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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Vitré.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19022024 public)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Éducation,
Séance du Conseil municipal N°2
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024
PROCÈS-VERBAL
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Votants (dont 4 pouvoir(s)) : 31
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf février
le Conseil municipal réuni , après convocation légale,
Date de convocation : le 13 février 2024
Etaient présents (voix délibératives) :
Madame Isabelle LE CALLENNEC, Monsieur Paul LAPAUSE, Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Danielle MATHIEU (arrivée en séance à 20h10), Monsieur Christophe LE BIHAN, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Anne BRIDEL, Monsieur Jean-Yves BESNARD, Madame Vanessa ALLAIN, Monsieur Nicolas MIJOULE, Madame Marie-Cécile TARRIOL, Monsieur Michel PERRET, Madame Pauline SEGRETAIN, Monsieur Philippe MAIGNAN, Madame Catherine DELHOMMEL, Madame Isabelle DUSSOUS (arrivée en séance à 20h20), Monsieur Pierre DUFEU, Monsieur Gontran PAILLARD (arrivé en séance à 21h10), Madame Caroline PICHOT MALIN, Madame Marie-Noëlle MORFROISSE, Monsieur Erwann ROUGIER (arrivé en séance à 20h20), Madame Carine POUESSEL, Monsieur Lionel LE MIGNANT (arrivé en séance à 20h10), Monsieur Bruno LINNE, Monsieur Nicolas KERDRAON, Madame Nadège LE FLOCH
Ont donné pouvoir:
Madame Alexandra LEMERCIER représenté(e) par Madame Vanessa ALLAIN, Monsieur Emmanuel COUVERT représenté(e) par Madame Anne BRIDEL, Madame Nicole GENIN représenté(e) par Madame Marie-Cécile TARRIOL, Madame Cécile BESNARD représenté(e) par Madame Constance MOUCHOTTE
Etaient absents :
Monsieur Daniel NGOSONG, Monsieur Gilles GUILLON
Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.
1 Délibérations
AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES
N° DC_2024_017 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 janvier 2024 N° DC_2024_018 - Compte rendu des décisions prises par le Maire depuis la séance du conseil municipal du 22 janvier 2024
RESSOURCES HUMAINES
N° DC_2024_019 - Modification du tableau des effectifs
FINANCES
N° DC_2024_020 - Gaz Réseau Distribution France - Redevance d'occupation provisoire du domaine public communal au titre de l'année 2022
SERVICES TECHNIQUES
N° DC_2024_021 - Convention bipartite entre l'EPTB Eaux & Vilaine et la commune de Vitré - Repères de crues sur le bassin de la Vilaine et de ses affluents : Pose, entretien et communication
AFFAIRES FONCIÈRES
N° DC_2024_022 - Vente de la parcelle cadastrée ZB 80p sise au lieudit le Bas Chalet au profit de la SAFE N° DC_2024_023 - ZAC des Artisans - Rétrocession d'un chemin piéton situé au 19 rue de la Fleuriais à Vitré par la société Crédit Agricole Immobilier
URBANISME
N° DC_2024_024 - Parc d'activités de la Grande Haie - Application du cahier des charges de cession de terrain - Changement d'affectation d'un local avant sa revente
CULTURE
N° DC_2024_025 - Convention de partenariat entre la Ville de Vitré et la Mission Locale
2
R Madame A. Bridel, 8ème Adjointe, est désignée Secrétaire de séance.
En amont de l’examen de l’ordre du jour de la séance Madame le Maire et Monsieur P. Léonardi, 3ème Adjoint, font un point sur la question du Logement à Vitré.
Madame le Maire déclare :
« Avant de vous laisser les 5 minutes de temps de parole, je voudrais en profiter pour faire un point sur le Logement, dont on entend beaucoup parlé sur Vitré. Comme "gouverner c'est prévoir", notre équipe municipale va essayer de démontrer que c'est ce que nous essayons de faire. Vous savez que notre objectif, pour répondre aux besoin (en logements), c'est de construire, de rénover et de remettre sur le marché des biens qui sont aujourd'hui inoccupés. Sur Vitré, nous voulons favoriser le parcours résidentiel, qui est un peu grippé aujourd'hui (et pas qu'à Vitré mais dans la France entière), et l'accession à la propriété puisque c'était dans nos engagements de campagne. Nous avons besoin, sur Vitré, de répondre aux besoins des familles, aux besoins des actifs, aux besoins des personnes âgées, aux besoins des 700 familles monoparentales présentes sur la commune et nous avons besoin de logements de qualité, à des prix qui soient accessibles et conformes aux revenus des personnes qui habitent la commune. Pour cela nous avons plusieurs outils : la programmation, donc de la planification en matière d'urbanisme, nous avons le plan local d'urbanisme, qui a été adopté avant notre élection en février 2020, que nous modifions régulièrement, nous avons également adopté, sur Vitré Communauté, puisque Vitré communauté à la compétence "Habitat", notre programme local de l'habitat 3ème génération et nous avons de nouveaux objectifs à atteindre comme les 45 autres communes de Vitré Communauté. Au début du mandat, nous avons effectué notre analyse des besoins sociaux, portée par le CCAS, dans laquelle il y avait tout un volet « logement ». Donc, nous tenons compte de ce que nous avons appris à l'occasion de cette analyse, nous avons réalisé une étude sur la démographie scolaire, nous en reparlerons car c'est totalement d'actualité puisque, comme vous le savez, il y a un risque de suppressions de postes dans 2 écoles publiques et également dans le privé : un risque de suppression de poste à l'école du Château (mais une ouverture de poste en breton) et un risque de fermeture de classe due à une suppression de poste à l'école à Pierre Lemaître. Donc, cette étude de démographie scolaire nous est utile et nous allons la ressortir puisqu'elle date déjà de 2 ans. Vous allez voir, à la faveur de ce que va expliquer Pierre Léonardi, qu’aujourd'hui, les logements se répartissent dans la ville et qu'en fonction de la typologie du logement nous pouvons prévoir qui aura besoin ici d'accueil pour les tout-petits, là d'une école, là d'une extension, là d'une fermeture... Vous allez voir que quand nous regardons la carte, les choses sont assez explicites. Et puis, tous les ans, au moment du Salon de l'habitat, nous faisons un point sur les projets (de construction de logements) qu'il y a et qui peuvent intéresser les vitréens ou les personnes qui arrivent de l'extérieur. Si nous nous référons au contexte, il a évolué, y compris depuis notre prise de responsabilité, en mai 2020. Au début du mandat, je signais pas mal de permis de construire et des déclarations d'intention d'aliéner (...) mais ce rythme s'est vraiment beaucoup ralenti, singulièrement cette année, compte-tenu, en plus, du contexte lié à l'inflation, au coût de la construction, au coût du foncier, aux recours qui sont de plus en plus fréquents et qui se multiplient quand il y a des projets, au fait que nous ne soyons pas, à Vitré, éligibles au prêt à taux zéro, à l'annonce de la fin d'un dispositif fiscal incitatif (...) à la fin de cette année et aux prix de sortie des programmes qui sont en augmentation, avec cette nécessité, et c'est une bonne chose, de performance énergétique des logements (...). Et puis, là où il fallait 3 ans pour sortir un programme collectif, aujourd'hui c'est plutôt 4 ou 5 ans, donc le rythme n'est pas celui que nous avons pu connaître (...).
Donc, avec Pierre Léonardi, nous avons prévu de vous expliquer là ou nous en sommes de ces programmes dont nous entendons parler : Les Artisans, Les Ormeaux, La Roncinière, Beauvais, La Baratière, de faire un petit point avec vous puisque il y a des programmes qui sont terminés, livrés, il y en a qui sont engagés, qui sont partis mais prendront probablement plus de temps qu'autrefois, et il y en a qui sont en projet puisqu'ils sont censés alimenter notre Programme local de l'habitat 3ème génération, pour la ville de Vitré. Donc, nous avons des objectifs à atteindre et ces objectifs tiennent compte de l'augmentation de la population, du type de ménages (...) et d'un rythme qui suit lui-même le rythme de l'augmentation de la démographie et qui répond aux besoins puisque Vitré communauté, la ville de Vitré singulièrement, est un territoire attractif (...). P. Léonardi va vous vous préciser tout cela, vous pourrez évidemment poser vos questions (...).
En fin de conseil municipal, F. Heulot fera un point sur les Jeux olympiques.»
La parole est donnée à Monsieur P. Léonardi, 3ème Adjoint au Maire : « L'opportunité nous est donnée de présenter les projets qui sont les projets de logements aujourd'hui sur le territoire. Le logement, nous en avons besoin chaque année, dans un premier temps pour équilibrer la population. Nous produisons chaque année quelques dizaines de logements pour équilibrer cette population et pour répondre aux besoins d'accueillir des jeunes qui cherchent des logements, d'accueillir des seniors, qui arrivent des communes voisines aussi et qui cherchent à se rapprocher des services, et d'accueillir des familles soit dans des logements individuels, soit dans des logements collectifs. Tout ceci mélangé au fait que, dans le cadre de la préservation des terres agricoles, nous consommons moins de terres aujourd'hui.
3 Nous sommes donc invités à travailler différemment et c'est la politique d'urbanisme de Vitré qui est notamment tournée vers le renouvellement urbain (...).
