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Déliberation - 23 DA132 AOO Transports scolaires Avenant1
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 23 DA132 AOO Transports scolaires Avenant1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DECISION ADMINISTRATIVE
N°132/2023/A
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Avenant n°1 au marché de prestation de transports d’enfants du secteur scolaire et extrascolaire par autocar pour la commune de Vif
Le Maire
DÉCIDE
De conclure, avec l’entreprise GRINDLER AUTOCARS, domiciliée 1-3 rue du Levant 38450 VIF, un avenant n°1 au marché de prestation de transports d’enfants du secteur scolaire et extrascolaire par autocar pour la commune de Vif.
L’avenant n°1 a pour objet d’intégrer dans le champ d’application du marché les dispositions suivantes relatives à la facturation de prestations annulées par le pouvoir adjudicateur:
Description Montant
Annulation d’une prestation par le pouvoir
adjudicateur au plus tard 24 h avant le début de la
prestation
Non facturée
Annulation d’une prestation moins de 24h avant le
début de la prestation
Forfait de 50 € HT pour le chauffeur si durée
de la prestation comprise entre 1h et 4h
Annulation d’une prestation moins de 24h avant le
début de la prestation
Forfait de 100 € HT pour le chauffeur si durée
de la prestation supérieure à 4h
Cet avenant n’a pas d’incidence sur le montant du marché.
De signer l’avenant n°1 annexé à la présente décision administrative .
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique
sur le site internet de la collectivité est exécutoire et
qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de cette date de publication.
Fait à VIF, le
Pour Le Maire empêché
Gérard BAKINN
1er Adjoint