Déliberation - crcm 190708

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Déliberation - crcm 190708 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Déliberation - crcm 190708)Thèmes du document : Santé, Démocratie locale et participation citoyenne, Formation, Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 8 juillet 2019 (compte-rendu) 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLERIN

LUNDI 8 JUILLET 2019

I. Ouverture de la séance à 18h30.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ-LE GOUARD, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, FEREC, DANIEL, LAPORTE, LE TIEC, FAISANT, Adjoints,

MM. COATLEVEN, DENOUAL, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, COLAS, URVOY, LE FESSANT, LEMASSON, LAMOUR-LECOCQ, EVEN, RAULT-

MAISONNEUVE, KERHARDY, DIACONO, QUELEN, ROY, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. BROUDIC, BOSCHER, LUCAS SALOUHI, COLLOT

Absentes : MM. HATREL GUILLOU, MARCHESIN PIERRE, HAMOURY, JAUNAS

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Madame Françoise Broudic a donné pouvoir à Monsieur Thierry Le Fessant - Madame Nathalie Boscher a donné pouvoir à Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard - Monsieur Erwann Lucas-Salouhi a donné pouvoir à Monsieur Pascal Laporte - Madame Françoise Collot a donné pouvoir à Madame Christine Rault-Maisonneuve

Présents = 25 Pouvoirs = 4 Votants = 29 Absents = 4

III. Lecture de l’ordre du jour.

N° Libellé

85-2019 Vœu présentant les principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

86-2019 Offre de soins. Diagnostic du territoire et élaboration d’un projet de santé global adapté

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 22 mai 2017)

Informations diverses

IV. Désignation du secrétaire de séance.

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Sylvia Lamour-Lecocq est désignée pour remplir cette fonction.

Arrivée de Madame Claudine Hatrel-Guillou à 18h45.

Présents = 26 Pouvoirs = 4 Votants = 30 Absents = 3 Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 8 juillet 2019 (compte-rendu) 2

Délibération n°85-2019 : Vœu présentant les principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé comporte de nombreuses dispositions impactant les communes et intercommunalités. Or, les élus locaux, en dépit de leur très forte implication pour favoriser l’accès aux soins de leurs administrés, sont insuffisamment associés à la gouvernance des politiques de santé.

Pourtant, comme l’a démontré à de nombreuses reprises l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, toute décision concernant l’organisation territoriale de l’offre de soins a des impacts forts sur le territoire en termes d’emploi, de service, d’installation de ménages comme d’entreprises mais aussi sur l’état de santé des populations. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’est, en ce sens, récemment prononcée contre toute nouvelle fermeture d’établissements de santé public, quand la qualité et la sécurité des soins sont reconnues, afin de favoriser un aménagement équilibré du territoire.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces derniers mois illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers,

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé, Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique,

Considérant que l’accès aux soins constitue l’une des préoccupations majeures des concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés, Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences,

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé,

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales, Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement,

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale,

Le conseil municipal souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé et demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les huit enjeux suivants :

1. la lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité adaptée aux territoires.

2. la garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité.

3. la fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins. 4. une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. la mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. la fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. la reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 8 juillet 2019 (compte-rendu) 3

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

Arrivée de Madame Catherine Marchesin-Pierre à 18h55.

Présents = 27 Pouvoirs = 4 Votants = 31 Absents = 2

Délibération n°86-2019 : Offre de soins. Diagnostic du territoire et élaboration d’un projet de santé global adapté

L’équipe municipale a constaté au cours de l’année écoulée que l’offre de soins sur le territoire plérinais, et principalement le nombre de médecins généralistes, est insuffisante pour répondre aux besoins de l’ensemble de la population.

Aussi, des actions ont été entreprises, bien que la commune ne dispose pas de la compétence, pour garantir, dans la mesure de ses moyens, un accès aux soins digne de ce nom.

I. Les raisons de la dégradation de la situation générale

Le territoire costarmoricain subit les effets d’une baisse des effectifs des médecins libéraux généralistes, liée aux nombreux départs à la retraite des médecins de la génération du baby-boom, et de l’absence d’installation de jeunes médecins.

Ce non renouvellement s’explique par de multiples facteurs :

- restriction du numerus clausus depuis plusieurs années,

- rajeunissement de la profession, avec le souhait de concilier vie professionnelle et vie privée, - manque d’attractivité de la médecine générale,

- manque de moyens ou de garanties pour une installation libérale,

- vétusté, manque d’accessibilité des cabinets libéraux actuels,

- préférence d’un exercice collectif par rapport à une pratique individuelle, - liberté d’installation combinée à l’attractivité des métropoles, au détriment des autres territoires.

La politique d’ouverture du numerus clausus est une première réponse de l’Etat mais ses effets n’interviendront pas avant une dizaine d’années.

II. Sa transposition au niveau local

L’agence régionale de santé (ARS) Bretagne a publié en mars 2018 une carte des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin.