Premier exemple, l'urbanisme transitoire au Monastère Saint-Nicolas, qui avait pour vocation de permettre aux vitréens de se réapproprier un site remarquable de Vitré avant de le voir muter vers de l'habitat ; second exemple, la requalification du quartier Debussy qui permet non seulement de supprimer des logements vétustes mais également d'ajouter de la mixité sociale et d'ouvrir ce quartier aux riverains, avec un certain nombre d'équipements qui seront mis à disposition et qui permettront de mixer les populations ; des reconversions de friches, dans l'agglomération vitréenne, des friches commerciales comme par exemple La Trémoille, qui est un projet qui était engagé, et la reconversion de friches industrielles, notamment le projet récent au sud du territoire (foncier de la société MMO), l'îlot E de la ZAC du Parc, etc.. Et puis, des friche artisanales, notamment sur la ZAC des Artisans. Nous mettons aussi en place le renouvellement et l'amélioration de l'habitat en cœur de ville avec des financements qui ,dans le cadre d'Action Cœur de Ville et de l'OPAH-RU, accompagnent les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs. Pendant 3 ans nous avons travaillé sur une modification du PLU qui vise à valoriser et à réhabiliter une partie des bâtis ruraux qui sont existants et qui aujourd'hui ne sont pas habités. Nous accompagnons les particuliers dans des opérations ponctuelles telles que le bimby (build in my back yard) qui offre la capacité de rester dans son quartier en scindant son foncier en deux pour y reconstruire une résidence de plain-pied, généralement (...). Madame le Maire évoquait le PLH, nous avions un PLH n°2, qui allait de 2016 à 2020, qui s'est prolongé sur 2022-2023 et qui avait pour objectif 151 logements par an pour la ville de Vitré. le PLH n°3, qui est en vigueur de 2024 à 2029, a lui a un objectif compris entre 163 et 165 logements pour la ville de Vitré. Un mot sur les différentes grosses opération du territoire. La ZAC des Artisans, qui est plutôt au sud du centre-ville, et qui, comme je l'avais rappelé lors d'un point presse il y a quelques mois, a été pensée par nos prédécesseurs comme une ZAC qui avait vocation à muter vers de l'habitat, en proposant du service et du commerce, éventuellement, en rez-de-chaussée, et qui avait vocation à impulser cette demande de l’État de densifier le territoire. Donc, il y avait un minimum de densité sur cette ZAC, ce qui était très intéressant et très pertinent. Finalement, la conjoncture a voulu qu'on ait une raréfaction du foncier sur le territoire rennais combinée à l'arrivée d'un carroyage Pinel sur le territoire de Vitré, et notamment sur cette ZAC. Cette combinaison a attiré les promoteurs, qui historiquement restaient sur la métropole, qui sont arrivés sur Vitré en y voyant, comme dans d'autres villes moyennes, l'opportunité de créer du logement avec l’offre Pinel qui a eu un effet levier important. La ville de Vitré a évidemment réagi mais là où il y avait un minimum, les uns et les autres ont souhaité construire de manière plus dense. Nous avons donc modifié les règles en 2023, comme vous l'avez vu en conseil municipal, en mettant notamment un seuil pour une densité maximale, en interdisant la réalisation de boxes sur ce foncier, en imposant un recul des bâtiments pour aérer la rue et éviter d'avoir ce sentiment de rue resserrée, en imposant un coefficient de végétalisation minimum et en imposant la mise en place d'un système de récupération des eaux pluviales. Aujourd'hui, sur les 500 logements prévus dans la ZAC des Artisans, 135 ont été livrés et 115 sont autorisés, soit 250 logements au total, c'est à dire la moitié. C'est une ZAC qui va forcément se ralentir, la conjoncture ayant ralenti le système de production et de promotion. En 2023, nous n'avons eu que très peu de contacts avec des promoteurs, des constructeurs ou des investisseurs qui souhaitaient faire évoluer cette ZAC (...). Néanmoins cette ZAC a plusieurs atouts : elle répond à une attente forte des seniors d'être à proximité à la fois du Jardin du parc mais aussi du centre-ville (...). Pour vous donner un ordre d'idée : en 2019, 23 logements sont sortis, en 2021, 15 logement ont été livrés, en 2022, 46 et en 2023, 87 logement. C'est intéressant d'avoir des chiffres pour pondérer, pour mesurer aussi la production de cette ZAC en nombre de logements car lorsque nous voyons les travaux , nous voyons des bâtiments qui se construisent de part et d'autre. Concernant la ZAC de la Roncinière, qui est à l'est du territoire, l'annulation de la DUP qui a eu lieu en 2018 a entraîné, pendant les 5 dernières années, l'impossibilité de commercialiser cette ZAC. Le contentieux est enfin terminé, 15 lots individuels sont en vente sur la partie nord , il y a un projet de collectif sur le bord du boulevard de Laval et deux petits habitats intermédiaires y sont aussi prévus. Sur la partie sud, je pense notamment de part et d'autre de la voie centrale, il y aura ultérieurement 24 lots qui seront commercialisés. La ZAC des Ormeaux, qui est au nord, se divise en 2 tranches pour à peu près 700 logements. Elle a l'avantage de répondre au besoin d'habitats individuels qui est souhaité sur le territoire et qui n'existe pas dans les autres zones que j'ai évoquées. Elle a aussi l'avantage de permettre une commercialisation maîtrisée par la collectivité car il s'agit d'une opération communale. La tranche 1 a été divisée en 3 îlots, sur l'îlot C, où il y avait 36 lots, il ne reste plus qu'un lot à commercialiser (...) ; sur l'îlot B, 29 lots sont actuellement en cours de commercialisation dont 15 lots que nous avons souhaité attribuer à des constructeurs locaux pour les aider à passer cette période délicate pour tout le monde et sur lesquels ils proposent des projets innovants que je tiens à saluer (...). Et puis, il y aura différents lots pour des logements sociaux qui seront prochainement attribués, nous en reparlerons en commission Urbanisme puis en conseil municipal. Il restera l'îlot A, sur lequel il y aura 31 lots à vendre, sachant qu'au sud de cet îlot, Espacil a déjà construit un collectif de 21 logements et qu'à côté, Monsieur Couillard, qui a fait un cabinet médical, a également construit 3 logements à l'étage.
Au sud-est de la ville, nous avons l'espace Debussy. Cet espace est un très beau projet de réhabilitation de logements qui sont vétustes aujourd'hui ; c'est aussi un beau projet urbain dont l'aménagement va permettre
4 une ouverture aux voisins, aux riverains et notamment aux jeunes habitants des rues voisines. L'espace Debussy c'est 224 nouveaux logements qui vont être créés. On y parle de 472 logements mais on oublie de dire que nous allons en démolir 191 et que 57 vont être réhabilités. Donc au final, ce sont 224 logements qui vont sortir : à peu près 120 sortiront en 2027, 21 en 2030, 19 en 2031, 16 en 2033 et 52 en 2034. Si nous prenons le delta entre ce qui sera déconstruit et ce qui sera reconstruit, cela reste tout à fait mesuré. Et puis récemment, nous avons présenté le projet (programmé) sur la partie sud du site de l'entreprise MMO, qui se trouve route de Beauvais, à l'ouest de la ville (...). Nous sommes là aussi sur un beau projet de renouvellement urbain, les riverains l'ont bien accepté, d'ailleurs ils se sont déplacés en masse pour venir le découvrir. Il sera intégré, sur ce programme, une résidence étudiante et jeunes actifs qui viendra offrir, à proximité du pôle d'échanges multimodales qu'est la gare, une localisation parfaite pour des déplacements piétons. En revanche, c'est un projet qui va être assez long, qui va nécessiter une modification du PLU. Cette production de logements se fera sur plusieurs années : la livraison de la première partie est prévue en 2027-2028, la seconde en 2028-2029 et une 3ème partie en 2029-2030. Le PLH n°3 nous indique entre 163 et 165 logements, le PLH n° 2 était à 151 logements par an. Nous serons à peu près à ces chiffres-là, avec des années où il y aura, en fonction des dépôts de permis de construire et des livraisons, un petit peu plus de logements et d'autres années où il y en aura un petit peu moins. »
Madame le Maire poursuit : "Pour compléter ce que j'ai dit plus tôt, j'ai retrouvé les chiffres concernant les permis de construire. Pour vous donner une idée, en 2020, j'en ai signés 66, en 2021 (après le covid), 117, en 2022, nous sommes redescendus à 90 et en 2023 à 73. Et sur les DIA (déclarations d'intention d'aliéner), c'est à dire les biens qui ont changé de propriétaire, en 2020, 364 biens, en 2021, 396 biens, en 2022 ce chiffre est descendu à 376 et en 2023, il est remonté à 407. Quand on regarde la provenance des personnes qui ont acheté des biens sur Vitré en 2020, 2021 et 2022, en général, tous les ans, 70% d'entre eux étaient de Vitré où de Vitré communauté. En 2023, année où il y a eu une augmentation des ventes (407), c'est 55% seulement (d'acquéreurs) de Vitré et Vitré communauté et nous avons eu, c'était la première fois que c'était aussi élevé, 28% d'acquéreurs de biens sur vitré qui n'étaient pas d'Ille-et-Vilaine (...). On nous pose aussi souvent la question des logements vacants, nous essayons de faire en sorte que soient remis sur le marché des biens vacants. Mais vous savez que, parfois, si les biens sont vacants, c'est qu'il y a des problèmes de succession, des problèmes de non conformité de ces logements (...). Avec le programme d'OPAH RU nous essayons d'en sortir un maximum avec une aide et un soutien à leur rénovation énergétique. En janvier 2021, je pense que les chiffres sont plus faibles aujourd'hui, grâce à l'OPAH RU, nous avions comptabilisé quasiment 400 logements vacants sur Vitré, ce qui est énorme, dans l'absolu, mais qui ne représente que 4% des 10 037 logements qu'il y a au total. Un bien est dit vacant quant il a été inoccupée pendant 2 ans, ce qui est très long (...).
Ce à quoi il faut faire attention là, même si la progression est finalement maîtrisée, ce sont les les prix de sortie, il ne faudrait pas, qu'à Vitré, les prix de vente excèdent la capacité des acquéreurs ou des loueurs de biens. Cela commence à augmenté et à être une préoccupation, pour nous, et je pense en particulier aux biens dans le "neuf", où on commence à atteindre un prix de 4 000 euros le mètre carré. C'est moins cher quand on achète un bien "ancien" (...).
Comme nous avons fait pas mal de réunions publiques récemment (sur les programmes immobilier en cours), notamment avec certains promoteurs, et que des questions ont été posées (...), nous avons pensé, avec P. Léonardi, qu'il serait intéressant, ce soir, de faire un point. Si vous avez des questions, je vous laisse la parole (...). »
La parole est donnée à Monsieur B. Linne, Conseiller municipal :
« Deux questions en marge, sur le logement , des questions que nous posent des citoyens de Vitré : quand est-ce qu'il y aura une boulangerie au nord de Vitré (...) ? La 2ème question, qui n'est pas forcément notre cheval de bataille mais plutôt celui de mes voisins, l'école Notre-Dame serait saturée donc, à quand une autre école ? »
Monsieur P. Léonardi répond :
« Sur les Ormeaux le bâtiment dit "Espacil", sur la place Jean Rozé, compte 2 cellules au rez-de-chaussée dont une qui a été pensée pour accueillir, idéalement, un commerce de type boulangerie, avec une zone de livraison sur le côté. La commercialisation est entre les mains d'Espacil et le coût de sortie est assez significatif. Nous avons eu, à 3 ou 4 reprises, des personnes intéressées pour s'installer en tant que boulanger mais qui n'ont pas trouvé l'équilibre dans leur plan de financement et dans leur projet. Donc, nous travaillons, avec Espacil, sur la façons d’adapter le coût de sortie pour trouver un boulanger potentiel . Est-ce qu'il y aura un boulanger ? Je ne sais pas le prédire aujourd'hui, en tout cas nous travaillons ensemble pour qu'il y ait bien des commerces installés sur cette place. »
5 Madame le Maire répond à son tour à Monsieur Linne :
« Sur à l'école au nord, comme je le disais en début de conseil, il y a des risques de fermetures, donc, des parents et des enseignants de l'école P. Lemaître ont manifesté samedi dernier. Nous les recevons, D. Mathieu et moi, demain, comme je m'y suis engagée samedi. L'école au nord a été évoquée par vous - même je crois, Madame Pouëssel. Je vois quand même qu'il y a une question, ce que je disais tout à l'heure, de démographie et de carte scolaire clairement. Il y a une carte scolaire, à Vitré, et quand on regarde tout ce qui arrive sur Beauvais, MMO, La Baratière, selon cette carte scolaire, l'école de secteur c'est J. Guéhenno qui, je crois, est aujourd'hui saturée. La Hodeyère, qui concerne plutôt (le quartier de) La Roncinière, où nous pouvons imaginer une augmentation du nombre de ménages et de familles, qui perdait un petit peu d'effectif, va peut-être remonter. Et vous l'avez dit, et c'est un fait, il y a 2 écoles publiques dans le centre-ville, l'école du Château et l'école P. Lemaître. Nous allons donc remettre tout cela sur la table mais par contre, une école a un coût, il ne faut donc pas se tromper (...). Nous allons donc en reparler sur la base des chiffres qu'il faut actualiser (...).
