Déliberation - 2025D058 Participation financiere protection sociale prevoyance

Documents similaires

Déliberation - rh 4 participation financiere a la protection soci

Déliberation - 20241209DL59 Protection sociale prevoyance

Déliberation - DEL2024.53 Participation protection sociale comple

unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère -

unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 071 MI

Déliberation - 2024 52 protection sociale complementaire prevoyan

unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac

Procès Verbal - 51 participation financiere pour la prevoyance acq

Déliberation - DEL2024 17 Protection sociale complémentaire conve

Déliberation - DEL2024 17 Protection sociale complémentaire conve

Déliberation - 2025D058 Participation financiere protection sociale prevoyance Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montrodat. Lien du pdf (Déliberation - 2025D058 Participation financiere protection sociale prevoyance)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Sécurité sociale, République française

LOZERE

MONTRODAT - Commune

Séance du jeudi 30 octobre 2025

Membres en exercice : 14

Présents : 13

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

:

Date de la convocation : 22/10/2025

date d'affichage : 22/10/2025

trente octobre deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est

réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,

Présents : ,Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre

BOUDET, Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER,

Marie-Christine PORTE, Isabelle CELLIER, David BOUQUIN,

Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic MOULIN, Magali

MOURGUES, Sylvain KURIATA

Représentés : ;

Absents et Excusés : Fabien ANDRIEU

Secrétaire de séance : Magali MOURGUES

2025D058 - Objet : Participation financière à la protection sociale prévoyance

DÉLIBÉRATION FIX AN T LES M ODALITÉS DE M ISE EN ŒU VRE DE LA P ARTICIP ATION AU FIN AN CEM EN T DE LA P ROTECTION SOCIALE COM P LÉM EN TAIRE P REVOYAN CE DES AGEN TS DAN S LE CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF LOCAL

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte l’obligation pour les Centres

De Gestion (CDG) de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire

des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics,

Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,Vu l’accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique territoriale,

Vu l’accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux,

Vu l’accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire de « prévoyance»,

Vu l’avis préalable du CST du 29/09/2025

Le M aire rappelle à l’assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une obligation

de participation des employeurs publics à la mise en place d’un régime de prévoyance au profit de leurs agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties et le niveau minimal de

participation des employeurs.

Par ailleurs l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l’obligation pour les centres de gestion de

conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de

participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4.

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et

suite à la signature de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les organisations syndicales représentatives du

personnel et les représentants des collectivités sous la coordination du CDG48 se sont réunis aux fins de négociation

sur le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire

en matière de prévoyance.

Les représentants des collectivités territoriales de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des

organisations syndicales mandatés ont établi et signé le 30 avril 2025 un accord collectif local au sens de l’article L222-3

du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime de prévoyance au profit des agents

de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire.

Suite à la procédure d’appel d’offre qui s’est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025 et à la commission d’appel d’offre du

09 juillet 2025 le groupement d’assurance DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS a été retenu.

Une convention de participation a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique territoriale

Le Conseil M unicipal, après en av oir délibéré,

DÉCIDE :

1 °) D’adopter l’accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire obligatoire de prévoyance

au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère.

2 °) D’adhérer à la conv ention de participation relative au risque prévoyance proposée par le groupement d’assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la conv ention d’accompagnement à la gestion du CDG48,

pour une durée de 6 ans.3 °) De fixer le montant de participation de la Commune et de la Caisse des Ecoles par agent et par mois à compter

du 1er janvier 2026, comme suit :

- Une participation de 50% du montant de la cotisation de chaque agent qu'il soit affecté à la Commune ou à

l'Ecole (Minimum 50 % de la cotisation de l’offre de base).

4 °) D’appliquer cette participation en référence à l’offre choisie par l’agent.

5 °) D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices.

6 °) D’autoriser le maire ou le président à signer tout document relatif à la conv ention.

Adopté à l'unanimité (à main levée)

Le Maire,

Rémi ANDRE

Secrétaire de séance,

Magali MOURGUES

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans

les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux

mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « T élérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___ / ___ / 20_____

et publié ou notifié

le ___ / ___ / 20_____