Procès Verbal - pv cm 18032024 public

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Procès Verbal - pv cm 18032024 public Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Vitré. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 18032024 public)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Handicap et inclusivité, Séance du Conseil municipal N°3

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024

PROCÈS-VERBAL

Le 18 mars 2024, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 12 mars 2024, s'est réuni en séance publique à Vitré, sous la présidence d’Isabelle Le Callennec, Maire et de Paul Lapause, Premier adjoint.

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants (dont 3 pouvoirs) : 32

Etaient présents (voix délibératives) :

Madame Isabelle LE CALLENNEC, Monsieur Paul LAPAUSE, Madame Alexandra LEMERCIER, Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Danielle MATHIEU, Monsieur Christophe LE BIHAN, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Anne BRIDEL, Monsieur Jean-Yves BESNARD, Madame Vanessa ALLAIN, Monsieur Nicolas MIJOULE, Madame Marie-Cécile TARRIOL, Monsieur Michel PERRET, Monsieur Philippe MAIGNAN, Madame Catherine DELHOMMEL, Monsieur Emmanuel COUVERT, Madame Isabelle DUSSOUS, Monsieur Pierre DUFEU, Madame Nicole GENIN, Monsieur Gontran PAILLARD (a rejoint la séance à 20h55), Madame Caroline PICHOT MALIN, Monsieur Daniel NGOSONG, Monsieur Erwann ROUGIER, Madame Carine POUESSEL, Monsieur Lionel LE MIGNANT, Monsieur Bruno LINNE, Monsieur Nicolas KERDRAON, Madame Nadège LE FLOCH

Ont donné pouvoir:

Madame Pauline SEGRETAIN représenté(e) par Madame Vanessa ALLAIN, Madame Marie-Noëlle MORFROISSE représenté(e) par Madame Marie-Cécile TARRIOL, Madame Cécile BESNARD représenté(e) par Madame Constance MOUCHOTTE

Etai(en)t absent(s) :

Monsieur Gilles GUILLON

Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.

1DELIBERATIONS

AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES

N° 2024_026 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024 N° 2024_027 - Compte rendu des décisions prises par le Maire depuis la séance du conseil municipal du 19 février 2024

N° 2024_028 - Dispense de vote à bulletin secret pour la désignation d'un(e) représentant(e) suppléant(e) de la ville au sein du Conseil d'administration du Centre social de Vitré

N° 2024_029 - Désignation d'un(e) représentant(e) suppléant(e) du Conseil municipal de Vitré au sein du conseil d'administration du Centre social de Vitré

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

N° 2024_030 - Adhésion à la charte pour le développement de la langue gallèse "du Galo, dam Yan, dam Vèr"

RESSOURCES HUMAINES

N° 2024_031 - Modification du tableau des effectifs

N° 2024_032 - Mise à disposition de personnel

FINANCES

N° 2024_033 - Budget principal et budgets annexes - Vote des comptes financiers uniques (CFU) 2023 - Election d'un(e) président(e) de séance

N° 2024_034 - Budget PRINCIPAL - Compte financier unique (CFU) 2023 N° 2024_035 - Budget annexe "ZAC DE LA RONCINIERE" - Compte financier unique (CFU) 2023 N° 2024_036 - Budget annexe "ZAC DES ORMEAUX" - Compte financier (CFU) 2023 N° 2024_037 - Budget annexe "ZAC DES ARTISANS" - Compte financier unique (CFU) 2023 N° 2024_038 - Budget annexe "ZAC DU PARC" - Compte financier unique (CFU) 2023 N° 2024_039 - Budget annexe "CAMPING" de la commune de Vitré - Compte financier unique (CFU) 2023 N° 2024_040 - Budget annexe "FREMINIERE" - Compte financier (CFU) 2023 N° 2024_041 - Budget annexe "CAMPING" - Affectation des résultats 2023 N° 2024_042 - Budget annexe "FREMINIERE" - Budget primitif 2024 N° 2024_043 - Budget PRINCIPAL VILLE DE VITRE - Budget supplémentaire 2024 N° 2024_044 - Budget annexe "ZAC DE LA RONCINIERE" - Budget supplémentaire 2024 N° 2024_045 - Budget annexe "ZAC DES ORMEAUX" - Budget supplémentaire 2024 N° 2024_046 - Budget annexe "ZAC DES ARTISANS" - Budget supplémentaire 2024 N° 2024_047 - Budget annexe "ZAC DU PARC" - Budget supplémentaire 2024 N° 2024_048 - Budget annexe "CAMPING" - Budget supplémentaire 2024 N° 2024_049 - Autorisations de programmes et crédits de paiements (AP/CP) N° 2024_050 - Attribution des subventions aux associations pour l'année 2024 N° 2024_051 - Versement de subventions aux associations de parents d’élèves des écoles publiques pour la période 2024-2025

N° 2024_052 - Crédits alloués et subventions versées aux établissements d'enseignement primaire privés vitréens pour la période 2024-2025

N° 2024_053 - Convention d'objectifs avec l'association Les Gais Lurons - Versement d'une subvention au titre de l'année 2024

N° 2024_054 - Convention d'objectif avec l’association Comité d’animation cycliste du Pays de Vitré - Organisation de l'édition 2024 de la course cycliste "Route Adélie de Vitré" N° 2024_055 - Attribution de subventions et signature des conventions annuelles avec les associations Aurore Vitré Basket Bretagne, Amicale sportive de Vitré, Vitréenne handball, Aurore Vitré Omnisports et Etrier Vitréen

N° 2024_056 - Admission en non-valeur de titres émis en 2019 - Budget Principal (compte 6542) N° 2024_057 - Admission en non-valeur de titres émis en 2021, 2022 et 2023 - Budget Principal (compte 6542)

URBANISME

N° 2024_058 - Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan local d'urbanisme de Vitré

N° 2024_059 - ZAC DES ORMEAUX - Attribution de lots à EVOLOGIS et approbation d'un protocole d'accord

AFFAIRES FONCIÈRES

N° 2024_060 - Acquisition d'une deuxième portion d'emprises pour l'aménagement de la voie verte située route des Eaux à Vitré (THIEBAULT - BARIOT - BENARD - P2L - SCI LE ROCHER)

2N° 2024_061 - Rétrocession au profit de la Ville de Vitré des parcelles AM 789 et AM 808 par le groupe Arc Promotion

N° 2024_062 - Opération immobilière "Forum de la Trémoille" - Rétrocession des volumes 5 à 9 (boulevard P. Landais) par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne au profit de la Ville de Vitré N° 2024_063 - Échange d'une emprise foncière sise au 48 boulevard de Châteaubriant entre la Ville de Vitré et BHL PROMOTION

SERVICES TECHNIQUES

N° 2024_064 - Autorisation de dépôt du dossier préfectoral portant demande d'extension du cimetière Saint- Gilles de Vitré

JEUNESSE

N° 2024_065 - Convention d'obectifs avec l'association Don Jigi Fest pour l'édition 2024 de son festival

3Monsieur Pierre LEONARDI est désigné Secrétaire de séance et procède à l’appel.

En amont de l’examen de l’ordre du jour, Madame le Maire donne quelques détails sur le déroulé de la séance. Elle explique qu’outre la présentation des comptes financiers uniques 2023 et budgets supplémentaires du budget primitif et des budgets annexes 2024, une présentation de la charte pour le développement de la langue gallèse sera réalisée par Monsieur P. Maignan, Conseiller municipal délégué. Elle ajoute vouloir avant tout revenir sur 2 articles de presse récemment parus dans la presse quotidienne régionale (Journal de Vitré et Ouest France) ayant fait l’objet de commentaires. Le premier qui concernait une interrogation des commerçants et des vitréens sur le commerce à Vitré, ses aspects positifs et négatifs, ses forces et ses faiblesses (...), dans le cadre duquel un point sur le stationnement, les aménagements et la circulation sera fait par C. Le Bihan, 5ème Adjoint ; le deuxième article concernait la Maison de santé et les orientations envisagées à ce sujet (...).

Puis, la parole est donnée à Monsieur C. Le Bihan, Adjoint au Maire : « L’ensemble des quartiers bénéficient d’une attention réelle car le quotidien des vitréens est notre priorité, et le cœur de ville est particulièrement choyé tant ce bien commun nous est précieux. La municipalité investit donc pleinement le sujet.

Avant de rentrer dans le détail des avancées en matière de stationnement, il importe de rappeler que depuis le début de mandat, aucune mesure n’a pu détériorer l’offre par une réduction du nombre de places, une augmentation de tarifs ou/et des sanctions, un changement d’horaires... bien au contraire. Même si la situation reste évidemment perfectible, les évolutions n’ont été que des atouts supplémentaires pour l’attractivité et l’accessibilité du centre-ville.

Nous vous proposons donc un rapide inventaire parce que la réalité est parfois difficilement perceptible. Même si les témoignages de satisfaction sont nombreux, certaines interrogations perdurent. Il convient donc d’éclairer à nouveau et pour ce faire réjouissons-nous que les faits ne cessent pas d’exister parce qu’on les ignore.

2 425 places, c’est le nombre totale de places dans le centre-ville ; 623 d’entre elles sont payantes, soit 75 % de places de stationnement gratuites qui représentent 1 802 places dont seules 227 sont limitées en temps (34 rouges et 193 bleues).

Nous avons créé et supprimé quelques places, en centre-ville, selon les besoins (giration de bus, distance de sécurité en amont des passages piétons). Le solde, même s’il est faiblement positif, montre que 4 ou 5 places de stationnement auto ont créées, aucune n’a été supprimée, ce malgré la création de 44 places motos et 150 places vélos et vélos cargos.

De manière beaucoup plus significative, au PEM (parking couvert), nous trouvions, en moyenne, en début de mandat, 150 véhicules par jour. Aujourd’hui, ce sont 450 véhicules en plus qui y sont absorbés, chaque jour de semaine. Autant de véhicules en moins dans les rues ; autant de places en plus dans les rues. Près de 600 véhicules sont désormais stationnés, au quotidien, dans ce parking qui est au bord de la saturation. Un autre effort a aussi été porté sur les véhicules utilitaires que nous avons veillé à réorienter chaque fois que c’était possible (...). La gratuité a été maintenue et 4 places dédiées (par arrêté) ont été créées, place de la Gare, en faveur des artisans.

Nous avons aussi veillé à ce que les horaires des zones réglementées soient repensés selon la réalité de l’amplitude horaire des commerces et des écoles : 8h00 au lieu de 9h00, 12h30 au lieu de 12h00,19h00 au lieu de 18h00, de façon à correspondre davantage à l’amplitude horaire des commerces (tout en conservant la gratuité du stationnement).

Le développement favorisé des modes de déplacements alternatifs (circulation et stationnement), sur toute la ville, a aussi participé à l’accessibilité du centre-ville : moins de voitures qui circulent c’est plus de fluidité de trafic et plus d’emplacements libérés pour stationner.

Le passage de l’hypercentre en zone de rencontre fait aussi partie de l’accessibilité et la, je pense particulièrement aux personnes à mobilité réduite. En effet, le centre historique est extrêmement contraint et, malgré tous les efforts qui seront déployés, il s’imposera inévitablement des contraintes telles que des largeurs de trottoir qui ne seront jamais suffisantes pour accueillir les personnes à mobilité réduite (...). La réfection de la rue Garengeot est aussi une illustration de notre volonté de rendre le centre-ville plus attractif (...).

A tout cela s’est ajoutée la réduction du coût du stationnement. Pour rappel, le coût réel du stationnement restant payant à Vitré :

- 1h00 = 0,50€, la 1ère pouvant être segmentée en tranches de 12 minutes, - 2h00 = 1 €.

Nous pouvons donc imaginer qu’une personne qui arriverait à 8h30 dans le centre-ville, déciderait d’y déjeuner et pour cela y resterait jusque 14h00, paierait 1,80 € pour 5h30 de stationnement. Si la personne arrivait à 10h00 et repartait à 14h00, son passage lui coûterait 1 €.

A titre de comparaison, à Rennes, sur les zones à forte densité commerciale c’est 10,20 € les deux premières heures (là où nous sommes à 1 € à Vitré) et 22,20 € les 3 heures (1,80 € à Vitré).

4Mieux, à travers l’application de paiement Flowbird nous avons repensé le paiement et veillé à ne pas faire payer plus que nécessaire.

Avant février 2022, la segmentation de la 1ère heure n’était pas intégralement accessible avec paiement par carte, elle ne l’est toujours pas, elle ne l’était pas non en utilisant l’application Flowbird, elle l’est aujourd’hui. Mais le plus important est la possibilité d’arrêter le paiement de son parking à tout instant (...). Nous avons aussi veillé à ce que le tarif pour les résidents reste fable, soit 17 € par mois, et à augmenter les places gratuites aux dépens du payant (le disque a été préféré au payant rue Garengeot et à l’étage supérieur du parking Pierre Lemaitre, les 2 autres étages étant intégralement gratuits, sans limitation de durée jusqu’aux 7 jours réglementaires).

La gratuité le samedi après-midi (refus du matin par les commerçants consultés en réunion) La gratuité du PEM passées 24h00 de stationnement, qui n’existait pas jusqu’en novembre 2020, a permis à nombre de résidents de trouver un garage couvert pour leur voiture (véhicules qui ne sont plus dans les rues du centre-ville).

La rotation est forcément améliorée tout en réduisant le coût du stationnement. Nous avons chiffré tout cela (...) :

- moins 41 % de recettes liées au stationnement entre 2022 et 2018, moins 27 % de recettes en 2023. Le stationnement n’est certainement une source de financement pour la ville, la ville investit pour le stationnement pour un centre-ville accessible (témoignage d’un artisan qui a réduit le temps de battement de ses équipes entre 2 dépannages (...)).

Ces résultats tangibles sont aussi le fruit d’une politique accompagnante avec une forte présence terrain. Pédagogie, progressivité, tolérance puis dissuasion ont surtout été accentuées même si la répression reste inévitable au terme de tous ces efforts s’ils s’avèrent insuffisants.

Là encore, chiffrons-le : moins 19 % de forfait post-stationnement à Vitré entree 2022 et 2018 (la tolérance est même intégrée aux instructions de la police).

Le remplacement progressif des postes d’ASVP en policiers municipaux illustre aussi cette dynamique ; un ASVP est limité aux seules tâches relatives au stationnement alors au la volonté de la ville est de veiller, par tous les moyens, à renforcer la protection des personnes et des biens. La polyvalence d’un policier est sans commune mesure avec celle d’un ASVP, ce n’est pas la même formation non plus (...). Nous aurons le plaisir, dans quelques semaines, d’accueillir exceptionnellement le Général de Corps d’armée (4 étoiles), Hubert Bonneau, commandant de la zone ouest de défense de la gendarmerie, ancien patron du GIGN pendant 15 ans, qui revient à Vitré pour saluer les efforts qui ont été faits (...). Nous aurons aussi l’occasion, à travers la presse, de faire état du niveau de délinquance à Vitré qui est en chute exceptionnelle depuis le début du mandat à l’opposé, malheureusement, de la situation dans l’agglomération, le département et sur le territoire national. En synthèse, même si tout reste perfectible :

- Amélioration de l’offre de stationnement,

- Amélioration du nombre de places,

- Amélioration du nombre de places gratuites,

- Amélioration du nombre de places gratuites non limitées en durée,

- Amélioration de la rotation,

- Amélioration du coût du stationnement.