Madame D. Mathieu, 5ème Adjointe, précise :
"Par rapport à l'école Notre-Dame et aux effectifs, il y a exactement les mêmes soucis que dans le public, c'est à dire qu'on y cherche aussi des inscriptions (...). En maternelle, 2022-2023 il y eu 72 inscriptions et cette année, il y en a eu 80. Par contre, en élémentaire, en 2022-2023, nous étions à 136 et 2023-2024 nous sommes à 125. Donc, vous le voyez, il y a aussi une diminution (dans le privé), ils se partagent le même gâteau que ce soit dans le public que dans le privé (...). Au vu de ce que Pierre Léonardi vient de nous présenter, la question (d'une nouvelle école) reste ouverte mais pas forcément au nord. Tout le monde se focalise sur le nord mais c'est peut-être ailleurs qu’il faut voir la question. Il faut donc effectivement bien étudier cette possibilité (...). »
Madame le Maire complète et donne la parole à Monsieur N. Kerdraon, Conseiller municipal : « Je voulais juste rebondir sur ce que disait Madame Mathieu. J'entends bien que les effectifs se stabilisent à Notre-Dame. Mais dans les 10 dernières années, globalement, cette école est passé d'une cinquantaine d'élèves a plus de 200 puisque l'élémentaire a été ouverte (...). Globalement le développement du nord a été absorbé par l'école Notre-Dame, c'est un fait. Et dans le même temps, les 2 écoles publiques du centre-ville du Vitré, Le Château et P. Lemaître, ont perdu, à elles deux, plus d'une centaine d'élèves, exactement sur la même période, ce sont les chiffres de la ville. Ensuite, il ne faut pas oublier que toutes les communes du nord de Vitré, les communes périphériques, sont dépourvues d'écoles publiques. Or, la loi dit bien que chaque commune de France et de Navarre doit posséder une école publique. Donc, c'est aussi une façon d'apporter du service public aux enfants des communes qui en sont dépourvues. Et effectivement, je pense qu’il n'y a pas qu'au nord de Vitré (qu’il y a une nécessité), il y a aussi plusieurs communes, situées plus au nord, où la liberté de choix des parents est quand même relativement entravée."
Madame le Maire répond :
« Quand vous écoutez les maires de ces communes-là, le problème de démographie est général, y compris sur des communes de Vitré Communauté (Rannée va fermer son école). Quand vous écoutez les maires des communes où il n'y a qu'une école et que cette école est une école privée, pour eux c'est l'école du village, ils y consacrent des moyens financiers. Après, je suis d'accord avec vous en termes de liberté de choix, si on tient absolument à ce que les enfants fréquentent le public, il n'y en a pas dans ces communes- là (...). Cette question de la démographie touche toute l'Ille-et-Vilaine comme jamais. C'est la première fois que l'Ille-et-Vilaine va rendre des postes. Avant cela concernait le Finistère, les Côtes d'Armor et le Morbihan et maintenant cela touche aussi l'Ille-et-Vilaine. »
Madame C. Pouëssel, Conseillère municipale, fait la déclaration suivante : «Bonsoir à toutes et à tous. Par rapport à votre présentation, Madame Le Callennec et Monsieur Léonardi, ce que nous trouvons assez frappant est que tout cela soit vu par le prisme foncier et urbanistiques. Nous, ce qui nous fait un peu peur, c’est le contexte que vous rappeliez tout à l'heure, Monsieur Léonardi, de la zéro artificialisation nette, qui nous oblige à devoir ne pas dépasser un quota et à avoir, quand même, une réserve foncière. C’est à dire que nous devons avoir une vision sur le long terme de la ville et nous, notre inquiétude, c'est de savoir ce qu'il va nous rester, à Vitré, en termes de marge de manœuvre pour des services publics parce que le logements c'est bien, le résidentiel c'est bien, mais quand on voit aujourd'hui la difficulté pour avoir un accès aux soins, aux écoles, aux structures sportives, aux associations... Nous sommes dans une ville de 19 000 habitants environ et nous n'avons pas de maison des associations (...). Cela nous inquiète parce nous nous disons que dans 10 ou 20 ans, si toutes nos friches industrielle sont transformées en quartiers résidentiels et que tout ce petit monde n'a pas les les services publics nécessaires, comment allons-nous gérer cela ?
D'ailleurs, j'ai une question précise sur le sujet, à laquelle vous ne pourrez peut-être pas répondre ce soir, qui est de savoir ce qu'il nous reste dans l'enveloppe, parce qu’aujourd'hui, nous avons une enveloppe d'hectares à consommer mais qu'avons-nous consommé, que nous reste-t-il ?
6 Il y a autre chose que je voulais aussi souligner c'est tout l'enjeu "mobilité". Quand on prend, par exemple, ce qui nous a été présenté (comme projet) à l'endroit de l'ancien site MMO, je crois que c'est un petit peu plus de 300 logements si je ne me trompe pas, cela fait quand même pas mal de monde à se déplacer (...) et cela nous inquiète.
Les 2 derniers points que nous voulions aborder c'est l'implantation des logements et ce que vous avez dit tout à l'heure est révélateur. Nous concevons qu'il y a un déséquilibre dans le centre-ville, il y en a beaucoup, cela pousse comme des champignons et je partage les inquiétudes des habitants qui étaient à la réunion publique pour le projet MMO. Leurs inquiétudes sont légitimes parce qu'aujourd'hui, il y a beaucoup de projets onéreux dans le centre de Vitré et cela va poser problème car cela voudra dire qu’il va falloir que nous revoyons la carte scolaire, l'accessibilité, les services publics... Donc, attention à cet équilibre. La dernière chose c'est sur le prix, c'est quand même hallucinant de voir les prix proposés aujourd'hui. Certes, nous respectons la loi SRU, sur les logements sociaux, mais cela pose question quand même. Aujourd'hui, un vitréen moyen ne peut pas s'offrir un logement à Vitré, c'est problématique."
Madame le Maire répond :
« Pour pour vous répondre, par rapport aux prix (de l’immobilier), pendant longtemps nous avons considéré qu'il fallait un bon équilibre offre-demande (pour que les prix ne baissent pas trop), ce n'est plus vrai aujourd'hui. Bien que nous construisions et bien que nous mettions sur le marché, compte tenu de l'inflation, du coût de la construction, de l'augmentation des taux de crédit et du fait que nous ne soyons pas éligibles, à Vitré, au prêt à taux zéro, c'est devenu plus compliqué (...) et c'est une préoccupation. Sur les friches, justement, nous sommes en train d'exploiter toutes les friche que nous avons sur Vitré (Les Artisans, MMO...). Aux Ormeaux, il est prévu un espace pour de l'équipement public depuis le début de l'aménagement ; Pour Debussy, Pierre Léonardi et moi avons reçu, ce matin, le bailleur social Néotoa qui a un très beau projet de requalification à cet endroit-là et une maison de quartier y est prévue, ce qui satisfait le besoin dans ce type quartier. A Maisons Rouges nous avons aussi une maison de quartier et dans le projet MMO, de mémoire, il y a aussi cette volonté d'avoir non pas un équipement public mais une grande salle qui pourrait être utilisée par les uns et les autres (...).
Sur l'accessibilité, à toutes les réunions publiques qui se sont tenues (Îlot E, site MMO), la question des mobilités et des aménagements est revenue. Une des réponses que j'ai donnée, lors de ces réunions, c'est que nous voyons bien, aujourd'hui, que les pénétrantes ne pourront pas rester au gabarit où elles sont actuellement, notamment à Beauvais si nous regardons tous les quartiers qu'il faudra desservir. (...)." Madame le Maire évoque aussi le devenir de la carte scolaire et les nécessaires aménagements de la ville que les sujets inhérents au logement vont nécessiter, ainsi que les questions du ZAN, de la densification, des problématiques de services publics à la population liées à la construction de nouveaux logements, de construction et de rénovation, des prix de l'immobilier suite à l'augmentation des coûts de la construction (...).
Monsieur E. Rougier, Conseiller municipal, demande si un point sur le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) et sur le calendrier du ZAN pourraient être faits lors de la prochaine Commission Urbanisme ?
Monsieur Léonardi répond avoir noté cette demande et ajoute, qu'en plus du SRADDET, le SCOT et le ZAN seront aussi évoqués à la prochaine commission Logement et urbanisme. Il poursuit en complétant les propos tenus par Madame le Maire en réponse aux questions précédemment posées au sujet des réserves foncières, de l'enveloppe inhérente au ZAN, du manque de locaux pour les associations et des mesures prises pour y pallier (...).
Madame le Maire donne à son tour une nouvelle précision concernant le ZAN en expliquant que, suite à la parution d'une circulaire faisant allusion aux ZAC, la ville essaie de faire reconnaître ses droits afin de pouvoir prétendre à davantage d'hectares de foncier que les 305 hectares attribués à Vitré Communauté et à Rôche aux Fées Communauté (...).
A l’issue de cette présentation, la parole est donnée aux représentants des groupes politiques souhaitant s’exprimer.
Madame N. Le Floch, Conseillère municipale, fait la déclaration suivante : « Trop tard, Madame Le Maire !
Votre réaction à la possible fermeture de deux classes de primaire dans les écoles du centre-ville témoigne du manque de vision et de prospective de votre majorité municipale. Maintes fois, les familles, les parents élus des écoles, les directeurs d’écoles, nous-même – élus d’AVEC Vitre – vous ont alerté sur cette situation ubuesque de concentrer deux écoles publiques au centre-ville de Vitré alors que l’une d’elle, l’école du Château, ne se situe pas au cœur de son secteur, le nord de Vitré, et qu’à force de modifications de la carte scolaire, le secteur de l’école Pierre LEMAITRE est disparate et incohérent.
Certes, vous allez de nouveau nous opposer que vous héritez de cette situation, que la décision d’un
7 déménagement de l’école du Château aurait dû être prise avant, par la majorité municipale précédente et que cela n’a pas été fait. Néanmoins, au début du mandat, il était encore temps de prendre cette décision d’un déménagement de l’école du Château au nord de Vitré, au cœur de son secteur. Mais, vous n’avez pas fait ce choix-là.
