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Arrêté - 2025 071 ARRETE PRESCRIVANT LENQUETE PUBLIQUE DE L
Arrêté - SCOT modification n1 Arrete prescrivant lenquete publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soullans.
Lien du pdf (Arrêté - SCOT modification n1 Arrete prescrivant lenquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le
Syndicat Mixte « Marais Bocage Océan » ID : 085-200024834-20260827-260827AR_26_01-AR 16 rue du Parc de Pont Habert CS 50337
85300 SALLERTAINE ARRÊTÉ n° 26-01
Prescrivant l'enquête publique sur le projet de
modification de droit commun n°1 du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) du Nord-Ouest-Vendée
Le Président,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 143-32 à L. 143-39 et R. 143-14 à R. 143-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2009 qui fixe le périmètre du SCOT ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte « Marais Bocage Océan », en date du 20 septembre 2017 qui engage
l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale et définit les modalités de la concertation dans le cadre de
l'élaboration du SCoT, suite à la modification du périmètre du SCoT découlant de la Loi NOTRe ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte « Marais Bocage Océan » en date du 17 mars 2021 qui approuve les
modifications dans le cadre de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale du Nord-Ouest Vendée suite à la
suspension de l'exécution du SCoT ;
Vu l'arrêté de prescription du Président du Syndicat Mixte « Marais Bocage Océan » en date du 29 juillet 2025
prescrivant la procédure d modification n°1 du SCoT du Nord-Ouest Vendée ;
Vu la délibération du Comité Syndical « Marais Bocage Océan » en date du 29 octobre 2025 décidant d'engager une
évaluation environnementale volontaire de la modification n°1 ;
Vu la délibération du Comité Syndical « Marais Bocage Océan » en date du 29 octobre 2025 définissant les
modalités de concertation préalable du public ;
Vu la délibération du Comité syndical du 3 mars 2026 tirant le bilan de la concertation,
Vu la décision n° E26000062/85 en date du 6 mai 2026 du Président du Tribunal Administratif de Nantes désignant
Monsieur Rémi ABRIOL en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu la saisine de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) en date du 20 avril 2026 pour avis sur le
projet de modification n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale du Nord-Ouest Vendée ;
Vu la notification du dossier pour avis aux Personnes Publiques Associées et consultées :
Vu les avis reçus de la MRAE et des Personnes Publiques Associées ;
Vu l'ensemble des pièces constituant le dossier soumis à l'enquête publique.
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de Modification de droit commun n°1 du
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Nord-Ouest Vendée (85), couvrant les communes de : Beauvoir-sur-
Mer, Bois-de-Céné, Bouin, Challans, Châteauneuf, Froidfond, La Gamache, Saint-Christophe-du-Ligneron, Saint-
Gervais, Saint-Urbain, Sallertaine, Saint-Jean-de-Monts, Soullans, La Barre-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts, Le
Perrier, Noirmoutier en l'Ile, Barbâtre, La Guérinière, L'Epine.
ARRÊTE
Article 1 : Dates et siège de l'enquête publique :
L'enquête publique se déroulera du lundi 5 octobre 2026 à 14h00 au vendredi 6 novembre 2026 à 12h00.
Le siège de l'enquête publique est établi au siège du Syndicat Mixte Marais Bocage Océan — 16 rue du Parc de
Pont-Habert 85300 SALLERTAINE.
Article 2 : Objet de la procédure :
Les objets de la procédure de modification de droit commun n°1 du SCoT sont les suivants :
- Les obligations de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, à savoir un objectif territorialisé, à l'échelle
du SCoT, de la trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que,
par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.
- Des modifications des secteurs d'urbanisation des communes littorales, introduits par la « loi littoral »,
notamment des « agglomérations » et des « villages », et l'introduction de « secteurs déjà urbanisés »,Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le
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- Des modifications du Document d'Aménagement Artisanal et Commerci d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCOT. ID : 085-200024834-20260827-260827AR_26_01-AR
Article 3: Décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête publique et autorité compétente pour approuver la modification :
Au terme de l'enquête publique, la modification n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale du Nord-Ouest Vendée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et consultées, de la MRAE, des observations du public formulées pendant l'enquête publique et du rapport et conclusions motivées et avis du commissaire-enquêteur, pourra être approuvé par le Comité syndical.
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n° E26000062/85, Monsieur le président du Tribunal Administratif de Nantes a désigné M. Rémi ABRIOL en qualité de Commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique, inscrit sur la liste d'aptitude de 2026 établie par le Préfet de Vendée.
Article 5 : Composition du dossier d'enquête publique
Le dossier soumis à l'enquête publique comprendra notamment :
- Le projet de Schéma de Cohérence Territoriale modifié, composé des pièces suivantes :
e Les éléments administratifs :
© Arrêté de prescription,
© Délibération de réalisation d'une évaluation environnementale,
© Délibération de définition des modalités de concertation préalable,
© Délibération tirant le bilan de la concertation,
© Bilan de la concertation.
e Le rapport de présentation, avec les livrets suivants :
© La présentation et les justifications des modifications,
© L'évaluation environnementale,
o Le résumé non technique.
e_ Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) modifié
e Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) modifié.