Toutefois on ne se satisfait pas de ces avancées. La situation reste perfectible. Il faut continuer l’effort engagé.

Au-delà d’une écoute constante et de multiples rencontres, une réunion avec les commerçants, artisans et riverains a eu lieu l’an passé pour tenter d’aller encore plus loin, une heure gratuite a même été proposée à la réflexion par la municipalité. Le faire avec succès reste toutefois complexe. L’expérience a d’ailleurs été menée par le passé et abandonnée parce qu’insatisfaisante. Il convient donc de ne pas renouveler les erreurs du passé, ni de laisser penser que la chose est possible, sans recourir aux horodateurs sauf à édicter des règles non applicables et favoriser le retour des voitures ventouses. Il faut être responsable et ne pas laisser croire à une solution simple qui comblerait tout le monde. L’expertise doit accompagner l’évolution tant la complexité est réelle et les attendus multiples, souvent divergents voire contradictoires. Si la solution était simple, n’ayons aucun doute sur le fait que le nécessaire aurait déjà été fait par le passé et que nous en profiterions tous depuis. L’ approche holistique, systémique, en faveur d’une ville apaisée intègre donc ce sujet des mobilités tant en termes de circulation que de stationnement. Dans ce cadre, le sujet a été intégré au cahier des charges d’Action Cœur de Ville et devrait bénéficier de l’expertise d’un cabinet spécialisé.

En conclusion à ce stade et fort de ces nouvelles précisions

Qui veut objectivement et réellement servir le commerce de centre-ville, à travers une communication constructive et ambitieuse, sait pouvoir relayer un message très positif en la matière. Soyez assurés que la municipalité poursuit sa politique en faveur du développement économique du centre- ville et de l’attractivité intensifiée des lieux. Le tout dans un souci constant d’harmonisation et de sécurisation de l’espace public au service d’une ville apaisée et du bien-vivre ensemble. A cette fin notre écoute est permanente et les propositions approfondies toujours les bienvenues.

5Madame le Maire reprend la parole afin de donner d’autres précisions sur le stationnement en centre-ville, sur les modes de consommation et le commerce (...).

La parole est donnée à Monsieur Maignan qui fait un historique sur l’utilisation l’utilisation de la langue gallèse en Bretagne et une présentation de la charte pour le développement de cette langue "du Galo, dam Yan, dam Vèr" et des objectifs l’accompagnant (...) (Cf présentation annexée au présent procès-verbal).

Puis, la parole est donnée aux représentants des groupes municipaux souhaitant s’exprimer :

Monsieur B. Linne, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante : « Nous avons appris dans la presse, ce 15 mars, que le projet de regroupement des médecins ne se ferait pas rue Pierre et Marie Curie.

Après la surprise d’une annonce faite dans la presse avant même d’en informer le conseil municipal, nous constatons qu’il a fallu deux ans et demi de réflexion, tergiversation, d’étude pour dresser le constat que le bâtiment, dont la ville a fait l’acquisition début 2022 pour un montant de 1 150 000 €, n’était pas adapté. Deux années...deux années perdues pour conclure qu’il serait plus rapide moins coûteux de construire un bâtiment neuf.

Cette décision n’aurait-elle pas pu être prise plus tôt ? Mais toutes ces discussions, ces échanges autour de ce projet se sont faits en comité restreint. Sans parler des quelconques restitutions confidentielles des études confiées à Office Santé dont la mission de conseil opérationnel a été attribuée, au 5 mai 2022, pour une durée de trois ans et un montant annuel de 12 000 € HT.

Oui, Madame le Maire, nous aurions souhaités être informés à minima dans des commissions ad ’hoc : commission cohésion sociale, à laquelle siège la Maire adjointe à la santé, ou commission urbanisme, pour ce qui concerne le bâtiment ou peut-être la future implantation.

Et maintenant, même si vous avez déjà un peu répondu à ma question, où sera donc implanté ce nouveau projet ? Quel sera l’objectif final du projet : une maison de prescripteurs regroupant des médecins généralistes et spécialistes ou une maison pluridisciplinaire ?

Vous laissez entendre dans l’article que vous associerez à ce projet, les professionnels de santé : les infirmiers, kinés ou professions paramédicales seront -ils concernés ? De futurs médecins seront-ils associés à la démarche ? Un programme a-t-il déjà été élaboré ? Quel sera le coût d’investissement ? Que deviendra le bâtiment actuel ? Comment la ville financera-t-elle ce projet ? Sera-t-il porté par Vitré Communauté ? A qui en sera confié la gestion de la structure ?

En tout état de cause, ne donnons pas de faux espoirs aux vitréens. Il faudra plus deux ans encore pour des professionnels de santé puissent s’y installer. Pouvez-vous nous communiquer un planning de réalisation pour ce projet qui est un levier certain pour attirer des médecins et professionnels de santé sur notre territoire ? »

Monsieur N. Kerdraon, Conseiller municipal, déclare à son tour : « Je serai très bref car je voulais intervenir sur le même sujet et B. Linne a posé presque toutes les questions que je voulais poser, notamment celle du devenir du bâtiment que la ville a acquis pour plus d’un million d’euros et celle du planning car nous savons qu’il y a un une inquiétude de la population par rapport au phénomène de désertification médicale, même si nous n’en sommes pas encore là à Vitré. »

Monsieur E. Rougier, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante : Il y a maintenant plus de 2 ans, vous annonciez aux vitréens, Madame la Maire, votre intention de regrouper dans un seul et même bâtiment une vingtaine de médecin, déjà installés sur Vitré, et aussi dans l’objectif d’en attirer d’autres. Pour y arriver, vous avez pris la décision d’acheter un bâtiment de 1 184 m2, rue Pierre et Marie Curie. Coût pour la ville : 1 250 000 euros net vendeur. Vous annonciez alors dans la presse votre optimisme et un objectif, celui d’une installation en 2023. Pour piloter le projet, vous faites alors le choix d’un pilotage en dehors des commissions, à cercle fermé. Vous ne pouvez pas dire aux vitréens que ce projet ait été piloté par la commission Cohésion sociale car informer ce n’est pas piloter. En 2022, vous prenez la décision de faire appel à « Office santé », un promoteur privé de maisons de santé, pour un coût de 12 000 euros par an. Nous étions alors septiques sur la forme et sur ce choix de faire appel à un promoteur privé. En mai 2022, nous vous mettions en garde sur les promesses d’efficacité de ce genre de groupe. Vous nous aviez alors répondu que « vous souhaitiez confier ce projet à des experts » compte- tenue de la complexité de la tâche pour un souci « d’efficacité », car vous le disiez-vous-même, « vous ne souhaitiez pas vous louper sur ce projet », en précisant que « ce projet verra le jour avant la fin du mandat ». Depuis cette date et il faut le dire, nous avons eu énormément de difficultés à avoir des informations sur l’avancée de ce projet. Rien ne fuitait, à part quelques informations en commission Cohésion sociale, mais nous avions un constat visible, celui que le projet prenait du retard et qu’il continuait à être mené dans la plus grande opacité, en terme de pilotage.

C’est alors que nous avons appris la semaine dernière, votre décision de ne pas réaliser cette maison de santé, rue Pierre et Marie Curie en réorientant le projet vers un bâtiment neuf. Votre choix nous questionne,

6notamment sur son calendrier, son impact budgétaire d’une part et sur le pilotage de ce projet d’autre part. Nous avons perdu du temps et de l’argent.

Notre question est alors simple : Pourquoi ? Pourquoi ne se rendre compte qu’en 2024, que ce projet décidé il y a 2 ans n’est plus faisable ? Quelles en sont les véritables raisons, Madame la maire ? Vous expliquez, en début de conseil municipal, que le coût serait augmenté en lien avec le décret tertiaire mais ce dernier était déjà connu en 2022 ! Si c’est un obstacle technique, pourquoi les élus n’ont pas été informés en amont et surtout pourquoi Office santé n’a pas réussi à le lever ?

D’autant que décision n’est pas sans conséquence pour les finances de la ville car la réorientation du projet va peser lourdement sur ces finances. 1 250 000 euros pour l’achat de ce bâtiment c’est l’équivalent d’une quasi année pleine de subventions aux associations. A laquelle il faut ajouter le budget, sans doute perdu, de 12 000 euros par an octroyé à Office santé depuis 2022, pour précisément faire avancer un projet qui n’aboutira pas rue Pierre et Marie Curie. Quel sera alors leur périmètre ? Vous annoncez ce soir la localisation du futur projet. Quel est son coût et surtout son impact sur le budget 2024 que nous venons de voter ? Le terrain nous appartient-il ou est-ce un achat ? Comment allez-vous prioriser cet investissement non prévu au budget 2024 avec vos autres promesses ? Malgré ces annonces, il apparaît difficile pour que ce projet puisse aboutir avant la fin du mandat. L’autre question concerne le devenir du bâtiment rue et Pierre et Marie Curie. Si le coût est élevé pour le rénover en maison médicale, nous imaginons que le coût d’une rénovation du bâtiment pour un autre usage, à moyen terme, sera tout aussi conséquent. La ville pourra-t-elle alors assurer ce coût sur ce mandat ? Pouvez-vous alors exprimer aux vitréens votre intention concernant ce bâtiment qui a coûté cher aux contribuables vitréens ? Oui, nous pouvons imaginer d’autres usages mais quel calendrier ? Concernant le projet de la nouvelle maison médicale de garde, je pose la même question que mes collègues : quels seront les médecins qui vont s’y installer ?

J’en profite pour vous poser une autre question : quelle est votre vision concernant l’installation de futurs médecins, notamment sur le format, est ce que vous imaginez que des médecins puissent être salariés de la ville, comme cela est fait dans d’autres communes de Vitré communauté ? Voilà nos réactions sur le sujet. Nous soutenons toujours la création d’une maison médicale mais nous souhaitons en être informés, peut-être davantage que le projet initial. Et puis, un petit point de vigilance sur les différents cabinets ou études. En mai 2022, lors du conseil municipal, vous avez également pris la décision d’investir 29 000 euros dans un cabinet pour une étude sur la démographie scolaire pour une école publique qui n’aura pas lieu et vous avez décidé de choisir Office Santé, à 12 000 € par an, pour une maison de santé qui n’aura pas lieu sur ce mandat. »

Madame le Maire répond à ces différents propos :

«Concernant les études sur la démographie scolaire, l'objectif n''était pas de dire qu'il fallait une école au nord de Vitré, c'était de nous dire voilà où s'installent les jeunes ménages et où sont susceptibles d'aller à l'école les jeunes vitréens donc ce n’est pas tout à fait la même histoire. Vous souhaitiez sans doute que les conclusions soient qu'il fallait absolument une école au nord, ce n'est pas ce que l'étude a révélé et nous irons la présenter devant chaque conseil d'école dans les semaines qui viennent. Je vais répondre à vos questions, qui se rejoignent, et je ne répondrai qu'aux questions pour lesquelles j'ai des réponses (...). Nous restons toujours avec cet objectif (l'ouverture d'une maison de santé) avant la fin du mandat, je le dis solennellement. La commission cohésion sociale n'a jamais été fléchée pour être le pilote de ce projet, la commission cohésion sociale est informée des différentes étapes au moment où nous pouvons informer (...) et il est vrai que ces temps derniers, nous n'avions pas d'information à communiquer. Le pilotage c'est Paul Lapause, l'adjoint aux finances, Pierre Léonardi , l'adjoint à l'urbanisme et aux bâtiments, et Anne Bridel, l'adjointe à l'inclusion et à la santé. Le comité de pilotage c'est celui -là (...). Vous contestez, depuis le départ, le travail que nous avons confié à Office Santé, qui est toujours notre conseil dans cette affaire, et qui a porté, en particulier en faisant appel à des experts, cette étude sur la rénovation (du bâtiment) de la rue Pierre et Marie Curie avec des coûts (...) qui n'étaient pas acceptables pour les finances de la ville et un délai qui nous amenait à 3 ans afin de respecter la performance énergétique du bâtiment, la performance acoustique. C'est un bâtiment qui est un ERP (établissement recevant du public) de niveau 5 et quand se sont accumulées les contraintes, nous avons commencé à nous poser des questions (...). Ce n'est pas si simple que cela et, comme vous l'avez dit, cela coûte un peu d'argent donc il ne faut pas que nous fassions n'importe quoi. Quand c'est comme cela, nous essayons de voir s'il y a des opportunités et une opportunité s'est présentée route de la Guerche et c'est sur celle-là que nous allons travailler aujourd'hui (..). La construction se fera le plus rapidement possible ; le permis d'aménager de cette zone de la Route de la Guerche a été déposé et je l'ai signé, il est validé. Donc, le permis de construire du bâtiment va être déposé dans les semaines qui viennent et, comme je vous le disais tout à l'heure, il faut que le projet soit travaillé avec les professionnels de santé en particulier (...). J'ai donc souhaité donner la primeur plutôt aux médecins, c'est un choix que j'ai fait et que j'assume totalement, puisque ce sont eux qui, demain, vont exercer à cet endroit-là (...). Je rappelle quand même que le bâtiment de la rue Pierre et Marie Curie ne sert pas à rien puisque la communauté professionnelle territoriale de santé s'y est installée depuis le début, y travaille et y organise des réunions, en particulier pour travailler sur la prévention (...). Vous savez

7que c'est très important pour nous et que c'est une chance d'avoir une CPTS et un contrat local de santé. Certes, le problème c'est l'installation des médecins généralistes, nous sommes d'accord et c'est le cas un peu partout. Une jeune médecin est venue s'installer au nord de Vitré, dans le quartier des Ormeaux, et une unité de soins non programmés s'est installée dans les locaux de la rue Pierre et Marie Curie qui rend un grand service à la population vitréenne ; depuis que cette unité de soins non programmés existe il y a eu plus de 8 000 passages. Donc, on peut pas dire qu'il ne s'est rien passé sur Vitré en terme d'accueil des nouveaux médecins, il n'y a rien à cacher Monsieur Rougier. Si vous voulez que nous vous donnions les chiffres, je pense que nous pourrons vous les donner (...).