En 4 ans de mandat, entre 2021 et 2024, Vitré totalise 8 fermetures de classes : • une en 2021, à l’école Pierre LEMAÎTRE,
• trois en 2022, à l’école du Château, à l’école Pierre LEMAÎTRE et l’école Jean XXIII, • deux en 2023, à l’école de La Hodeyère et à l’école Jeanne d’Arc,
• deux annoncées en 2024, à l’école du Château et à Pierre LEMAÎTRE. Certes, vous allez nous dire que l’une de ces deux annonces est une fermeture conditionnelle de classe et qu’en 2022, la fermeture de classe prévue à l’école du Château n’a finalement pas eu lieu après la rentrée des classes, une fois que l’inspecteur ait fait le tour des écoles pour compter les élèves. C’est une vision court-termiste que d’attendre patiemment de voir ce qui se passe. Depuis le début du mandat et lors de la campagne des élections municipales, nous évoquons la question du nécessaire déménagement de l’école du Château au nord de Vitré afin de redonner une cohérence et un équilibre à la carte scolaire de la ville.
Déjà, en février 2022, lors du conseil municipal, nous vous demandions quel était « votre plan de bataille précis et le planning associé pour redynamiser les écoles publiques dont vous avez la responsabilité à Vitré ? » Nous attendons toujours votre réponse.
A la question du déménagement d’une école au nord de Vitré, vos arguments sont la démographie et les rythmes scolaires.
Or, la population scolaire du primaire sur Vitré est relativement stable depuis 2005 et oscille à 2 000 élèves, mais sa répartition géographique est bien différente maintenant et l’accroissement de la population s’est opérée principalement au Nord de Vitré et en périphérie selon les diagnostics de l’ABS en 2021 et de la CTG en 2023. Concernant les rythmes scolaires, l’étude, coûteuse, réalisée par le cabinet CESUR à la demande de la municipalité, en 2022, révèle que 60% des parents des écoles publiques sont satisfaits des rythmes scolaires actuels, à 4.5 jours.
Vient ensuite votre ultime argument nous taxant d’être opposés à l’école privée. Mais, il n’est pas non plus question d’opposer les écoles privées et publiques de Vitré. En revanche, nous aimerions que les familles habitantes du nord de Vitré aient la liberté de choisir entre une école privée ou une école publique. Or, actuellement, elles n’ont pas la possibilité de choisir et certains, pour des raisons de proximité géographique, vont inscrire leurs enfants dans la seule école présente sur le secteur, une école privée. Maintes fois, Madame le Maire, vous clamez votre attachement à la liberté. En mai 2021, durant la campagne des élections régionales, dans un article du Ouest-France, vous affirmez "J’ai défilé en faveur des écoles libres en 1984. La liberté de choix est un moteur de mon engagement." Alors, pourquoi empêcher les parents du nord de Vitré d’avoir la liberté de choisir entre une école privée et une école publique pour la scolarisation de leurs enfants ? Donner un accès à une école publique aux familles de Vitré n'est pas une option politique, c'est une obligation légale.
Désormais, votre réponse est également financière et renvoie à la prochaine mandature car c’est trop tard, compte tenu des choix budgétaires de la majorité, les finances de la ville ne le permettent plus. Cependant, vous avez une responsabilité. Lors du conseil municipal de janvier 2022, vous n’envisagiez en aucun cas de passer de 4 à 3 écoles publiques, qu’il n’était pas envisageable que Vitré perde une école publique mais la situation actuelle et la tendance des chiffres de la démographie scolaire du centre-ville ne nous permettent pas d’être optimiste sur l’avenir de l’école du Château sur sa localisation actuelle, hors de son secteur, difficile d’accès et avec des locaux inadaptés, non accessibles PMR, avec une cour trop petite pour permettre aux élèves de faire récréation dans leur cour d’école. Serez-vous, Madame le Maire, la fossoyeuse d’une école publique à Vitré, votre non-prise de conscience ou attentisme provoquera-t-il la perte d’une école publique à Vitré ?
Dans la presse, dernièrement, vous affirmez que le dialogue est toujours souhaitable. Le dialogue implique de l’écoute, exposer nos manières de penser et pouvoir les remettre en cause également. Nous profitons de ces propos pour apporter notre soutien au collectif de parents mobilisés des deux écoles primaires du Château et Pierre Lemaître contre les fermetures annoncées des classes.»
Puis, la parole est donnée à Madame C. Pouëssel :
«Nous aurons 3 questions sur des sujets d'actualité. La première concerne le Collège des Rochers, il y a eu une mobilisation il y a quelques mois et nous aimerions bien savoir où en est la concertation, qui avait été promise par Monsieur Lapause, qui s'était engagé en conseil municipal à coordonner une concertation et à suivre tout cela de très près (...). Notre deuxième question portera sur l'Association Étrier vitréen. Il y a eu récemment un article de presse et nous avons eu des échanges avec des membres de l'association . Nous constatons un manque de communication de la part de votre majorité sur ce sujet ; il y a des faits qui sont avérés, il y a un nombre d'adhérents qui est en hausse, il y a 75% des cavaliers qui sont des cavalières, ce qui est à noter, il y a surtout le fait que c'est une institution à Vitré, c'est une association qui a plus de 60 ans et l'équitation, aujourd'hui, est quelque chose qui est difficilement accessible pour les personnes les plus
8 modestes. Cette association a le mérite d'établir des partenariats avec les écoles et les collèges de Vitré et aussi de permettre à l'association Fileas, qui accueille en journée des personnes en situation de handicap, de pratiquer l'équitation. Donc , il y a un vrai engagement social de cette association. Il n'est pas évident pour les adhérents mais aussi pour les 6 salariés de ne pas pouvoir se projeter dans l'avenir (Madame Pouëssel rappelle le contexte). Il y a eu plusieurs solutions envisagées par votre majorité mais il y a eu un manque de communication et il n'y a rien de pire que la non réponse. Cela fait des années que cela traîne que l'association attend une réponse un et nous aimerions savoir si il est possible de votre part de nous donner des éléments ce soir et de pouvoir aussi permettre à cette association d'avoir des points réguliers sur l'état d'avancement d'un éventuel projet. Enfin, dernière chose sur ce dossier, ce qui est frappant c'est qu'une fois encore le problème est vu par le prisme de l'urbanisme et du foncier alors qu'il il y a ici aussi toute une dimension sociale et sportive. Depuis que je l'ai intégré, nous n'avons pas évoqué ce dossier ensemble en commission Sport et loisirs donc c'est vrai que j'étais un peu étonnée de le découvrir par la presse. Je voulais donc savoir ce qu'il en était et si vous pouviez prendre des engagements pour permettre à cette association d'avoir des réponses de façon régulière.
La dernière chose concerne l'association qui fait de l'escalade à Vitré. Nous étions déjà intervenus sur ce sujet, nous voulions savoir cela en était. L'ancienne salle de l'IME ayant disparu il n'y avait plus de solution pour cette association et nous aimerions savoir si vous avez pu trouver une solution, sachant que justement une solution avait été proposée par l l’Étrier vitréen pour permettre, éventuellement, à cette association d'y avoir un aménagement."
Madame le Maire répond à l’intervention de Madame Le Floch :
Je vais répondre à Madame Le Floch sur les écoles. Oui, il y aura de l'écoute et du dialogue mais il ne faut pas commencer à dire des mots aussi violents que "la maire de Vitré sera la fossoyeuse de l'école publique" car après, il va être compliqué de se mettre autour d'une table afin de discuter et d'échanger poliment et calmement. Je ne peux donc absolument pas vous laisser dire qu'Isabelle Le Callennec sera le fossoyeur des écoles publiques à Vitré, c'est inadmissible de l'avoir pensé et donc de l'avoir dit. Ce n'est pas nous qui avons autorité sur la démographie ; vous pouvez regarder les données statistiques, il y a moins d'élèves inscrits dans nos écoles et ce n'est pas moi qui en ai décidé ainsi, que ce soit dans le privé ou dans le public, c'est une tendance qui est nationale et qui touche aussi Vitré. Vous ne nous avez pas forcément écoutés, tout à l'heure, puisque vous dites que l'urbanisation se fera principalement au nord. Je viens de vous prouver le contraire en expliquant que l'urbanisation ne se fait pas principalement au nord, cela même si, au nord, il y a le lotissement des Ormeaux avec 700 lots. Ils ne sont pas faits et quand nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons vu qu'ils ne se feraient pas à la vitesse qui avait sans doute été imaginée. Ce n'est donc pas au nord que se fait principalement l'urbanisation, c'est plutôt, comme vous l'avez dit et reconnu, dans le centre et à l'est de Vitré. Et puis oui, j'affirme liberté de choix : on peut habiter aux Ormeaux et si vraiment on ne veut pas aller dans une école privée, à proximité, et bien on vient à l'école du Château et on a ses enfants dans le public parce qu'on a fait choix du public, ce que je respecte complètement puisque je persiste et signe sur la liberté de choix d'inscrire ses enfants dans les écoles de son choix (...). La question qui est posée est celle de la carte scolaire : dans le privé il n'y a pas de carte scolaire donc vous inscrivez vos enfants là où vous voulez, dans le public, il y a eu l'instauration d'une carte scolaire (...). Cette carte scolaire, vous l'avez dit d'ailleurs, a un peu évolué (...).
Vous dites que cette évolution (de la carte scolaire) se fait par petites touches et effectivement elle se fait par petites touches parce que nous pouvons pas deviner où les gens vont s'installer dans Vitré, quelle sera la composition des ménages qui vont s'installer. Il est probable que boulevard P. Landais, à proximité de l'école P. Lemaître, nous n'ayons pas forcément que des jeunes ménages avec des jeunes enfants qui s'installent et alimentent l'école P. Lemaître, c'est comme cela que nous le sentons et c'est donc cela que nous devons mesurer.
Bien sûr que les gens ont le choix de leur école à Vitré, nous ne pouvons pas laisser dire qu'à Vitré, la municipalité est contre les écoles publiques, parce que c'est plus ou moins ce qui est sous-entendu (...). La carte scolaire du public fait qu'aujourd'hui les enfants du nord viennent à l'école du Château et si cela doit évoluer afin qu'ils aillent dans une autre école publique, je n'y vois aucun inconvénient (...)."