Sur les 190 territoires de proximité recensés par l’ARS Bretagne, 21 sont sous-dotés en médecins généralistes et classés en zone d’intervention prioritaire (ZIP), 26 sont en zone fragile d’action complémentaire (ZAC) et 42 sont classés en zone de vigilance. Ce zonage sera revu tous les deux ans.

La commune de Plérin est classée en ZAC.

A ce jour, la commune compte 14 324 habitants et 8 médecins généralistes de ville (ou 7 ETP), soit un médecin généraliste pour 2 050 habitants ; le ratio étant raisonnablement de l’ordre de 1 pour 1 100 (source ARS).

Entre 2016 et 2019, trois médecins ont cessé leur activité.

D’ici deux ans, deux autres départs sont envisagés et à ce rythme, dans dix ans, la commune ne comptera plus que quatre médecins généralistes si aucune action n’est engagée rapidement.

Une centaine de familles plérinaises s’est déjà signalée auprès des services municipaux comme ne disposant plus de médecin généraliste référent. Elles se placent dans l’attente d’une réponse et de toutes les solutions que la commune pourrait leur apporter.

En effet, les médecins exerçant sur la commune ne sont plus en capacité de prendre en charge une patientèle supplémentaire. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 8 juillet 2019 (compte-rendu) 4

Aussi, forte de ce constat de carence, et face à l’urgence de la situation, l’équipe municipale s’est saisie de cette problématique et a décidé de faire du renforcement de l’offre de soins l’une de ses priorités.

III. Les actions

3.1. Les actions engagées pour encourager, faciliter et pérenniser l’installation de médecins sur la commune.

Depuis juin 2018, un groupe de réflexion composé d’élus et d’agents municipaux a été créé afin d’amorcer des actions concrètes :

Actions Portée

N°1

Mise à disposition de locaux communaux

avec l’approbation du conseil municipal réuni

le 26 novembre 2018 :

o l’un en centre-ville, disponible depuis le

début de l’année 2019.

o l’autre à Saint-Laurent, comprenant

quatre salles de consultation, à horizon fin

du 1er trimestre 2020.

o Le local reste vacant, malgré plusieurs

contacts infructueux.

o Le local accueillera 3 médecins libéraux

dont 1 nouveau qui permettra de renforcer

l’offre de soins.

La quatrième cellule ne trouve pas preneur

pour l’instant, malgré la poursuite des

recherches par la commune d’une part, et

les médecins associés d’autre part.

N°2

Mise en ligne d’annonces de recherche de

médecins libéraux (sur le site internet de la

ville, sur les réseaux sociaux, sur un site

professionnel spécialisé).

Aucun contact suite à la parution des

announces.

N°3

Rencontres et échanges téléphoniques avec

des médecins libéraux en activité, en

exercice hors agglomération.

Sur les 7 médecins rencontrés, 2 souhaitaient

être salariés, 4 avaient un projet libéral non

abouti, 1 avait un diplôme étranger.

N°4

Rapprochement avec les facultés de

médecine de Brest et Rennes et diffusion

régulière d’une annonce auprès des

étudiants.

Aucun contact suite à ces démarches.

N°5 Echanges réguliers avec l’ARS.

L’ARS ne peut intervenir qu’en termes de

conseil aux collectivités porteuses de projets

de maison ou centre de santé, et en termes

de soutien financier individuel pour

l’installation de professionnels.

N°6

Réunions à l’initiative de M. le Maire avec les

professionnels du territoire les 26/09 et

19/12/2018.

Temps de coordination assuré par la

directrice du CCAS.

Ces deux réunions ont eu pour intérêt de

permettre aux différents acteurs de se

rencontrer, de prendre conscience de

l’urgence à travailler ensemble, et d’aboutir à

la création d’un groupe de travail composé de

médecins, kinés, infirmiers et pharmaciens.

N°7 Coordination et animation du groupe de travail par la directrice du CCAS. Quatre séances ont permis la mise en place

d’une dynamique collective et ont abouti à la

naissance à l’association « Plérin Santé ».

N°8

Initiatives portées par la communauté

d’agglomération à la demande des

communes:

o lancement d’une démarche d’élaboration

d’un contrat local de santé sur le

périmètre de l’agglomération.

o création d’un fonds de concours pour

l’installation de médecins (aide aux

communes qui engagent sur leur budget

des travaux sur leur patrimoine immobilier

pour y accueillir des médecins ; et aide

aux praticiens par la prise en charge

d’une partie des frais d’équipement et

mobilier pour une 1ère installation).

o délibération du conseil d’agglomération

du 28 juin 2018.

o délibération du conseil d’agglomération

du 7 février 2019.

Une première aide a été apportée à la

commune de Tréveneuc.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 8 juillet 2019 (compte-rendu) 5

Malgré ces nombreux efforts, ces démarches ont eu un impact limité en termes de renforcement de l’offre de soins et ne permettent pas de satisfaire pleinement aux attentes de la population.