Pour le nouveau bâtiment, de jeunes médecins seront associés à la manière de faire parce que ce ne sont pas tout à fait les mêmes, aujourd'hui, que celles des médecins qui exercent depuis 25 ou 30 ans. Donc, nous avons besoin de leur avis sur la façon d'aménager (...) et surtout sur le prix de sortie car vous savez qu'il existe des maisons médicales qui ont été portées financièrement par les municipalités et il ne vient personne, ce n'est surtout pas cela que nous voulons. Nous tenons l'objectif de la fin du mandat, nous essayons d'avoir un bâtiment qui soit "à la main des professionnels de santé". Je peux aussi vous répondre, sur les salariés, ce n'est pas l'objectif de la ville de Vitré de salarier des médecins car nous avons l'hôpital de Vitré qui dispose d'un centre de santé en centre ville où, là aussi, 2 médecins généralistes sont partis mais qui normalement devraient être remplacés au moins par un pédiatre, la maison médicale de garde fonctionne toujours à Vitré et rend aussi de grands services , merci aux professionnels de santé qui assurent les gardes. Et, nous pouvons nous réjouir aussi du fait que l'hôpital de Vitré va enfin connaître ces travaux de modernisation (...). Je peux vous assurer que tout est mis en œuvre pour essayer de résoudre ce problème de la démographie médicale qui ne concerne pas que Vitré, bien loin de là, il y a des territoires où c'est encore pire que chez nous. Et de temps en temps, un peu comme pour le stationnement, j'aimerais que nous soyons un peu plus positifs sur cette question des médecins car, comme je viens de vous le dire, il y a une unité de soins non programmés, il y a ce jeune médecin qui s'installe au nord, il y a des médecins qui s'intéressent à nous, à l'hôpital de Vitré nous avons la chance d'avoir des médecins du CHU qui viennent partager et avancer. Moi, quand j'écoute les professionnels de santé, j'entends plutôt du positif (...). Je vous assure que nous essayons de faire du mieux possible et oui, de temps en temps, nous ne révélons pas toutes les informations auxquelles nous pouvons avoir accès nous-mêmes mais nous essayons de faire au mieux et d'informer quand il le faut, quand c'est utile et quand ça n'entrave pas les démarches que nous sommes en train de mener. Je sais que cela peut être très frustrant, je vous prie de m'en excuser surtout si, comme là, vous apprenez les choses par la presse mais je vous ai expliqué pourquoi (...). Je voulais couper court à cette idée, non cela (la maison de santé) ne sera pas fait sur le site de Coudémail, ce sera route de la Guerche, c'est l’information que je voulais -vous donner (...). »

Madame A. Bridel, Adjointe au Maire, complète :

"L'essentiel a été dit sur les difficultés que nous avons pu rencontrer quant à ce bâtiment (de la rue P. et M. Curie). Je rappelle quand même, à toutes fins utiles, qu'il n’a été libéré Par ComptaCom qu'en juillet dernier (...). Quoi qu'il en soit, nous avons rencontré, à nouveau, les médecins la semaine dernière pour évoquer ce projet de changement de lieu et, en discutant avec eux, (il s'est avéré que) leur besoin ont déjà évolué par rapport à leur demande initiale en termes de mètres carrés, en termes de présence d'infirmiers en pratique avancée (IPA), etc, demandes que nous n'avions pas eues les fois précédentes, ce qui nous permet d'avoir quelque chose qui est beaucoup plus proche de ce que les nouveaux médecins attendent, ce qui est assez intéressant. Nous continuerons de les accompagner autour de cela comme nous l'avons fait et le faisons jusqu'à présent."

Monsieur P. Léonardi complète à son tour les propos relatifs au futur bâtiment dédié à la Maison médicale de garde (...).

La discussion se poursuit avec des questions et interventions complémentaires de Monsieur Linne et Madame Pouëssel, sur ce même sujet, et les réponses de Madame le Maire.

Le détail des discussions et interventions est disponible sur l’enregistrement de la séance.

8AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES

DC_2024_026 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2022_137 du conseil municipal du 4 juillet 2022 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès verbal de la séance du conseil municipal du 19 février 2024, annexé à la présente délibération. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_027 : Compte rendu des décisions prises par le Maire depuis la séance du conseil municipal du 19 février 2024

Le Maire expose :

Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire, depuis la séance du conseil municipal du 19 février 2024, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2023_018 du 27 février 2023 :

Numéro

(signataire) Objet

FINANCES (P. Lapause)

DM_2024_012 Budget Primitif 2024 - Budget Principal (68000) - Virement de crédits n°1 :

COMMANDE PUBLIQUE (P. Lapause)

DM_2024_011 Marché de travaux d'amélioration énergétique pour le groupe scolaire Jean Guéhenno - lot n°2 : Ossature bois, Bardage, Menuiseries extérieures conclu avec la société SCOB en date du 31.05.2023 – Modification n°1 relative à la fourniture et la pose de 4 éléments de menuiserie supplémentaires, entraînant une plus value de 13 067,64 € HT et portant le montant du marché 704 759,39 € HT.

DM_2024_015 Marché de travaux d'amélioration thermique du parc des expositions de Vitré - lot n°5 : Electricité conclue avec la société ICE en date du 16.10.2023 - Modification n°1 afin d’intégrer des optimisations de chantier, la mise en place de VESDA (détecteurs de fumée), de transmetteurs GSM et l’installation de goulottes, entraînant une moins value de 324,34 € HT et portant le montant du marché à 102 376,08 € HT.

DM_2024_016 Marché de travaux d'amélioration thermique du parc des expositions de Vitré - lot n°3 : Plâtrerie conclu avec la société STOA Bretagne en date du 16.10.2023 - Modification n°1 relative à des modifications techniques induites par la fermeture de la mezzanine et la réfection de faux-plafonds de la cuisine, entraînant une plus value de 14 548,00 € HT et portant le montant du marché à 172 881,33 € HT.

2024VT0010 Marché pour le thermolaquage des grilles du Goupe Scolaire J. Guéhenno attribué à l’entreprise PRESTIA CRC, sise à Hanvec (29), pour un montant de 6 302,10 € HT

92024VT0011 Marché à procédure adaptée pour la refonte et sécurisation de la salle du RDC du Musée du Château de Vitré attribué à l’entreprise SAGA, sise à Verne sur Seiche (35), pour un montant de 10 778,00 € HT.

2024VT0012 Marché d’acquisition de bornes en fonte à implanter rue de La Mériais attribué à l’entreprise Frans Bonhomme, sise à Joué les Tours (37), pour un montant de 6 554,90 € HT.

2024VT0013 Marché de fourniture et pose de voile d'ombrage à la crèche Astéroïde attribué à l’entreprise SOLAMENA, sise à Entrammes (53), pour un montant de 19 897,96 € HT.

2024VT0014 Marché d’acquisition de mobilier pour aménagement d'un espace jeunesse à la Salle du Temple attribué à l’entreprise MANUTAN, sise à Niort (79), pour un montant de 10 727,23 € HT.

2024VT0015 Marché à procédure adaptée pour la fourniture et la pose de menuiserie pour la salle du Mée attribuée à l’entreprise JAMEUX MENUISERIE, sise à Argentré du Plessis, pour un montant de 35 551,27 € HT.

2024VT0016 Marché de travaux pour la restauration de gardes-corps et du parquet du musée du Château des Rochers Sévigné attribué à l’entreprise POTEL, sise à Balazé (35), pour un montant de 11 222,00 € HT.

2024VT0017 Marché d’acquisition de 5 générateurs d'eau ozonée pour les écoles du Château et J. Guéhenno attribué à l’entreprise OBYO BRETAGNE, sise à Cornillé (35), pour un montant de 12 500,00 € HT.

2024VT0018 Marché d’acquisition de séparateurs de voies pour bandes cyclables attribué à l’entreprise SODILOR, sise à Sarreguemines (57), pour un montant de 7 060,50 € HT.

2024VT0019 Marché d’acquisition de revêtement de sols PVC pour remplacement au groupe scolaire J. Guéhenno attribué à l’entreprise AUPINEL, sise à Rennes, pour un montant de 8 101,67 € HT.

2024VT0020 Marché d’acquisition de dalles PVC pour la réception du Centre culturel (côté rue Sainte-Croix) attribué à l’entreprise AUPINEL, sise à Rennes, pour un montant de 11 226,21 € HT.

2024VT0021 Marché de fourniture et pose de mobilier inox pour la cuisine du Parc expositions attribué à l’entreprise NONNET-THIRODE, sise à La Mézière (35), pour un montant de 5 558,13 € HT.

2024VT0022 Marché de fourniture et pose de fourniture et pose de gache pour le contrôle d'accès à l'école P. Lemaitre attribué à l’entreprise G2E, sise à Vitré, pour un montant de 5 162,09 € HT.

2024VT0023 Marché de service pour l’entretien des locaux de la Maison de l'enfance - Ludothéque attribué à l’entreprise VNS sise à Vitré pour un montant de 140,72 € HT.

AFFAIRES FONCIERES (P. Léonardi)

DM_2024_014 Convention d'occupation temporaire de l'hippodrome de Vitré et de ses dépendances conclue avec l'association Société des courses de Vitré, durant 8 semaines par an et pendant 5 ans, moyennant le versement d’une redevance de 200,00 € par événement hippique (soit 2 semaines de location par événement).

DM_2024_017 Convention d’occupation précaire des parcelles cadastrées BP n°265 et 267p d’une surface totale de 4 500 m², sises au lieudit Le Pont Billon à Vitré, conclue avec Madame C.Georgeault et Monsieur F. Aubault afin d’y faire paturer des chevaux, du 01.03.2024 au 28.02.2026 et moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 72,00 €.

CULTURE (A. Lemercier)

DM_2024_018B Convention de mise à disposition de la cour du château de Vitré au profit de l'association Don Jigi Fest pour l'organisation d'un concert programmé samedi 23 mars 2024 au soir, moyennant le paiement d’une redevance d’occupation de 100 €.

Discussion

Madame N. Le Floch, Conseillère municipale intervient :

« Nous apprenons l’existence d’un marché de service pour l’entretien des locaux de la Maison de l’Enfance – Ludothèque attribuer à l’entreprise VNS pour un montant de 140,72€ HT. Pourriez-vous nous indiquer quel est l’objet de ce marché et si ce marché à une durée particulière ou bien s’agit-il d’une prestation unique ? » Madame D. Mathieu, 4ème Adjointe au Maire, répond qu’entre la fin de la gestion des locaux par le Centre Social et le début de leur prise en charge par la ville de Vitré, il fallait y réaliser l’entretien, et c’est l’entreprise VNS qui en a été chargé (prestation unique). Elle précise que depuis le 1er janvier 2024, la ville entretient ces locaux.

Madame C. Pouëssel, Conseillère municipale déclare :

« 2 questions : sur les aménagements et investissements cyclables, nous voulions savoir dans quelle commission cela a été évoqué ou fait l’objet de discussion (marché 2024VT0018) ? Sur la dernière décision (DM_2024_018B), relative à la mise à disposition de l’espace public, nous sommes étonnés du coût de 100 € pour l’occupation de la cour du Château par le Don Jigi Fest. Pourquoi pas la gratuité comme pour d’autres manifestations à Vitré ? »

A la première question, Monsieur C. Le Bihan répond que beaucoup de travaux sont réalisés en régie mais que régulièrement, au regard du grand nombre important de chantiers (700 en 4 ans), certains sont externalisés pour faire face aux besoins. Il ajoute, en ce qui concerne la politique en matière de développement des mobilités alternatives, que le sujet est entendu depuis le début du mandat, qu’il y a eu beaucoup de concertations directes avec les habitants et que cela continue. Il précise qu’aujourd’hui, c’est un travail d’affinage qui est fait, qu’un comité ad hoc (Bois de l’étoile et mobilités) a été créé, dans lequel sont abordés les grands principes d’évolution des aménagement en matière de mobilités. A la seconde question, Madame A. Lemercier, 2ème Adjointe, répond que la tarification de 100 € a été

10demandée pour « le geste » car elle souhaiterait, qu’à terme, un travail soit mené pour la mise à disposition de certains espaces du Château de Vitré, comme cela a été évoqué en commission. Madame Pouëssel demande plus d’explication que Madame Lemercier et Madame le Maire donnent (...).

Le Conseil municipal prend acte de ce compte-rendu.

DC_2024_028 : Dispense de vote à bulletin secret pour la désignation d'un(e) représentant(e) suppléant(e) de la ville au sein du Conseil d'administration du Centre social de Vitré

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-21 ; Considérant qu’en application de ce dernier, il est procédé, en principe, aux nominations par vote à scrutin secret ;

Considérant qu’en vertu de ce même article, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour les nominations ou présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant que la désignation d’un(e) représentant(e) suppléant(e) de la Ville de Vitré au sein du Conseil d’administration du Centre social de Vitré est à l’ordre du jour de la présente séance du conseil municipal ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour la désignation d’un(e) représentant(e) de la Ville de Vitré au sein du Conseil d’administration du Centre social de Vitré.

