pas forcément inférieur, l’avantage majeur réside dans la stabilité du tarif sur le long terme, sans fluctuation.

Par ailleurs, l’ABF accepte désormais l’installation des nouveaux panneaux photovoltaïques sur le bâtiment des services techniques. En revanche, elle refuse toujours leur pose sur d’autres bâtiments communaux comme l’école, en raison de son emplacement et de son exposition. L’ancienne version du projet avait également été écartée pour ces raisons, et les nouveaux panneaux ne changent pas sa position.

DE_2025_046 Dissolution du SIAPLLL

Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.5212-33, L.5211-25 et L.5211-26 et L.5216-1 et suivants ;Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 1997 créant les statuts du SIVU du syndicat intercommunal d’assainissement de Pleurtuit – le Minihic / Rance (ci-après SIAPL) ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2007 modifiant les statuts du SIAPL du fait de l’entrée de la commune de LANGROLAY au sein du SIVU du syndicat intercommunal d’assainissement de Pleurtuit – le Minihic / Rance – Langrolay (ci-après SIAPLL) ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2015 modifiant les statuts du SIAPLL du fait de l’entrée de la commune de LA RICHARDAIS au sein du SIVU du syndicat intercommunal d’assainissement de Pleurtuit – le Minihic / Rance – Langrolay – La Richardais (ci-après SIAPLLL) Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2020 modifiant les statuts du SIAPLLL du fait de l’entrée de DINAN AGGLOMERATION en lieu et place de la commune de LANGROLAY ;

Considérant qu’un projet de restructuration du service d’assainissement est en cours sur le territoire ; Considérant que les membres du SIAPLLL sont invités à se prononcer sur la dissolution du syndicat ;

Considérant qu’il appartient aux membres concernés de se mettre d’accord sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et, le cas échéant, du solde de l’encours de la dette contractée pour l’acquisition des biens meubles et immeubles utiles à l’exécution du service ; Considérant que le syndicat sera dissout par arrêté conjoint des préfets de Côte d’Armor et d’Ille-et- Vilaine si la majorité des organes délibérants des membres du syndicat votent en faveur de cette dissolution.

Considérant que cette dissolution sera effective le 1er janvier 2026 à minuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la dissolution du SIAPLLL ;

AUTORISE le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de dissolution ;

AUTORISE le Maire à notifier au Président du SIAPLLL la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Discussions :

M. DUVAL: Les deux points suivants concernent l’organisation du service d’assainissement. Il s’agit d’abord de la dissolution du SIAPLLL, puis de l’adhésion de la commune au syndicat intercommunal qui lui succédera.

Pour rappel, le SIAPLLL (Syndicat Intercommunal d’Assainissement) regroupe actuellement les communes de Pleurtuit, Le Minihic-sur-Rance, Langrolay-sur-Rance et La Richardais. Il doit être dissous au 1er janvier 2026.

À cette date, les communes de Pleurtuit, La Richardais, Le Minihic, Langrolay, mais aussi Lancieux et Saint-Briac/Saint-Lunaire, rejoindront un syndicat intercommunal élargi, soit un total de sept communes. À noter que Langrolay restera temporairement rattachée à Dinan Agglomération, dans l’attente de la création d’un syndicat unique « eau + assainissement » à l’échelle du territoire. Cette évolution est cohérente avec les pratiques actuelles : dans la plupart des cas, les mêmes entreprises assurent l’exploitation de l’eau potable et de l’assainissement, et le regroupement permettra une gestion plus cohérente.

Concernant langrolay, intégrée à Dinan Agglomération, cela ne change rien au fonctionnement : la commune continue à envoyer ses eaux usées vers le même réseau et versera une quote-part ausyndicat, comme c’est déjà le cas pour d’autres communes. Une convention est en cours de finalisation afin de formaliser cette contribution.

L’échéance du 1er janvier 2026 s’explique par la fin des contrats de gestion dans certaines communes ; leur synchronisation permet ce regroupement progressif sans retard.

Sur le plan technique, l’arrivée de ces nouvelles communes ne modifie pas la charge de traitement : la station d’épuration de Pleurtuit reçoit déjà les effluents concernés. L’installation est largement dimensionnée pour les eaux usées domestiques ; les difficultés viennent principalement des eaux parasites (infiltrations, raccordements pluviaux…), problématique commune à l’ensemble du pays.

