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Arrêté - Arrete A 2026 004 portant ouverture et organisation de lenquete publique du SCoT du Bugey 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Virieu-le-Petit.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete A 2026 004 portant ouverture et organisation de lenquete publique du SCoT du Bugey 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
BUGEYSUD Communauté de communes
ARRETE N°A-2026-004
PORTANT OUVERTURE ET ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU
PROJET DE REVISION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU
BUGEY
La présidente de la communauté de communes Bugey-Sud Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
132-1
et
suivants,
L.
143-16
et
suivants,
L.
143-17 et suivants,
L.
143-22 et L.
143-23 ;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
123-1
et
suivants,
L.
123-3,
L.
123-9,
L.
123-10,
L.
123-13,
L.
123-15,
L.
123-18,
ainsi
que ses articles
R.
123-1
et suivants,
notamment
R.
123-9,R.
123-11,
R.
123-18 et R.
123-21
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Bugey-Sud
n°
D-2024-019
du
14 mars 2024 prescrivant
la
révision du Schéma de Cohérence Territoriale du
Bugey, définissant les objectifs poursuivis et Les modalités de concertation ; Vu la délibération du Conseil communautaire de La Communauté de communes Bugey-Sud n°
D-2025-
172
du
25
septembre
2025
relative
au
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
Stratégique (PAS) du projet de révision du SCoT du Bugey ; Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Bugey-Sud
n°
D-2026-053 du 26 février 2026 arrêtant le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Bugey ; Vu Les avis émis par Les personnes publiques associées et consultées sur Le projet de révision du SCoT du Bugey ; Vu l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes en date du 04 août 2026, joint au dossier d'enquête publique ; Vu la décision de Monsieur Le Président du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 2026, enregistrée sous Le numéro E26000058/69, désignant une commission d’enquête chargée de conduire l'enquête publique relative au projet de révision du SCoT du Bugey ; Vu ladite décision désignant :
e
Monsieur André MOINGEON, président de la commission d'enquête ;
e
Monsieur Gérard DEVERCHERE,
membre titulaire ;
e
Monsieur Pierre LAMY, membre titulaire ;
e
Monsieur Roland DASSIN,
membre suppléant ;
Vu le dossier soumis à enquête publique ; Vu la concertation avec le président de la commission d'enquête sur les modalités d'organisation de l'enquête publique en date du 17 août 2026 ;
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260818-A-2026-004-AU Date de télétransmission : 20/08/2026 Date de réception préfecture : 20/08/2026Considérant que Le projet de révision du SCoT du Bugey doit être soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l’article L.
143-22 du code de l’urbanisme et du chapitre III du
titre Il du livre ler du code de l’environnement ; Considérant qu’il appartient à la Présidente de la Communauté de communes Bugey-Sud, établissement public compétent pour l'élaboration et l’évolution du SCoT, d’ouvrir et d’organiser l'enquête publique ; Considérant qu’il convient de fixer les modalités de déroulement de cette enquête, notamment sa durée, Les lieux de consultation du dossier, les modalités de participation du public ainsi que les dates, heures et lieux des permanences de La commission d'enquête ;
ARRETE
Article 1
- Objet de l’enquête publique
IL est procédé à une enquête publique portant sur le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Bugey. Cette enquête a pour objet d’assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers dans le cadre de la procédure de révision du SCoT du Bugey. Le projet de révision du SCoT définit notamment les orientations et objectifs d'aménagement et de développement
du
territoire
du
Bugey
en
matière
d'organisation
territoriale,
d'habitat,
de
développement
économique,
de
mobilités,
d'agriculture,
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles et forestiers, de gestion économe de l’espace, de transition écologique et énergétique et d'adaptation au changement climatique. Article 2 - Durée de l’enquête publique L'enquête publique est ouverte pour une durée de 33 jours, du : lundi 21