Madame Nadège LE FLOCH quitte la séance et ne participe pas au vote. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_029 : Désignation d'un(e) représentant(e) suppléant(e) du Conseil municipal de Vitré au sein du conseil d'administration du Centre social de Vitré

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-33 qui dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ;

Vu la délibération n°2023_235 du conseil municipal du 20 décembre 2023 relative à la désignation d’un représentant du conseil municipal au sein du conseil d’administration du Centre social de Vitré ; Vu l’avis de la commission Cohésion sociale en date du 20 février 2024 ; Considérant que depuis sa création en 1980, le Centre social de Vitré, organisme associatif, est un lieu d’accueil, d’information, de rencontre, de partage, de loisirs, d’éducation, d’initiative et d’engagement à destination de la population ;

Considérant que la Ville et le Centre social de Vitré entretiennent des liens étroits dans le cadre de l’animation de la vie sociale vitréenne ;

Considérant que, par délibération du 20 décembre 2023, le Conseil municipal a désigné Monsieur Jean-Yves Besnard comme unique représentant de la Ville de Vitré au sein du conseil d’administration du Centre social de Vitré mais qu’il convient de désigner aussi un(e) représentant(e) suppléant(e) au sein dudit conseil d’administration ;

Considérant qu’est candidate Madame Vanessa ALLAIN ;

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un représentant(e) suppléant(e) de la Ville de Vitré au sein de Conseil d’administration du Centre social de Vitré. Madame Nadège LE FLOCH quitte la séance et ne participe pas au vote. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DC_2024_030 : Adhésion à la charte pour le développement de la langue gallèse "du Galo, dam Yan, dam Vèr "

Le Conseiller municipal délégué expose :

11Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les propositions émises par le groupe de travail municipal « Langues de Bretagne » réunissant des représentants des différents groupes politiques ;

Vu l’avis favorable de la commission Culture et patrimoine du 22 février 2024 ; Considérant que l’Institut du Galo est une association régie par la loi 1901, située au 1 rue de la Marebaudière à Montgermont, en Ille-et-Vilaine ;

Considérant qu’il a pour objectif de définir et de mettre en œuvre des actions pour la promotion et le développement de la langue gallèse, langue romane de la Bretagne parlée en Ille-et-Vilaine, dans la partie orientale des Côtes d’Armor et du Morbihan, ainsi qu’en Loire Atlantique, dans tous les domaines de la vie sociale et publique ;

Considérant que depuis 2015, l’Institut propose aux communes d’adopter la charte « du Galo, dam Yan, dam Vèr » afin d’orienter un plan d’action en faveur de la promotion, du développement et de la visibilité de la langue gallèse ;

Considérant que cette charte prévoit 30 actions réparties en 3 chapitres et que chaque adhérent s’engage à remplir, a minima, une action par chapitre pour être éligible à la certification de niveau 1 ; Considérant que 88 signataires dont 40 communes sont aujourd’hui labellisés dans les cinq départements de Bretagne historique ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver l’adhésion de la Ville de Vitré au dispositif présenté ; - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’engagement pour la charte « du Galo, dam Yan, dam Vèr » ;

- de solliciter l’obtention de la certification de niveau 1, correspondant à la réalisation d’au moins 3 actions parmi les 30 actions proposées par l’Institut du Galo, au terme d’un délai de réalisation de 2 ans, à compter du vote de la présente délibération ;

- de valider la liste des actions à mener, dans le cadre de l’obtention de la certification, énoncées ci- dessous :

1/ Actions obligatoires :

. Apposer des panneaux d’entrées de ville bilingue sur 5 entrées de ville minimum à identifier (action 11),

. Initier à la langue gallèse par un cours de découverte (demi-journée) des élus et agents de la Ville de Vitré (action 19),

. Mettre à disposition des moyens financiers pour les associations de développement et de promotion du gallo (action 26)

2/ Actions optionnelles complémentaires proposées par le groupe de travail : . Accorder une place plus importante au gallo dans le magazine municipal (action 4) . Développer et valoriser un fond « Langue et culture gallèse » à la médiathèque de Vitré (action 16)

. Proposer des activités périscolaires en gallo (action 22, autre engagement) . Aider à la réalisation d’une étude sur la toponymie de la commune (action 28) - De désigner Philippe MAIGNAN, conseiller municipal délégué, et Nicolas LE CORRE, agent municipal, pour assurer le suivi de l’application de la charte « du Galo, dam Yan, dam Vèr ».

Discussion

Madame C. Pouëssel fait la déclaration suivante :

« Nous voulions exprimer notre satisfaction à plusieurs titres sur ce sujet. Sur ce sujet nous avons eu le sentiment d’avoir été entendus. Nous avions demandé la création d’un groupe de travail sur le sujet et un traitement du gallo à égalité avec le Breton, c'est chose faîte. Le travail de la commission a été efficace et M. Maignan facilitateur au cours des échanges riches et à l’écoute des idées de toutes et tous. Un diagnostic a été posé par des spécialistes de l’Institut du Gallo puis des représentants d’associations ont été associés. Il manque peut-être un lien plus resserré avec la commission culture qui se fera peut-être.

Nous sommes heureux pour toute la communauté gallèse; habitants et associations. Le territoire de Vitre est une terre gallèse et le sentiment d'appartenance et de reconnaissance à son territoire est essentiel. Nous n’avons peut-être pas conscience de l’impact que cette charte et des actions associées vont avoir mais il est précieux pour nombre de concitoyens.

Ce que l’on entend par « patrimoine culturel » a changé de manière considérable au cours des dernières décennies, en partie du fait des instruments élaborés par l’UNESCO. Le patrimoine culturel ne s’arrête pas aux monuments et aux collections d’objets. Il comprend également les traditions ou les expressions vivantes héritées de nos ancêtres et transmises à nos descendants, comme les traditions orales, les arts du spectacle, les pratiques sociales, rituels et événements festifs, les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers ou les connaissances et le savoir-faire nécessaires à l’artisanat traditionnel. Cependant il a besoin de notre soutien car de part sa forme et la mondialisation croissante il est très fragile.

12Bon nombre de langues disparaissent : 7 000 existent mais 25 disparaissent chaque année. Or L’importance du patrimoine culturel immatériel ne réside pas tant dans la manifestation culturelle elle-même que dans la richesse des connaissances et du savoir-faire qu’il transmet d’une génération à l’autre. Cette transmission du savoir a une valeur sociale et économique, pertinente pour les groupes minoritaires comme pour les groupes sociaux majoritaires à l’intérieur d’un État, aussi importante dans les pays développés que dans les pays sous-développés.

Pour conclure, soutenir les langues régionales c’est défendre une société plus inclusive et représentative des habitants. Il contribue à la cohésion sociale, stimulant un sentiment d’identité et de responsabilité qui aide les individus à se sentir partie d’une ou plusieurs communautés et de la société au sens large. Nous continuerons à participer au travail entamé et à suivre les actions engagées par cette charte avec attention. La culture, les arts, l'éducation sont bien la clé de voûte de notre république, de notre société mais malheureusement les financements et la valorisation de la culture arrivent parfois en dernier. Je voudrais également saluer le travail mené par la Maison des Cultures du Monde. Nous pouvons être fiers d’avoir en France 2 antennes de la Maison des Cultures du Monde. Cette association est une référence en France en matière de patrimoine culturel immatériel (...). »

Madame le Maire remercie Madame Pouëssel et précise que c’est bien l’intention de la majorité de traiter le breton et le gallo à égalité. Elle donne aussi quelques informations sur la Maison des Cultures du Monde de Vitré, et notamment sur l’exposition actuelle « Et v’là l’bout – Chants et musiques traditionnels de Haute- Bretagne », qui s’y tient jusqu’au 30 août prochain (...).

Monsieur N. Kerdraon déclare s’associer aux propos de Madame Pouëssel, notamment en ce qui concerne le travail de la commission qui était constructif et intéressant. Puis, comme il l’avait fait lors du vote de la charte en faveur de la langue bretonne (Ya d’ar brezhoneg), il fait la déclaration suivante en gallo : "J sonm vra benèizz qe la Vil de Vitrë sign la chartt du galo. Pourr nou-z aotr, s‘é inportant d gardë lé parlement rejion·nao, raport qe s’é ënn richèss a rdon·në ô jenerâçion a vni."

Madame le Maire le remercie et souligne que l’une des actions citées dans la charte est une initiation au gallo pour les élus et les agents le souhaitant (...).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

RESSOURCES HUMAINES

DC_2024_031 : Modification du tableau des effectifs

Le Conseiller municipal délégué expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.332-8 2° relatif aux contrats conclus pour répondre à des besoins permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, L332-13 relatif au remplacement temporaire d’un agent, L.332-14 relatif à la vacance d’emploi non pourvu par un titulaire, L352-4 relatif aux personnes en situation de handicap ; Vu le tableau des effectifs de la ville de Vitré ;

Considérant que la création d’un poste permanent n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité Social Technique ;

Considérant que le tableau des effectifs contient des postes vacants, non occupés par des fonctionnaires ou des agents contractuels, qui n’ont pas vocation à être pourvus dans l’avenir et qu’il convient, pour une gestion optimale, de procéder à la suppression de certains postes, sachant, qu’en contrepartie de la suppression de chaque poste, un nouveau poste en adéquation avec les besoins du service a été créé ; Considérant qu’en cas de suppression de postes ou de modification(s) de la durée hebdomadaire du temps de travail (modification supérieure à 10% ou passage d’un temps complet à un temps non complet ou impactant l’affiliation à la CNRACL), la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Technique ; Considérant qu’une modification de poste (liée à des nécessités des services, évolutions de carrière, variations des temps de travail) nécessite la création d’un nouveau poste puis la suppression de l’ancien poste ;

Il vous est proposé d’approuver la modification du tableau des effectifs suivante :

Nécessités des services :

13Direction /

Service

Création de poste(s) Nombre

de

poste(s)

Durée

hebdomadaire

moyenne/

35H00

Effet En contrepartie, il a

été ou sera proposé

au C.S.T la

suppression de :

Motifs

Direction générale

des Services

Techniques / Voirie

et propreté urbaine

Cadres d’emploi des

adjoints techniques, des

agents de maîtrise et

des techniciens

(fonction : responsable

des équipes

d’intervention voirie)

1 35h00 01/04/2024 1 poste du cadre

d’emploi des adjoints

techniques

35h00/35

Ajustement du

grade dans le

cadre des

recrutements

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_032 : Mise à disposition de personnel

Le Conseiller municipal délégué expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratif locaux ; Considérant la proposition de mise à disposition, sur autorisation, de l’agent désigné ci-dessous (après accord dudit agent ) :

Collectivité ou

établissement

d'origine

Agent

concerné

Grade ou emploi

fonctionnel

Collectivité ou

établissement

d'accueil

Fonctions

exercées dans le

cadre de la mise à

disposition

ETP du poste

dans la

collectivité

d'origine

Quotité de

mise à

disposition

dans la

collectivité

d'accueil

Durée

Ville de VITRE PANNIER Noëlle Adjoint administratif principal 1ère classe Vitré Communauté Exécution

budgétaire et

comptable

35h00/35 25%

02/05/2024

au

31/12/2024

Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par voie de convention, jointes en annexe. La rémunération, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges correspondant à l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, versées par l’établissement d’origine, seront remboursées par l’établissement d’accueil pour la part du temps mis à disposition.

Il est proposé au Conseil municipal d’accepter la mise à disposition de l’agent mentionné ci-dessus au profit de Vitré Communauté et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention s’y rapportant.

Discussion

Monsieur E. Rougier demande s’il serait possible d’avoir un organigramme des services de la ville à jour (...) ?

Madame le Maire répond positivement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

FINANCES

DC_2024_033 : Budget principal et budgets annexes - Vote des comptes financiers uniques (CFU) 2023 - Election d'un(e) président(e) de séance

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-14, relatif à l’élection d’un président de séance autre que le Maire pour présider au vote du compte financier unique ; Considérant que Madame le Maire peut assister à la discussion mais qu’elle doit se retirer au moment du vote des comptes financiers uniques du budget principal et des budgets annexes ; Considérant que dans ce cadre là, le Conseil municipal est tenu d’élire son président de séance ;

14Il est proposé aux membres du Conseil municipal de désigner Monsieur Paul Lapause, 1er Adjoint au Maire, comme président pour diriger la séance durant le vote des délibérations relatives aux comptes financiers uniques de l’année 2023.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_034 : Budget PRINCIPAL - Compte financier unique (CFU) 2023

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n° DC_2022_177 du conseil municipal du 17 octobre 2022 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ; Vu la délibération n°2024_033 du présent conseil municipal relative à l’élection d’un président de séance lors du vote des comptes financiers uniques 2023 ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU conclue en date du 28 novembre 2022 ; Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2023 de la commune de Vitré ; Vu l’avis de la commission Finances en date du 28 février 2024 ;

Vu le CFU 2023 du budget principal de la commune de Vitré ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; Considérant que dès lors que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif, il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres du conseil municipal ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le Maire quitte la séance et le conseil municipal siège sous la présidence de Monsieur Paul LAPAUSE, Premier Adjoint, préalablement élu Président de la séance ; Considérant le CFU du budget principal 2023 présenté et résumé comme suit :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

BUDGET PRINCIPAL VILLE DE VITRE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2023

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 2023 25 534 402.70 € 8 769 834.16 € Recettes 2023 25 088 978.66 € 8 805 217.80 € Résultat 2023 -445 424.04 € 35 383.64 € Report 893 331.95 € 2 555 173.21 € Résultat de clôture 2 447 907.91 € 2 590 556.85 €

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le CFU 2023 du budget principal de la commune de Vitré ; - de donner pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants (Madame le Maire a quitté momentanément la séance et n’a pas pris part au vote).

DC_2024_035 : Budget annexe "ZAC DE LA RONCINIERE" - Compte financier unique (CFU) 2023

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment L. 2121-14 ; Vu la délibération du conseil municipal n° DC_2022_177 du 17 octobre 2022 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

15Vu la délibération n°2024_033 du présent conseil municipal relative à l’élection d’un président de séance lors du vote des comptes financiers uniques 2023 ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU conclue en date du 28 novembre 2022 ; Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2023 de la commune de Vitré ; Vu l’avis de la commission finances en date du 28 février 2024 ;

Vu le CFU 2023 du budget annexe « ZAC de la Roncinière » de la commune de Vitré ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif, il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres du conseil municipal ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le maire quitte la séance et le conseil municipal siège sous la présidence de Monsieur Paul LAPAUSE, Premier Adjoint, préalablement élu Président de la séance ; Considérant le CFU 2023 du budget annexe « ZAC de La Roncinière » présenté et résumé comme suit :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

BUDGET ANNEXE ZAC DE LA RONCINIERE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2023

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 2023 5 912 586.45 € 5 933 058.00 € Recettes 2023 7 422 915.90 € 3 177 615.27 € Résultat 2023 1 510 329.45 € 2 2 755 442.73 € Report 817 500.22 € 3 1 777 615.27 € Résultat de clôture 2 327 829.67 € 4 4 533 058.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le CFU 2023 du budget annexe « ZAC de la Roncinière » de la commune de Vitré ; - de donner pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants (Madame le Maire a quitté momentanément la séance et n’a pas pris part au vote).

DC_2024_036 : Budget annexe "ZAC DES ORMEAUX" - Compte financier (CFU) 2023

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; 2121-14 (CGCT) ; Vu la délibération du conseil municipal n° DC_2022_177 du 17 octobre 2022 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ; Vu la délibération n°2024_033 du présent conseil municipal relative à l’élection d’un président de séance lors du vote des comptes financiers uniques 2023 ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU conclue en date du 28 novembre 2022 ; Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2023 de la commune de Vitré ; Vu l’avis de la commission Finances en date du 28 février 2024 ;

Vu le CFU 2023 du budget annexe « ZAC des Ormeaux » de la commune de Vitré ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

16travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif, il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres du conseil municipal ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le maire quitte la séance et le conseil municipal siège sous la présidence de Monsieur Paul Lapause, Premier Adjoint, préalablement élu Président de la séance ; Considérant le CFU 2023 du budget annexe « ZAC des Ormeaux » présenté et résumé comme suit :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

BUDGET ANNEXE ZAC DES ORMEAUX

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2023

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 2023 2 534 924.77 € 2 345 163.87 € Recettes 2023 3 120 107.70 € 2 388 934.90 € Résultat 2023 585 182.93 € 43 771.03 € Report 649 194.32 € 2 2 388 934.90 € Résultat de clôture 1 234 377.25 € 3 2 345 163.87 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le CFU 2023 du budget annexe « ZAC des Ormeaux » de la commune de Vitré ; - de donner pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants (Madame le Maire a quitté momentanément la séance et n’a pas pris part au vote).

