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Arrêté - PM202404088 ADS gratuite n°5 QUERNE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - PM202404088 ADS gratuite n°5 QUERNE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Formation,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
République
Française
Publié
le
Ville
de
Plérin
ID :
022-212201875-20240409-PM202404088-AR
eue
Mec
ARRETE
MUNICIPAL
N°
PM202404088
TAXI
ATTRIBUTION
D'UNE
ADS
GRATUITE
EMPLACEMENT
N°5
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la commune
de
PLERIN,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
2212-1
,2212-2
,2212-3
et
2213-
33, Vu
la loi
n°2014-1104
du
1er
octobre
2014,
relative
aux
taxis
et
aux
véhicules
avec
chauffeur,
Vu
le code
des
transports
et
notamment
les
articles
L3121-1,
L3121-11-1
et
R3121-5,
Vu
le décret
N°2014-1725
du
30
décembre
2014
relatif
au
transport
public
particulier
de
personnes,
Vu
l'arrêté
municipal
n°PM201310253
du
2 octobre
2013
fixant
le nombre
de
places
de
stationnement
réservées
aux
taxis
sur
la voie
publique,
Vu
l'arrêté
n°PM20240486
du
08
avril
2024
retirant
l'autorisation
de
stationner
à la
SARL
La
Rosarienne,
pour
cessation
de
l'activité
de
taxi,
Vu
la demande
de
Monsieur
QUERNÉ
Fabrice,
déposée
le 09
avril
2024
en
vue
de
se
faire
attribuer
une
ADS
gratuite,
Vu
la liste
d'attente
des
taxis
du
29
février
2024,
établissant
que
M.
QUERNÉ
Fabrice
est
en
première
position
sur
celle-ci,
Considérant
que
suite
au
retrait
de
l'autorisation
de
stationner
à la
SARL
LA
ROSARIENNE,
l'emplacement
de
stationnement
n°5
est
actuellement
vacant,
Considérant
que
M.
QUERNÉ
Fabrice
remplit
les
conditions
nécessaires
à l'attribution
de
l'ADS
n°5,
ARRETE
Article
4 : Monsieur
QUERNÉ
Fabrice
est
autorisé
en
qualité
de
taxi,
domicilié
7 rue
du
Commandant
l'Herminier
à PLERIN,
à exploiter
et
à stationner
un
taxi
dans
l'attente
de
la clientèle,
sur
l'ADS
gratuite
n°5,
à compter
du
15
avril
2024,
Article
2 : Les
documents
relatifs
au
véhicule
devront
être
présentés
au
service
de
la police
municipale
avant
l'exploitation
effective
de
l'ADS,
afin
que
soit
établie
une
autorisation
de
circuler
qui
sera
valide
durant
un
an,
Atticle
3 : L'ADS
étant
créée
après
le 1er
octobre
2014,
elle
est
donc
incessible.
Article
4 : La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
15
avril
2029
Article
5 : tout
changement
de
véhicule
fera
l'objet
immédiat
d'un
nouvel
arrêté
de
changement
de
véhicule
Article
6 : la
prorogation
de
la présente
autorisation
est
à demander
3 mois
avant
son
échéance
en
vertu
de
l'article
R 3121-14
du
code
des
transports,
accompagnée
des
justificatifs
de
l'activité.
les
justificatifs
à fournir
sont
les
suivants
: (permis
de
conduire
- certificat
d'immatriculation
du
véhicule-
attestation
assurance
- carte
professionnelle
de
taxi
- attestation
de
formation
continue
- attestation
préfectorale
d'aptitude
à la
conduite
de
taxi
- déclaration
de
revenu
- avis
d'imposition
ou
tout
autre
document
)
Article
7 : Cet
arrêté
municipal
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
3 Contour
de
la Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
l’arrêté
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
8 : Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Côtes
d'Armor,
Madame
et Messieurs
les
Agents
de
la Police
Municipale
de
la Ville
de
PLERIN,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 022-212201875-20240409-PM202404088-AR
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêt
Plérin,
le 9
avril
2024
Pour
Le
Maire,
par
délégation,
L’Adjointe
au
maire
déléguée
à l'administration
générale
et à
la police
municipale,
Tracy
JOUBIN