septembre 2026 à 9 h 00
au
:
vendredi 23 octobre 2026 à 12 h 00. Pendant toute cette période,
le public pourra
prendre connaissance du dossier et présenter ses
observations et propositions dans Les conditions définies par Le présent arrêté. Article 3 - Autorité responsable du projet La personne publique responsable du projet de révision du SCoT du Bugey est la : Communauté de communes Bugey-Sud 34 Grande Rue 01300 BELLEY Téléphone : 04.79.81.41.05 Courriel : planification@cchugeysud.com Site internet : www.cchugeysud.com Toute information relative au projet peut être demandée auprès de la Communauté de communes Bugey-Sud. Communauté de communes Bugey-Sud 34 Grande Rue - BP3 01301 BELLEY Cedex
|
Tél. 04 79 81 41 05
|
accueil@cchugeysud.com
www.cchugeysud.comArticle 4 - Commission d'enquête Par décision de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon en date du
10 juillet 2026,
enregistrée sous le numéro E26000058/69, une commission d'enquête a été désignée pour conduire l'enquête publique. La commission d'enquête est composée de : Président
:
Monsieur André MOINGEON Membres titulaires : Monsieur Gérard DEVERCHERE Monsieur Pierre LAMY Membre suppléant : Monsieur Roland DASSIN La commission d'enquête est chargée de conduire l’enquête conformément aux dispositions du code de l’environnement. Article 5 - Siège de l’enquête publique Le siège de l’enquête publique est fixé à
:
Communauté de communes Bugey-Sud 34 Grande Rue 01300 BELLEY Toute correspondance postale relative à l’enquête destinée au président de la commission d'enquête pourra être adressée à cette adresse, avec la mention : « Enquête publique - Révision du SCoT du Bugey - À l’attention de Monsieur le Président de la commission d'enquête ». Article 6 - Lieux de consultation du dossier Pendant toute
La durée de l’enquête publique,
le dossier sera tenu à
la disposition du
public sur
support papier aux lieux suivants :
CCBS - services administratifs 46 rue du Lieutenant Argenton, 01300 Belley ; Mairie de Culoz-Béon 46 rue de la mairie 01350 Culoz-Béon ; Mairie de Brégnier-Cordon 934 rue de la mairie 01300 Brégnier-Cordon ; Mairie de Champagne-en-Valromey 196 grande rue 01260 Champagne-en-Valromey ; Mairie de Belley 11
boulevard de Verdun 01300 Belley.
Le dossier pourra être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun de ces lieux. Le dossier d'enquête publique sera également accessible par voie dématérialisée sur le site internet dédié à l'enquête mentionné à l’article 8 du présent arrêté. Communauté de communes Bugey-Sud 34 Grande Rue - BP3 01301 BELLEY Cedex
|
Tél. 04 79 81 41 05
|
accueil@cchugeysud.com
www.cchugeysud.comArticle 7 - Composition du dossier d'enquête publique Le dossier soumis à enquête publique comprend notamment :
e
Le projet de révision du SCoT du Bugey arrêté par délibération n°
D-2026-053 du 26 février
2026 comprenant :
o
Une notice explicative
o
Des annexes
“
Diagnostic territorial
"
Diagnostic paysager
"n
Diagnostic environnemental
"
Carnet de voyage
"
Evaluation environnementale
“
Analyse et justification de La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
"
Justification des choix
“
Articulation du Schéma avec les autres documents
o
Un projet d'aménagement stratégique (PAS)
o
Un document d’orientation et d’objectifs (DOO)
o
Un programme d’actions
o
Le bilan de la concertation
O
e
Les délibérations relatives à la prescription de la révision, au débat sur Le PAS et à l’arrêt du projet ;
°
Les avis des personnes publiques associées et consultées ;
e
L'avis de La Mission régionale d’autorité environnementale ;
Article 8 - Registre dématérialisé et participation électronique du public Pendant
la
durée
de
l’enquête
publique,
un
site
internet
comportant
un
registre
dématérialisé
sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l’adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7541 Les contributions pourront également être transmises via l'adresse électronique suivante : enquete-publique-7541@registre-dematerialise.fr Les contributions adressées par courrier électronique seront publiées sur Le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/7541
et seront donc visibles par le public.