3.2. Les actions à venir

Suite aux échanges avec l’ARS, il apparaît opportun d’élaborer un véritable projet de santé global et adapté au territoire communal pour engager une nouvelle dynamique.

 Qu’est-ce qu’un projet de santé ?

Un projet de santé est élaboré à partir des besoins du territoire et doit notamment mettre en exergue les actions à engager pour favoriser l’accessibilité sociale ou la coordination des soins.

Le projet de santé est structuré autour de 3 axes :

 Le diagnostic de territoire qui comprend :

o les problématiques de santé prioritaires du territoire,

o les patientèles,

o le contexte géographique et économique du territoire,

o les caractéristiques démographiques et sociales de la population, o les conditions d’accès aux soins,

o l’offre médicale et paramédicale du territoire,

o les soutiens disponibles, autant humains, matériels que financiers, o les besoins des professionnels de santé.

 L’organisation des professionnels de santé :

o l’organisation de la pluri-professionnalité (système d’information partagé, protocoles, réunions, dispositif d’accueil...),

o les démarches qualité et de développement pluri-professionnel continu (formation des professionnels, analyse de pratiques...),

o le dispositif de maîtres et tuteurs de stage, l’hébergement d’étudiant si envisagé, les activités de recherches...

 Le projet de soins :

o l’accès aux soins,

o la continuité des soins (amplitudes horaires, consultations de soins non programmés), o la permanence des soins ambulatoires,

o les actions de santé prioritaires (prévention du diabète, suicide...), o les activités spécifiques ou innovantes (télémédecine, consultations de second recours...),

o les actions de santé publiques (informations relatives à l’alimentation...).

Il sera construit, validé et mis en œuvre en partenariat avec l’ARS ; l’objectif étant de finaliser le projet de santé avant la fin de l’année 2019.

La commune a d’ores et déjà pris l’initiative de solliciter un accompagnement de l’ARS dans cette démarche. Celui-ci se traduit, à l’issue de la conclusion d’une convention avec l’ARS, par le financement d’une prestation de diagnostic.

En parallèle, l’association Plérin Santé a également déposé une candidature pour bénéficier d’un même accompagnement, étant entendu que les deux projets devront s’articuler et être complémentaires.

Cet exercice coordonné entre la commune et les professionnels libéraux est une démarche inédite et innovante sur le département.

Cette dynamique permettra de faciliter et encourager l’arrivée de nouveaux praticiens sur le territoire.

 La possibilité de créer un centre de santé

Les centres de santé sont des structures d’exercice regroupé de premier recours permettant de répondre aux enjeux d’accès à une prise en charge coordonnée de qualité dans des zones de désertification médicale. Ils contribuent à la réduction des inégalités d’accès aux soins et à la santé. Ils appliquent les tarifs conventionnés de l’Assurance Maladie et pratiquent le tiers payant.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 8 juillet 2019 (compte-rendu) 6

Les fondamentaux des centres de santé sont :

- l’accessibilité à des soins, de qualité, pour tous,

- une implantation géographique pour répondre à des besoins (accès au secteur 1, zones urbaines sensibles, déserts médicaux, ...),

- une large amplitude des horaires d’ouverture,

- une prise en charge de premier recours, coordonnée, de proximité, au centre ou à domicile, - des activités privilégiant une approche globale des problèmes de santé de leurs usagers, alliant le soin, la prévention et l’éducation pour la santé,

- la participation à la formation des professionnels de santé

Leur gestion est assurée par des organismes à but non lucratif (collectivités territoriales, associations, mutuelles, établissements de santé). Les praticiens qui y exercent sont salariés par le gestionnaire et non libéraux.

Ces centres de santé sont très nombreux en Ile de France (anciens dispensaires) et émergent de plus en plus en zone rurale (Connéré, La Ferté Bernard, le Sourn...).

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité

- d’approuver l’élaboration d’un projet de santé global sur le territoire communal. - d’autoriser le Maire à solliciter tous les financements et à signer les conventions de partenariat relatives à l’élaboration du projet de santé plérinais.

- d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant au projet de santé pour le territoire communal.

- de donner mandat au Maire pour diligenter toutes études selon les conclusions du projet de santé du territoire plérinais.

Questions diverses

Néant

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 22 mai 2017

Date Objet

02/07/2019 Ester en justice dans l’affaire opposant la commune de Plérin à Madame Regnault Catherine (TGI)

Informations complémentaires

 Cabinet médical allée des Corsaires – état d’avancement du dossier  Cité de l’entreprise – clôture des enchères et suite de la procédure  Réglementation de la baignade

Dates des prochaines séances du conseil municipal

 7/10/2019

 9/12/2019

 27/01/2020

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 20 heures.

Le Maire,

Ronan KERDRAON.