- Le recueil des avis des Personnes Publiques associées et consultées,
- L'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe),
- Le mémoire en réponse de la collectivité aux avis rendus par la MRAe et les Personnes Publiques Associées et consultées,
Un recueil des pièces administratives relatives à l'enquête publique comprenant :
L'indication de l'insertion de l'enquête dans la procédure,
L'arrêté de prescription et d'organisation de l'enquête publique,
La décision de désignation du commissaire-enquêteur,
La copie des annonces légales,
La copie de l'avis d'enquête publique,
La mention des textes régissant l'enquête publique.
Un registre d'enquête publique au format papier, sur lequel le public pourra consigner ses observations.
Article 6 : Consultation du dossier d'enquête publique
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête défini à l'article 5 du présent arrêté, pourra être consulté :
- Au siège de l'enquête publique :Syndicat Mixte Marais Bocage Océan
16 rue du Parc de Pont-Habert
85300 Sallertaine
Format numérique et papier
Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le S LOS
ID : 085-200024834-20260827-260827AR_26_01-AR
- Aux sièges des Communauté de communes de Challans Gois Communauté, Océan Marais de Monts et de l'Ile de Noirmoutier ainsi qu'aux mairies de Beauvoir-sur-Mer, Barbâtre et La Barre-de-Monts aux heures d'ouverture au public indiquées ci-dessous :
Lieux Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
SYNDICAT MIXTE MARAIS BOCAGE
OCEAN / CHALLANS GOIS 9h00 - 12h30 | 9h00-12h30 | Jh00-12h30 | 9h00- 12h30 | 9h00 - 12h30 COMMUNAUTE
16 rue du Parc de Pont Habert 44h00 - 17h30 | 14h- 17h30 14h - 17h30 14h -17h30 14h -17h30 85300 Sallertaine
OCEAN MARAIS DE MONTS 9h00 -12h30 9h00 - 12h30 | 9h00 - 12h30
46 place de la Paix l /
85800 Saint-Jean-de-Monts 14h00 - 17h00 14h00 - 17h00 | 14h00 - 17h00
ILE DE NOIRMOUTIER 9h00 -12h30 | 9h00 - 12h30 9h00 - 12h30
51 rue de la Prée aux Ducs 9h00 - 12h30 9h00 - 12h30 85330 Noirmoutier en l'Île 14h00 - 17h30 | 14h00 - 17h30 14h00 - 17h30
Mairie de BEAUVOIR-SUR-MER 8h30 - 12h30 8h30-12h30 | 8h30-12h30 | 8h30 - 12h30 Place de l'Hôtel de Ville 8h30 - 12h30
85230 Beauvoir-sur-Mer 14h00 - 17h00 14h00 - 18h00 | 14h00 - 18h00 | 14h00 - 17h00
Mairie de LA BARRE-DE-MONTS 8h30-12h30 | 8h30 - 12h30 8h30 - 12h30
34 route de Saint-Jean-de-Monts 9h00 - 12h00 | 8h30 - 12h30
85550 La Barre-de-Monts 14h30 - 17h30 | 14h30 -17h30 14h30 - 17h30
Mairie de BARBATRE 9h00 - 12h00 | 9h00 - 12h00 9h00 - 12h00 | 9h00 - 12h00 22 rue de l'Eglise ! 85630 Barbâtre 14h00 - 17h00 | 14h00 - 17h00 14h00 - 17h00 | 14h00 - 17h00 Format numérique (ensemble du dossier) et papier (règlement et plans de zonage de la commune concemée)
- Sur le registre dématérialisé sécurisé et dédié à l'enquête, à l'adresse suivante : htips/www.registre- numerique.fr/scot-nord-ouest-vendee
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, auprès de Syndicat Mixte Marais Bocage Océan, autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, à l'adresse suivante : Syndicat Mixte Marais Bocage Océan - 16 rue du Parc de Pont-Habert - 85300 Sallertaine.
Article 7 : Présentation des observations
Le public pourra déposer ses observations et contributions, pendant la durée de l'enquête publique : - Sous format électronique, sur le registre dématérialisé sécurisé dédié à l'enquête, à l'adresse internet
suivante : ttps:/www.registre-numerique. fr/scot-nord-ouest-vendee
- Sur les registres papiers d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire-enquêteur, au siège de Challans Gois Communauté, ainsi qu'aux sièges des Communautés de
communes Océan Marais de Monts et de l'Ile de Noirmoutier, et des communes de Beauvoir-sur-Mer, de La
Barre-de-Monts et de Barbâtre, aux jours et heures d'ouverture habituels au public.