DC_2024_037 : Budget annexe "ZAC DES ARTISANS" - Compte financier unique (CFU) 2023

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2121-14 ; Vu la délibération du conseil municipal n° DC_2022_177 du 17 octobre 2022 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ; Vu la délibération n°2024_033 du présent conseil municipal relative à l’élection d’un président de séance lors du vote des comptes financiers uniques 2023 ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU conclue en date du 28 novembre 2022 ; Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2023 de la commune de Vitré ; Vu l’avis de la commission finances en date du 28 février 2024 ;

Vu le CFU 2023 du budget annexe « ZAC des artisans » de la commune de Vitré ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif, il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres du conseil municipal ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le maire quitte la séance et le conseil municipal siège sous la présidence de Monsieur Paul LAPAUSE, Premier Adjoint, préalablement élu Président de la séance ; Considérant le CFU 2023 « ZAC des Artisans » présenté et résumé comme suit ;

17PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

BUDGET ANNEXE ZAC DES ARTISANS

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2023

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 2023 0 € 121 761.34 € Recettes 2023 0 € 381 411.99 € Résultat 2023 0 € 259 650.65 € Report 0.23 € 2 637 285.13 € Résultat de clôture 0.23 € 3 377 634.48 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le CFU 2023 du budget annexe « ZAC des Artisans » de la commune de Vitré ; - de donner pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants (Madame le Maire a quitté momentanément la séance et n’a pas pris part au vote).

DC_2024_038 : Budget annexe "ZAC DU PARC" - Compte financier unique (CFU) 2023

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2121-14 ; Vu la délibération du conseil municipal n° DC_2022_177 du 17 octobre 2022 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ; Vu la délibération n°2024_033 du présent conseil municipal relative à l’élection d’un président de séance lors du vote des comptes financiers uniques 2023 ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU conclue en date du 28 novembre 2022 ; Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2023 de la commune de Vitré ; Vu l’avis de la commission Finances en date du 28 février 2024 ;

Vu le CFU 2023 du budget annexe « ZAC du Parc » de la commune de Vitré ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif, il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres du conseil municipal ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le Maire quitte la séance et le conseil municipal siège sous la présidence de Monsieur Paul LAPAUSE, préalablement élu président de la séance ; Considérant le CFU 2023 du budget annexe « ZAC du Parc » présenté et résumé comme suit ;

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

BUDGET ANNEXE ZAC DU PARC

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2023

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 2023 597 587.70 € 603 842.70 € Recettes 2023 603 843.20 € 596 150.20 € Résultat 2023 6 255.50 € 2 7 692.50 € Report 1 860 463.99 € 3 689 389.94 € Résultat de clôture 1 866 719,49 € 4 697 082.44 €

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le CFU 2023 du budget annexe « ZAC du Parc » de la commune de Vitré ;

18- De donner pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants (Madame le Maire a quitté momentanément la séance et n’a pas pris part au vote).

DC_2024_039 : Budget annexe "CAMPING" de la commune de Vitré - Compte financier unique (CFU) 2023

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2121-14 ; Vu la délibération du conseil municipal n° DC_2022_177 du 17 octobre 2022 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ; Vu la délibération n°2024_033 du présent conseil municipal relative à l’élection d’un président de séance lors du vote des comptes financiers uniques 2023 ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU conclue en date du 22 novembre 2022 ; Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2023 de la commune de Vitré ; Vu l’avis de la commission finances en date du 28 février 2024 ;

Vu le CFU 2023 du budget annexe « CAMPING » de la commune de Vitré ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif, il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres du conseil municipal ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le Maire quitte la séance et le conseil municipal siège sous la présidence de Monsieur paul LAPAUSE, Premier Adjoint, préalablement élu Président de la séance ; Considérant le CFU 2023 du budget annexe « Camping » présenté et résumé comme suit ;

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

BUDGET ANNEXE CAMPING

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2023

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 2023 80 064.68 € 42 996.50 € Recettes 2023 80 256.57 € 1 228.00 € Résultat 2023 191.89 € - 41 768.50 € Report 90 218.22 € - 0.00 € Résultat de clôture 90 410.11 € - 41 768.50 €

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le CFU 2023 du budget annexe CAMPING de la commune de Vitré ; - de donner pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants (Madame le Maire a quitté momentanément la séance et n’a pas pris part au vote).

DC_2024_040 : Budget annexe "FREMINIERE" - Compte financier (CFU) 2023

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2121-14 ; Vu la délibération du conseil municipal n° DC_2022_177 du 17 octobre 2022 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ; Vu la délibération n°2024_033 du présent conseil municipal relative à l’élection d’un président de séance lors

19du vote des comptes financiers uniques 2023 ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU conclue en date du 28 novembre 2022 ; Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2023 de la commune de Vitré ; Vu l’avis de la commission Finances en date du 28 février 2024 ;

Vu le CFU 2023 du budget annexe « Fréminière » de la commune de Vitré ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif, il ne peut donc donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres du conseil municipal ; Considérant que, dans ce cadre, Madame le Maire quitte la séance et le conseil municipal siège sous la présidence de Monsieur Paul LAPAUSE, préalablement élu Président de la séance ; Considérant le CFU 2023 du budget annexe « Fréminière » présenté et résumé comme suit ;

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

BUDGET ANNEXE FREMINIERE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2023

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 2023 0 € 0 € Recettes 2023 0 € 0 € Résultat 2023 0 € 0 € Report - 226 520.14 € 0 € Résultat de clôture 2 226 520.14 € 0 €

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le CFU 2023 du budget annexe « Fréminière » de la commune de Vitré ; - de donner pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants (Madame le Maire a quitté momentanément la séance et n’a pas pris part au vote).

DC_2024_041 : Budget annexe "CAMPING" - Affectation des résultats 2023

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2311-5 relatif à l’affectation des résultats de l’exercice ;

Vu les Comptes financiers uniques 2023 du budget principal et des budgets annexes de la ville de Vitré ; Vu l’avis de la commission Finances en date du 28 février 2024 ;

Considérant que les budgets supplémentaires de l’exercice 2024 reprendront les résultats de l’exercice 2023 ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’affectation des résultats figurant dans les comptes financiers uniques 2023 du budget annexe « Camping », telle que présentée ci-dessous :

Budget Résultats

2023

Résultats

antérieurs

reportés

Résultats

cumulés

Affectations

Camping

Investissement -41 768,50 € 0,00 € -41 768,50 € Report à nouveau Dépense 001 : 41 768,50 €

Fonctionnement 191,89 € 90 218,22 € 90 410,11 € Affectation Réserves 1068 : 41 768,50 €

Report à nouveau Recette 002 : 48 641,61 €

20Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_042 : Budget annexe "FREMINIERE" - Budget primitif 2024

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget primitif ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Vu la délibération n°DC_2023_237 du Conseil municipal du 20 décembre 2023, relative au Débat d’orientations budgétaires 2024 ;

Vu la délibération n°2024_040 du présent conseil municipal, relative au vote du compte financier unique 2023 du budget annexe « Fréminière » ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 9 janvier 2024 ;

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 20 décembre 2023 ;

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2024 du budget annexe Fréminière, présenté par Monsieur Lapause, Adjoint en charge des Finances, soumis au vote tel que suit : - Section de fonctionnement et Section d’investissement : vote par nature ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- de voter le budget primitif 2024 du budget annexe Fréminière, proposé par Madame le Maire ;

Fonctionnement

Dépenses Recettes

226 520,14 € 226 520,14 €

Investissement

Dépenses Recettes

- -

- d’autoriser Madame le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_043 : Budget PRINCIPAL VILLE DE VITRE - Budget supplémentaire 2024

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal et ses budgets annexes ; Vu la délibération n° 2023_237 du conseil municipal du 20 décembre 2023 relative au Débat d’orientations budgétaire 2024 ;

Vu la délibération n° 2024_003 du conseil municipal du 22 janvier 2024 relative au vote du budget primitif 2024 du budget principal de la ville ;

Vu la délibération n°2024_034 du présent conseil municipal, relative au vote du compte financier unique 2023 du budget principal ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 février 2024 ; Considérant le projet de budget supplémentaire de l’exercice 2024 du budget principal de la ville de Vitré, présenté par Monsieur P. Lapause, Adjoint au Maire en charge des finances, soumis au vote tel que suit : • Section de fonctionnement : vote par nature ;

• Section d’investissement : vote par opération ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- de voter le budget supplémentaire 2024 du budget principal de la ville de Vitré, proposé par Madame le Maire, par un vote par nature, au niveau du chapitre, en section de fonctionnement, et au niveau de l’opération ou du chapitre, en section d’investissement ;

21Fonctionnement

Dépenses Recettes

2 447 907.91€ 2 447 907.91€

Investissement

Dépenses Recettes

0€ 0€

- d’autoriser Madame le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_044 : Budget annexe "ZAC DE LA RONCINIERE" - Budget supplémentaire 2024

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Vu la délibération n° 2023_237 du conseil municipal du 20 décembre 2023 relative au Débat d’orientations budgétaire 2024 ;

Vu la délibération n° 2024_007 du conseil municipal du 22 janvier 2024 relative au vote du budget primitif 2024 du budget annexe « ZAC de la Roncinière » ;

Vu la délibération n°2024_035 du présent conseil municipal, relative au vote du compte financier unique 2023 du budget annexe « ZAC de la Roncinière » ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 février 2024 ; Considérant le projet de budget supplémentaire de l’exercice 2024 du budget annexe « ZAC de la Roncinière », présenté par Monsieur Lapause, Adjoint au Maire en charge des finances, soumis au vote tel que suit :

- Section de fonctionnement et section d’investissement : vote par nature ;

Il est proposé au Conseil municipal

- de voter le budget supplémentaire 2024 du budget annexe « ZAC de la Roncinière », proposé par Madame le Maire ;

Fonctionnement

Dépenses Recettes

- 827 798,29 € - 827 798,29 €

Investissement

Dépenses Recettes

2 897 058,00 € 2 897 058,00 €

- d’autoriser Madame le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_045 : Budget annexe "ZAC DES ORMEAUX" - Budget supplémentaire 2024

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Vu la délibération n° 2023_237 du conseil municipal du 20 décembre 2023 relative au Débat d’orientations budgétaire 2024 ;

Vu la délibération n° 2024_004 du conseil municipal du 22 janvier 2024 relative au vote du budget primitif 2024 du budget annexe « ZAC des Ormeaux » ;

Vu la délibération n°2024_036 du présent conseil municipal, relative au vote du compte financier unique 2023 du budget annexe « ZAC des Ormeaux » ;

22Vu l’avis de la commission Finances en date du 28 février 2024 ;

Considérant le projet de budget supplémentaire de l’exercice 2024 du budget annexe « ZAC des Ormeaux », présenté par Monsieur Lapause, Adjoint au Maire en charge des Finances, soumis au vote tel que suit : - Section de fonctionnement et section d’investissement : vote par nature ;

Il est proposé au Conseil municipal

- de voter le budget supplémentaire 2024 du budget annexe « ZAC des Ormeaux », proposé par Madame le Maire ;

Fonctionnement

Dépenses Recettes

2 226 377,25 € 2 226 377,25 €

Investissement

Dépenses Recettes

3 945 163,87 € 3 945 163,87 €

- d’autoriser Madame le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_046 : Budget annexe "ZAC DES ARTISANS" - Budget supplémentaire 2024

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Vu la délibération n° 2023_237 du conseil municipal du 20 décembre 2023 relative au Débat d’orientations budgétaire 2024 ;

Vu la délibération n° 2024_006 du conseil municipal du 22 janvier 2024 relative au vote du budget primitif 2024 du budget annexe « ZAC des Artisans » ;

Vu la délibération n°2024_037 du présent conseil municipal, relative au vote du compte financier unique 2023 du budget annexe « ZAC des Artisans » ;

Vu l’avis de la commission Finances en date du 28 février 2024 ;

Considérant le projet de budget supplémentaire de l’exercice 2024 du budget annexe « ZAC des Artisans », présenté par Monsieur Lapause, Adjoint au Maire en charge des finances, soumis au vote tel que suit : - Section de fonctionnement et section d’investissement : vote par nature ;

Il est proposé au Conseil municipal

- de voter le budget supplémentaire 2024 du budget annexe « ZAC des Artisans », proposé par Madame le Maire ;

Fonctionnement

Dépenses Recettes

0 € 0 €

Investissement

Dépenses Recettes

377 634,48 € 377 634,48 €

- d’autoriser Madame le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_047 : Budget annexe "ZAC DU PARC" - Budget supplémentaire 2024

L’Adjoint au Maire expose :

23Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Vu la délibération n° 2023_237 du conseil municipal du 20 décembre 2023 relative au Débat d’orientations budgétaire 2024 ;

Vu la délibération n° 2024_005 du conseil municipal du 22 janvier 2024 relative au vote du budget primitif 2024 du budget annexe « ZAC du Parc » ;

Vu la délibération n°2024_038 du présent conseil municipal, relative au vote du compte financier unique 2023 du budget annexe « ZAC du Parc » ;

Vu l’avis de la commission Finances en date du 28 février 2024 ;

Considérant le projet de budget supplémentaire de l’exercice 2024 du budget annexe « ZAC du Parc », présenté par Monsieur Lapause, Adjoint au Maire en charge des finances, soumis au vote tel que suit : - Section de fonctionnement et section d’investissement : vote par nature ;

Il est proposé au Conseil municipal

- de voter le budget supplémentaire 2024 du budget annexe « ZAC du Parc », proposé par Madame le Maire ;

Fonctionnement

Dépenses Recettes

1 049 044,29 € 1 049 044,29 €

Investissement

Dépenses Recettes

697 082,44 € 697 082,44 €

- d’autoriser Madame le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_048 : Budget annexe "CAMPING" - Budget supplémentaire 2024

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal et ses budgets annexes ; Vu la délibération n° 2023_237 du conseil municipal du 20 décembre 2023 relative au Débat d’orientations budgétaire 2024 ;

Vu la délibération n° 2024_003 du conseil municipal du 22 janvier 2024 relative au vote du budget primitif 2024 du budget principal de la ville ;

Vu la délibération n°2024_039 du présent conseil municipal, relative au vote du compte financier unique 2023 du budget annexe « Camping » ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 février 2024 ; Considérant que le vote de l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au CFU 2023 du budget annexe « Camping » est inscrit à l’ordre du jour de la présente séance du conseil municipal ; Considérant le projet de budget supplémentaire de l’exercice 2024 du budget annexe « Camping », présenté par Monsieur P. Lapause, Adjoint au Maire en charge des finances, soumis au vote tel que suit : • Section de fonctionnement et section d’investissement : vote par nature ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- de voter le budget supplémentaire 2024 du budget annexe « Camping », proposé par Madame le Maire ;

24Fonctionnement

Dépenses Recettes

0€ 0€

Investissement

Dépenses Recettes

41 768.50€ 41 768.50€

- d’autoriser Madame le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_049 : Autorisations de programmes et crédits de paiements (AP/CP)

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-3 ; Vu la délibération n° 2022_176 du conseil municipal en date du 17 octobre 2022 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier ;

Vu l’avis de la commission Finances réunie en date du 28 février 2024 ; Considérant que conformément aux dispositions réglementaires précitées : - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP/CP) ;

- Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense à dimension pluriannuelle ;

- Cet instrument de pilotage financier favorise une gestion pluriannuelle des investissements calée sur la réalité physico-financière des projets, en rendant plus souple la réalisation budgétaire des programmes ; - L’autorisation de programmes (AP) est la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation ;

- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice ;

- L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les autorisations de programmes peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire ;

Considérant l’intérêt et la faisabilité de présenter, dès à présent, certaines opérations d’investissement majeures en AP/CP ;

Il vous est proposé d’ouvrir et de voter les autorisations de programmes et les crédits de paiement suivants sur le budget principal :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

25DC_2024_050 : Attribution des subventions aux associations pour l'année 2024

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-4 relatif aux subventions versées par les collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission Finances en date du 28 février 2024 ;

Vu les avis des commissions municipales thématiques relatifs au versement des subventions concernant leurs périmètres respectifs ;

Considérant que l’activité ou que certaines actions des associations, mentionnées dans l’annexe ci-jointe, présentent un intérêt général pour la ville de Vitré ;

Considérant que la ville peut librement subventionner les associations entrant dans le champ de compétences partagées ;

Considérant que la ville détient un pouvoir de contrôle sur l’utilisation des subventions versées aux associations ;

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer, sur propositions des commissions municipales thématiques, les subventions de fonctionnement aux associations, pour l’année 2024.