La discussion sur les sujets de la carte scolaire et de la liberté de choix, pour les parents, d'inscrire leurs enfants dans les écoles privées ou publiques de la ville, se poursuit entre Madame le Maire et Monsieur N. Kerdraon
Madame Mathieu donne une précision :
"Par rapport à l'école du Château, vous avez quand même 40 élèves d’élémentaire qui viennent du nord, sur un effectif 114, et 35 élèves de maternelle qui viennent du nord aussi sur 72. Ce sont des chiffres, nous pouvons en dire tout ce que nous voulons, les traduire comme nous voulons, je vous laisse libre de votre réflexion. Moi, je rejoins tout à fait Isabelle Le Callennec, je ne peux pas non plus laisser dire ces paroles-là parce que vous mettez aussi en doute tout le travail qui a été accompli par les équipes du service Éducation
9 (...). Je ne peux pas admettre non plus que vous dénigriez cette école du Château car quand nous rencontrons les familles, et je les rencontre quand même très facilement, il y en a qui sont de votre avis, je ne le nie pas, mais il y en a d'autres, par contre, qui ont un avis tout à fait contraire et qui apprécient beaucoup cette école, à l'emplacement où elle se trouve (...). Je trouve aussi que par vos propos, vous ne faites pas une publicité extraordinaire aux écoles publiques. Je suis un peu désolée de vous le dire mais cela fait un moment que cela me « turlupine », donc ne vous étonnez pas si certaines familles, qui viennent de l'extérieur et n'y connaissent rien, se tournent vers le privé (...). Je trouve que vous avez employé des mots qui sont quand même difficiles à accepter et que je n'accepte pas du tout. Je les entends mais je ne les accepte pas et je me permets de vous le dire. »
La discussion sur les sujets école publique/école privée et la nécessité d'une nouvelle école à Vitré se poursuit entre Madame Le Floch, Madame Mathieu, Monsieur Kerdraon et Madame le Maire (...).
Madame Pouëssel intervient afin d'exprimer son mécontentement quant à la mention, trop récurrente, selon elle, de la part des membres de la majorité municipale, sur le manque de respect , de certains autres élus, du travail réalisé par les services municipaux. Elle précise que jamais l'opposition n'a remis ce travail en question et que éthiquement cela lui pose problème. Sur le sujet de l'école, elle dit estimer qu'à Vitré, il y a un déséquilibre avéré entre le public et le privé (...).
Monsieur P. Dufeu, Conseiller municipal, intervient afin d’expliquer qu’en Bretagne, la préférence pour les écoles privées est historique et culturelle. Sur la démographie scolaire, il précise qu’aujourd’hui la moyenne des naissance étant d’un enfant par famille et que par conséquent, la baisse du nombre d’élèves et la fermeture de classes sont inéluctables (...).
La discussion sur le sujet des fermetures de classes dans les écoles vitréennes se poursuit (...)
Puis la parole est donnée à Monsieur Lapause afin qu’il réponde à la question de Madame Pouëssel sur le Collège des Rochers Sévigné :
« Je ne vais pas retracer toute l'histoire ce soir. En fait, la fin du premier semestre avait conduit tout le monde à se rencontrer au Collège des Rochers pour faire le constat de la situation, en présence de l'architecte, du département, des parents et des professeurs. Il nous avait été donné rendez-vous à l'automne. Effectivement, à l'automne, le Vice-président (du Département) en charge des travaux, Monsieur Martin, est venu à un conseil d'administration du collège avec le directeur des travaux et il a annoncé les orientations qui étaient prises, à savoir que le projet immobilier était arrêté en l'état et que l'objectif était ramené sur la réalisation de travaux d'amélioration du collège. C'était ce que nous souhaitions : la municipalité souhaitait surtout que le soucis rencontré ne bloque pas l'évolution du collège et qu'il retrouve de l'attractivité avec les travaux commencés 2 ans auparavant, qui n'ont pas eu la suite que nous souhaitions (...). Aujourd'hui, l'opportunité qui s'offre, avec l'arrêt du projet immobilier, c'est de réinvestir à peu près 8 millions d'euros, je crois, sur ce collège qui va retrouver un niveau de d'attractivité et de conditions pour les élèves qui seront, je pense, très bien au regard de ce qui a été fait dans d'autres communes. Quant au projet immobilier, il est abandonné de couper les arbres comme c'était prévu (...). Il est possible que ce projet immobilier soit quand même remis sur la table mais cela se fera avec les parents, les professeurs, ça sera un projet en lui-même. En fait, aujourd'hui, il est évident que en tout le monde cherche des surfaces à construire pour le social et par rapport aux ratios de surface terrain/école, sur le département, ce collège est bien au -delà, en termes de surface. Si quelque chose devait se faire ça serait plutôt sur les parties enherbées, je pense, au-delà de la zone des arbres qui étaient à préserver bien sûr, et éloigné de l’Étrier, ce sera une 2ème phase. Les travaux vont prendre, de toute façon, plusieurs années puisque c'est un gros chantier qui démarre avec des périodes où il y aura les élèves . Ils vont certainement prendre 5 à 6 ans."
La parole est donnée à P. Léonardi afin qu’il réponde aux propos de Madame Pouëssel sur l’Étrier vitréen : "Je vais commencer par dire que je regrette, qu'après la lecture d'un article de presse, vous veniez nous dire, ce soir, nous taxer (...), je cite, "d'un manque de communication" en conseil municipal, sans même m'avoir passé un coup de de téléphone au préalable afin de savoir ce qu'il en était. Cela me laisse l'opportunité de vous présenter le dossier. Alors pourquoi est-ce que le Maire-adjoint en charge de l'Urbanisme et du foncier est aux côtés du Maire-adjoint en charge des Sports et des loisirs sur ce dossier ? Tout simplement parce qu'il a été convié, par l’Étrier vitréen, à les rencontrer. Lors de la réunion du conseil d'administration de l’Étrier vitréen, en 2020, ce même conseil d'administration a précisé qu'il était en recherche d'un lieu. Quand on parle d'un lieu, c'est un point de chute de 25 hectares, je le précise quand même parce que ce n'est pas anodin en termes de recherche foncière, idéalement avec des bâtiments groupés au cœur de ces hectares pour pouvoir assurer le bien-être animal qui est un sujet, nous en avons pleinement conscience, pour pouvoir mettre les chevaux au champs, pour pouvoir cultiver et ainsi éviter d'avoir des surcoûts pour l'achat de marchandises et puis pour pouvoir développer une offre qui, aujourd'hui,
10 ne permet pas d'accueillir des chevaux en pension. Depuis 2020, que s'est il passé ? En tant qu'élus, avec F. Heulot et I. Le Callennec, nous nous engageons quand nous sommes sollicités et c'est ce que nous avons fait. Fin 2020, nous sommes allés sur le terrain, au lieu-dit le Feil, au sud de l’Étrier vitréen, où la ville met à disposition 11 hectares, utilisés pour l'enclos des chevaux. Et nous avons rencontré, début 2021, le propriétaire foncier voisin puisque les membres de l’Étrier vitréen avaient identifié un foncier qui pouvait potentiellement répondre à leurs besoins. Le propriétaire en question a un projet familial d'installation et n'a donc pas souhaité donner suite. Comme nous n'avons pas cette culture d'exproprier les gens, cette piste n'a pas abouti. Nous avons continué et en 2022 nous avons eu une nouvelle opportunité sur le territoire d'Erbrée. Pourquoi est-ce que nous avons cherché ailleurs ? Et bien parce que 39% seulement des adhérents de l’Étrier vitréen (...), parce que nous n'avons pas ces 25 hectares sur le territoire de Vitré aujourd'hui et que donc nous sommes obligés de les chercher à proximité, c'est à dire pas trop éloignée de la ville, idéalement à proximité d'un chemin de grande randonnée voire d'un plan d'eau pour qu'il puisse y avoir des ballades agréables, ce qui aujourd'hui est un peu compliqué sur le site actuel. En 2022 nous avons donc trouvé une piste sur le territoire d'erbrée, en lien avec la SAFER (...) et finalement, cela n'a pas pu se faire puisque il y avait une opportunité pour une entreprise du territoire de s'y implanter pour développer une nouvelle gamme de produits et c'est ce qui a été privilégié (...). En 2023 nous avons eu une autre piste sur le territoire d'Argentré -du-Plessis, cette fois-ci. De la même manière, j'ai organisé une visite avec le président, le vice-président, les salariés (de l’Étrier vitréen) et nous sommes allés sur site pour découvrir un site tout à fait adapté, presque luxueux par rapport à ce qui ce qui pourrait y être fait mais qui est très coûteux. Et ce coût ne peut pas être supporté par la seule ville de Vitré. Donc, c'est un projet que j'ai porté, à chaque fois, au niveau de Vitré communauté ; les enjeux sont nombreux, les montants sont importants, significatifs et génèrent des réactions et des questionnements tout à fait légitimes de la part de nos collègues de Vitré communauté. A ce jour le pas n'a pas été franchi sur le foncier d'Argentré-du-Plessis du fait de son coût qui n'est pas prévu dans la PPI de Vitré communauté. Nous avons aujourd'hui une 4ème piste qui est sur le territoire, cette fois, de La Chapelle Erbrée, qui est bien situé, bien localisé mais sur laquelle nous ne pouvons pas nous engager aujourd'hui parce que nous sommes sur des pistes de foncier groupéés qui ne se libéreront que dans un an ou deux, lorsque les exploitants décideront de stopper leurs activités et de vendre à la fois leur foncier mais également les bâtiments qui sont dessus. Vous savez tout sur ce dossier qui est complexe et sur lequel, je le rappelle, notre travail a été salué par celles et ceux qui sont à l’Étrier vitréen parce que durant 10 années ils n'ont eu aucune piste, aucune proposition. Là, en 4 années, nous avons étudié 4 propositions (...). »
Une discussion est engagée sur ce sujet entre Madame Pouëssel, Monsieur Léonardi, Monsieur Linne et Madame le Maire et des informations complémentaires sont transmises (...).
Puis la parole est donnée à Monsieur F. Heulot, 7ème Adjoint, afin qu’il réponde aux propos de Madame Pouëssel sur le mur d’escalade :
« Une transition sur l’Étrier vitréen : nous les accompagnons, nous sommes à l'écoute depuis des années ; ce n'est pas parce qu'il n y a pas de solution pour le déménagement, à l'heure actuelle, que nous n'avons pas fait l'extension du manège couvert, que nous n'avons pas été amenés à remplacer le sable des carrières, etc. Nous les accompagnons, au quotidien, dans leurs démarches et dans leurs demandes. Nous comprenons l'inquiétude par rapport à la pérennité de l'activité du centre équestre, en l'état, mais nous faisons le maximum comme nous faisons le maximum aussi pour que les poneys, les chevaux soient dans les meilleures conditions malgré tout, soyez-en sûrs. (....). J'ajouterai qu'aujourd'hui le bureau de l'association a un nombre réduit (de membres) puisque 2 membres ont informé qu'ils arrêtaient leur activité lors de la dernière AG. Avec la jeune femme qui les accompagne, ce sont 5 ou 6 personnes qui portent à bout de bras une association comptant 300 membres (environ). Donc, je leur tire mon chapeau, ils ont beaucoup d'énergie mais il y a un épuisement qui s'installe, il faut en être conscient. »
Le détail des interventions et des discussions est disponible sur l’enregistrement de la séance dont le lien est indiqué à la fin de ce procès-verbal.
NB : Madame Mathieu, Monsieur Le Mignant, Monsieur Rougier, Madame Dussous et Monsieur Paillard ont intégré la séance après son ouverture mais avant l’examen de l’ordre du jour (cf horaires d’arrivée indiqués en 1ère page).