- Par courrier électronique à l'adresse mail suivante :
scot-nord-ouest-vendee@mail registre-numerique.frEnvoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le S LOS
(Les contributions transmises par courriel seront publiées dal? :085:2000248%4-20260827-260827AR 26 01-AR
registre dématérialisé https:/\mwwr.registre-dematerialise. fr/5416 et donc visibles par tous.)
- Par courrier adressé à Monsieur le Commissaire enquêteur, Syndicat Mixte Marais Bocage Océan, 16
rue du Parc de Pont-Habert, 85300 Sallertaine, avec une réception avant la clôture de l'enquête.
L'ensemble des observations et des propositions du public formulées par les moyens cités ci-dessus sera
consultable par le public sur le registre dématérialisé d'enquête.
Elles pourront également être communiquées à toute personne (età ses frais) qui en fera la demande pendant toute
la durée de l'enquête.
Article 8 : Accueil du public par le commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, écrites et orales,
portant sur le projet de modification, dans le cadre de permanences assurées aux lieux, jours et heures fixés ci-
après :
Lieux d'enquête Dates des permanences Horaires
Mairie de Beauvoir-sur-Mer 9 octobre 2026 Sh-12h
Communauté de Communes. Océan Marais de Monts 16 octobre 2026 14h-17h
Mairie de La Barre-de-Monts 23 octobre 2026 Sh-12h
Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier 28 octobre 2026 Sh-12h
Mairie de Barbâtre 2 novembre 2026 14h-17h
Cru de Communes ChalarsEos Communes 6 novembre 2026 Sh-12h
Article 9 : Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1 du présent arrêté, les registres d'enquête seront transmis sans
délai au commissaire enquêteur et seront clos et signés par ce dernier.
Article 10 : Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
Le Commissaire enquêteur communiquera au Syndicat Mixte Marais Bocage Océan, dans la huitaine suivant
réception des registres, les observations écrites et orales du public formulées dans le cadre de l'enquête publique,
sous la forme d'un procès-verbal de synthèse. Le président du Syndicat Mixte disposera alors d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles sur ce procès-verbal de synthèse.
À compter de la date de clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d'un mois pour transmettre
au président du Syndicat Mixte son rapport et ses conclusions motivées et avis séparés. Il adressera également et
simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées et avis séparés à Monsieur le président du Tribunal
Administratif de Nantes.
Une copie des pièces sera adressée par le syndicat Mixte Marais Bocage Océan à la Préfecture de la Vendée, pour
être tenue à disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le SL
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consiiP: 085:200024834:20260827-260827AR 26-01-AR
pendant un an et sur une page dédiée sur le site internet de Challans Gois Communauté.
https://www.challansgois.fr/
Article 11 : Publicité de l'enquête publique
Un avis au public faisant connaître l'objet de l'enquête publique et ses dates d'ouverture et de clôture sera publié par
voie de presse, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête
dans les journaux suivants : Ouest France et Le Courrier Vendéen,.
| sera également procédé à l'affichage d’un avis, au minimum quinze jours avant le début de l'enquête et pendant
toute la durée de l'enquête, au siège du Syndicat Mixte Marais Bocage Océan, ainsi qu'au siège des communauté
de communes Océan Marais de Monts et de l'Ile de Noirmoutier et des Communes de Beauvoir-sur-Mer, de La-
Barre-de-Monts et de Barbâtre.
Le présent arrêté et les informations relatives à l'organisation de l'enquête publique seront également consultables
sur le site internet de Challans Gois Communauté.
L'accomplissement des mesures de publicité sera certifié par le Président du Syndicat Mixte Marais Bocage Océan
et les Présidents de Challans Gois Communauté, Océan Marais de Monts et de l'ile de Noirmoutier, et des
communes de Beauvoir-sur-Mer, La Barre-de-Monts et Barbâtre qui remettront, à l'issue de l'enquête, un certificat
d'affichage.
Article 12 : Demande d'information
Toute information relative au projet de Modification de droit commun n°1 du Schéma de Cohérence Territorial du
Nord-Ouest Vendée, ou à la présente enquête publique, pourra être demandée auprès de Monsieur Alexandre
HUVET, président du Syndicat Mixte Marais Bocage Océan ou de Monsieur Alexis LAROUR, chargé de projet
planification territoriale au sein de Challans Gois Communauté :
- Par courrier : Syndicat Mixte Marais Bocage Océan - 16 rue du Parc de Pont-Habert - CS 50337 - 85300
SALLERTAINE |
- Par courrier électronique : scot@nordouestvendee.fr
- Par téléphone : 02 51 93 56 73 aux horaires d'ouverture de Challans Gois Communauté (du lundi au vendredi :
de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30).
Article 12 : Notification
Le présent arrêté sera transmis :
- Au Préfet du Département de la Vendée, |
- Au Président du Tribunal Administratif de NANTES,
- Au commissaire enquêteur
- À l'ensemble des maires du Schéma de cohérence territoriale (ScoT) et aux présidents des 3 EPCI
Fait à SALLERTAINE, le 27 août 2026
Transmis au représentant de l'Etat le
Affiché le
07/09/2026
09/09/2026