Discussion

Madame N. Le Floch intervient :

«Serait-il possible de nous donner les indicateurs ou la grille de lecture des subventions accordées par le service Education ? Certaines associations ont 240 €, une a 400 € et d’autres ont 420 €. J’ai consulté le compte-rendu de la commission éducation mais cela n’y était pas mentionné. Madame le Maire répond qu’en principe toutes les demandes de subvention sont examinées par les commissions et donne la parole à Madame D. Mathieu :

« Par rapport à votre questionnement sur les 420 euros que nous donnons à l'APEL de Jeanne d'Arc et à l'APEL de Sainte-Marie, je tiens quand même à signaler que depuis un certain nombre d'années, nous donnons exactement le même montant à toutes les associations de parents d'élèves de Vitré. Ce montant a été fixé, au départ, à 420 euros et nous l'avons maintenu durant toutes ces années. Vous avez quand même constaté qu'il y a une ligne supplémentaire pour l'association les Chapijeho, qui est une association (de parents d'élèves) qui regroupe les 4 écoles publiques, qui s'est arrêtéé après le covid et qui souhaite reprendre, nous la subventionnons également à hauteur de de ce qu'elle a demandé. » Madame Le Floch demande ce qui, historiquement, dans ce cas-là, justifie une subvention de 420 € (pour ces associations) alors que d’autres ont 240 € ?

Madame Mathieu répond que c’est certainement le nombre d’élèves qui explique cette différence tout en précisant que, comme elle ne faisait pas partie du conseil municipal quand la subvention de 420 € a été fixée, elle ne peut en justifier historiquement le montant (...).

Madame C. Pouëssel fait la déclaration suivante :

« Nous voulions dire que nous voterons cette délibération.

Nous soulignons le dynamisme de la vie associative, l’engagement de nombreux bénévoles au service de la communauté.

Mais, nous avons plusieurs points de désaccord :

- l’augmentation du prix et du matériel et des salles, le 30 mai 2023 et nous avions voté contre. Et donc, l’augmentation que vous avancez ici de + 5% d’aide aux association, est-elle vraiment réelle si on prend en compte l’argent qu’elles doivent donner en plus ?

- Il y a un souci d’équité. Il y a de grosses associations qui ont des infrastructures dédiées qui pour certaines ont été financées par la ville. D’autres associations, plus petites, ont vu les prix des salles augmentées et subissent donc la double peine. Certaines ont un budget de quelques centaines d'euros, la location d’une salle devient problématique d’autant plus que nous constatons un manque criant de salles et pas de maison des associations, pour une ville de 19 000 habitants c’est problématique. D’ailleurs, le centre social pallie en partie à ces manques.

- la délibération sur les écoles pour une gratuité de salle : 2 ans que nous déféndions cette gratuité et vous nous avez entendus, ce que nous voulions souligner. Que toutes les écoles de Vitré aient une gratuité de salle nous semble aller de soi.

Dans bon nombre de villes et communes, la gratuité existe pour les petites associations. N’oublions pas que nombre d’entre elles assument des missions caritatives, sociales, culturelles et sont d’intérêt général. Sans ces associations, pas de vie culturelle et sportive dans notre ville. Elles pallient pour certaines au manquement de nos services publics.

- Rien sur les avantages en nature. 2 ans que nous vous le demandons Madame Le Maire. Vous aviez envisagé de nous l’accorder, nous demandons un tableau synthétisant les avantages en nature pour toutes les associations de Vitré.

26- Comme nous l'avons mentionné en commission à plusieurs reprises, nous encourageons un engagement des associations à tendre vers plus de représentativité : que ce soit sur la présence de femmes et de filles au sein des instances dirigeantes mais également à l’égalité d’accès aux infrastructures et qualité de l’offre, que l’on soit fille ou garçon, ce qui n’est pas encore le cas, à l’inclusion des personnes en situation de l’handicap, à l’engagement dans la limitation des déchets, des déplacements moins impactants pour l’environnement.

Nous vous demandons une charte avec un questionnement des associations, une demande sur leur engagement et pourquoi pas, à terme, faire un petit bonus pour les associations qui seraient vertueuses, sobres et qui montreraient plus d’inclusion, de représentativité des filles. Pour ces interrogations, vous ne nous avez pas apporté de réponses. »

Madame le Maire rappelle les modalités de demande de subvention par les associations et celles d’examen de ces demandes par les commissions (...).

Elle fait remarquer que, compte-tenu de l’inflation, de l’augmentation des factures d’énergies, il y a peu de villes qui ont un budget dédié aux associations qui augmente (...). Elle rappelle que cette année ce budget est de +5 %, soit +66 456 €, là ou dans d’autres villes il diminue (...). A l’intervention de Madame Pouëssel, elle répond :

«Madame Pouëssel, nous vous avons déjà répondu sur la charte d'engagement, l'inclusion, la représentativité homme-femme, ce n'est pas le choix que nous faisons. Nous n'allons pas condamner ou pénaliser des associations sous le prétexte qu'il n'y a pas autant d'hommes que de femmes dans le bureau (...). Chaque association s'organise comme elle le souhaite avec sa gouvernance. Je pense que Anne Bridel pourra vous répondre sur la question de l'inclusion et je pense qu'une ville comme la ville de Vitré n'a pas à rougir de tout ce qui est fait en matière d'inclusion (...). Sur les avantages en nature, en revanche, c'est vrai que nous avions dit que nous ferions un travail sauf qu'à l'époque, l'année dernière, notre directeur des finances était tout seul et que c'est un gros travail. Nous souhaitons effectivement l'effectuer parce qu'il nous sera très utile et que c'est important, comme vous le verrez tout à l'heure quand nous vous proposerons la délibération sur le Don Jigi Fest dans laquelle, en l'occurrence, il est exposé que la subvention c'est tant et l'avantage en nature c'est tant (...).

Quant à la vie associatives qui a besoin de locaux, vous allez pouvoir en discuter ensemble et notamment en commission Cohésion sociale puisque vous n'êtes pas sans savoir que l'association Centre social souhaite libérer des espaces qu'elle occupe aujourd'hui qui sont la propriété du CCAS et qu'il va falloir trouver une destination à ces mètres carrés. Je pense que c'est important d'y travailler collectivement. Vous avez entendu parler d'associations qui recherchent des locaux, surtout faites remonter ces demandes (...).

La discussion se poursuit entre Madame C. Pouëssel et Madame le Maire sur la question de la charte et de l’égalité homme-femme dans le sport, précisément dans les associations sportives, et sur la question des salles, allant être libérées par le Centre social et mises à dispositions des associations, notamment en ce qui concerne la performande énergétique de certaines d’entre elles. Monsieur JY Besnard, donne des éléments d’information à ce sujet (...).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_051 : Versement de subventions aux associations de parents d’élèves des écoles publiques pour la période 2024-2025

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 février 2024 ; Considérant que les crédits alloués aux établissements scolaires vitréens publics du premier degré sont inclus dans le budget primitif dans la mesure où les factures sont directement payées par le budget communal ;

Considérant que cette règle connaît deux exceptions : les projets pédagogiques et la classe d’enseignement spécialisé dont les dépenses sont payées par les associations de parents d’élèves ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de maintenir les montants alloués pour les subventions aux associations de parents d’élèves des écoles publiques, à savoir :

27Maternelle par élève Élémentaire par élève

Projets pédagogiques 31 € 39 €

Classe d’enseignement spécialisé 765 € (par poste de ce type)

- d’autoriser Madame le Maire à procéder, dans le cadre des deux exceptions susmentionnées, aux versements de ces subventions pour les dépenses correspondant à la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Discussion

Madame N. Le Floch déclare :

« Comme l’année dernière, nous tenons à indiquer, qu’une nouvelle fois, le montant des subventions aux associations de parents d'élèves des écoles publiques reste inchangé depuis au moins l'année 2020. Ce sont strictement les mêmes montants. Ces subventions contribuent aux budgets des projets pédagogiques mis en œuvre par les enseignants auprès des élèves. Or, comme déjà évoqué l’année dernière, il nous semble que l'inflation que nous connaissons depuis 2 ans concerne aussi les coûts afférents à ces projets, que ce soient pour les fournitures, les intervenants ou les frais de déplacements. Donc, comme l’année dernière, vous engagez-vous à soutenir, dans la mesure des contraintes financières de la ville, les associations de parents d’élèves des écoles publiques si celles-ci rencontrent des difficultés à mettre en œuvre leurs projets pédagogiques cette année ? »

Madame D. Mathieu répond :

« Vous savez que ces subventions pour les projets pédagogiques et la classe d'enseignement spécialisée sont versées aux associations mais qu'elles sont gérées par la directrice. Effectivement elles n'ont pas été augmentées, cela est aussi lié aux difficultés actuelles, nous essayons de faire attention donc nous demandons aux écoles de faire aussi des économies puisque en dehors des projets pédagogiques, ce sont principalement les photocopies qui sont extrêmement chères. Pour l'instant, toutes les équipes savent très bien qu'elles peuvent se tourner vers nous pour des demandes supplémentaires. Nous arrivons à conjuguer tout cela, il n'y a pas eu de demande particulière (...)"

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_052 : Crédits alloués et subventions versées aux établissements d'enseignement primaire privés vitréens pour la période 2024-2025

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’éducation et notamment son article L. 442-5 du qui dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public » ; Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, portant sur les règles de prise en charge, par les communes, des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 février 2024 ; Considérant que les subventions allouées par la ville permettent aux enfants scolarisés au sein des établissements vitréens du premier degré de bénéficier de conditions d’accueil optimales et ainsi de favoriser leur réussite scolaire ;

Considérant la volonté de la ville de poursuivre son soutien en direction de ces établissements ;

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer les sommes détaillées ci-dessous aux établissements scolaires primaires privés vitréens, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 :

Maternelles Élémentaires

Élève résidant

à Vitré

Élève ne

résidant pas à

Vitré

Élève résidant

à Vitré

Élève ne

résidant pas à

Vitré

Frais de repas 1.90 € 1.70 € 1.90 € 1.46 €

Matériel informatique 12 € 12 € 25 € 12 €

Arbre de noël 5 € 5 €

Aide à la lecture 155 €

(par école)

155 €

(par école)

28Accueil périscolaire 70 € 70 €

Classes de découverte 8 € 8 € 16 € 16 €

Classe enseignement spécialisé 765 € (par poste de

ce type)

Fournitures scolaires gens du

voyage

20 € par enfant

A noter : ces sommes sont identiques aux attributions 2023. Le crédit mobilier scolaire étant intégré au contrat d’association.

Discussion

Monsieur N. Kerdraon déclare :

"Tout d'abord, nous nous félicitons de voir que cette une délibération a enfin été modifiée puisque depuis plusieurs années nous réclamions que, conformément aux directives de la préfecture, le mobilier scolaire soit intégré au forfait scolaire et non pas dans les subventions donc nous constatons avec satisfaction que cela a été modifié. Néanmoins, nous abstiendrons, comme d'habitude, sur cette délibération, puisque comme nous l'avons expliqué les années passées, nous considérons que c'est aux communes de résidence des enfants concernés de verser ce type de subvention facultative, si elles le souhaitent, et non pas à la ville de Vitré de verser pour tous les enfants, y compris les enfants non vitréens. Comme pour les écoles publiques ou comme pour le forfait scolaire, chaque commune finance la scolarisation et les frais de scolarité des enfants qui sont résidents de la commune (...)."

Madame le Maire répond :

"Pour notre part nous faisons un autre choix."

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l’unanimité des votants (2 abstentions : N. Kerdraon et N. Le Floch).