11 AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLÉES
DC_2024_017 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 janvier 2024
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022_137 du conseil municipal du 4 juillet 2022 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Vitré ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès verbal de la séance du conseil municipal du 22 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_018 : Compte rendu des décisions prises par le Maire depuis la séance du conseil municipal du 22 janvier 2024
Le Maire expose :
Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire, depuis la séance du conseil municipal du 22 janvier 2024, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2023_018 du 27 février 2023 :
Numéro
(signataire) Objet
FINANCES (P. Lapause)
DM_2024_003 Demande de subvention au Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine, au titre du Contrat départemental de solidarité territoriale pour l’événement Vi’tré Bambins 2024, à hauteur de 1 500,00 €.
DM_2024_006 Demandes de subventions au titre de la DETR/DSIL 2024 et de tout autre type de financement pour la restauration et la sécurisation de l’Église Saint-Martin selon le plan de financement suivant :
COMMANDE PUBLIQUE (P. Lapause)
2024VT0001 Marché de fourniture de prestation de service pour l’organisation d’un escape game médiéval pour enfants attribué à la Compagnie Lilamayi, sise à Fondettes (37), pour un montant total de 3 345 € HT.
2024VT0002 Quartier de Villemarqué – Projet de compensation des zones humides - Prestation de diagnostic des terrains comprenant des mesures « ERC » (éviter-réduire-compenser) et la réalisation du dossier réglementaire, attribuée à la société Dervenn, sise à Betton (35), pour un montant de 5 362,50 € HT.
2024VT0003 Acquisition de micromottes pour les espaces verts, année 2024, auprès de la société NPK Distribution, sise à Saint-Ferreol d’Auroure (43), pour un montant de 7 531,85 € HT.
2024VT0004 Marché à procédure adaptée pour la refonte du site internet institutionnel de la ville de Vitré attribué à la société MGDIS/Telmedia pour un montant maximum de 40 000 € HT, comprenant : - la cration graphique et technique du site internet avec mise en ligne souhaité le 01.07.2024 - une maintenance corrective d’un an comprise comme période de garantie - puis une maintenance corrective de 3 ans.
2024VT0005 Acquisition d’une grille de départ pour les épreuves de BMX auprès de la société Prostart, sise à Sainte-Soulle (17), pour un montant de 20 550,00 € HT.
12 2024VT0006 Marché de travaux pour le remplacement de carrelage dans la galerie du Parc des expositions attribué à la société Janvier, sise à Lécousse (35), pour un montant de 6 510,00 € HT.
2024VT0007 Marché pour l’accompagnement au recrutement d’un responsable de service « Patrimoine bâti et éclairage public » attribué au cabinet de conseil Abaka, sise à Saint-Jacques de la Lande (35), pour un montant de 7 920,00 € HT.
2024VT0008 Site MMO de Beauvais - Marché de prestation pour l’assistance à la rédaction d’une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, attribué au cabinet d’architectes-urbanistes BNR, sis à Rennes, pour un montant de 14 625,00 € HT.
2024VT0009 Marché de fourniture et pose d’un garde-corps pour la sécurisation du parcours de visite du Musée du Château de Vitré, attribué à la société AMS Bretagne, sise à Val d’Izé, pour un montant de 8 019,32 € HT.
AFFAIRES FONCIERES (P. Léonardi)
DM_2024_005 Mise à disposition d'une partie des locaux de la Maison de l'enfance au profit de l'Association vitréenne des assistantes maternelles (AVAM), pour l’année 2024, les jours et horaires suivants : - pour les permanences : 2 samedis par mois, de 10h00 à 11h30 (de septembre à juin), - pour les conseils d’administration : une fois par moi,
moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 30,00 €.
DM_2024_009 Mise à disposition d'une cellule industrielle et commerciale sise au 24 rue Pierre et Marie Curie à Vitré au profit de l'association les Restaurants du cœur, du 1er février au 8 mars 2024, dans le cadre du tri et du stockage d’une collecte, ce à titre gracieux.
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE (I. Le Callennec)
DM_2024_007 Requête de Madame VACHER en annulation du permis de construire n° PC 035360 23 V0021 du 09 juin 2023 (29 Rue des Artisans) devant le Tribunal administratif de Rennes - Décision d'ester en justice et choix de confier la défense des intérêts de la commune au cabinet d’avocats LEXCAP, sise à Rennes.
Discussions
Madame Pouëssel demande une explication sur le marché n°2024VT0002, mentionné dans le tableau ci- dessus, et plus précisément sur la zone humide impacté (...). En lien avec le marché n°2024VT0008, elle demande aussi des informations sur les mesures prises au regard de la pollution du site de la société MMO (...).
Madame Le Floch intervient :
« Nous apprenons que la refonte du site internet de la Ville est évalué à 40 000€ maximum. Pourriez-vous nous indiquer si une présentation du site sera proposée avant sa mise en service et si les fonctionnalités de ce nouveau site internet auront pour but de faciliter la vie des citoyens, notamment sur le paiement en ligne de certains tarifs municipaux tels que la restauration ou les activités du service jeunesse ? Par ailleurs, nous découvrons un marché pour l’accompagnement au recrutement d’un responsable de service « Patrimoine bâti et éclairage» attribué à un cabinet conseil de Saint-Jacques de la Landes pour un montant de 7 920€. Pourquoi avoir recours à un cabinet conseil alors que la ville de vitré dispose d’un service ressources humaines de plusieurs collaborateurs ?
Pour finir, il est fait mention de l’acquisition d’une grille de départ pour les épreuves de BMX auprès de la société Prostart, à Sainte-Soulle, pour un montant de 20 550€. Est-il question de l’acquisition et de la pose de la grille ou cette pose se fera en régie ? »
Monsieur Léonardi répond aux 2 questions de Madame Pouëssel et à la question de Madame Le Floch sur la refonte du site internet de la ville (il précise que des informations complémentaires seront données en commission Logement et urbanisme sur les 2 premières questions et qu’une présentation du nouveau site internet de la ville devrait être faite aux conseillers en conseil municipal informel) ; Monsieur Heulot répond à la question de Madame Le Floch au sujet de la grille BMX ; Monsieur Mijoule répond à sa question sur le recours à un cabinet conseil dans le cadre du recrutement du responsable de service « Patrimoine bâti et éclairage» (...).
Les membres du Conseil municipal prennent acte de ce compte-rendu.
RESSOURCES HUMAINES
DC_2024_019 : Modification du tableau des effectifs
Le Conseiller municipal délégué expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.332-8 2° relatif aux contrats conclus pour répondre à des besoins permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
13 justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, L332-13 relatif au remplacement temporaire d’un agent, L.332-14 relatif à la vacance d’emploi non pourvu par un titulaire, L352-4 relatif aux personnes en situation de handicap ; Vu le tableau des effectifs de la ville de Vitré ;
Considérant que la création d’un poste permanent n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité Social Technique ;
Considérant que le tableau des effectifs contient des postes vacants, non occupés par des fonctionnaires ou des agents contractuels, qui n’ont pas vocation à être pourvus dans l’avenir et qu’il convient, pour une gestion optimale, de procéder à la suppression de certains postes, sachant, qu’en contrepartie de la suppression de chaque poste, un nouveau poste en adéquation avec les besoins du service a été créé ; Considérant qu’en cas de suppression de postes ou de modification(s) de la durée hebdomadaire du temps de travail (modification supérieure à 10% ou passage d’un temps complet à un temps non complet ou impactant l’affiliation à la CNRACL), la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Technique ; Considérant qu’une modification de poste (liée à des nécessités des services, évolutions de carrière, variations des temps de travail) nécessite la création d’un nouveau poste puis la suppression de l’ancien poste ;
Il vous est proposé d’approuver les modifications du tableau des effectifs et les suppressions de postes suivantes :
1/ Nécessités des services :
Direction /
Service
Création de poste(s) Nombre
de
poste(s)
Durée
hebdomadaire
moyenne/
35H00
Effet En contrepartie, il a
été ou sera proposé
au C.S.T la
suppression de :
Motifs
Direction générale
des Services
Techniques /
Espaces verts et
Nature en ville
Cadre d’emploi des
adjoints techniques
(fonction : jardinier)
1 35h00 01/03/2024 1 poste d’adjoint
technique
35h00/35
Ajustement du
grade dans le
cadre des
recrutements
Direction générale
des Services
Techniques
Grade de rédacteur
principal 2ème classe ou
1ère classe
(fonction : assistant de
direction)
1 35h00 01/03/2024 1 poste du cadre
d’emploi des adjoints
administratifs
35h00/35
Ajustement du
grade suite à
réussite à
concours
Service Police
Municipale
Grade de gardien
brigadier ou brigadier-
chef principal
(fonction : policier)
1 35h00 01/03/2024 1 poste du cadre
d’emploi des adjoints
administratifs
35h00/35
Ajustement du
grade dans le
cadre des
recrutements
Hygiène et
entretien des
locaux
Cadre d’emplois des
adjoints techniques et
des agents de maîtrise
(fonction : adjoint au
responsable de service)
1 35h00 01/03/2024 - Création d’un poste lié aux
nécessités du
service
Direction générale
des Services
Techniques /
Bâtiments et
éclairage public
Grade de technicien
principal 1ère classe ou
ingénieur
(fonction : responsable
patrimoine bâti et
éclairage public)
1 35h00 01/04/2024 1 poste de technicien
principal 2ème classe
35h00/35
Ajustement du
grade dans le
cadre des
recrutements
2/ Suppressions de postes suivantes :
Date d'effet de
la
suppression
Suppression de
poste(s)
Durée
hebdomadaire
moyenne/
35h00
Motif Observations
01/03/2024 1 poste du cadre
d’emploi des adjoints
d’animation
28h00 Départ d’un agent
(démission)
Création d’un poste du cadre d’emploi des
éducateurs de jeunes enfants, 28h/35, au
01/10/2023 par délibération du conseil municipal
DCM du 25/09/2023
01/03/2024 1 adjoint d’animation 28h00 Départ d’un agent (démission)
Création d’un poste du cadre d’emploi des adjoints
d’animation, 28h/35, au 01/08/2023 par DCM du
10/07/2023
01/03/2024 1 ATSEM principal
1ère classe
28h21 Départ d’un agent
(retraite)
Création d’un poste du cadre d’emploi des ATSEM,
31h30h/35, au 01/06/2023 par DCM du 24/04/2023
14 01/03/2024 3 ATSEM principaux
2ème classe
31h30 Avancements de
grades
Création de 3 postes d’ATSEM principal 1ère classe,
31h30/35, au 01/05/2023 par DCM du 24/04/2023
01/03/2024 1 brigadier-chef
principal
35h00 Départ d’un agent
(mutation)
Création d’un poste du cadre d’emploi des agents
de police, 35h/35, au 01/01/2023 par DCM du
21/11/2022
01/03/2024 1 Gardien brigadier
ou brigadier-chef
principal
35h00 Avancement de
grade
Création d’un poste de brigadier-chef principal,
35h/35, au 01/05/2023 par DCM du 24/04/2023
01/03/2024 1 adjoint administratif
principal 1ère classe
35h00 Poste transféré à
Vitré
Communauté
-
01/03/2024 2 rédacteurs
principaux 2ème
classe
35h00 Avancements de
grades
Création de 2 postes de rédacteur principal 1ère
classe, 35h/35, au 01/05/2023 par DCM du
24/04/2023
01/03/2024 1 rédacteur principal
2ème classe
35h00 Départ d’un agent
(détachement)
Création d’un poste du cadre d’emploi des
rédacteurs et des techniciens ou des grades
d’attaché ou d’ingénieur, 35h/35, au 01/01/2023
par DCM du 19/12/2022
01/03/2024 1 adjoint technique 26h36 Augmentation du temps de travail
Création d’un poste du cadre d’emploi des adjoints
techniques, 28h21/35, au 01/01/2023 par DCM du
19/12/2022
01/03/2024 1 adjoint technique 35h00 Départ d’un agent (disponibilité)