DE_2025_047 Adhésion au Syndicat Intercommunal d'Assainissement Saint- Briac - Saint-Lunaire

Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.5211-18 ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 1973 créant les statuts du SIVU du syndicat intercommunal d’assainissement de Saint-Briac – Saint Lunaire (ci-après SIA) ;

Vu la délibération n° par laquelle la commune a délibéré en faveur de la dissolution du SIAPLLL ; Vu les statuts proposés par le SIA dans le cadre de la restructuration du service d’assainissement ;

Considérant qu’un projet de restructuration du service d’assainissement est en cours sur le territoire ;

Considérant que le SIAPLLL est en cours de dissolution qui sera effective le 1er janvier 2026 à minuit ;

Considérant que la commune entend adhérer au SIA afin d’optimiser et d’améliorer l’organisation et le fonctionnement d’un service public d’assainissement sur le territoire ;

Considérant que les statuts proposés par le SIA dans le cadre de la restructuration du service d’assainissement, annexés à la présente délibération et devant être effectifs au 1er janvier 2026 sont conformes aux attentes de la commune ;

Considérant que la commune décide de s’associer aux autres communes membres du SIAPLLL pour adhérer au SIA, auxquelles se rajouteront les communes de LANCIEUX et TREMEREUC ;

Considérant que la commune s’engage à consacrer les ressources financières et budgétaires nécessaires pour assurer la bonne organisation du service au sein du SIA ;

Considérant que l’adhésion de la commune est conditionnée à l’effectivité de la dissolution du SIAPLLL ;

Considérant que l’adhésion de la commune est conditionnée au vote favorable du conseil syndical ;

Considérant que cette demande d’adhésion et d’élargissement du périmètre du SIA est conditionné à l’accord des deux tiers au moins des organes délibérants des communes membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population.

Considérant que l’adhésion et l’élargissement du périmètre du syndicat sera pris par arrêté du représentant de l’Etat dans les départements d’Ille-et-Vilaine et des Cotes d’Armor.

Considérant que cette adhésion doit être effective au 1er janvier 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité et sous réserve de la prise de l'arrêtéportant cessation de compétences du SIAPLLL

• APPROUVE l’adhésion au SIA ;

• AUTORISE le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure d’adhésion

• AUTORISE le Maire à notifier au Président du SIA la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Décisions du Maire

Signature d’un avenant au lot n°4 – Réhabilitation et extension du bâtiment de la poste et de la boulangerie d’un montant de 7 812.63 € HT pour le renfort de fermes et de charpentes

Signature d’un avenant au lot n°8 – Réhabilitation et extension du bâtiment de la poste et de la boulangerie d’un montant de 10 186.26 € HT pour l’achat de porte blindées

Signature d’un devis pour le traitement contre les champignons lignivores d’un montant de 2 102.50 € HT avec SCG TRAITEMENT DE L’HABITAT.

Signature d’un devis pour la fourniture de pièces détachées pour la réparation des jeux de cours de l’école d’un montant de 3 596.85 € HT avec SAS EDEN COM.

Déclarations d’Intention d’Aliéner

Fin de séance — questions diverses

Dossier Propriété Description Décision Prix LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle C 275 Terrain bâti de 509 ca non-préemption DA 35181 25 00013 10, rue du Bignon 23/06/2025 460 000 € Dépôt le 23/06/2025

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle A 909 Terrain non bâti de 338 ca non-préemption

DA 35181 25 00014 rue Joséphine Pencalet 07/07/2025 125 000 €

Dépôt le 07/07/2025

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle A 791 Terrain bâti de 559 ca non-préemption

DA 35181 25 00015 1, Hameau de la Goduçais 08/07/2025 380 000 €

Dépôt le 08/07/2025

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle H 462 Terrain non bâti de 462 ca non-préemption

DA 35181 25 00016 rue du Maréchal Leclerc 22/07/2025 70 000 €

Dépôt le 21/07/2025

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelles C 197 et 1004 Terrain bâti de 771 ca non-préemption

DA 35181 25 00017 2, rue du Clos Janjan 28/07/2025 360 000 €

Dépôt le 28/07/2025

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle C 1002 Terrain non bâti de 358 ca non-préemption

DA 35181 25 00018 Chemin des Saules 28/07/2025 160 000 €

Dépôt le 28/07/2025

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle J 923 Terrain non bâti de 3 ca non-préemption

DA 35181 25 00019 La Rabinais 26/08/2025 1 €

Dépôt le 13/08/2025

LE MINIHIC-SUR-RANCE Parcelle J 921 Terrain non bâti de 7 ca non-préemption

DA 35181 25 00020 La Rabinais 26/08/2025 1 €

Dépôt le 13/08/2025

REGISTRE DES DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER DEPOSEES ET DECIDEES

Mairie de LE MINIHIC-SUR-RANCE du 23/06/2025 au 18/09/2025Mme HOUZE ROZE : J’ai reçu un mail annonçant une commission “affaires sociales” le 1er octobre. Y aura-t-il d’autres commissions prochainement ?

Mme SARDIN : Oui, lors de notre réunion de la semaine dernière, trois dates avaient déjà été posées. Les dates complémentaires seront confirmées prochainement.

Clôture à 20h30

Sylvie SARDIN

Président de séance

Daniel TURMEL

Secrétaire de séance