DC_2024_053 : Convention d'objectifs avec l'association Les Gais Lurons - Versement d'une subvention au titre de l'année 2024

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération DC_2024_003 du conseil municipal du conseil municipal du 22 janvier 2024 approuvant le budget primitif du Budget principal 2024 ;

Vu la demande de subvention de l’association Les Gais Lurons réceptionnée en date du 26 décembre 2023 ; Vu l’avis de la commission Finances du 28 février 2024 ;

Considérant que le vote des subventions aux associations pour l’année 2024 est inscrit à l’ordre du jour de la présente séance du conseil municipal ;

Considérant que l’association Les Gais Lurons organise son carnaval annuel à Vitré ; Considérant la volonté de la ville de soutenir l’organisation de cette manifestation ; Considérant que le versement de cette subvention, d’un montant de 37 000 €, nécessite la conclusion d’une convention d’objectifs entre la ville de Vitré et ladite association ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver le versement d’une subvention de 37 000 € à l’association Les Gais Lurons », pour l’année 2024 ;

- d’approuver les termes de la convention d’objectifs à conclure avec l’association Les Gais Lurons ; - d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_054 : Convention d'objectif avec l’association Comité d’animation cycliste du Pays de Vitré - Organisation de l'édition 2024 de la course cycliste "Route Adélie de Vitré"

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2023_117 du conseil municipal en date du 22 mai 2023 relative aux tarifs horaires de facturation du personnel à compter du 22 mai 2023 ;

Vu la demande de subvention formulée par le Président de l’association Comité d’animation cycliste du Pays de Vitré en date du 29 novembre 2023 ;

29Vu l’avis favorable de la commission Sport et loisirs en date du 12 février 2024 ; Considérant que le projet sportif initié et conçu par l’association Comité d’animation cycliste du Pays de Vitré pour faire connaître le sport cycliste est conforme à son objet statutaire ; Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique d’intérêt public local poursuivie par la municipalité dans son programme de développement du sport ;

Considérant que le programme de la manifestation cycliste « Route Adélie de Vitré », établi par l’association, participe de cette politique ;

Considérant que cette manifestation, reconnue régionalement, participe à l’animation de la ville ; Considérant la demande de soutien financier, logistique, technique et organisationnel de l’association Comité d’animation cycliste du Pays de Vitré pour le bon déroulement de l’édition 2024 de « La Route Adélie de Vitré » ;

Considérant que le vote des subventions aux associations pour l’année 2024 est inscrit à l’ordre du jour de la présente séance du conseil municipal ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- de verser à l’association Comité d’animation cycliste du Pays de Vitré une subvention directe de 32 500,00 € ;

- d’approuver l’attribution d’une aide en nature valorisée à 27 695,39 € et détaillée ci-dessous : • Mise à disposition de personnel pour préparation (service voirie) : 282h00 = 9 024 € (matériel et consommables inclus) et balayeuse : 10h00 = 1 080 €

• Mise à disposition de personnel pendant et après manifestation (police) : 96h00 = 2 396,16 € • Mise à disposition de personnel pendant et après manifestation (jardins) :155h00 = 4 960 € • Mise à disposition de personnel avant et après manifestation (propreté) : 25h00 = 700 € • Mise à disposition de personnel pour montage et démontage (bâtiments) : 82h30 = 2 640 € • Mise à disposition de la salle Louis Jouvet : 2 239,68 €

• Mise à disposition d’un barnum : 1 428,00 € (location d’un barnum : celui de la ville ne convenant pas)

• Frais de sonorisation : 1 539,55 €

• Frais de location de salles Centre Social : 288,00 €

• Dépenses diverses : 1 400,00 €

- d’approuver les termes de la convention d’objectifs à conclure avec l’association Comité d’animation cycliste du Pays de Vitré, pour l’accueil de l’édition 2024 de l’épreuve cycliste « Route Adélie de Vitré » ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_055 : Attribution de subventions et signature des conventions annuelles avec les associations Aurore Vitré Basket Bretagne, Amicale sportive de Vitré, Vitréenne handball, Aurore Vitré Omnisports et Etrier Vitréen

L’Adjoint au Maire expose,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;

Vu l’avis de la commission Sports et loisirs en date du 12 février 2024 ; Considérant que la loi du 12 avril 2000 susmentionnée prévoit que les associations sportives recevant d’une collectivité territoriale une subvention supérieure à 23 000 euros doivent conclure avec elle une convention définissant l'objet, le montant de la subvention et les conditions de son utilisation ; Considérant que le projet sportif desdites associations s’inscrit dans le cadre de la politique d’intérêt public local poursuivie par la municipalité dans son programme de développement du sport ; Considérant que l'aide de la Ville de Vitré a pour objet de soutenir le sport et la pratique sportive tant pour la masse que pour l'élite ;

Considérant que cette aide consiste en une aide directe apportée aux associations sous forme de subvention destinée à financer le fonctionnement, l'encadrement et la communication ; Considérant que la somme attribuée est variable en fonction du niveau de pratique, du nombre de kilomètres parcourus par les sportifs pour leurs déplacements, du nombre de licenciés ou du nombre de matchs disputés, le calcul étant effectué chaque année ;

Considérant que le vote des subventions aux associations pour l’année 2024 est inscrit à l’ordre du jour de la présente séance du conseil municipal ;

Considérant qu’une subvention « haut niveau », attribuée en complément à l’Amicale Sportive de Vitré et à l’Aurore Vitré Basket Bretagne, dans le cadre des présentes conventions, sera soumise ultérieurement au

30vote du Conseil municipal, en fonction des résultats des clubs ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- d’approuver les termes des conventions d’objectifs à conclure entre la Ville de Vitré et les associations Aurore Vitré Basket Bretagne, Amicale Sportive de Vitré, Vitréenne Handball, Etrier Vitréen et Aurore Vitré Omnisports pour l’année sportive 2023-2024 ; - d’autoriser Madame le Maire à signer lesdites conventions ;

- d’autoriser le versement des subventions suivantes :

• Aurore Vitré Basket Bretagne : 67 552,00 €

• Amicale sportive de Vitré : 64 717,00 €

• Vitréenne Handball : 27 483,00 €

• Etrier Vitréen : 24 599,00€

• Aurore Vitré Omnisports : 178 156,00 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_056 : Admission en non-valeur de titres émis en 2019 - Budget Principal (compte 6542)

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le jugement d’effacement de dettes de la commission de surendettement en date du 21 décembre 2023 ; Vu le courrier, en date du 2 janvier 2024 par lequel Madame la Trésorière Principale de Vitré propose l'admission en non-valeur de titres de recettes de 2019, d’un montant total restant dû de 578,52 €, concernant des frais de restauration scolaire et de garderie ;

Vu l’avis de la commission Finances du 28 février 2024 ;

Considérant que la personne débitrice a bénéficié d’un jugement d’effacement de dettes de la Commission de surendettement en date du 21 décembre 2023 ;

Considérant que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but d’annuler tout ou partie des créances que le comptable public juge irrécouvrables, mais que, contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur ;

Il est proposé au Conseil municipal d’admettre la somme de 578,52 € en non-valeur par l’émission d’un mandat au compte 6542 au budget principal de la Ville de Vitré. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_057 : Admission en non-valeur de titres émis en 2021, 2022 et 2023 - Budget Principal (compte 6542)

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le jugement d’effacement de dettes de la commission de surendettement en date du 13 février 2024 ; Vu le courrier, en date du 15 février 2024 par lequel Madame la Trésorière Principale de Vitré propose l'admission en non-valeur de titres de recettes de 2021, 2022 et 2023, d’un montant total restant dû de 734,23 €, concernant des frais de restauration scolaire ;

Vu l’avis de la commission Finances du 28 février 2024 ;

Considérant que la personne débitrice a bénéficié d’un jugement d’effacement de dettes de la Commission de surendettement en date du 13 février 2024 ;

Considérant que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but d’annuler tout ou partie des créances que le comptable public juge irrécouvrables, mais que, contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur ;

Il est proposé au Conseil municipal d’admettre la somme de 734,23 € en non-valeur par l’émission d’un mandat au compte 6542 au budget principal de la Ville de Vitré. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

URBANISME

31DC_2024_058 : Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan local d'urbanisme de Vitré

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L2122-19, L. 2122-20 et suivants ;

Vu le code de I’urbanisme et notamment ses articles L. 153-40 et L.153-45 à L.153-48 ; Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé le 15 février 2018 ; Vu la délibération n°2020_005 du conseil municipal du 23 janvier 2020 approuvant la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) de Vitré ;

Vu la délibération n°2021_258 du conseil municipal du 13 décembre 2021 relative à l’approbation de la modification n°1 du PLU de Vitré ;

Vu la délibération 2023_224 du conseil municipal du 20 novembre 2023 définissant les modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Vitré ; Vu les arrêtés du Maire n°AM_2020_384 du 3 septembre 2020, n°AM_2021_333 du 7 septembre 2021 et n°AM_2022_164 du 29 avril 2022, respectivement relatifs aux procédures de mises à jour n°1, n°2 et n°3 du PLU de Vitré ;

Vu l’arrêté du Maire n°AM_2023_384 du 17 octobre 2023 portant engagement de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Vitré ;

Vu l’avis de la commission Logement et urbanisme réunie le 26 février 2024 ; Considérant que, conformément au code de l’urbanisme, le Maire de Vitré a engagé une procédure de modification simplifiée du PLU par arrêté du 17 octobre 2023 ayant pour objet : - la suppression de l’emplacement réservé n°7 inscrit au PLU,

- la modification d’un bâtiment de référence situé Boulevard des Rochers dans les annexes du règlement littéral du PLU,

- l’ajout d’une règle de l’AVAP au règlement littéral de la zone Uc du PLU, permettant des adaptations mineures et des dérogations possibles sur la hauteur des bâtis construits dans cette zone ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU a été notifié aux personnes publiques associées (Syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré, Région Bretagne, Département d’Ille-et-Vilaine et Vitré Communauté), conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme ; Considérant les avis favorables de 4 personnes publiques associées ; Considérant que la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU s’est déroulée du 2 janvier 2024 au 2 février 2024 ;

Considérant que la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU n’a fait l’objet d’aucune observation du public ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de Vitré.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_059 : ZAC DES ORMEAUX - Attribution de lots à EVOLOGIS et approbation d'un protocole d'accord

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n°2009-21 du Conseil municipal du 9 juillet 2009 approuvant la création de la ZAC des Ormeaux à Vitré ;

Vu la délibération n°2013-123 du Conseil municipal du 16 mai 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Ormeaux ;

Vu l’avis favorable de la commission Logement et urbanisme en date 26 février 2024 ; Considérant que la Ville de Vitré envisage un partenariat avec la société Evologis afin de réaliser un programme de pavillons sur les lots 1-98, 1-99 et 1-100 (3 lots) de la ZAC des Ormeaux située à Vitré ; Considérant que ce partenariat s’inscrit notamment dans les objectifs suivants : - maîtrise et composition d'un ensemble architectural ;

- optimisation économique du projet au bénéfice de l'acquéreur ;

- construction de logements dans une démarche d’habitat durable (exigences de performance Bbio, Cep et DH...) ;

32Considérant que les acquéreurs des lots 1-98, 1-99 et 1-100, auprès de la Ville de Vitré, devront signer un contrat de construction de maison individuelle avec la société EVOLOGIS ; Considérant que la société EVOLOGIS ne pourra réaliser, sur les lots 1-98, 1-99 et 1-100, que les projets de constructions dont les principes ont été validés préalablement à la signature d’un protocole par la Ville de Vitré ;

Considérant le protocole d’accord à intervenir entre la Ville de Vitré et la société EVOLOGIS joint en annexe de la présente délibération ;

Considérant que le prix de vente des lots 1-98, 1-99 et 1-100 est fixé à 150,00 € TTC/m² (125,00 € HT/m²) ; Considérant que la durée du protocole sera de 6 mois, à compter de sa signature, renouvelable une fois, et que si à l’issue des 12 mois, tous les lots n’ont pas été commercialisés, la société EVOLOGIS s’engage à acquérir les lots restants et à entreprendre les travaux de construction dans un délai de 6 mois, à compter de la signature du compromis de vente, suivant les principes préalablement validés ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’accepter les principes du partenariat entre la Ville de Vitré et la société EVOLOGIS en vue de la réalisation d’un programme de pavillons sur lots 1-98, 1-99 et 1-100 de la ZAC des Ormeaux située à Vitré ;

- de valider les termes du protocole d’accord à intervenir entre la la Ville de Vitré et la société EVOLOGIS ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer ledit protocole d’accord. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

AFFAIRES FONCIÈRES

DC_2024_060 : Acquisition d'une deuxième portion d'emprises pour l'aménagement de la voie verte située route des Eaux à Vitré (THIEBAULT - BARIOT - BENARD - P2L - SCI LE ROCHER)

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1 ; Vu la délibération n°2023_156 du conseil municipal du 10 juillet 2023, relative à l’acquisition d’une première portion d’emprises pour l’aménagement de la voie verte située route des Eaux à Vitré ; Vu l’avis du Service des Domaines sur la valeur vénale en date du 5 mars 2024 ; Vu l’avis de la Commission Logement et urbanisme en date du 26 février 2024 ; Considérant que la Ville de Vitré souhaite procéder à l’aménagement d’une voie verte reliant le rond-point de la route des Eaux au Barrage de la Valière ;

Considérant que l’aménagement de la voie verte nécessite des acquisitions foncières afin que les surfaces concernées intègrent le domaine public communal ;

Considérant qu’au regard du prix d’acquisition, le service des Domaines préconise un prix de 20,00€/m² pour les parcelles classées en zones UA et UAc au PLU (Plan Local d’Urbanisme), zones destinées à accueillir des activités économiques ;

Considérant que dans une démarche de négociation, certains propriétaires ont préféré un échange de fonciers et ont demandé la prise en charge de travaux spécifiques par la Ville de Vitré ; Considérant que, dans le cadre d’une deuxième phase de négociation, la Ville de Vitré a sollicité : La SCI AMEAJY, représentée par Monsieur Jean-Yves THIEBAULT, propriétaire de la parcelle cadastrée section CP n°132, pour l’acquisition d’une bande de terrain d’environ 47 m², située en limite Nord-est de cette parcelle, classée en zone UA au Plan Local d’Urbanisme (zone destinée aux activités économiques, industrielles, artisanales, commerces de gros et entrepôts) ; Monsieur Cyrille BARIOT, propriétaire de la parcelle cadastrée section CP n°41, en vue d’un échange sans soulte d’une bande de terrain d’environ 65 m² de la parcelle CP131p, propriété de la Ville de Vitré (en prolongement de la parcelle CP121) contre l’emprise de 64 m² de la parcelle CP 41p qui intéresse la Ville de Vitré, classée en zone UA (zone destinée aux activités économiques, industrielles, artisanales, commerces de gros et entrepôts) au Plan Local d’Urbanisme ; L’indivision BENARD, représentée par Monsieur BENARD, Madame FOUCHER et Madame DELEPINE, propriétaire de la parcelle cadastrée section CO 2, pour l’acquisition d’une bande de terrain d’environ 570 m², située en limite Est de cette parcelle, classée en zone NP (zone naturelle plus sensible) au PLU ;

La société P2L et la SCI LE ROCHER, propriétaires de la parcelle cadastrée section CP n°69, pour l’acquisition d’une bande de terrain d’environ 71 m², située en limite Est de cette parcelle, classée en zone UA au PLU (destinés aux activités économiques, industrielles, artisanales, commerce de gros et entrepôts) ;

33Considérant que la Ville de Vitré et la SCI AMEAJY ont trouvé un accord sur un prix de 20,00 €/m², soit un total d’environ 940 €, prix pouvant être ajusté en fonction de la surface réelle définitive indiquée par le document d’arpentage ;

Considérant la prise en charge par la Ville de Vitré travaux et frais travaux suivants : pose d’une plaque de soubassement et remplacement de la clôture à l’identique (1m50 de hauteur), frais de notaire et de géomètre liés à cette acquisition ;