Création d’un poste du cadre d’emploi des adjoints
techniques, 35h/35, au 01/02/2023, par DCM du
30/01/2023
01/03/2024 1 adjoint technique 24h30 Avancement de grade
Création d’1 poste d’adjoint technique principal 2ème
classe, 24h30/35, au 01/05/2023 par DCM du
24/04/23
01/03/2024 1 adjoint technique 30h16 Augmentation du temps de travail
Création d’un poste du cadre d’emploi des adjoints
techniques, 32h03/35, au 01/09/2023, par DCM du
30/01/2023
01/03/2024 1 adjoint technique 23h06 Augmentation du temps de travail
Création d’’un poste du cadre d’emploi des adjoints
techniques, 23h48/35, au 01/09/2023, par DCM du
10/07/2023
01/03/2024 1 adjoint technique 31h30 Avancement de grade
Création d’’un poste d’adjoint technique principal
2ème classe, 31h30/35, au 01/05/2023, par DCM du
24/04/2023
01/03/2024 1 adjoint technique 31h30 Mobilité interne Création d’un poste du cadre d’emploi des adjoints techniques, 31h30/35, au 01/12/2022 par DCM du
21/11/2022
01/03/2024 1 adjoint technique 35h00 Avancement de grade
Création d’un poste d’adjoint technique principal
2ème classe, 35h/35, au 17/12/2023 par DCM du
24/04/2023
01/03/2024 1 adjoint technique 35h00 Mobilité interne Création d’un poste du cadre d’emploi des adjoints techniques, 35h/35, au 01/11/2023 par DCM du
23/10/2023
01/03/2024 1 adjoint technique 35h00 Avancement de grade
Création d’un poste d’adjoint technique principal
2ème classe, 35h/35, au 01/05/2023 par DCM du
24/04/2023
01/03/2024 1 adjoint technique 35h00 Départ d’un agent (retraite)
Création d’un poste du cadre d’emploi des adjoints
techniques, 35h/35, au 01/01/2023 par DCM du
19/12/22
01/03/2024 1 poste sur le cadre
d’emploi d’adjoint
technique
32h03 Augmentation du
temps de travail
Création d’’un poste du cadre d’emploi des adjoints
techniques, 32h45/35, au 01/09/2023, par DCM du
10/07/2023
01/03/2024 2 adjoints techniques
principaux 2ème
classe
35h00 Départ d’agents
(mutations)
Création de 2 postes du cadre d’emploi des
adjoints techniques, 35h/35, au 01/08/2023, par
DCM du 10/07/2023
01/03/2024 1 adjoint technique
principal 2ème classe
31h30 Avancement de
grade
Création d’un poste d’adjoint technique principal
1ère classe, 31h30/35, au 01/05/2023 par DCM du
24/04/2023
01/03/2024 1 adjoint technique
principal 2ème classe
24h30 Augmentation du
temps de travail
Création d’un poste du cadre d’emploi des adjoints
techniques, 26h46/35, au 01/09/2023 par DCM du
10/07/2023
01/03/2024 1 adjoint technique
principal 2ème classe
28h00 Départ d’un agent
(retraite)
Création d’un poste du cadre d’emploi des adjoints
techniques, 28h/35, au 01/07/2023, par DCM du
10/07/2023
15 01/03/2024 1 adjoint technique
principal 2ème classe
35h00 Départ d’un agent
(disponibilité)
Création d’un poste du cadre d’emploi des adjoints
techniques, 35h/35, au 01/11/2023 par DCM du
23/10/23
01/03/2024 1 adjoint technique
principal 2ème classe
35h00 Départ d’un agent
(disponibilité)
Création d’un poste du cadre d’emploi des adjoints
techniques, 35h/35, au 05/07/2022 par DCM du
04/07/2022
01/03/2024 1 adjoint technique
principal 2ème classe
35h00 Départ d’un agent
(mutation)
Création d’un poste du cadre d’emploi des adjoints
techniques, 35h/35, au 01/08/2023, par DCM du
10/07/2023
01/03/2024 1 adjoint technique
principal 1ère classe
35h00 Promotion interne Création d’un poste d’agent de maîtrise, 35h/35, au 01/07/2023 par DCM du 10/07/2023
01/03/2024 1 adjoint technique
principal 1ère classe
35h00 Départ d’un agent
(mutation)
Création d’un poste des grades d’adjoint technique
principal 2ème et 1ère classe ou du cadre d’emploi
des agents de maîtrise, au 01/07/2023 par DCM
du 10/07/2023
01/03/2024 1 adjoint technique
principal 1ère classe
35h00 Départ d’un agent
(retraite)
Création d’un poste des cadres d’emplois des
adjoints techniques ou administratifs, 35h/35, au
01/05/2023 par DCM du 24/04/2023
01/03/2024 1 adjoint technique
principal 1ère classe
35h00 Départ d’agent
(retraite)
Création d’un poste du cadre d’emploi des adjoints
techniques, 35h/35, au 01/11/2023 par DCM du
23/10/23
01/03/2024 1 technicien 35h00 Avancement de grade
Création d’un poste de technicien principal 2ème
classe, 35h/35, au 01/05/2023 par DCM du
24/04/2023
01/03/2024 1 poste sur le cadre
des techniciens
35h00 Départ (mutation) Création d’un poste du cadre d’emploi des adjoints techniques, 35h/35, au 25/04/2023 par DCM du
24/04/2023
01/03/2024 1 ingénieur 35h00 Départ d’un agent (fin de contrat)
Création d’un poste du cadre d’emploi des
techniciens ou du grade d’ingénieur, 35h/35, au
01/08/2023, par DCM du 10/07/2023
Discussions
Madame Le Floch fait la déclaration suivante :
« Nous profitons de cette délibération pour demander à Monsieur MIJOULE les éléments/documents complémentaires qui devaient nous être envoyés suite à la rencontre concernant les ressources humaines, le 19 décembre dernier. En effet, nous devions être destinataires des tableaux présentés ainsi que du dernier rapport social unique car nous avions des interrogations sur le turn over au sein de la collectivité et nous souhaitions connaître le nombre de départs pour retraite et les autres types de départs (démissions / mutations). »
Monsieur Mijoule répond en précisant que les documents demandés devraient être envoyés en toute fin du mois de février (...).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
FINANCES
DC_2024_020 : Gaz Réseau Distribution France - Redevance d'occupation provisoire du domaine public communal au titre de l'année 2022
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2333-105-1 et R.2333-114 ; Vu du code général de la propriété de la personne publique et notamment l’article L.2322-4 ; Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, portant modification des redevances pour occupation du domaine public (RODP) des communes par les ouvrages de transport et de distribution de gaz ainsi que par les canalisations particulières de gaz ;
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;
Vu le courrier de Gaz Réseau Distribution France (GRDF) en date du 14 septembre 2022, relatif à la redevance d’occupation du domaine public dans le cadre de l’occupation dudit domaine par les ouvrages de distribution de gaz naturel, ci-annexé ;
16 Vu l’avis favorable de la commission Finances du 9 janvier 2024 ;
Considérant que les redevances d’occupation du domaine public sont calculées annuellement sur le linéaire occupé durant l’année N-1;
Considérant qu’en raison d’une erreur matérielle le courrier de GRDF, susmentionné, n’a pas été reçu par le service Finances de la ville de Vitré ;
Considérant que les calculs de ces redevances sont basés sur les éléments suivants : - Au titre du décret 2007-606, pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz :
. Longueur de canalisation = 97 269 m
. Montant au mètre = 0,035 €
. Part fixe = 100 €
. Taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie = 1,31 Soit : 4 591,00 € ;
- Au titre du décret 2015-334, pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz :
. Longueur de canalisation à prendre en compte = 1 916 m
. Montant au mètre = 0,35 €
. Taux de revalorisation de la ROPDP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie = 1,12 Soit : 751,00 € ;
Soit, un montant total de 5 342,00 €.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de fixer les redevances dues par Gaz Réseau Distribution de France, au titre de la RODP et de la ROPDP, pour l’année 2022, au montant total de 5 342,00€.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
SERVICES TECHNIQUES
DC_2024_021 : Convention bipartite entre l'EPTB Eaux & Vilaine et la commune de Vitré - Repères de crues sur le bassin de la Vilaine et de ses affluents : Pose, entretien et communication
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission Développement durable, en date du 30 janvier 2024, sur les conditions de pose de repères de crues sur le bassin de la Vilaine et de ses affluents, témoignant des hauteurs d’eau pouvant être atteintes lors de différentes crues, de surveillance et d’entretien mais aussi sur les conditions d’actions de communication dans le cadre de l’information préventive de la population sur les risques d’inondation ;
Considérant que le décret n°2005-233 du 14 mars 2005 impose de mettre en place, sur les zones exposées au risque d’inondation, un certain nombre de repères de crues ;
Considérant que dans le cadre du Plan d’Actions de Prévention des Inondations 2020-2025 du bassin de la Vilaine, l’Etablissement Public Territorial Bassin de la Vilaine (EPTB) s’est engagé à prendre en charge, pour le compte des communes, la pose de repères de crues sur les principales zones à enjeux du bassin versant de la Vilaine ;
Considérant que la Ville de Vitré s’engage à installer un support pérenne en pierres et à poser les repères de crues avec l’assistance de l’EPTB ;
Considérant que la Ville de Vitré s’engage également à effectuer une surveillance et un entretien de ces repères de crues ;
Considérant que les obligations de chacune des parties susmentionnées se matérialisent par une convention qui entrera en vigueur à la date de sa signature, pour une durée illimitée sauf déplacement ou suppression du (ou des) repère(s) avec accord préalable desdites parties ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention bipartite avec l’EPTB Eaux & Vilaine afférente à la pose et l’entretien des repères de crues sur le bassin de la Vilaine et de ses affluents ainsi qu’à la communication y étant relative ;
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
17 AFFAIRES FONCIÈRES
DC_2024_022 : Vente de la parcelle cadastrée ZB 80p sise au lieudit le Bas Chalet au profit de la SAFER
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Maire de Vitré n°2020_244 du 23 décembre 2020, relative à la mise à disposition de la parcelle cadastrée ZB n°80 située au lieu-dit le Bas Chalet à Vitré au profit de la SAFER ; Vu l’avis du Domaine en date du 5 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission Logement et urbanisme en date du 11 décembre 2023 ; Considérant que la SAFER gère la location, depuis le 1er janvier 2021, par convention de mise à disposition conclue le 23 décembre 2020 avec la Ville de Vitré, la parcelle cadastrée ZB n°80, située au lieu dit le Bas Chalet à Vitré et représentant une surface totale de 22ha 71a 00ca ; Considérant que la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de Bretagne (SAFER) est une société anonyme sous tutelle des Ministères de l’agriculture et des finances, sans but lucratif, avec des missions d’intérêt général, permettant à tout porteur de projet viable, qu’il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental, de s’installer en milieu rural ;
Considérant que les projets alimentaires territoriaux ont pour objectif de relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans les territoires en soutien à l'installation d'agriculteurs, des circuits courts ou des produits locaux dans les cantines ;
Considérant que la Ville de Vitré a abouti à un accord avec la SAFER en vue d’une cession de 7ha 34a 75ca, à prendre sur la parcelle cadastrée ZB n°80p, composante de la parcelle ZB n°80, en vue de faciliter l’installation d’un jeune agriculteur qui répond aux exigences des Projets Alimentaires Territoriaux ; Considérant qu’un accord a été trouvé pour un prix de vente au prix de 47 024 € HT, sur la base d’un montant de 6 400€/hectare, les frais de notaire et de géomètre liés à cette vente étant à la charge de l’acquéreur ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver la cession de l’emprise foncière cadastrée ZB n°80p, au prix et selon les modalités décrites dans la présente délibération, au profit de la SAFER ;
- d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures relatives à cette affaire et notamment signer l’acte de vente à intervenir en l’étude du notaire désigné par l’acquéreur, étant précisé que les surfaces définitives seront indiquées par le document d’arpentage établi par le géomètre-expert.
