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Déliberation - Convention de participation Volet prévoyance de la protection sociale complementaire
Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de participation Volet prévoyance de la protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 03/05/2021
. 4 ’ D)
Reçu en préfecture le 03/05/2021
ID : 040-214003121-20210430-2021 04 049-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 AVRIL 2021
LANDES
DELIBERATION N° 2021-04-049-DR/CP
Nomenclature : 9.1.3
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE VOLET PRÉVOYANCE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
V : 33 L'an deux mille vingt et un, le ving-neuf avril, à vingt heures. Le Conseil
otants : municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Abstention : / Monsieur LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS À L'OUVERTURE DE SEANCE
Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,
Contre : / M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA,
Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER,
Fait à Tarnos, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-
le 30 avril 2021 BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, - jé M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY Pour extrait certifié
conforme ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS À L'OUVERTURE DE SEANCE M. GARANS procuration à M. GONZALES
M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Nombre de pouvoirs: 2
té tenu | Nombre de votants : 33
ontrôle de du dépôt au titre dr
légalité. jet de l'affichage en
Mairie le : 02 {OS (911
Monsieur le Maire rappelle que les fonctionnaires bénéficient de protections sociales « statu-
taires ». Ainsi, par exemple, un fonctionnaire tombant malade perçoit son plein traitement du- rant trois mois mais seulement 50 % de celui-ci à compter du quatrième mois. La ville de Tar- nos a donc, de longue date, décidé de doter ses agents de la possibilité de souscrire à une pro- tection sociale complémentaire qui s’avère extrêmement précieuse pour celles et ceux ayant à subir de longues périodes d’indisponibilité.
Une procédure de consultation pour la signature d’une convention de participation prévoyance a été lancée en novembre dernier. Le volet prévoyance regroupe les risques d'incapacité tem- poraire de travail (maintien de salaire durant les congés de maladie), d'invalidité temporaire ou permanente et le cas échéant de décès.
Suite à l’avis d'appel public à concurrence, six offres ont été reçues.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 OA 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
ID : 040-214003121-20210430-2021 04 049-DE
L’analyse des offres a été présentée en Comité technique le ler avril 2021 qui s’est prononcé
en faveur de la proposition de la Mutuelle Générale de Prévoyance,
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention de
participation pour la prévoyance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, précisant que les col- lectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient sous- crivent,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités terri- toriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémen- taire de leurs agents,
Vu la délibération 202-10-129 du ler octobre 2020 approuvant les montants de la participa- tion employeur pour les agents éligibles dans le cadre de la signature d’une convention de par- ticipation pour le risque prévoyance,
Vu la délibération 2020-10-130 du 1er octobre 2020 autorisant le lancement de la procédure
Considérant l'avis d’appel public à concurrence paru le 02 novembre 2020, au BOAMP n°20- 134280, sur le site internet du journal « La Tribune des Assurances », sur la plateforme de dé- matérialisation et l'affichage municipal,
Considérant les six offres reçues le 23 décembre 2020, l’analyse des propositions présentée en comité technique et les négociations menées,
Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du ler avril 2021, Considérant que l'offre présentée par la Mutuelle Général de Prévoyance est la mieux classée au regard des critères de consultation,
DÉLIBÈRE
DÉCIDE de signer une convention de participation avec la Mutuelle Générale de Prévoyance pour le risque prévoyance des agents de la Ville de Tarnos regroupant les risques d'incapacité temporaire de travail (maintien de salaire durant les congés maladie), d'invalidité temporaire ou permanente el le cas échéant de décès. Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
ID : 040-214003121-20210430-2021 04 049-DE
En cas d’adhésion des agents à la convention de participation, le socle de base des garanties comprend l'incapacité temporaire et les risques invalidité temporaire ou permanente. Le taux de cotisation, prélevé sur le régime indiciaire des agents, est fixé à 1,60 %.
Les agents auront également la possibilité d’adhérer à une garantie facultative optionnelle, la couverture « décès » pour un taux de cotisation supplémentaire de 0,28 %.
DIT cette convention entrera en vigueur à compter du ler juillet 2021 pour une durée de 6 ans reconductible une année supplémentaire pour motif d’intérêt général
DIT que les agents pourront prétendre à une participation employeur forfaitaire de la Collecti-
vité sur la prévoyance (20 €).
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.{elerecours.fr