Considérant que la Ville de Vitré et Monsieur Cyrille BARIOT ont trouvé un accord sur un échange foncier d’une bande de terrain de 65 m², issue de la parcelle CP131p, contre l’emprise de 64 m², issue de la parcelle CP41p, afin d’empêcher une situation d’enclavement de ladite parcelle ; Considérant la prise en charge par la Ville de Vitré des travaux et frais suivants : déplacement du portail électrique,

déplacement du muret et de la clôture,

remblaiement de la parcelle CP41 et retrait du compteur à gaz,

frais de notaire et de géomètre liés à cet échange ;

Considérant que la Ville de Vitré et l’indivision BENARD ont trouvé un accord sur un prix de 1,00 €/m², soit un total d’environ 570 €, prix pouvant être ajusté en fonction de la surface réelle définitive indiquée par le document d’arpentage ;

Considérant la prise en charge par la Ville de Vitré des travaux et frais suivants : pose d’une clôture en treillis soudé de 1m80 avec une plaque de soubassement, pose d’unportail deux ventaux de 2m,

frais de notaire et de géomètre liés à cette acquisition ;

Considérant que la Ville de Vitré, la société P2L et la SCI LE ROCHER ont trouvé un accord sur un prix de 20,00 €/m², soit un total d’environ 1 420 €, prix pouvant être ajusté en fonction de la surface réelle définitive indiquée par le document d’arpentage ;

Considérant la prise en charge par la Ville de Vitré des frais de notaire et de géomètre liés à cette acquisition ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les acquisitions et les échanges des emprises foncières nécessaires à la réalisation de la voie verte longeant la route des Eaux ainsi que la prise en charge des frais annexes, selon les modalités décrites dans la présente délibération ;

- d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures relatives à ces affaires et notamment, signer les actes de ventes à intervenir en l’étude des notaires vitréens, étant précisé que les surfaces définitives seront indiquées par le document d’arpentage et que les indemnités seront alors ajustées proportionnellement aux surfaces réelles ;

- de classer, après réalisation des travaux, les surfaces concernées dans le domaine public communal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_061 : Rétrocession au profit de la Ville de Vitré des parcelles AM 789 et AM 808 par le groupe Arc Promotion

L’adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’acte authentique de vente de la Trémoïlle signé le 6 novembre 2023 au profit du groupe ARC PROMOTION ARMORIQUE en vue de la réalisation de l’opération immobilière du « Forum de la Trémoïlle » au 4 Boulevard Pierre Landais à VITRE (35500) ;

Vu l’avis de la commission Logement et Urbanisme en date du 15 mai 2023 ; Considérant qu’un acte authentique de vente a été signé le 6 novembre 2023 entre l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) et ARC PROMOTION ARMORIQUE, avec l’intervention de la Ville de Vitré, pour la cession de toutes les emprises et de tous les lots de copropriété nécessaires à la réalisation de l’opération immobilière du « Forum de la Trémoïlle » ;

Considérant que l’acte de vente prévoit la rétrocession, au profit de la commune, de la parcelle AM 789 après démolition, d’une surface de 124 m², constituant anciennement les arcades du Forum de la Trémoïlle, et de la parcelle AM 808, en l’état, d’une surface de 171 m², constituant anciennement les locaux de l’office notarié et de l’association des Aînés Ruraux ;

Considérant que les parcelles AM 789 et AM 808, correspondant à l’emprise de futurs cheminements piétons et espaces verts, sont à classer dans le domaine public communal ;

Considérant que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de ARC PROMOTION ARMORIQUE ;

34Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver la rétrocession et le classement, dans le domaine public communal des emprises foncières correspondant aux parcelles AM 789 et AM 808, telles que mentionnées dans la présente délibération ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment l’acte notarié à intervenir en l’étude d’un notaire vitréen.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_062 : Opération immobilière "Forum de la Trémoille" - Rétrocession des volumes 5 à 9 (boulevard P. Landais) par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne au profit de la Ville de Vitré

L’adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-2 ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.141-3 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n°2015_169 du conseil municipal en date du 25 juin 2015 approuvant la signature d’une convention opérationnelle entre la Ville de Vitré et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) dans le cadre du projet du « Forum de la Trémoïlle » ;

Vu la délibération n°2019_128 du conseil municipal en date du 23 mai 2019 relative à la sélection d’un opérateur pour la reconversion du Forum de la Trémoïlle ;

Vu la délibération n°2020_280 du conseil municipal en date du 14 décembre 2020 relative à la procédure de déclassement anticipé du domaine public pour le projet de la Trémoïlle ; Vu la délibération n°2021_100 du conseil municipal en date du 19 avril 2021 approuvant la signature d’un avenant à la convention entre la Ville de Vitré et l’EPFB ;

Vu la délibération n°2022_166 du conseil municipal en date du 19 septembre 2022 relative au déclassement anticipé du domaine public des espaces publics communaux de la Trémoïlle ; Vu la convention opérationnelle conclue entre la Ville de Vitré et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) dans le cadre du projet du « Forum de la Trémoïlle » signée le 19 août 2015 et son avenant n°1 en date du 26 avril 2021 ;

Vu l’arrêté du Maire en date du 11 juillet 2022 délivrant le permis de construire n° PC 035360 21 V0135 pour la réalisation d’une opération immobilière sur le site de la Trémoïlle ; Vu l’acte authentique de vente de la Trémoïlle signé le 6 novembre 2023 au profit du groupe ARC PROMOTION ARMORIQUE, en vue de la réalisation de l’opération immobilière du « Forum de la Trémoïlle » au 4 Boulevard Pierre Landais à VITRE (35500) ;

Vu l’acte authentique constituant l’annulation de l’état descriptif de division – Règlement de copropriété, l’état descriptif de division en volumes et le cahier des charges signé le 6 novembre 2023 ; Vu l’avis de la Commission Logement et urbanisme en date du 05 février 2024 ; Considérant que, par convention opérationnelle d'actions foncières du 19 Août 2015, la Ville de Vitré a chargé l'EPFB de procéder à l’acquisition et au portage d'un ensemble foncier portant sur le bâtiment Z3 de la copropriété commerciale du Forum de la Trémoïlle, dans le but d’y réaliser une opération de renouvellement urbain avec démolition/reconstruction ;

Considérant qu’un acte authentique de vente a été signé entre l’EPFB et ARC PROMOTION ARMORIQUE, avec l’intervention de la Ville de Vitré, pour la cession de toutes les emprises et de tous les lots de copropriétés nécessaires à la réalisation de l’opération immobilière ; Considérant la division des parcelles constituant l’emprise à vendre et la scission des copropriétés « Z3 » (ancienne galerie commerciale) et « Z10 » (anciennes cellules de bureaux) aux fins de permettre la vente des lots de copropriété) ;

Considérant l’annulation des différents lots et l’état descriptif de division – Règlement de copropriété, composant l’immeuble Z3 afin que l’EPFB soit seul propriétaire au moment de la vente au profit de ARC PROMOTION ARMORIQUE ;

Considérant que, pour la réalisation du futur ensemble immobilier, situé boulevard Pierre Landais à Vitré, dénommé «EN SCÈNE », un état descriptif de division en volumes a été constitué ; Considérant que la division en volumes est la technique juridique retenue qui consiste à diviser la propriété d'un immeuble en fractions privatives distinctes, sur le plan horizontal ou vertical, à des niveaux différents pouvant se situer au-dessus ou en dessous du sol naturel, sans qu'il y ait de parties communes entre les aménagements publics de la Ville de Vitré et la future copropriété « EN SCÈNE » ; Considérant que l’ensemble immobilier sera divisé en neuf volumes, numérotés de 1 à 9, sur les parcelles suivantes :

Section N° Lieu-dit Surface

35AM 523 Boulevard Pierre Landais 00 ha 07 a 90 ca AM 786 Boulevard Pierre Landais 00 ha 06 a 62 ca AM 787 Boulevard Pierre Landais 00 ha 15 a 15 ca AM 792 Boulevard Pierre Landais 00 ha 15 a 05 ca AM 794 Boulevard Pierre Landais 00 ha 00 a 19 ca Considérant que les volumes numérotés de 1 à 4, vendus à ARC PROMOTION ARMORIQUE, correspondent aux volumes immobiliers qui seront occupés par un ensemble de logements aux étages, de commerces en rez-de-chaussée et de stationnements en sous-sol (future copropriété « EN SCÈNE ») ; Considérant que les volumes 5 à 9, appartenant à l’EPFB, ont vocation à être rétrocédés à la Ville de Vitré (aménagements extérieurs publics) ;

Considérant que les volumes 5, 6 et 7 correspondent à des volumes immobiliers qui seront occupés par des aménagements extérieurs sous surplomb ;

Considérant que les volumes 8 et 9 correspondent à des volumes immobiliers qui seront occupés par deux murs de soutènement, respectivement sous le bâtiment A et le bâtiment B ; Considérant que les frais de notaire liés à cette rétrocession sont à la charge de la Ville de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver la rétrocession et le classement, dans le domaine public communal, des volumes 5 à 9 situés sur les parcelles AM 523, AM 786, AM 787, AM 792, AM 794, tel que mentionné dans la présente délibération ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment l’acte notarié à intervenir, en l’étude d’un notaire vitréen.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2024_063 : Échange d'une emprise foncière sise au 48 boulevard de Châteaubriant entre la Ville de Vitré et BHL PROMOTION

L’adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission Logement et urbanisme en date du 16 octobre 2023 ; Vu l’avis des domaines sur la valeur vénale en date du 5 janvier 2023 ; Considérant le projet immobilier porté par la société BHL PROMOTION (Cabinet DIARD) qui s’est portée acquéreur, en 2023, de la parcelle cadastrée AL n°168, sise 48 boulevard Châteaubriant ; Considérant que ce projet immobilier prévoit une mixité fonctionnelle avec la construction de 19 logements et l’implantation de locaux d’activités en rez-de-chaussée ;

Considérant que la Ville de Vitré et la société BHL PROMOTION ont convenu d’un échange foncier portant sur la cession, par ladite société, de 186 m², à prendre sur la parcelle cadastrée AL n°168p, en échange d’une cession, par la Ville de Vitré, d’une surface de 66,5 m², à prendre sur le domaine communal, valorisée au prix de 77 € le m², soit un échange avec soulte d’un montant de 9 201,50 € à la charge de la Ville ; Considérant que l’objectif de cet échange est une composition urbaine permettant d’obtenir une ouverture sur le boulevard Châteaubriant et une visibilité accrue vers le boulevard Louis Giroux ; Considérant que comme les surfaces totales indiquées sont approximatives et que les surfaces définitives seront déterminées ultérieurement par le document d’arpentage, le montant de la soulte sera recalculé en conséquence ;

Considérant que les frais de notaire et de géomètre seront pris en charge par la Ville de Vitré ; Considérant que le dévoiement des réseaux présents dans l’emprise cédée à la société BHL PROMOTION sera pris en charge par la Ville de Vitré ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’échange avec soulte décrit ci-dessus ainsi que la division foncière de la parcelle AL n°168 ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte d’échange à intervenir en l’étude de la S.C.P. de GIGOU, sise 17 rue Notre Dame à VITRE (35500) ainsi que tous les autres actes relatifs à cette affaire. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

SERVICES TECHNIQUES

36DC_2024_064 : Autorisation de dépôt du dossier préfectoral portant demande d'extension du cimetière Saint-Gilles de Vitré

L’Adjointe au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-1, prévoyant que « dans les communes urbaines et à l’intérieur des périmètres d’agglomération, la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l’État dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.» ;

Vu l’article R.2223-1 du même code précisant qu’« ont le caractère de communes urbaines, pour l’application du deuxième alinéa de l’article L.2223-1, les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants » ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la délibération n°2023_105 du conseil municipal du 24 avril 2023 approuvant le projet d’extension du cimetière Saint-Gilles situé situé à Vitré ;

Vu l’avis de la commission Développement durable en date du 27 février 2024 ; Considérant que l’extension du cimetière Saint-Gilles répond aux 3 conditions cumulatives suivantes listées à l’article L. 2223-1 précité :

- le projet concerne une commune urbaine (plus de 2 000 habitants), - le projet se situe à l’intérieur du périmètre d’agglomération,

- le projet se situe à moins de 35 mètres des habitations ;

Considérant que ladite extension est soumise à la délivrance d’une autorisation préfectorale ; Considérant que cette autorisation d’agrandissement du cimetière par le Préfet ne pourra être délivrée qu’après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ;

Considérant qu’il convient pour ce faire de déposer un dossier en préfecture ; Considérant que le maître d’œuvre en charge de l’extension du cimetière a été missionné par la Ville pour réaliser le montage et la transmission des éléments techniques relatif à ces travaux pour l’enquête publique ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

• d’autoriser Madame le Maire à procéder au dépôt du dossier préfectoral portant extension du cimetière Saint-Gilles ;

• d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

JEUNESSE

DC_2024_065 : Convention d'objectifs avec l'association Don Jigi Fest pour l'édition 2024 de son festival

L’Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2017_331 du conseil municipal en date du 21 décembre 2017, relative aux conditions générales d’utilisation des salles du Parc des expositions et du Centre culturel Jacques Duhamel de Vitré ; Vu la délibération n°2023_116 du conseil municipal en date du 22 mai 2023, relative aux tarifs de location des salles municipales ;

Vu la délibération n°2023_117 du conseil municipal en date du 22 mai 2023, relative aux tarifs horaires de facturation du personnel à compter du 1er juin 2023

Vu la demande de subvention de l’association Don Jigi Fest formulée par courriel en date du 31 décembre 2023, au titre de l’année 2024 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 février 2024 ; Considérant le projet de l’association Don Jigi Fest d’organiser son festival annuel de musiques actuelles en deux temps distincts :

- Soirée tremplin musical le 23 mars 2024, dans la cour du Château de Vitré ; - Festival les 26 et 27 avril 2024 au Parc des expositions de Vitré ;

Considérant la demande de soutien financier, logistique, technique et organisationnel de ladite association,

37pour le bon déroulement de cette manifestation ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir ce projet s’inscrivant dans la politique d’intérêt public local qu’elle poursuit dans le cadre de son programme de développement de rencontres et d’activités à l’attention des jeunes et, plus généralement, dans le cadre son projet d’animation ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de verser à l’association Don Jigi Fest, pour l’organisation de l’édition 2024 de son festival, une subvention directe de 23 000,00 € ;

- d’attribuer à cette association une aide en nature valorisée à 31 136,80 €, détaillée ci-dessous : . coût des équipements du Parc des expositions mis à disposition : 12 160,08€ . coût du personnel du Parc des expositions mis à disposition : 12 426,72 € . coût de location du matériel supplémentaire mis à disposition : 6 550,00 € - d’approuver les termes de la convention d’objectifs 2024 à conclure entre la Ville de Vitré et l’association Don Jigi Fest ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document inhérent à cette affaire.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 23h00.

Fait à Vitré, le 4 avril 2024

L’intégralité des interventions et discussions est consultable via le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=8gH76xGbtao&t=9243s

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