Discussions
Monsieur Kerdraon déclare :
« Dans cette délibération, il est évoqué l’installation d’un jeune agriculteur qui répond aux exigences des Projet Alimentaires Territoriaux, PAT de Vitré Communauté j’imagine ? (...) Est-il prévu à la ville ou à Vitré Communauté de faire une présentation plus large, voire de faire une réunion publique sur ce sujet qui intéresse la population ?
Madame le Maire répond : « Nous démarrons, à Vitré Communauté, le projet alimentaire et agricole territorial. Nous en sommes aux prémices, nous faisons actuellement une étude sur nos productions, la restauration scolaire et la restauration collective en général. Le projet n’est pas du tout adopté (...).»
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_023 : ZAC des Artisans - Rétrocession d'un chemin piéton situé au 19 rue de la Fleuriais à Vitré par la société Crédit Agricole Immobilier
L’adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le permis de construire n°035360 22 V0103 accordé le 26 avril 2023 à la Société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, représentée par Monsieur CONAS David, en vue de la réalisation de l’opération immobilière sise 19 rue de la Fleuriais à VITRE ;
Vu le courrier d’engagement de la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER en date du 3 avril 2023 ; Vu l’avis de la Commission Logement et urbanisme en date du 17 avril 2023 ;
18 Considérant que la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION réalise une opération immobilière de 55 logements collectifs, répartis en 3 bâtiments et un sous-sol, au 19 rue de la Fleuriais à Vitré, sur la parcelle cadastrée AK 475, représentant une surface de plancher de 3 300 m² ; Considérant que le projet immobilier prévoit la rétrocession, à l’euro symbolique, au profit de la ville, d’une emprise nécessaire à la réalisation d’un chemin piéton à prendre sur la parcelle cadastrée section AK 475, représentant une surface de 329,50 m² environ, à classer dans le domaine public communal, comme détaillé au plan ci-joint ;
Considérant que les frais de notaire et de géomètre ainsi que l’ensemble des frais relatifs à cette cession au profit de la Ville de Vitré seront pris en charge par la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver la rétrocession et le classement dans le domaine public communal de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation d’un chemin piéton, issue de la parcelle cadastrée AK 475, aux conditions indiquées ci-dessus ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment l’acte notarié à intervenir en l’étude de Maître de GIGOU, notaire à Vitré.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
Le projet de délibération N° 8 : « Rétrocession au profit de la Ville de Vitré des parcelles AM 789 et AM 808 par le groupe Arc Promotion » est retiré de l’ordre du jour en séance. Il sera présenté lors d’une prochain conseil municipal.
URBANISME
DC_2024_024 : Parc d'activités de la Grande Haie - Application du cahier des charges de cession de terrain - Changement d'affectation d'un local avant sa revente
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 311-6 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 janvier 2020, mis à jour par arrêtés les 3 septembre 2020, 7 septembre 2021 et 29 avril 2022 et modifié le 13 décembre 2021 ; Vu la délibération n°20 du conseil municipal en date du 26 janvier 2006 relative à la convention fixant les conditions d’organisation de maîtrise d’ouvrage unique pour l’aménagement du Parc d’activités du boulevard de Laval ;
Vu l’article 7 du cahier des charges de cessions des terrains qui dispose qu’avant toute cession, l’acquéreur devra aviser la Ville de Vitré au moins 4 mois à l’avance de ses intentions afin que la Ville de Vitré puisse en informer le conseil municipal pour qu’il se prononce sur la cession à intervenir ; Vu le courrier en date du 26 octobre 2023 de Monsieur Coudrais-Patrom informant la Ville de Vitré de la vente du bâtiment situé 9 rue Allesandro Volta à Vitré, appartenant à la SCI PMJAC ; Vu l’avis de la commission Urbanisme et Logement réunie le 5 février 2024 ; Considérant que la Ville de Vitré a reçu un courrier de Monsieur Coudrais-Patrom, l’informant de la vente d’un bâtiment appartenant à la SCI PMJAC, situé au 9 rue Alessandro Volta (cadastré BY n°94) ; Considérant que cette vente se fait au profit d’un acquéreur qui souhaite utiliser ce bâtiment pour la création de bureaux, dans le prolongement d’une activité de pneumatique agricole ; Considérant que le bâtiment actuel est utilisé, depuis sa construction, pour l’activité professionnelle d’un prothésiste dentaire, conformément au permis de construire n° 35 360 10A0058, délivré le 2 juillet 2010 ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le changement d’activité du bâtiment, dans le respect des règles du Plan Local d’Urbanisme et des destinations autorisées dans le zone correspondante.
Discussion
Monsieur Rougier intervient afin d’expliquer, au sujet de parc d’activités de la Grande Haie, qu’une délibération relative à l’aménagement de la zone (derrière le cinéma) avait été votée au Conseil d’agglomération de Vitré Communauté et qu’il y était indiqué une obligation d’information et de validation des porteurs de projets souhaitant s’implanter sur les lots de ce parc d’activités pendant une durée de 10 ans. Il demande s’il y a des informations sur les cellules qui vont s’implanter derrière le cinéma (...) ? Madame le Maire répond ne pas avoir d’information à transmettre, le (seul) projet connu n’avançant pas
19 beaucoup.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
CULTURE
DC_2024_025 : Convention de partenariat entre la Ville de Vitré et la Mission Locale
L’Adjointe au maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission Culture et patrimoine du 7 décembre 2023 ;
Considérant que dans le cadre d’un projet musical en groupe, tourné vers les musiques actuelles et visant à favoriser l’insertion de jeunes adultes vers l’autonomie et l’emploi, la Mission Locale du Pays de Vitré propose à la Ville de Vitré de nouer un partenariat ;
Considérant que dans le cadre de ce partenariat, la Ville de Vitré accueillera, du mardi 12 mars au jeudi 13 juin 2024 inclus, dans les locaux de répétitions du Laps (centre des musiques actuelles), différents groupes de jeunes constitués par la Mission Locale, à raison d’un maximum de 5 répétitions hebdomadaires, d’une durée de 60 minutes chacune ;
Considérant qu’à l’occasion de ce projet, l’animateur du Laps apportera son expertise artistique et technique à chacun de ces groupes ;
Considérant qu’il sera établi, au préalable, un planning de répétitions qui tiendra compte, d’un commun accord, de la disponibilité à la fois des locaux de répétitions et de l’animateur du Laps ; Considérant qu’à l’issue de la phase des répétitions, les participants finaliseront leurs travaux par une prestation publique sur scène dans les locaux du restaurant Le Kidney, situé place de la République à Vitré ; Considérant qu’à l’occasion de cette prestation publique et dans le cadre de ce partenariat, la Ville de Vitré fournira une assistance technique ;
Considérant que le montage et le démontage, chargement et déchargement du matériel seront assurés par l’organisateur avec l’assistance de l’animateur du Laps ;
Considérant que la Mission Locale fera la promotion de cet événement et s’engage à citer la Ville de Vitré dans les différents médias et supports de communications pour sa participation et son soutien à ce projet ; Considérant que la location des locaux de répétitions du Laps, dans le cadre de ce partenariat, représente un coût de 560 €.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat à conclure entre la Mission Locale du Pays de Vitré et la Ville de Vitré ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.
Madame N. Le Floch, Conseillère municipale, quitte momentanément la séance et ne prend pas part au vote.
Discussion
Monsieur Kerdraon intervient afin de poser une question au sujet du compte-rendu de la commission Culture et patrimoine dans lequel le sujet de cette convention est évoquée. Il explique que la commission n’avait pas émis d’avis sur cette « convention de partenariat pour la réalisation d’un projet artistique par des jeunes bénéficiant de l’accompagnement socio-professionnel de la Mission locale », qui fait l’objet d’une facturation de 560€. Il demande pourquoi cette mise à disposition est facturée et si ce n’est-ce pas le rôle du LAPS d’accueillir des usagers au titre de la médiation culturelle ?
Madame Pouëssel intervient afin d’avoir une explication sur les conditions et modalités de location des locaux de répétition (...).
Monsieur Lapause répond qu’il y a un tarif de location de ces locaux (...). Madame le Maire suggère que soit demandé à Madame A. Lemercier de faire un point sur la tarification et la fréquention du LAPS lors d’une prochaine commission Culture et patrimoine.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (2 abstentions : E. Rougier et C. Pouëssel).
20 A l’issue de l’examen de l’ordre du jour de la séance, Monsieur Heulot fait un point sur l’organisation des jeux olympiques Paris 2024, au niveau de Vitré, et notamment sur le passage de la flamme olympique.
L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 22H10.
Fait à Vitré, le 8 mars 2024
La Secrétaire de séance
Anne BRIDEL
L’intégralité des déclarations et discussion sont consultables sur l’enregistrement de la séance accessible via le site internet de la ville ou le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=jRC8pUANC6c
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