Le registre dématérialisé sera accessible pendant toute la durée de l’enquête publique,
soit du 21
septembre 2026 à 9 h 00 au 23 octobre 2026 à 12 h 00. Article 9 - Registres d’enquête sur support papier Des registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par Le président de La commission d'enquête, seront déposés dans Les lieux de consultation du dossier mentionnés à
l’article 6.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra y consigner ses observations et propositions. Les observations pourront être formulées directement sur les registres, adressées par courrier postal au président de la commission d'enquête ou transmises par voie électronique dans Les conditions définies à l’article 8. Article 10 - Permanences de la commission d'enquête La commission
d'enquête
se tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir ses
observations
et
propositions aux dates,
horaires et lieux suivants :
Communauté de communes Bugey-Sud 34 Grande Rue - BP3 01301 BELLEY Cedex
| Tél. 04 79 81 41 05
|
accueil@cchugeysud.com
www.cchugeysud.com9
|
Date
|
Horaires
|
Lieu
|
Meudi 24 septembre 2026 |9 h 00 - 11 h 00
|Mairie de Culoz-Béon
|
Meudi 1er octobre 2026
|10h00-12h 00|Mairie de Brégnier-Cordon
|
Vendredi 9 octobre 2026
[10 h 00 - 12 h 00]|Mairie de Champagne-en-Valromey]
Vendredi 23 octobre 2026]|10
h 00 - 12 h 00]|Mairie de Belley
|
Lors de ces permanences, les membres de La commission d'enquête recevront Le public, recueilleront ses
observations
et
propositions
et
pourront
lui
apporter
toutes
informations
utiles
relatives
au
déroulement de l’enquête. Article 11
- Clôture de l’enquête
L'enquête publique prendra fin le : Vendredi 23 octobre 2026 à 12 h 00. À l'expiration de l'enquête,
Les registres seront clos et signés par le président de la commission
d'enquête. La commission d'enquête disposera ensuite des délais prévus par le code de l’environnement pour établir et remettre son rapport et ses conclusions motivées. Article 12 - Rapport et conclusions de la commission d'enquête Dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.
123-21
du
code
de
l’environnement,
la
commission
d'enquête établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant les observations recueillies. Elle
consignera
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet. Le rapport et les conclusions motivées seront remis à la Communauté de communes Bugey-Sud et transmis au président du Tribunal administratif de Lyon dans les délais réglementaires. Article 13 - Mise à disposition du rapport et des conclusions À l'issue de l’enquête publique,
Le rapport et les conclusions motivées de La commission d'enquête
seront tenus à La disposition du public pendant une durée d’au moins un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ils pourront être consultés :
°
Au siège de La communauté de communes Bugey-sud, selon les modalités qui seront précisées ;
e
Sur le site internet de la Communauté de communes Bugey-Sud ;
e
Sur le site du registre dématérialisé de l’enquête (https://www.registre- dematerialise.fr/7541)
Article 14 - Publicité de l’enquête Un avis portant à la connaissance du public les indications prévues par Les dispositions du code de l’environnement sera publié quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans Le département deblinauté de communes Bugey-Sud 34 Grande Rue - BP3 01301 BELLEY Cedex
|
Tél. 04 79 81 41 05
|
accueil@cchugeysud.com
www.cchbugeysud.comCet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté de communes Bugey-Sud et sur le site internet dédié à l’enquête. IL sera affiché quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci au siège de La Communauté de communes Bugey-Sud ainsi que dans les lieux où Le dossier est consultable. L'affichage sera réalisé de manière visible et lisible depuis La voie publique. Article 15 - Accès aux personnes à mobilité réduite et accessibilité Les modalités d'accès au dossier et aux permanences seront organisées, dans la mesure du possible, afin de permettre la participation du public dans les meilleures conditions, notamment des personnes à mobilité
réduite.
Article 16 - Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision du SCoT du Bugey pourra être modifié pour tenir compte des avis qui auront été joints au dossier,
des observations du public et du rapport et des
conclusions de la commission d'enquête, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. Le projet ainsi éventuellement modifié sera soumis à l'approbation du Conseil communautaire de la Communauté de communes Bugey-Sud. Article 17 - Exécution du présent arrêté Madame la Directrice générale des services de la Communauté de communes Bugey-Sud, les maires des communes concernées et Le président de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté lequel sera applicable après publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Article 19 - Publication et transmission Le présent arrêté sera :
e
Publié sur Le site internet de La Communauté de communes Bugey-Sud ;
e
Affiché au siège de La Communauté de communes Bugey-Sud ;
e
Transmis aux maires des communes de La communauté de communes Bugey-sud pour affichage ;
|
e
Publié et porté à La connaissance du public conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Fait à Belley,
Le 18 août 2026
La présidente Payliné
GODET
D
4
Communauté de communes Bugey-Sud
|
34 Grande Rue - BP3 01301 BELLEY Cedex
| Tél. 04 79 81 4105
|
accueil@cchugeysud.com
wWww.cchugeysud.com